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unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 48 Signature dun contrat de reprise de cartons avec la Societe REVIPAC Document publié le Mercredi 3 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 48 Signature dun contrat de reprise de cartons avec la Societe REVIPAC)Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Assurance, DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH

Nombre de membres : 34

Nombre de votanis

Présents Procuration

29 1

Date de ia conveeation

3 avril 2019

A8 es 21

Acte rendu exécutoire après

transmission en Sous-Préfecture le

Let publication le A8 Aven 24

L’an deux mille dix-neuf, le 11 avril à 17 heures 30,

Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Cité Administrative de Rostrenen, en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Yves Philippe, Président en exercice

PRESENTS : Jean-Yves Philippe — Michel André — Luc Carité — Joël Chevalier — Christian Jouan — Fabienne Perrot — Michel Jan — Christian Henneteau — Jean- Yves le Guyader — Laurent le Corre — Lionel Gainon — Pascal Not — Rolande le Borgne — Alain Marzin — Patrick Lijeour — Michel Connan -— Bernard Rohou — Monique Pasco — Alain Guéguen — Gwénaëlle Trubuilt —- Nolwenn Burlot — Réjane Boscher — Alain Rolland — Jean-Paul le Boedec — Georges Galardon — Jacques Troël — Christiane Bernard — Daniel le Caër — Claude Bernard

Monsieur Mathieu Geffroy donne procuration à Monsieur Jean-Yves Philippe

Signature d'un contrat de reprise des cartons avec la société REVIPAC

Le Président rappelle que le conseil communautaire a décidé, lors de sa réunion du 14 décembre 2017, de signer avec l’entreprise Netra un contrat de reprise pour les papiers cartons non complexés issus de la collecte sélective (cartons).

Suite à l’effondrement du cours mondial du carton et à la demande de la société Netra de réévaluer le prix plancher prévu au contrat, le Conseil Communautaire a décidé le 27 septembre 2018 de fixer celui- ci à 62 €/tonne au lieu des 71 € prévus initialement.

Le 28 février 2019, la société NETRA nous a indiqué, par courrier recommandé, qu’elle demandait, à compter du 1% avril 2019, l’activation de l’article 13 - clause de sauvegarde — du contrat permettant la rupture de celui-ci en cas d’évènements rompant l’économie du contrat au point de le rendre préjudiciable à l’exécution des obligations contractuelles.

Cette situation d’urgence a conduit les collectivités membres du groupe de travail du SYMEED 29 à prendre contact avec la société REVIPAC, repreneur historique CITEO, afin de mettre en place une nouveau contrat de reprise à compter du 1% avril dans les conditions tarifaires suivantes :

e Prix de reprise indexé sur la mercuriale COPACELm

e Prix plancher : 62€/tonne

Les cartons seront recyclés dans l’usine Smurfit Kappa située à Saillat-sur-Vienne au lieu de l’usine Europac située à Rouen.

Ce choïx permettra une solution plus stable dans le temps et semble la plus raisonnable au vu des conditions économiques mondiales du recyclage.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à Funanimité,

- Autorise le Président à signer un contrat de reprise des papiers cartons non complexés issus de la collecte sélective avec l’entreprise REVIPAC, jusqu’en 2022, dans la version annexée.

Le Président,

Jean-Yves Philippe e. L

Délibération N° Lg Page 1/1Contrat type de reprise option filières papier-carton (2018-2022) — Version définitive du 1° décembre 2017

CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERES

Entre :

Nom de la Collectivité

Ayant son siège :

Représentée par :

Agissant en qualité de :

En vertu d’une délibération en date du

Ci-après dénommée « la Collectivité », d'une part ;

Et:

Nom: Revipac

Ayant son siège : 23-25 rue d’Aumale — 75009 PARIS

Représentée par : Monsieur Noël MANGIN

Agissant en qualité de : Directeur Général

Ci-après dénommée « la Filière Matériau » ou «Revipac », d’autre part.

Les principaux termes utilisés dans ce Contrat correspondent aux définitions données dans le Contrat

Barème F conclu avec la Société Agréée.

PREAMBULE

Quelle que soit l’option de reprise retenue, chaque titulaire de l’agrément pour la filière emballages ménagers offre aux collectivités avec lesquelles il signe son Contrat type (ci-après désigné « Contrat Barème F») le bénéfice des soutiens financiers définis dans le barème F. Conformément à son agrément, il propose une garantie de reprise et de recyclage des Déchets d’Emballages Ménagers (ci-

après « DEM ») sur la durée complète de son agrément

Pour la mise en œuvre de cette garantie pour le papier-carton, les sociétés agréées titulaires des agréments (ci-après désignés Sociétés Agréées) ont conclu chacune pour ce qui là concerne une

convention avec la Filière Matériau. Dénommée « Reprise Filières », cette option de reprise comporte notamment un engagement général de reprise et de recyclage de la Filière Matériau

auprès des collectivités en contrat avec une société agréée en tous points du territoire et en toutes circonstances, et ceci pour chaque Standard par matériau complété de Prescriptions Techniques Particulières (PTP), dans le respect du Principe de solidarité. Le contrat conclu entre la Filière Matériau et chacune des sociétés agréées précise les conditions notamment financières de la Reprise

Filières proposée avec ladite société agréée et les garanties apportées par celle-ci. Ces conditions

sont publiques.

La Reprise Filières est proposée par la Filière Matériau, aux collectivités signataires d’un Contrat Barème F avec une société agréée dans les mêmes conditions contractuelles que celles convenues

entre la Filière Matériau et ladite société agréée et pour chaque Standard par matériau concerné.

La signature du présent contrat garantit donc aux collectivités en contrat avec une société agréée et ayant choisi l’option Reprise Filières, la reprise et le recyclage final au prix minimum de 0€ / Tonne

{zéro euros par tonne) départ du centre de tri des DEM. Cette garantie est portée par la Filière Matériau qui en confie la mise en œuvre opérationnelle à son ou ses Repreneurs désignés et, au casContrat type de reprise option filières papier-carton (2018-2022) — Version définitive du 1” décembre 2017

où la Filière Matériau ferait défaut, par la société agréée en contrat avec la Collectivité, conformément à l'engagement souscrit par cette société agréée dans le cadre de son agrément.

La Filière Matériau est libre d'offrir des conditions de prix plus favorables, sous sa responsabilité et sans engagement des sociétés agréées, au-delà de la garantie d'enlèvement sans coût telle que stipulée dans leurs agrément respectifs; la Filière Matériau peut également proposer des modalités financières spécifiques pour certains Standards par matériaux qui les concernent.

Le présent contrat fixe l’ensembie des conditions de {a Reprise Filières : - Les conditions générales et particulières applicables à l’ensemble des Collectivités ayant opté pour la Reprise Filière pour un matériau donné. Ces conditions sont fixées dans les Parties ! et Il du présent contrat de reprise, et

- Les conditions d'application spécifiques à la société agréée avec laquelle la Collectivité a conclu un Contrat Barème F (ci-après désigné la « Société Agréée » (Partie Ill du présent contrat}, fonction de la Société Agréée avec laquelle les Collectivités sont en Contrat Barème F. Chaque société agréée peut disposer de ses Conditions d'application spécifiques détaillées dans une annexe dédiée.

Processus de signature du présent contrat :

La Collectivité qui signe un Contrat Barème F avec une société agréée et qui choisit la « Reprise Filières » pour un ou plusieurs Standards par matériau « papier-carton», signe le présent Contrat de reprise aux conditions convenues entre la Filière Matériau et la Société Agréée concernée. Dans le cadre du passage au barème F, la Collectivité peut signer le présent contrat avec la Filière Matériau alors même qu’elle n’a pas encore signé de « Contrat Barème F », sous réserve que la Collectivité ait fait part par écrit de son intention de signer un Contrat Barème F avec une Société

Agréée qu'elle aura préalablement désignée, et à condition que la signature dudit contrat intervienne dans un délai de trois mois suivant la prise d'effet du présent Contrat de reprise et pour l’année 2018 au plus tard le 30 juin 2018. A défaut, le présent Contrat de reprise serait résilié de plein droit. Le présent contrat aura une durée qui prendra fin au plus tard à la date d'échéance de l'agrément Barème F, soit le 31/12/2022.

Le présent contrat devant être signé avec la Filière Matériau laquelle transmettra à la Collectivité les coordonnées du ou des Repreneur(s) accrédité(s) qu’elle lui désignera accompagnées d'une confirmation d'engagement cosignée par le(sidit(s) Repreneur(s) et la Filière Matériau et éventuellement la Collectivité.

Les demandes d'enlèvement et, d’une manière générale, tout ce qui concernera les modalités pratiques de reprise, feront l’objet d’une relation directe entre le(s) Repreneur(s) désigné(s) et la Collectivité et/ou le gestionnaire de son centre de traitement, sous réserve qu’il ait reçu délégation à cet effet.Contrat type de reprise option filières papier-carton (2018-2022) — Version définitive du 1° décembre 2017

PARTIE 1 : CONDITIONS GENERALES COMMUNES A TOUTES LES SOCIETES AGREEES

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1. Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités, que la Collectivité accepte sans réserve, selon lesquelles la Filière Matériau s'engage à reprendre ou à faire reprendre par ses Repreneurs désignés l'intégralité des DEM triés conformément aux Standards par matériau garantis de reprise tels que désignés dans le tableau ci-dessous et aux Prescriptions Techniques Particulières (PTP) telles que définies à l'article 10.

Cet engagement de reprise et de recyclage final concerne le ou les standards suivants (cocher la ou iles cases correspondantes) étant entendu que la Collectivité certifie que le ou les standard({s) concerné(s) ne font l’objet d'aucun autre contrat antérieur au présent Contrat et qu’elle dispose pleinement du droit de disposer des produits concernés:

S'agissant du standard PCNC, standard à 2 flux, si la Collectivité est titulaire d’un contrat de

reprise antérieur pour un seul de ces deux flux dont l'échéance est postérieure au

31/12/2017, elle peut opter pour la Reprise filière. La reprise sera alors assurée dans le cadre

de la Reprise Filière pour le seul flux disponible dans un premier temps, puis étendue à

l’autre flux au terme du contrat de reprise antérieur. La Collectivité s'engage à informer le

Repreneur de l'échéance de son contrat.

Pour le Papier/Carton

(*)

Papier / Carton Papier-carton non complexés (PCNC) issu de la | Flux unique collecte séparée et/ou de la déchèterie ; (5.02A) [(**) déchets d'emballages ménagers en papier-carton non

complexés, mis en balles, contenant 12 % d'humidité au 2 flux

maximum, triés le cas échéant en 2 flux, présentant dans le cas du premier flux une teneur en emballage papier-carton | 5.02A [1(***) non complexé minimale de 95 %, et présentant dans le cas | 1,05A [](***) d'un second flux supplémentaire éventuel, une teneur en

carton ondulé minimale de 95 %.

Papier-carton complexé issu de la collecte | [1

séparée (PCC)

déchets d'emballages ménagers en papier-carton complexé,

mis en balles, présentant une teneur en emballage ménager

en papier-carton complexé minimale de 95 %, et contenant 12

% d'humidité au maximum.

(F*#]

Notes :

{*} Les standards « papier carton mélés triés » prévu à titre optionnel dans le cahier des charges d'agrément de la filière emballages ménagers et papier-carton en mélange à trier ne sont ni

repris ni garanti dans le cadre de la «Reprise Filière ». S'agissant du standard à trier, la Filière

garantit au sein du contrat multi-parties la reprise et le recyclage final des standards emballages

à recycler issus du tri et ceci dans les conditions du présent contrat.

{**} La Collectivité peut à tout moment passer d’une organisation à un flux à une organisation à deux

flux durant toute la durée du Contrat sur simple information à la Filière Matériau qui prendra les dispositions adaptées (préciser le nombre de flux en rayant la mention inutile), sous réserve du

respect des PTP.

Cocher les 2 cases hormis le cas de l'existence d’un contrat antérieur d’un des 2 flux, voir ci-dessus

{article 1.2}Contrat type de reprise option filières papier-carton (2018-2022) — Version définitive du 1°” décembre 2017

2. La Collectivité s'engage à informer le Repreneur et/ou la Filière Matériau dans les meilleurs délais de tout changement affectant ses statuts (évolution du périmètre, modification des compétences, dénomination...)

Les Collectivités doivent informer le Repreneur et/ou la Filière Matériau des délégations données et de tout changement d'organisation pouvant intervenir au sein de leur unité de traitement {ex : changement de gestionnaire de unité de traitement).

ARTICLE 2 : REPRISE ET RECYCLAGE

La Filière Matériau s'engage à reprendre ou faire reprendre par ses Repreneurs désignés et à recycler dans le respect des conditions réglementaires et environnementales en vigueur et du principe de proximité, l'intégralité des DEM collectés et triés par la Collectivité, conformes aux Standards par matériau désignés à l’article 1.2 et aux PTP définies à l’article 10.

En contrepartie, la Collectivité s'engage envers la Filière Matériau à lui réserver l'intégralité des tonnes de DEM collectées sur son territoire, conformes aux standards par matériaux, éligibles aux soutiens financiers de la Société Agréée et ce pour toute la durée du présent Contrat, sauf circonstances particulières, notamment si la Collectivité décide de produire un standard expérimental portant sur des catégories ou sous-catégories de déchets d'emballages ménagers partiellement ou totalement incluses dans des Standards par matériau existants et incluses dans le présent contrat de reprise. Dans ce cas, un avenant au présent contrat devra définir le périmètre exact d’exclusivité des livraisons si nécessaire.

ARTICLE 3: TRACABILITE

1. La Filière Matériau s'engage à se conformer aux règles de traçabilité et à les faire appliquer

et respecter par ses Repreneurs (vérification de l’enregistrement et de l'identification des lots aux différentes étapes de la chaîne, identification du destinataire final...) et aux règles générales de recyclage exigées par la Société Agréée pour la sécurité financière et la pérennité du dispositif et qui conditionnent le versement des soutiens à la tonne recyclée par la Société Agréée à la Collectivité. À ce titre, la Filière Matériau s'engage à communiquer à la Société Agréée et à la Collectivité un certificat de recyclage dans les conditions prévues dans les conventions conclues avec la Société Agréée, dont les règles générales sont résumées ci- dessous, les modalités étant précisées dans les clauses particulières ci-après.

Les informations nécessaires à attester le recyclage final des DEM comportant les nom et adresse du destinataire final sont transmises tous les trimestres à la Société Agréée par la Filière Matériau ou ses Repreneurs.

Les certificats de recyclage sont transmis à la Société Agréée selon les modalités mises à la disposition des Repreneurs par la Société Agréée. Les données de tonnages de la Collectivité lui sont ensuite transmises directement par la Société Agréée. Ces deux transmissions successives valent certificat de recyclage pour la Société Agréée et pour la Collectivité.

Les délais et modalités de transmission de ces données nécessaires à l'établissement ces certificats de recyclage peuvent différer en fonction des conventions conclues entre la Filière Matériau et la Société Agréée pour tenir compte des obligations du contrat type Barème F de la Société Agréée. Ils sont précisés dans les Conditions d’application spécifiques de la Société Agréée, détaillées en Annexe.Contrat type de reprise option filières papier-carton (2018-2022) — Version définitive du 1° décembre 2017

5. Informations requises des prestataires multi-clients de la Collectivité : afin de permettre à la Filière Matériau ou son Repreneur de transmettre les données requises dans le délai d'émission des certificats de recyclage, la Collectivité s'engage à exiger de ses prestataires multi-clients qu'ils transmettent à la Filière Matériau ou à son Repreneur désigné, à chaque réception ou chaque mais (Cf. modalités d'application de chaque filière), les tonnages triés ou extraits des mâchefers ou d’une unité de traitement d’un flux d’'OMR qui lui sont spécifiques. La Collectivité devra retranscrire ces exigences de déclaration dans les contrats passés ou à passer avec ses prestataires

6. Conformément aux obligations faites à la Société Agréée, les tonnes recyclées en dehors de l’Union Européenne ne sont prises en compte que lorsque les opérations de recyclage final se déroulent dans des conditions équivalentes à celles prévues par la législation de l'Union européenne en la matière (article 6 de la directive 94/62/CE).

7. La Filière Matériau s'engage à respecter le référentiel de contrôle des repreneurs et

recycleurs retenu par les sociétés agréées conformément au cahier des charges d'agrément et notamment les dispositions concernant le cadre des contrôles effectués auprès de recycleurs situés en dehors de l’Union européenne lequel repose sur la vérification des trois principes suivants:

a. l’entreprise dispose des autorisations pour importer des DEM et exercer son activité; b. le procédé de recyclage utilisé fait appel à des techniques industrielles permettant de traiter les DEM ;

c. l’entreprise à un système de gestion des déchets de son activité permettant leur élimination dans des conditions conformes à la législation nationale du pays dans lequel elle exerce son activité

8. La Collectivité, la Filière Matériau et ses Repreneurs déclarent avoir pris connaissance de ce référentiel dont le respect conditionne le versement à la Collectivité des soutiens à la tonne au titre du Barème F, pour les quantités recyclées par l’entreprise en question. Il est précisé que la Société Agréée ne délivre pour sa part aucun avis ni document de quelque nature que ce soit sur la conformité réelle ou supposée d’une entreprise à ce référentiel, sauf en cas de

contrôle négatif qui fait alors l’objet d’une information directe de la Société Agréée au Repreneur titulaire du présent contrat et à la Filière Matériau.

9. Afin de faciliter la traçabilité, la Collectivité s'engage à respecter les conditions d'enlèvement définies dans les conditions particulières (Partie 2) et le cas échéant dans les conditions d’application spécifiques (Partie 3) du présent contrat.

ARTICLE 4 : PRIX DE REPRISE

1. En application du principe de solidarité tel que défini dans le cahier des charges des d'agrément de la Société Agréée et fixé conventionnellement, la Filière Matériau s'engage à ce que la reprise soit proposée aux collectivités en contrat avec la Société Agréée, dans les mêmes conditions contractuelles, pour chaque standard par matériau de son matériau, à un prix départ centre de tri}, positif ou nul identique sur tout le territoire métropolitain sous réserve du respect par la collectivité des Prescriptions Techniques Particulières (PTP).

Le prix de reprise, fixé par la Filière Matériau est précisé dans les conditions d’application spécifiques partie 2 et le cas échéant partie 3)

2. La Filière Matériau s'engage à faire appliquer ce prix de reprise par ses Repreneurs désignés éventuels sur tout le territoire métropolitain (Corse et îles métropolitaines comprises sous réserve des conditions particulières de transport) étant entendu que les garanties apportées par la Société Agréée dans le cadre de la Reprise Filière ne s'appliquent qu’à la part de DEMContrat type de reprise option filières papier-carton (2018-2022) - Version définitive du 1” décembre 2017

soutenue par la Société Agréée. Les conditions de versement du prix de reprise aux collectivités sont précisées dans les conditions particulières du présent Contrat.

3, Les évolutions éventuelles des paramètres et formules de calcul du Prix de Reprise sont présentées annuellement au Comité de la reprise et du recyclage.

4. Les dispositions du présent article ne concernent pas les standards expérimentaux. Pour ceux-ci, les conditions de reprise sont, le cas échéant, définies dans un contrat particulier.

5. Toute modification apportée aux conditions financières par la Filière Matériau et qui serait au bénéfice de la Collectivité, actée dans la Convention signée avec la Société Agréée, fait l’objet d’une actualisation de la partie 2 du présent contrat et de l'annexe « conditions d'application spécifiques » et s'applique automatiquement à la Collectivité

ARTICLE 4 bis — CAS DES STANDARDS A TRIER

1. La Filière Matériau s'engage à effectuer ou à faire effectuer un tri complémentaire produisant des matières triées au moins conformes aux standards définis en annexe Vill du cahier des charges d'agrément de la filière REP emballages, en vue de leur recyclage.

2. La Filière Matériau qui apporte une garantie de reprise au standard à trier s'engage également à informer la Collectivité des résultats du tri effectué, par exemple sous forme d’un bilan global mutualisé par catégorie des différentes matières triées, et à respecter les exigences de traçabilité trimestriellement lors de l’étape de tri complémentaire et en aval de ce tri jusqu'aux recycleurs-utilisateurs finaux de la matière.

3. Dans le cas d’un standard à trier, pour lequel les coûts de tri complémentaire et de transport ne seraient pas couverts par les prix de cession des matières triées, la société agréée propose une prise en charge des coûts non couverts afin d'assurer à la collectivité un prix de reprise

du standard à trier positif ou nul.

Cette prise en charge est conditionnée à la signature préalable d'une convention entre la Collectivité, la Société Agréée et La Filière Matériau. Cette convention tripartite, qui complète le contrat entre la Collectivité et la Société Agréée, d’une part et le présent contrat

de reprise d’autre part, précise en particulier :

— les conditions dans lesquelles la Société Agréée prend en charge la part des coûts de tri complémentaire et de transport qui ne serait pas couverte par les prix de cession

des matières triées.

- l'accord de la collectivité pour que cette prise en charge vienne en déduction du soutien à la tonne qui lui est versé par la Société Agréée.

— l'engagement de la Filière Matériau à transmettre à la Société Agréée les éléments permettant de justifier la prise en charge en prouvant que les coûts ne sont pas

couverts.

4. Compte tenu de la nouveauté des Standards à trier et du mécanisme de prise en charge y afférent, tels que prévus par le Cahier des charges, les stipulations du présent article

pourront être revues en cours de contrat.

ARTICLE 5 : GESTION DES NON CONFORMITES

1. Conditions d'acceptation de livraisons non-conformes aux PTP :Contrat type de reprise option filières papier-carton (2018-2022) — Version définitive du 1°” décembre 2017

Elles sont définies dans les clauses particulières du présent Contrat.

2. Gestion des non-conformités :

L'éventuelle non-conformité des DEM aux standards par matériau est constatée, par évaluation par le Repreneur désigné ou la Filière Matériau, à l'enlèvement des DEM ou à leur réception. L'évaluation permet de mesurer l’écart entre la qualité des DEM repris par le

Repreneur et les standards par matériau.

Tout écart significatif entre la qualité des matériaux repris et les standards doit être communiqué à la Collectivité et à la Société Agréée.

Dans le cas d'un écart important et répété de la qualité des DEM par rapport aux standards par matériau, la Société Agréée met en place une procédure contradictoire avec la Collectivité et le Repreneur désigné ou la Filière Matériau afin notamment de déterminer les causes de cette non-conformité des DEM repris et peut ne pas soutenir les tonnes

concernées.

Un écart répété est défini comme suit: trois livraisons consécutives refusées ou cinq

livraisons refusées sur une année.

La Collectivité sera informée des non-conformités, et éventuellement son unité de traitement à savoir centre de tri, si elle le souhaite, sauf dans le cas où elle adonné

délégation à son unité de traitement. La Collectivité doit informer la Filière Matériau et/ou le Repreneur désigné des délégations données et de tout changement d'organisation pouvant intervenir au sein de leur unité de traitement (ex : changement de gestionnaire de

unité de traitement).

3. Litiges

Les parties se rencontreront pour régler à l’amiable tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera soumis aux Tribunaux du lieu d'exécution de la prestation de collecte des DEM.

ARTICLE 6 : DEFAILLANCE D'UN REPRENEUR

1. En cas de défaillance en cours de contrat d’un Repreneur désigné de la Filière Matériau, notamment en cas de non-respect par le Repreneur des conditions d'exécution de la « Reprise Filières », en ce compris les conditions générales (Partie 1 du présent contrat), les

conditions particulières (Partie 2 du présent contrat), ou conditions d'application spécifiques {Partie 3 du présent contrat et son Annexe}, la Filière Matériau s'engage, dans les 15 jours de la constatation de carence, à désigner un autre Repreneur, qui se substituera au Repreneur défaillant dans l'exécution du Contrat de reprise conclu par la Filière Matériau ou Île Repreneur désigné avec la Collectivité, et ceci dans les mêmes conditions.

2. Ilest précisé que la mise en redressement judiciaire d’un Repreneur et ses conséquences sur

la poursuite des contrats de ce dernier ne sont pas couvertes par le présent article et sont

régies par les seules dispositions du droit commercial, sauf dispositions spécifiques d’une

Filière Matériau et exposées plus loin dans les conditions particulières du présent contrat

relatives à celle-ci.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE SUSPENSION :

Le présent contrat peut être suspendu en application de la clause de sauvegarde prévue dans le

Contrat Barème F conclu entre la Société Agréée et la Collectivité ou suite à la suspension de la convention conclue entre la Filière Matériau et la Société Agréée pour la mise en place de la Reprise

Filières.Contrat type de reprise option filières papier-carton (2018-2022) — Version définitive du 1° décembre 2017

La Collectivité sera informée par lettre recommandée avec accusé de réception de cette suspension dans un délai de 15 jours avant son entrée en vigueur.

ARTICLE 8. DUREE :

1. La durée du présent Contrat est identique à la durée d'exécution du Contrat Barème F conclu par la Collectivité avec la Société Agréée, soit jusqu’au 31 décembre 2022 sauf résiliation de celui-ci par la Collectivité avant la fin de l’agrément. Il pourra se poursuivre si la Collectivité contractualise avec une autre Société Agréée dans les conditions décrites au 8.6 du Contrat 2. Lorsque la Collectivité est déjà signataire d’un Contrat barème F et a fait le choix de la Reprise Filière : les engagements de la Filière Matériau au titre du présent contrat étant liés aux engagements de la Société Agréée, le présent contrat doit être signé au plus tard le dernier jour du trimestre au cours duquel est signé le Contrat barème F lorsque le choix de reprise initial de la Collectivité s’est porté sur la Reprise Filière. Pour les Collectivités dont le Contrat barème F est conclu avec la Société Agréée moins de quinze jours avant la fin d’un trimestre, la signature du présent contrat pourra intervenir jusqu’au dernier jour du trimestre suivant.

3. Lorsque là Collectivité n’est pas encore signataire d’un Contrat barème F avec une Société Agréée: les engagements de la Filière Matériau au titre du présent contrat étant liés à la signature d’un Contrat Barème F entre une société agréée et la Collectivité, la Collectivité s'engage à désigner expressément dans une lettre d'intention signée de son Président, la Société Agréée avec laquelle elle a décidé de signer un Contrat Barème F. La signature dudit Contrat Barème F doit intervenir au plus tard dans les 3 mois de la prise d’effet du présent contrat. À défaut le présent Contrat sera résilié de plein droit.

4. Les Parties déclarent connaître et accepter que les garanties de la Reprise Filières ne sont assurées par la Société Agréée (défaillance, garantie de prix à 0€, AZE etc. éventuellement précisées dans les Conditions d'application spécifiques la concernant) qu'au cours de la période contractuelle couverte à la fois par le présent contrat et par le contrat Barème F liant la Société Agréée et la Collectivité.

5. Le présent contrat est signé en deux exemplaires originaux destinés à chacune des parties, à charge pour la Filière Matériau ou le Repreneur d'informer la Société Agréée de cette signature.

6. Dans l'hypothèse où le Contrat Barème F entre la Collectivité et la Société Agréée serait résilié, le présent Contrat sera résilié de fait, sauf si cette résiliation intervient pour signer un contrat avec une autre société agréée dans les conditions décrites ci-après. A défaut et en toute hypothèse les garanties appliquées à la Collectivité par la Société Agréée cesseront à la date de la résiliation.

Dans ce cas, si une Collectivité décide de résilier son Contrat Barème F avec la Société Agréée pour signer un autre Contrat Barème F avec une autre société agréée en contrat avec la Filière Matériau, et à condition que ce contrat soit conclu pour un périmètre identique, l'engagement contractuel souscrit au titre du présent contrat avec la Filière Matériau sera poursuivi aux conditions d'application spécifiques convenues entre la Filière Matériau et la société agréée nouvellement en contrat avec la Collectivité

Si ces conditions d'application spécifiques ne sont pas équivalentes à celles antérieurement applicables, la poursuite du contrat de reprise est subordonnée à laccord écrit exprès de la Collectivité.

Dès qu’elle fait part à la Société Agréée de son intention de résilier son Contrat barème F pour contractualiser avec une autre société agréée, la Collectivité doit en informer sans délai la Filière Matériau afin d'acter le cas échéant par un avenant la poursuite du présent contrat aux nouvelles conditions d’application spécifiques de la Société Agréée avec laquelle la Collectivité sera en Contrat. Les nouvelles conditions d’application spécifique s’appliquerontContrat type de reprise option filières papier-carton (2018-2022) — Version définitive du 1°” décembre 2017

au jour de la prise d'effet du Contrat Barème F signé avec la nouvelle société agréée laquelle ne pourra en aucun cas être postérieure à celle de la cessation du contrat précédent.

La continuité éventuelle du présent contrat en cas de changement de société agréée est sans incidence sur le délai d'engagement minimal visé à l’article 9.1, lequel a démarré à la prise d'effet du présent contrat précisée à l’article 8.7 ci-après. Par ailleurs, elle n’emporte pas transfert des obligations et garanties supplémentaires apportées par la Société Agréée anciennement cocontractante de la Collectivité au profit de la nouvelle société agréée. Les garanties « Reprise Filières » proposées par la Société Agréée ne sont apportées à la Collectivité que pour la durée cours de la période contractuelle couverte à la fois par le présent contrat et par le Contrat Barème F liant la Société Agréée et la Collectivité.

Le présent contrat prend effet à la date convenue entre les parties lors de la signature :

ARTICLE 9 : CLAUSES SPECIFIQUES DE RESILIATION :

1. La Collectivité peut résilier le présent contrat pour changer d'option de reprise à compter de

l'expiration de la troisième année calendaire d'exécution du présent contrat, moyennant le respect d’un préavis de six mois compris dans ces trois ans. Ce changement prendra effet un 1° jour de trimestre. La Collectivité peut renoncer à cette faculté lors de la signature du contrat en optant pour la variante tarifaire proposée pour le Standard PCNC à toutes les Collectivités par la Filière Matériau et précisée à l’article 11.1.B du Contrat.

En cas de cessation par la Filière Matériau de l’activité au titre de laquelle elle a signé le présent Contrat, ou de mise en péril de cette même activité constatée conjointement par la Société Agréée et la Filière Matériau, le présent contrat prendra automatiquement fin, la

Société Agréée devant proposer dans les meilleurs délais une autre solution de reprise à la Collectivité conformément à son engagement de garantie de reprise et de recyclage. La Filière devra faire une information à la Collectivité au plus tard 15 jours avant la cessation de son activité.

Dans l'hypothèse où la Société Agréée perdrait son agrément et en l'absence d’un ou d’autres Sociétés Agréées se substituant à elle et décision de la Collectivité de contractualiser avec une autre société agréée (renvoi à l’article 8.6), le présent contrat sera résilié de plein droit avec effet immédiat. Les parties pourront se rapprocher au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la perte de l'agrément de la Société Agréée pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d'un nouveau contrat aux conditions qu'ils devront définir.

ARTICLE 9 bis : VALIDITE DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE AGREEE DANS LE PRESENT CONTRAT

L'ensemble des engagements qui figurent dans ce contrat et qui concernent la Société Agréée ne sont valables que sous réserve que, d'une part les conditions contractuelles entre la Société Agréée et la Collectivité, tels que prévues au contrat barème F et que la Filière Matériau reconnaît connaître, soient respectées et que d'autre part l’ensemble des engagements souscrits par la Filière vis-à-vis de la Société Agréée le soient également, tels que décrits dans le présent contrat le soient également {partie 3 du présent contrat).Contrat type de reprise option filières papier-carton (2018-2022) — Version définitive du 1°” décembre 2017

PARTIE 2 : CONDITIONS PARTICULIERES

ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES {PTP)

Les PTP définissent les exigences de qualité, le conditionnement, les conditions d'enlèvement et les

modalités de réception {contrôle et gestion des litiges}, la traçabilité. Elles constituent le cahier des

charges de la Filière Matériau et en aucun cas, des prescriptions techniques particulières d’une usine

de recyclage prise isolément. Par conséquent, les catégories présentées ci-dessous ne sont pas

strictement des catégories marchandes au sens de la norme EN 643 dénommée « Liste européenne

des sortes standard de papiers et cartons récupérés » établie par l’industrie papetière européenne.

Toute question qui ne serait pas traitée spécifiquement dans les présentes Prescriptions Techniques

Particulières ou dans le CONTRAT collectivité / société agréée, sera traitée conformément aux

« recommandations interprofessionnelles applicables à la filière récupération-recyclage des papiers-

cartons» françaises et/ou européennes qui s'appliquent.

A - Définition du produit à régénérer

1) Exigences de qualité relatives au produit.

Sont considérés comme emballages papier-carton : les produits à base de papier-carton comprenant

au moins 50% en poids de matériau papier-carton dont la fonction est de protéger les produits qu'ils

contiennent et/ou qu’ils regroupent lors du transport ou du stockage de ceux-ci, ainsi que ceux dont

la fonction est la présentation à la vente.

Définition des Standards pour le Matériau papier-carton :

STANDARDS TRIES A RECYCLER {Standard 1/ PCNC avec 2 flux et Standard 2/ PCC)

° Standard numéro 1: Papier-carton non complexé issu de la collecte séparée et/ou de la déchèterie : Déchets d'emballages ménagers en papier-carton non complexés, mis en balles, contenant 12 % d'humidité, triés le cas échéant en 2 flux, présentant dans le cas du premier flux une teneur en papier-carton non-complexé de 95 %, et présentant dans le cas d'un

second flux supplémentaire éventuel, une teneur en « carton ondulé » de 95 %, ° Standard numéro 2: Papier-carton complexé issu de la collecte séparée : Déchets d'emballages ménagers en papier-carton complexés, mis en balles, présentant une teneur en emballages en papier-carton complexé de 95 %, et contenant 12 % d'humidité,

2) Produits acceptés

Tous les tonnages issus d'emballages ménagers conformes au standard bénéficient de la Garantie de

Reprise.

3) Produits tolérés (les produits tolérés sont des produits non d'emballages et/ou non fibreux

pouvant être tolérés dans des proportions variables suivant les catégories)

- Assimilé 5.02 (5.02A)

Produits non emballages et/ou non fibreux résultant d’un tri normal : dans la limite de 5% dont 3%

maximum en poids de non fibreux

- Assimilé 1.05 (1.05A)

10Contrat type de reprise option filières papier-carton (2018-2022) -— Version définitive du 1° décembre 2017

Emballages en papier carton autres qu'emballages en carton ondulé et produits non fibreux résultant

d’un tri normal dans la limite de 5%, sachant que les produits non fibreux sont tolérés dans la limite

de 1%.

- Assimilé 5.03 (5.03A)

Produits non emballages et/ou non fibreux résultant d’un tri normal : dans la limite de 5% dont 3%

maximum en poids de non fibreux.

4) Produits prohibés

Ces produits étant susceptibles de mettre en danger le processus et la qualité des produits issus du

recyclage et la sécurité et la responsabilité de l'usine, la présence d’un seul de ces produits entraîne

automatiquement le rejet de la totalité dulot.

Cela concerne principalement :

1. Renvoi à la notion de papiers et cartons préjudiciables à la production ainsi qu’aux matières et

matériaux prohibés {cf. Recommandations Interprofessionnelles applicables à la Filière

récupération-recyclage des papiers-cartons)

2. Tous les produits faisant l’objet des législations spécifiques (Ex : DDS)

5) Caractéristiques du produit

Présentation

Les produits seront saigneusement vidés de leur contenu pour éliminer tous débris alimentaires et

plus généralement tous débris du produit contenu conformément à l’avis général N°1 du CEREC

« Recyclabilité » des emballages ayant contenu des denrées alimentaires solides ou liquides.

Humidité

- Si le taux d'humidité est supérieur à 25%, le lot est refusé car pouvant entraîner pourriture

ou moisissure.

- Si le taux d'humidité est inférieur ou égal à 25%, le lot est accepté, sachant que le taux

d'humidité de référence est de 12% maximum et constitue la base de mesure de la tonne. Le

jot est accepté avec réfaction à due proportion en ramenant le lot à 12% d'humidité.

- Si le taux d'humidité est < 12% le lot est accepté sans réfaction.

B- IDENTIFICATION - CONDITIONNEMENT — ENLEVEMENT

1) identification

Les produits devant être identifiés, les balles doivent impérativement être marquées : identification

du centre de tri, catégorie de produit (5.02A ou 1.05A ou 5.034)

2) Conditionnement

Les produits seront livrés en balles standard (cf. «recommandations interprofessionnelles

applicables à la filière récupération-recyclage des papiers-cartons» françaises et/ou européennes)

compressées (poids 601 à 1200 kg avec une densité de 0,5 +/- 0,05), sachant que la reprise de balles

« moyennes » (poids de 400 à 600 kg, densité 0,4 +/- 0,05) est acceptée par dérogation (cf. article

11).

11Contrat type de reprise option filières papier-carton (2018-2022) — Version définitive du 1° décembre 2017

Fils de fer non croisés et non galvanisés, sauf accord particulier signifié et validé par Revipac. Pas de

feuillards métalliques et tout autre type de lien (ex : plastique) est exclu.

3) Conditions d'enlèvement

- La reprise s'effectue départ centre de tri à la diligence du repreneur sur demande d’enlèvement

effectuée par l'intermédiaire du BDE qui vaut bordereau de livraison et est adressée par la

collectivité locale ou le centre de tri ayant délégation. Revipac devra impérativement être informé

des éventuelles délégations.

- Le délai d'enlèvement est de 5 jours ouvrés (sauf circonstances exceptionnelles) à compter de la

date de mise à disposition d’un chargement complet de 23 tonnes sachant qu’un chargement

complet devra être mis à disposition lors de la présentation du camion (23 tonnes minimum). Le

chargement comportera une unique catégorie (5.02A ou 1.054 ou 5.034), sauf accord particulier

avec le repreneur et la Filière Matériau dans le cas du standard PCNC.

En cas d'enlèvement inférieur à 23 tonnes, le repreneur pourra demander à la Collectivité ou à son

centre de tri ayant délégation, la prise en charge du surcoût de transport résultant de l'absence

d'optimisation.

Pour les enlèvements du standard PCC, compte tenu du nombre limité d'enlèvement, de la

fréquence et du trafic réduit qui en résulte, le délai maximum d'enlèvement est fixé à 10 jours

ouvrés.

- En cas de non-conformité { NB : L'humidité < à 25% n’est pas une non-conformité}, le repreneur

transmettra aux collectivités concernées et au centre de tri la notification de cette non-conformité

via le bordereau d'enlèvement.

Dans le cas d’enlèvements qui concerneraient plusieurs collectivités locales sur un même centre de

tri, celles-ci seront considérées comme solidaires par le repreneur, sachant que la livraison devra

obligatoirement être accompagnée d’un bordereau d'enlèvement répartissant le tonnage global par

collectivité locale; ce bordereau établi par le centre de tri sous l'autorité des collectivités locales fera

foi sans que le repreneur puisse être mis en cause en cas de difficultés ultérieures concernant le

rattachement des tonnes.

Les non-conformités et litiges sont traités plus loin à l’article 10-D.

4) Transport alternatif

Des transports fluviaux, ferroviaires et maritimes peuvent être mis en place à la demande de la

Collectivité dans la limite des surcoûts acceptables sur la base d'une étude technico-économique et

de l’éventuelle participation d’une Société Agréée.

Les engagements qui pourraient être pris feront l’objet d’une annexe technique par les Parties.

12Contrat type de reprise option filières papier-carton (2018-2022) — Version définitive du 1° décembre 2017

Conditions d’application des PTM

Produits relevant du standard 1

Assimilé 5.02 (5.02A)

CARACTERISTIQUES CONDITIONS GENERALES TOLERANCE OBSERVATIONS

D'ACCEPTATION

COMPOSITION Déchets d'emballages ménagers Produits non emballages | La limite de 5 %

en papier-carton contenant 12% |et / ou non fibreux|s’entend y inclus d'humidité et présentant une résultant d'un tri normal : | produits fibreux teneur en emballages papier- dans la limite de 5% dont | autres

carton de 95 %. 3% maximum en poids | au’emballages

de non fibreux

HUMIDITE Si le taux d'humidité est supérieur | Si le taux d'humidité est | Si le taux d'humidité

à 25%, le lot est refusé. Taux de inférieur ou égal à 25%, le | est < 12% le lot est

référence de l'humidité : 12% lot est accepté avec accepté sans

maximum {base de mesure de la réfaction à due réfaction

tonne). proportion en ramenant

le lot à 12% d'humidité.

CONDITIONNEMENT | Poids moyen des balles : Poids moyen des balles Les prix de reprise

- standard : poids compris entre compris entre 400 et 600 | de chacun des

601 et 1200 kg kg (tolérance poids standards

- dérogation : balles moyennes de | moyen d’une balle par s'entendent pour

400 à 600 kg chargement > 390 kg) des produits

conformes aux PTM,

conditionnés en

balles standards de

601 kg à 1200 kg.

(NB : par dérogation,

des produits

conditionnés en

balles "moyennes"

de 401 à 600 kg sont

acceptées ; dans ce

cas, le prix de

reprise sera diminué

de 6£/t pour tenir

compte des surcoûts

liés au stockage et à

la manutention dans

l'usine.).

ETIQUETAGE Etiquetage complet : Absence d'étiquette Les étiquettes

Date de production + accidentelle avec mise en | devront être visibles

identification du centre de tri garde puis refus. pour le

+ catégorie emballage : assimilé déchargement.

5.02 (5.02A) + catégorie de balle

(moyenne ou standard)

13Contrat type de reprise option filières papier-carton (2018-2022) — Version définitive du 1° décembre 2017

Produits relevant du standard 1

Assimilé 5.02 (5.02A)

CARACTERISTIQUES CONDITIONS GENERALES

D'ACCEPTATION

TOLERANCE OBSERVATIONS

BORDEREAU

D'ENLEVEMENT (BDE)

qui vaut bordereau de

livraison

Le BDE doit être renseigné à la

livraison avec notamment la clé de

répartition entre collectivité. Le

BDE accompagne la livraison

(remise au chauffeur par le centre

de tri).

Envoi du BDE (düment

complété) par fax avant la

réception

L'absence de BDE

renseigné entraine

une mise en garde

puis un refus. La

tolérance ne peut

être répétée, cela

entraine une mise

en garde puis un

refus.

14Contrat type de reprise option filières papier-carton (2018-2022) — Version définitive du 1° décembre 2017

Produits relevant du standard 1

1.05 assimilé (1.05A)

Date de production +

identification du centre de tri ou

de la déchetterie + catégorie

emballage : assimilé 1.05 (1.054)

+ catégorie de balle (moyenne ou

standard)

accidentelle avec mise

en garde puis refus.

CARACTERISTIQUES CONDITIONS GENERALES TOLERANCE OBSERVATIONS

D'ACCEPTATION

COMPOSITION Déchets d'emballages ménagers Emballages en papier |Teneuren

en papier-carton non complexés, |carton autres | emballages carton

contenant 12 % d'humidité, et qu'emballages en carton |ondulé de 95%

présentant une teneur en ondulé et produits non|minimum.

emballages carton ondulé de fibreux résultant d'un tri|Les produits non

95 %. normal dans là limite de | fibreux sont tolérés

5% dans la limite de 1%.

HUMIDITE Si le taux d'humidité est Si le taux d'humidité est | Sile taux

supérieur à 25%, le lot est refusé. | inférieur ou égal à 25%, d'humidité est <

Taux de référence de l'humidité: | le lot est accepté, avec 12% le lot est

12% maximum (base de mesure réfaction à due accepté sans

de la tonne). proportion en ramenant | réfaction

le lot à 12% d'humidité.

CONDITIONNEMENT | Poids moyen des balles : Poids moyen des balles Les prix de reprise

- standard : poids compris entre compris entre 400 et 600 | de chacun des

601 et 1200 kg kg (tolérance poids standards

- dérogation : balles moyennes de | moyen d’une balle par s'entendent pour

400 à 600 kg chargement = 390 kg) des produits

conformes aux

PTM, conditionnés

en balles standards

de 601 kg à 1200

kg. (NB : par

dérogation, des

produits

conditionnés en

balles "moyennes"

de 401 à 600 kg

sont acceptées ;

dans ce cas, le prix

de reprise sera

diminué de 6€/t

pour tenir compte

des surcoûts liés au

stockage et à la

manutention dans

l'usine.).

ETIQUETAGE Etiquetage complet : Absence d’étiquette Les étiquettes

devront être

visibles pour le

déchargement.

15Contrat type de reprise option filières papier-carton (2018-2022) — Version définitive du 1” décembre 2017

Produits relevant du standard 1

1.05 assimilé (1.054)

CARACTERISTIQUES CONDITIONS GENERALES

D'ACCEPTATION

TOLERANCE OBSERVATIONS

BORDEREAU

D'ENLEVEMENT

BDE

qui vaut bordereau

de livraison

Le BDE doit être renseigné à la

livraison avec notamment la clé

de répartition entre collectivité.

Le BDE accompagne la livraison

{remise au chauffeur par le

centre de tri).

Envoi du BDE {dûment

complété) par fax avant

la réception

L'absence de BDE

renseigné entraine

une mise en garde

puis un refus. La

tolérance ne peut

être répétée, cela

entraine une mise

en garde puis un

refus.

16Contrat type de reprise option filières papier-carton (2018-2022) -— Version définitive du 1° décembre 2017

Assimilé 5,03 (5.034)

Date de production +

identification du centre de tri

+ catégorie emballage : assimilé

5.03 (5.03A) + catégorie de balle

(moyenne ou standard)

accidentelle avec mise

en garde puis refus.

CARACTERISTIQUES CONDITIONS GENERALES TOLERANCE OBSERVATIONS

D'ACCEPTATION

COMPOSITION Papier-carton complexé issu de la | Produits non emballages | La limite de 5 #

collecte sélective : Déchets et / ou non fibreux|s’entend avec une d'emballages ménagers en papier- | résultant d'un tri normal : | limite de 3%

carton contenant 12 % d'humidité | dans la limite de 5% dont | maximum en poids

et présentant une teneur en 3% maximum en poids | de non fibreux emballages papier-carton de 95 %, de non fibreux

HUMIDITE Si le taux d'humidité est Si le taux d'humidité est | Sile taux

supérieur à 25%, le lot est refusé. | inférieur ou égal à 25%, d'humidité est <

Taux de référence de l'humidité : | le lot est accepté, avec 12% le lot est

12% maximum (base de mesure réfaction à due accepté sans de la tonne). proportion en ramenant | réfaction

le lot à 12% d'humidité.

CONDITIONNEMENT | Poids moyen des balles : Poids moyen des balles Les prix de reprise

- standard : poids compris entre compris entre 400 et 600 | de chacun des

601 et 1200 kg kg (tolérance poids standards

- dérogation : balles moyennes de | moyen d’une balle par s'entendent pour

400 à 600 kg chargement = 390 kg) des produits

conformes aux

PTM, conditionnés

en balles standards

de 601 kg à 1200

kg. (NB : par

dérogation, des

produits

conditionnés en

balles "moyennes"

de 401 à 600 kg

sont acceptées sans

réduction de prix}

ETIQUETAGE Etiquetage complet : Absence d'étiquette Les étiquettes

devront être

visibles pour le

déchargement.

17Contrat type de reprise option filières papier-carton (2018-2022) - Version définitive du 1” décembre 2017

Assimilé 5.03 (5.03A)

CARACTERISTIQUES CONDITIONS GENERALES

D'ACCEPTATION

TOLERANCE OBSERVATIONS

BORDEREAU

D’'ENLEVEMENT

BDE

qui vaut bordereau

de livraison

Le BDE doit être renseigné à la

livraison avec notamment la clé

de répartition entre collectivité.

Le BDE accompagne la livraison

(remise au chauffeur par le

centre de tri).

Envoi du BDE (dûment

complété) par fax avant

la réception

L'absence de BDE

renseigné entraine

une mise en garde

puis un refus. La

tolérance ne peut

être répétée, cela

entraine une mise

en garde puis un

refus.

18Contrat type de reprise option filières papier-carton (2018-2022) — Version définitive du 1” décembre 2017

C - Modalités de contrôle

Afin de répondre aux exigences du cahier des charges et de l’agrément des Sociétés Agréées, la

Filière Matériau doit procéder à un contrôle à réception qui s'effectue dans les conditions suivantes :

Conformément aux recommandations interprofessionnelles applicables à la filière récupération —

recyclage des papiers cartons : le contrôle est basé sur un examen visuel systématique du

chargement pouvant être complété par des contrôles plus approfondis en cas de doute, d’un

contrôle de tri manuel sur la qualité des marchandises et l'emploi de méthodes normalisées pour les

analyses complémentaires et l’échantillonnage.

Les partenaires de la filière récupération-recyclage s'efforceront de suivre l'évolution des

technologies dans ce domaine, quand disponibles, et d’utiliser les procédés permettant d'améliorer

la fiabilité et la rapidité des tests.

Les contrôles portent sur les critères suivants :

ePrésence de matières impropres ou prohibées

e Conformité à la qualité annoncée

e Identification (étiquettes + BDE)

Taux d'humidité (le taux d'humidité de référence est de 12%, ce taux constitue la base de mesure

de la tonne)

En cas de doute, il sera procédé à un contrôle approfondi.

- Si le taux d'humidité est supérieur ou égal à 25%, le lot est refusé car pouvant entrainer pourriture

ou moisissure.

- Si le taux d'humidité est inférieur ou égal à 25%, le lot est accepté, sachant que le taux d'humidité

de référence est de 12% maximum et constitue la base de mesure de la tonne. Le lot est accepté

avec réfaction à due proportion en ramenant le lot à 12% d'humidité.

- Si le taux d'humidité est < 12% le lot est accepté sans réfaction.

Si un lot est jugé douteux sur sa teneur en humidité lors du contrôle général, celui-ci fera l'objet des

mesures selon les modalités suivantes :

La mesure de l'humidité des balles sera effectuée par l'intermédiaire d'une sonde d'humidité ou

d’une manière générale de l'emploi de méthodes normalisées pour les analyses complémentaires et

l'échantillonnage. Il est recommandé d'utiliser des matériels ayant été préalablement certifiés par les

instituts techniques de référence. Le matériel utilisé devra être étalonnée périodiquement,

conformément à la procédure spécifiée par le fabricant.

Deux procédures peuvent être suivies :

- une diagonale de 3 forages à une distance de 25 centimètres les uns des autres

- un triangle équilatérai de 3 forages également, où ces derniers auront 25 centimètres

d'espace entre chacun.

A noter : les forages se feront sur la face perpendiculaire au canal de presse, à 30 centimètres des

bords au moins (en évitant la zone comprise entre le bord de la balle et le premier cerclage) sur la

balle sélectionnée pour permettre la prise de mesure.

Traitement des valeurs aberrantes :

19Contrat type de reprise option filières papier-carton (2018-2022) — Version définitive du 1” décembre 2017

- en cas de valeur aberrante, il est recommandé d’exécuter une mesure supplémentaire et de

supprimer la mesure aberrante.

- exception : si la 3ème mesure se situe dans l'intervalle entre la valeur aberrante et les autres

valeurs, il faudra alors calculer là moyenne des 4 valeurs trouvées.

N.B: Dans le cas où l’usine papetière ne serait pas équipée d’une sonde d'humidité, la mesure

technique sera réalisée par prélèvement.

Le prélèvement sur la balle sélectionnée se fera de préférence par carottage, sur la face

perpendiculaire au canal de la presse à 20 cm des bords au moins. L’échantillon prélevé sera ensuite

analysé avec des moyens et une méthodologie adéquats agréés par les deux parties.

D - Gestion des litiges

Les cas de refus sont décrits dans l’article 10-A-4 et ne concernent pas les lots dont l'humidité est

inférieure ou égale à 25%. Compte tenu de leur gravité, ces refus font l'objet d'un suivi spécifique et

des conséquences particulières seront prises en cas de répétition d'incidents.

Les litiges se gèrent conformément aux recommandations professionnelles applicables à la filière

récupération — recyclage des papiers cartons et devront être signalés à Revipac et à la Société

Agréée.

CAS REPETITIFS : TROIS LIVRAISONS CONSECUTIVES REFUSEES OÙ CINQ LIVRAISONS REFUSEES SUR

UNE ANNEE.

La livraison non conforme fera l'objet d'un avertissement à la collectivité avec demande de mise en

œuvre des mesures nécessaires afin d'éviter tout renouvellement.

La deuxième livraison non conforme entraine un nouvel avertissement et l'analyse conjointe avec la

Société Agréée pour examiner les moyens propres à remédier à cette non conformité.

La troisième livraison non conforme peut entraîner la suspension, voire l’annulation du contrat.

Les dispositions de ce point 4 prévalent sur les recommandations interprofessionnelles applicables à

la filière récupération — recyclage des papiers cartons. Pour tout autre point, se référer aux

recommandations interprofessionnelles citées ci-dessus.

20Contrat type de reprise option filières papier-carton (2018-2022) — Version définitive du 1° décembre 2017

ARTICLE 11 : PRIX DE REPRISE

Les prix de reprise de chacun des standards s'entendent pour des produits conformes aux PTM,

conditionnés en balles standards de 601 kg à 1200 kg. (NB : par dérogation, des produits conditionnés

en balles "moyennes" de 401 à 600 kg sont acceptées ; dans ce cas, le prix de reprise sera diminué de

6€/t pour tenir compte des surcoûts liés au stockage et à la manutention dans l'usine.)

Le prix de reprise pourra être réévalué unilatéralement par Revipac, après information de la Société

Agréée, s’il apparaissait au vu de nouveaux éléments d’information que le prix proposé ne reflétait

plus la réalité des prix pratiqués sur les marchés des standards concernés. Cette révision ne peut en

aucun cas être une révision à la baisse.

1. STANDARD 1 : (Déchets d'Emballages ménagers en papier-carton non-complexés, issu de

collectes séparées et/ou déchèteries avec un flux 5.02A, ou avec deux flux 5.02A et 1.05A)

La Collectivité déclare choisir {cocher la case correspondante) :

0 L'offre de base du contrat de reprise option Filière (cf. article 11 — 1.A)

[ La variante du contrat de reprise option Filière (cf. article 11 — 1.B)

Variante applicable uniquement au Standard 1 PCNC (1 ou 2 flux) pour les collectivités territoriales

qui choisiraient de renoncer à la clause spécifique de résiliation cf. article 9.1 de la partie 1 du présent

contrat.

A/ OFFRE DE BASE

Assimilé 5.02 : 5.02A (prix de reprise identique quel que soit le nombre de flux)

Le prix de reprise des emballages papier-carton de la catégorie assimilé 5.02 est fixé à 100%

d’une valeur de référence européenne du prix départ de la sorte 1.04 (Norme EN 643). Cette

valeur de référence européenne est établie sur la base de la moyenne pondérée du prix départ

de la sorte 1.04 constatée en France sur la base des valeurs des prix départ figurant dans la

mercuriale Euwid et le relevé de prix Copacel et en Allemagne sur la base des valeurs des prix

départ figurant dans les mercuriales PPI et Euwid; la moyenne France étant pondérée par un

coefficient de 0,75 et la moyenne Allemagne étant pondérée par un coefficient de 0,25.

Sur une même période, si le prix de reprise de la catégorie assimilé 5.02 calculé en application

de la formule précisée ci-dessus est inférieur au prix moyen de la sorte 1.04 constaté sur le

marché français, c’est ce dernier tarif qui s’appliquera à la reprise des emballages papier-

carton de la catégorie assimilée 5.02. Le prix moyen de la sorte 1.04 constaté sur le marché

français correspond au milieu de fourchette du relevé des prix Copacel de la sorte considérée.

(Dernière valeur connue septembre 2016 à laquelle a été appliquée la variation du nouveau

relevé de prix Copacel).

Pour information, valeur au 1° juillet 2017 : 139,51 €.

La tonne s'entend à 12% d'humidité maximum. En cas de dépassement du taux de référence, il

est procédé à une réfaction du tonnage à due proportion pour ramener le poids du lot à 12%

d'humidité.

21Contrat type de reprise option filières papier-carton (2018-2022) - Version définitive du 1” décembre 2017

Le montant du versement est établi sur la base du prix de reprise tel que calculé ci-dessus et du

poids du produit accepté par le repreneur ; La tonne s'entendant à 12% d'humidité maximum,

le poids accepté est celui après réfaction éventuelle pour correction d'humidité lorsque celle-ci

est supérieure à 12%.

A compter du 1° janvier 2018, ce prix ne pourra pas être inférieur à 60€/tonne.

* Assimilé 1.05 : 1.05A (cas de l'existence d'un deuxième flux)

Le prix de reprise des emballages papier-carton de la catégorie assimilé 1.05 est fixé à 100%

d’une valeur de référence européenne du prix départ de la sorte 1.05 (Norme EN 643). Cette

valeur de référence européenne est établie sur la base de la moyenne pondérée du prix départ

de la sorte 1.05 constatée en France sur la base des valeurs des prix départ figurant dans la

mercuriale PPI et le relevé de prix Copacel et au Royaume-Uni sur la base des valeurs des prix

départ figurant dans les mercuriales PPI et Euwid ; la moyenne France étant pondérée par un

coefficient de 0,75 et la moyenne Royaume-Uni étant pondérée par un coefficient de 0,25.

Sur une même période, si le prix de reprise de la catégorie assimilé 1.05 calculé en application

de la formule précisée ci-dessus est inférieur au prix moyen de la sorte 1.05 constaté sur le

marché français, c'est ce dernier tarif qui s’appliquera à la reprise des emballages papier-

carton de la catégorie assimilée 1.05. Le prix moyen de la sorte 1.05 constaté sur le marché

français correspond au milieu de fourchette du relevé des prix Copacel de la sorte considérée.

(Dernière valeur connue septembre 2016 à laquelle a été appliquée la variation du nouveau

relevé de prix Copacel)

Pour information, valeur au 1°” juillet 2017 : 150,18 €.

La tonne s'entend à 12% d'humidité maximum. En cas de dépassement du taux de référence, il

est procédé à une réfaction du tonnage à due proportion pour ramener le poids du lot à 12%

d'humidité.

Le montant du versement est établi sur la base du prix de reprise tel que calculé ci-dessus et du

poids du produit accepté par le repreneur ; La tonne s'entendant à 12% d'humidité maximum,

le poids accepté est celui après réfaction éventuelle pour correction d'humidité lorsque celle-ci

est supérieure à 12%.

A compter du 1er janvier 2018, ce prix ne pourra pas être inférieur à 75€/tonne

B/ VARIANTE CONTRAT DE REPRISE

Variante applicable uniquement au Standard 1 PCNC pour les collectivités territoriales qui

choisiraient de renoncer à la clause spécifique de résiliation lors de la conclusion de leur contrat cf.

article 9.1 de la partie 1 du présent contrat.

- Les modalités de fixation du prix de reprise du Standard 1 PCNC sont identiques à celles

exposées dans l'offre de base, à l'exception, pour une période limitée ne pouvant excéder 4 mois

consécutifs*, du niveau de prix minimum départ centre de tri garanti précisé ci-après :

-Prix minimum garanti de ja variante, départ centre de tri de :

22Contrat type de reprise option filières papier-carton (2018-2022) — Version définitive du 1° décembre 2017

80 €/Tonne pour la sorte 5.02A pendant 4 mois consécutifs*

100 €/Tonne pour la sorte 1.05A pendant 4 mois consécutifs*

“Cette garantie s'applique aussi longtemps que le prix de reprise ne lui a pas été inférieur pendant 4 mois consécutifs ; des périodes de prix de reprise inférieures à ce minimum qui sont inférieures à 4

mois ne remettent pas en cause la garantie du prix minimum garanti de la variante.

Le droit à la garantie de 4 mois est reconstitué si le prix de reprise est supérieur au prix minimum garanti de la

variante pendant 4 mois consécutifs.

Passé 4 mois consécutifs*, le prix minimum garanti de l’offre de base s’appliquera,

soit

60 £€/Tonne pour la sorte 5.02A et 75 €/Tonne pour la sorte 1.05A, et ceci jusqu’à l’issue d’une

période de 4 mois consécutifs où le prix de reprise aura été supérieur au prix minimum garanti de la

variante, soit : 80 €/Tonne pour la sorte 5.02A et 100 €/Tonne pour la sorte 1.05A

2. STANDARD 2 : (Déchets d'emballages ménagers en papier-carton complexés. 5. 03A.)

* Assimilé 5.03 (5.034)

Le prix de reprise des emballages papier-carton de la catégorie assimilé 5.03A est fixé à

10 euro la tonne départ. Ce prix pourra faire l'objet d'un ré-examen pendant la période de

l'agrément (2018 — 2022).

La tonne s'entend à 12% d'humidité maximum. En cas de dépassement du taux de référence, il

est procédé à une réfaction du tonnage à due proportion pour ramener le poids du lot à 12%

d'humidité.

Ce prix de reprise ne pourra pas être inférieur à 10 euros/t départ centre de tri (Ce prix de

reprise minimum est garanti par la Filière Matériau jusqu’à la fin de l’agrément).

ARTICLE 12 : CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Le prix de reprise est versé mensuellement par le repreneur et/ou par REVIPAC qui garantit le

paiement à la Collectivité à réception de l'avis de somme à payer.

Les versements du prix de reprise s'effectuent sur la base mensuelle.

ARTICLE 13 : LIEU ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D'ENLEVEMENT

1. Les lieux d'enlèvement des D.E.M conformes au(x) standard(s) par Matériau définis à l’article

1, sont indiqués dans le tableau ci-dessous. Les points d'enlèvement sont des centres de tri

ou des déchetteries (dans le cas du 2°" flux optionnel du standard 1 pouvant être mis en

place par la collectivité). Les conditions d'enlèvement et de stockage doivent être définies

pour chaque point d'enlèvement.

23Contrat type de reprise option filières papier-carton (2018-2022) — Version définitive du 1” décembre 2017

Lieux d'enlèvement des D.E.M. repris

Si le nombre de lieux d'enlèvement est supérieur à trois, ce tableau sera dupliqué autant que

nécessaire.

NOM point d'enlèvement

CODE point d'enlèvement

Adresse point d'enlèvement

Contact point d'enlèvement

Standard par Matériau et type de flux

A chaque fois qu’il y aura une modification du point d'enlèvement, les Collectivités signataires en

informeront REVIPAC et à la Société agréée en transmettant un nouveau

tableau révisé.

2, Les Collectivités signataires du Contrat de reprise mettront, ou feront mettre, à la disposition

des repreneurs, sous leur responsabilité, les informations relatives à la répartition des

tonnages entre collectivités de chacun des lots livrés dans le cadre du présent Contrat.

ARTICLE 14: ASSURANCES

La Collectivité et le repreneur se fourniront réciproquement une attestation d'assurance dommages et RCP dans les 3 mois de la signature des présentes ; la Collectivité fournira également dans le même délai l’attestation d'assurance dommages et RCP de son prestataire de tri ou de l'unité d'incinération, de méthanisation ou de compostage.

ARTICLE 15 : OBLIGATION D'INFORMATION VIS-A-VIS DE LA FILIERE

Le repreneur n'étant pas directement signataire du présent Contrat, la Collectivité devra informer dans les meilleurs délais la Filière Matériau de tout manquement à l'exécution du présent Contrat, faute de mettre en cause ses possibilités de recours à l'encontre de la Filière Matériau.

ARTICLE 16 —- MODIFICATION

Toute modification des conditions d'application de la Convention particulière conclue entre La

Société Agréée et la Filière Matériau oblige la Filière Matériau à modifier le présent Contrat dans les

mêmes conditions.

24Contrat type de reprise option filières papier-carton (2018-2022) — Version définitive du 1° décembre 2017

Les PTP précisées dans la convention particulière conclue entre la Filière matériau et la Société

Agréée et reprises dans le présent Contrat, pourront être modifiées dans le cadre du Comité

d'information matériau et après avis des ministères signataires de l'arrêté d'agrément de la société

Agréée, et ce préalablement à tout engagement. Ces modifications s'imposeront à la Collectivité et

aux Repreneurs désignés de la Filière Matériau.

25Contrat type de reprise option filières papier-carton (2018-2022) — Version définitive du 1° décembre 2017

PARTIE 3 : CONDITIONS D'APPLICATION SPECIFIQUES

ARTICLE 17 : ANNEXE

Les conditions d'application spécifiques de la Reprise Filière peuvent varier en fonction de la société

agréée avec laquelle la Collectivité a signé le Contrat Barème F.

Elles sont précisées dans l’Annexe « Conditions d'application spécifiques », avec les identifiant du

Contrat Barème F de la Collectivité.

Les informations prévues dans cette annexe doivent être renseignées lors de la signature du présent

contrat et l’annexe actualisée en cas de changement de Société Agréée et de poursuite du présent

contrat.

Fait en deux exemplaires originaux

ERREUR

LE nee

{nom Filière Matériau ou Repreneur) LA COLLECTIVITE

26Contrat type de reprise option filières papier-carton (2018-2022) — Version définitive du 1° décembre 2017

Annexe

Conditions d’application spécifiques

Collectivité en contrat avec la Société Agréée Citeo

Relations contractuelles entre la Collectivité et la Société Agréée justifiant l'application des

présentes conditions :

N° de Contrat Barème F :

Société Agréée signataire :

Date signature :

Prise d'effet :

Echéance :

Si le Contrat Barème F entre la Collectivité et la Société Agréée n’est pas encore conclu lors de la

signature du présent contrat, la Collectivité s'engage à signer le Contrat Barème F avec la Société

Agréée Eco-Emballages/Adelphe dans les 3 mois de la prise d’effet du présent contrat et pour 2018

au plus tard le 30 juin 2018. Dès signature, la Collectivité complètera les identifiants et transmettra la

présente annexe renseignée à son Repreneur désigné ou à la Filière Matériau.

Rappel des engagements souscrits par la Filière Matériau et par la Collectivité vis-à-vis de la Société

Agréée Citeo

Pour la Collectivité :

il est rappelé qu'en signant le Contrat Barème F conclu avec la Société Agréée, et conformément au

cahier des charges d'agrément, la Collectivité s'engage notamment à (extrait du CAP 2022):

- Assurer une Collecte séparée prenant en compte l’ensemble des déchets d'emballages

ménagers soumis à la consigne de tri en vue de leur recyclage, en s'inscrivant dans une

démarche de qualité, de progrès et de maîtrise des coûts. Dans cette perspective, la

Collectivité s'engage à transmettre, selon les modalités définies au présent contrat, les

informations relatives aux modes et schémas de collecte des emballages ménagers ainsi que

les consignes de tri déployées et les supports mis à jour.

- Si, à la date d'entrée en vigueur du présent contrat, la Collectivité n’a pas mis en œuvre

l’extension des consignes de tri dans les conditions définies au présent contrat, mettre en

place d'ici 2022 l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages ménagers

plastiques, dans les conditions définies au présent contrat.

- Mettre à jour ses consignes de tri des emballages ménagers sur tous les supports

(contenants de collecte, signalétiques, moyens d’information) au plus tard lors de leur

extension à l’ensemble des emballages plastiques ou, si la mise en œuvre de cette extension

est antérieure à l'entrée en vigueur du présent contrat, au plus tard pour le 1er juillet 2018.

- Choisir, pour chaque Standard par Matériau, une option de reprise et de recyclage parmi les

trois options proposées (Reprise Filières, Reprise Fédérations, reprise individuelle}, dans les

trois mois de la prise d'effet du présent contrat.

- Déclarer au moins semestriellement les Tonnes Recyclées et les tonnages valorisés, dans les

conditions définies à l'article 6, et plus généralement transmettre l’ensemble des données

27Contrat type de reprise option filières papier-carton (2018-2022) — Version définitive du 1° décembre 2017

indispensables au calcul des soutiens financiers décrits à l’article 6, en se conformant aux

règles de déclaration et de transmission des données et justificatifs détaillées audit article.

- _Livrer à ses Repreneurs en vue de leur Recyclage les tonnes de déchets d'emballages

ménagers triées conformément aux Standards par Matériau et retranscrire, dans les contrats

avec ses Repreneurs et avec tout autre acteur intervenant dans la mise en œuvre du

dispositif, l’ensemble des obligations à sa charge au titre du présent contrat et notamment

les modalités de déclaration (via les outils mis à leur disposition}, les modalités de reprise, les

prescriptions de tri ainsi que toutes les règles relatives à la traçabilité des tonnes triées et au

contrôle de l’ensemble du dispositif.

- Informer Eco-Emballages des actions engagées avec les acteurs de l’économie sociale et

solidaire dans le cadre de ses activités de gestion des déchets d'emballages.

- Veiller à prendre en compte le principe de proximité lors de la contractualisation de leur

contrat de reprise

Pour le Filière Matériau :

De leur côté, par convention avec la Société Agréée CITEO/Adelphe, la Filière Matériau a pris

notamment les engagements suivants :

- S'engager envers la Société Agréée, pour la durée de la convention, sans limitation de

quantité, à assurer à toute collectivité signataire d’un Contrat Barème F avec la Société

Agréée et qui a choisi la « Reprise Filières » pour un ou plusieurs Standards par Matériau, la

reprise à compter de la date de signature du présent contrat, en vue de leur Recyclage, de la

totalité des tonnes triées conformément aux standards par matériau.

- En application du principe de solidarité, s'engager à ce que la reprise soit proposée, dans les

mêmes conditions contractuelles, pour chaque standard par matériau, à un prix départ unité

de traitement (usine d’incinération, centre de compostage, plateforme de stockage de

verre), positif ou nul, identique sur tout le territoire métropolitain sous réserve du respect

par la collectivité des Prescriptions Techniques Particulières (PTP)..

- _ S'engager à assurer la traçabilité complète des Tonnes de DEM reprises afin de pouvoir en

établir le recyclage effectif et l'exactitude des tonnages à soutenir, ainsi qu’à veiller à la

bonne application des procédures de contrôle de la qualité et de la traçabilité par ses

Repreneurs.

- _ S’engager à désigner ses Repreneurs dans des conditions transparentes et non-

discriminatoires, et assurer à ce titre l’ouverture de la liste des Repreneurs à toute entreprise

capable de satisfaire au cahier des charges d’accréditation de la Filière Matériau.

- _ S'engager lorsqu'elle fait assurer la reprise par des Repreneurs désignés à obtenir et à faire

respecter par ces derniers et par leurs intermédiaires la stricte application de l’ensemble des

conditions de la Reprise Filière.

- En cas de défaillance en cours de contrat d’un Repreneur désigné de la Filière Matériau,

notamment en cas de non-respect par son Repreneur des conditions d'exécution de la

Reprise Filières, la Filière Matériau s'engage, dans les 15 jours de la constatation de la

défaillance, à désigner un autre Repreneur, qui se substituera au Repreneur défaillant dans

l'exécution du contrat de reprise conclu par la Filière Matériau ou le Repreneur désigné avec

la Collectivité et ceci dans les mêmes conditions.

- _ S'engager à organiser la transmission de ses données de façon à permettre à la Société

Agréée de les gérer de façon dématérialisée et à les mettre à disposition des collectivités

dans les délais convenus avec la Société Agréée.

28Contrat type de reprise option filières papier-carton (2018-2022) — Version définitive du 1° décembre 2017

Garantie d'enlèvement apportée par la Société Agréée CITEO/ADELPHE à la Collectivité en reprise

filière:

Pour chaque Standard par matériau à recycler, la Société Agréée CITEO /Adelphe garantit à la

Collectivité une reprise à prix nul.

Prix de reprise proposé par la Filière Matériau Le prix de reprise fixé à l’article 10 s’applicable

pleinement à la reprise des tonnes des collectivités en contrat avec la Société Agréée CITEO/Adelphe.

Délais et Modalités de déclaration des tonnages (complète l’article 3 Traçabilité)

Délais :

Le Contrat Barème F proposé par CITEO/Adelphe (CAP 2022) prévoit que seules les tonnes

déclarées par la Collectivité et dont la traçabilité complète sera établie au 30 juin de l’année

N+1, sont prises en compte par la Société Agréée pour le calcul des soutiens de la

Collectivité.

La Filière Matériau et/ou son Repreneur désigné s'engage en conséquence à renseigner les

données de traçabilité prévues à l’article 3 du Contrat, dans les 6 semaines suivant le dernier

jour du trimestre concerné, sous réserve de pouvoir disposer à cette date des informations

nécessaires de la part de la Collectivité et de ses prestataires, et au plus tard avant le 15 juin

de l’année suivante.

Modalités de déclarations :

Les données nécessaires à l’établissement des certificats de recyclages sont renseignées par

la Filière Matériau ou son Repreneur désigné dans l’Outil dématérialisé « Oscar » mis à leur

disposition par la Société Agréée CITEO/Adelphe. Les données de tonnages par Collectivité et

par centre de traitement (centre de tri} sont ensuite transmises directement à la Collectivité

via l'espace extranet dédié aux collectivités en contrat avec la Société Agréée CITEO ou

Adelphe. Ces deux transmissions successives valent certificat de recyclage pour la Société

Agréée et pour la Collectivité.

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