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unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 186 signature dun avenant au contrat de reprise des papiers avec la societe SUEZ
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 186 signature dun avenant au contrat de reprise des papiers avec la societe SUEZ)
Thèmes du document : Consommateurs, Enseignement supérieur, Assurance,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH
L’an deux mille dix-neuf, le 19 décembre à 20 heures,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Cité
Nombre de membres : 34
de Monsieur Jean-Yves Philippe, Président en exercice
Nombre de votants
transmission
3
ErSenss FTOeNTAtION Chevalier — Jean-Louis Mobuchon — Michel Jan — Christian Henneteau
— Jean-Yves Le Guyader — Martine Connan — Hervé Le Cam — Lionel Rs Gaïnon — Pascal Le Not — Rolande Le Borgne — Alain Marzin — Patrick
Lijeour — Michel Connan — Bernard Rohou — Monique Pasco —
06 décembre 2019 Gwénaëlle Trubuilt — Nolwenn Burlot — Réjane Boscher - Rolland — Jean-Paul Le Boëdec — Jacques Troël — Christiane Bernard —
Acte rendu exécutoire après Daniel Le Caër — Claude Bernard — Eric Bréhin — en Sous-Préfecture le
et publication le ,% dans 222
Monsieur Alain Guéguen donne procuration à Madame Monique Pasco
Signature d'un avenant au contrat de reprise des papiers avec la société Suez
Le Président rappelle que le conseil communautaire a décidé, lors de sa réunion du 14 décembre 2017, de signer avec l’entreprise Suez un contrat de reprise pour les papiers issus de la collecte sélective.
La société Suez nous a fait savoir le 18 novembre 2019 qu’elle souhaitait activer la clause de sauvegarde, prévue à l’article 13 du contrat, afin de réévaluer le prix plancher de rachat des papiers déconnecté de la réalité du marché mondial depuis plusieurs mois.
Cette situation trouve son origine dans les évènements suivants :
saturation des filières de recyclage suite à la fermeture des frontières chinoises à l’export de matière à recycler
baisse de la demande en emballages au niveau mondial
manque de capacités industrielles en Europe pour recycler l’ensemble des matières sur son territoire :
° 1,6 Millions de tonnes excédentaires sur le carton
* 0,3 Millions de tonnes excédentaires sur le papier
fermeture de l’usine UPM La Chapelle d’Arblay de Rouen : 300 000 t de capacité annuelle de papiers sorte 1.11
Suite à plusieurs réunions organisées entre les collectivités du groupement signataires du contrat et aux négociations avec le titulaire du contrat, il est proposé de signer un avenant n°1 afin de modifier les points suivants :
Article 6.4 : évolution de la formule de révision : basée sur m-1 et non le mois m modification du prix de référence : base octobre 2019 de 55,48 €/T
Article 6.4.2 : le prix plancher de 98 €/T est réévalué à 32 €/T
Article 13 : dans le cadre de la clause de sauvegarde, le délai maximum de 15 jours pour l’obtention d’un accord avant rupture du contrat passe à 2 mois
Le présent avenant entrera en vigueur au 1° décembre 2019 pour une durée de 13 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2020. A son terme, de nouvelles conditions économiques devront être redéfinies.
Délibération N° 4& Page 1/2
Administrative de Rostrenen, en séance publique sous la Présidence
PRESENTS : Jean-Yves Philippe — Michal André — Luc Carité — JoëlLe Président propose d’adopter l’avenant proposé.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votants,
- Autorise le Président à signer un avenant n°1 au contrat de reprise des papiers issus de la collecte sélective avec l’entreprise Suez, dans la version annexée.
Le Président,
Jean-Yves Philippe
_ Le
I
Délibération N° A8 Page 9/2Avenant n° 1 au contrat de reprise du papier sorte 1.11
AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE REPRISE DU PAPIER sorte 1.11
Entre :
Nom de la Collectivité :
Ayant son siège :
Représentée par :
Agissant en qualité de :
Ci-après dénommé « la Collectivité », d’une part;
Et :
Raison sociale :
R.C.S.
Siège social :
Représentée par :
Agissant en qualité de
Ci-après dénommé « le repreneur », d'autre part.
Ci-après et ensemble « Les Parties».
PREAMBULE
Les Parties ont formalisé un contrat de reprise des déchets de journaux revues magazines, dit papiers
sorte 1.11 (ci-après désigné « le Contrat »}, en date du 01/01/2018.
Les Parties ont convenu de modifier comme suit le Contrat :
Article 1 : OBJET DE L’'AVENANT N°1
Le présent avenant a pour objet de modifier :
e L'article 5.1.1 - Conditions d'enlèvement
e L'article 5.4-Prix
e L'article 5.4.2 - Prix plancher
e L'article 12 - Clause de sauvegarde
[1]Avenant n° 1 au contrat de reprise du papier sorte 1.11
Article 2 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 5.1.1 — CONDITIONS D'ENLEVEMENT
Il est ajouté au contrat le paragraphe suivant :
Le repreneur garantit à la collectivité avoir contractualisé avec le papetier Stora Enso pour la durée
résiduelle du contrat pour les tonnages produits pour l’ensemble des signataires du contrat sur le
département du Finistère, soit autour de 15 000 t/an. Cette contractualisation n’entraîne pas
l'obligation que toutes les tonnes soient recyclées par le papetier Stora Enso. D’autres papetiers
pourront être sollicités pour répondre à des besoins ponctuels, en lien notamment avec des arrêts de
la papeterie Stora Enso comme le stipule l’article 5.1.5 du contrat initial
Article 3 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 5.4 PRIX DU PRIX DE REPRISE AU 1° OCTOBRE 2019
L'article 5.4 est modifié comme suit :
Qualité — Formule de reprise
1.11 PR(m) = PR(m-1) + Variation 1.11 COPACELm-1
Avec :
PR(m) : Prix de reprise de la qualité au mois de réception m, exprimé en euro par tonne départ Site de Production HT.
PR(m-1) : Prix de reprise de la qualité au mois précédent le mois de réception m, exprimé en euro par tonne départ Site de Production HT.
Variation 1.11 COPACELm-1 : Variation mensuelle de la sorte ordinaire 1.11 en euros par tonne publiée par COPACEL (relevé des prix des sortes marchandes de papiers et cartons à recycler) pour le mois de réception m-1.
Le prix de référence est celui d’octobre 2019.
Qualité — Mois de référence -— Prix de reprise de référence HT
1.11 - OCTOBRE 2019 - 55,48 €/t
Article 4 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 5.4.2 — PRIX PLANCHER
L'article 5.4.2 — Prix plancher est modifié comme suit :
A compter du 1° décembre2019 et pendant la durée résiduelle du contrat, il est convenu entre les
deux Parties un prix plancher. Ce prix est appliqué dans les cas où les variations dues aux cours de
COPACEL mèneraient les prix mensuels en dessous du prix plancher.
Le prix plancher est fixé ci-après :
Matières — Qualité — Prix plancher HT
Lot 7—1.11-32€/t
Article 5 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 12 — CLAUSE DE SAUVEGARDE
[2]Avenant n° 1 au contrat de reprise du papier sorte 1.11
L'article 12 - Clause de sauvegarde est modifié comme suit :
Cette demande devra être dûment motivée et les parties examineront en toute bonne foi les
mesures à mettre en œuvre selon la procédure suivante :
La demande motivée est envoyée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception. L'introduction d’une telle demande n'autorise pas la partie lésée à suspendre
l'exécution du contrat ;
Les Parties se rencontrent dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de
réception de la demande, afin d'envisager une ou plusieurs solutions de reprise tenant compte
de ces nouveaux éléments ;
Lorsqu’elles trouvent un point d’accord sur les solutions trouvées aux difficultés rencontrées,
les Parties concluent un avenant au présent contrat. Il est précisé que le Repreneur ne pourra
résilier le présent contrat si la Collectivité s'engage à inscrire l’avenant à l’ordre du jour de
l'assemblée délibérante suivant la rencontre des Parties visée ci-dessus (dans le respect des
délais législatifs et réglementaires en vigueur pour une inscription à l'ordre du jour) ; Dans Le
cas, où l’avenant entrerait en vigueur avant la date de délibération, la collectivité s'engage à
envoyer un courrier au repreneur lui indiquant sa volonté de signer l’avenant ;
A défaut d’accord des Parties, le présent contrat est résilié par l’une ou l’autre des Parties, sans
préavis ni indemnité. Cette rupture pourra être mise en œuvre dans un délai de 2 mois à
compter de la date de la rencontre des Parties visée ci-dessus.
Article 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1° décembre 2019.
Pour l’ensemble des dispositions prévues dans cet avenant, le présent avenant prendra fin le
31/12/2020. Trois mois avant cette date, les Parties ont convenu de se rencontrer afin d'échanger sur
la suite à donner : rédaction d’un nouvel avenant, retour au contrat initial.
Article 7 : STIPULATIONS DIVERSES
Toutes les stipulations du Contrat non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Fait à , le
« La Collectivité » « Le Repreneur »,
[3]