unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 186 signature dun avenant au contrat de reprise des papiers avec la societe SUEZ

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 48 Si

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2020 13 si

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 176 s

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 175 s

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 170 r

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 63 Av

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - Deliberati

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - Deliberati

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - Deliberati

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2020 43 si

unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 186 signature dun avenant au contrat de reprise des papiers avec la societe SUEZ Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 186 signature dun avenant au contrat de reprise des papiers avec la societe SUEZ)Thèmes du document : Consommateurs, Enseignement supérieur, Assurance, DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH

L’an deux mille dix-neuf, le 19 décembre à 20 heures,

Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Cité

Nombre de membres : 34

de Monsieur Jean-Yves Philippe, Président en exercice

Nombre de votants

transmission

3

ErSenss FTOeNTAtION Chevalier — Jean-Louis Mobuchon — Michel Jan — Christian Henneteau

— Jean-Yves Le Guyader — Martine Connan — Hervé Le Cam — Lionel Rs Gaïnon — Pascal Le Not — Rolande Le Borgne — Alain Marzin — Patrick

Lijeour — Michel Connan — Bernard Rohou — Monique Pasco —

06 décembre 2019 Gwénaëlle Trubuilt — Nolwenn Burlot — Réjane Boscher - Rolland — Jean-Paul Le Boëdec — Jacques Troël — Christiane Bernard —

Acte rendu exécutoire après Daniel Le Caër — Claude Bernard — Eric Bréhin — en Sous-Préfecture le

et publication le ,% dans 222

Monsieur Alain Guéguen donne procuration à Madame Monique Pasco

Signature d'un avenant au contrat de reprise des papiers avec la société Suez

Le Président rappelle que le conseil communautaire a décidé, lors de sa réunion du 14 décembre 2017, de signer avec l’entreprise Suez un contrat de reprise pour les papiers issus de la collecte sélective.

La société Suez nous a fait savoir le 18 novembre 2019 qu’elle souhaitait activer la clause de sauvegarde, prévue à l’article 13 du contrat, afin de réévaluer le prix plancher de rachat des papiers déconnecté de la réalité du marché mondial depuis plusieurs mois.

Cette situation trouve son origine dans les évènements suivants :

saturation des filières de recyclage suite à la fermeture des frontières chinoises à l’export de matière à recycler

baisse de la demande en emballages au niveau mondial

manque de capacités industrielles en Europe pour recycler l’ensemble des matières sur son territoire :

° 1,6 Millions de tonnes excédentaires sur le carton

* 0,3 Millions de tonnes excédentaires sur le papier

fermeture de l’usine UPM La Chapelle d’Arblay de Rouen : 300 000 t de capacité annuelle de papiers sorte 1.11

Suite à plusieurs réunions organisées entre les collectivités du groupement signataires du contrat et aux négociations avec le titulaire du contrat, il est proposé de signer un avenant n°1 afin de modifier les points suivants :

Article 6.4 : évolution de la formule de révision : basée sur m-1 et non le mois m modification du prix de référence : base octobre 2019 de 55,48 €/T

Article 6.4.2 : le prix plancher de 98 €/T est réévalué à 32 €/T

Article 13 : dans le cadre de la clause de sauvegarde, le délai maximum de 15 jours pour l’obtention d’un accord avant rupture du contrat passe à 2 mois

Le présent avenant entrera en vigueur au 1° décembre 2019 pour une durée de 13 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2020. A son terme, de nouvelles conditions économiques devront être redéfinies.

Délibération N° 4& Page 1/2

Administrative de Rostrenen, en séance publique sous la Présidence

PRESENTS : Jean-Yves Philippe — Michal André — Luc Carité — JoëlLe Président propose d’adopter l’avenant proposé.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des votants,

- Autorise le Président à signer un avenant n°1 au contrat de reprise des papiers issus de la collecte sélective avec l’entreprise Suez, dans la version annexée.

Le Président,

Jean-Yves Philippe

_ Le

I

Délibération N° A8 Page 9/2Avenant n° 1 au contrat de reprise du papier sorte 1.11

AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE REPRISE DU PAPIER sorte 1.11

Entre :

Nom de la Collectivité :

Ayant son siège :

Représentée par :

Agissant en qualité de :

Ci-après dénommé « la Collectivité », d’une part;

Et :

Raison sociale :

R.C.S.

Siège social :

Représentée par :

Agissant en qualité de

Ci-après dénommé « le repreneur », d'autre part.

Ci-après et ensemble « Les Parties».

PREAMBULE

Les Parties ont formalisé un contrat de reprise des déchets de journaux revues magazines, dit papiers

sorte 1.11 (ci-après désigné « le Contrat »}, en date du 01/01/2018.

Les Parties ont convenu de modifier comme suit le Contrat :

Article 1 : OBJET DE L’'AVENANT N°1

Le présent avenant a pour objet de modifier :

e L'article 5.1.1 - Conditions d'enlèvement

e L'article 5.4-Prix

e L'article 5.4.2 - Prix plancher

e L'article 12 - Clause de sauvegarde

[1]Avenant n° 1 au contrat de reprise du papier sorte 1.11

Article 2 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 5.1.1 — CONDITIONS D'ENLEVEMENT

Il est ajouté au contrat le paragraphe suivant :

Le repreneur garantit à la collectivité avoir contractualisé avec le papetier Stora Enso pour la durée

résiduelle du contrat pour les tonnages produits pour l’ensemble des signataires du contrat sur le

département du Finistère, soit autour de 15 000 t/an. Cette contractualisation n’entraîne pas

l'obligation que toutes les tonnes soient recyclées par le papetier Stora Enso. D’autres papetiers

pourront être sollicités pour répondre à des besoins ponctuels, en lien notamment avec des arrêts de

la papeterie Stora Enso comme le stipule l’article 5.1.5 du contrat initial

Article 3 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 5.4 PRIX DU PRIX DE REPRISE AU 1° OCTOBRE 2019

L'article 5.4 est modifié comme suit :

Qualité — Formule de reprise

1.11 PR(m) = PR(m-1) + Variation 1.11 COPACELm-1

Avec :

PR(m) : Prix de reprise de la qualité au mois de réception m, exprimé en euro par tonne départ Site de Production HT.

PR(m-1) : Prix de reprise de la qualité au mois précédent le mois de réception m, exprimé en euro par tonne départ Site de Production HT.

Variation 1.11 COPACELm-1 : Variation mensuelle de la sorte ordinaire 1.11 en euros par tonne publiée par COPACEL (relevé des prix des sortes marchandes de papiers et cartons à recycler) pour le mois de réception m-1.

Le prix de référence est celui d’octobre 2019.

Qualité — Mois de référence -— Prix de reprise de référence HT

1.11 - OCTOBRE 2019 - 55,48 €/t

Article 4 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 5.4.2 — PRIX PLANCHER

L'article 5.4.2 — Prix plancher est modifié comme suit :

A compter du 1° décembre2019 et pendant la durée résiduelle du contrat, il est convenu entre les

deux Parties un prix plancher. Ce prix est appliqué dans les cas où les variations dues aux cours de

COPACEL mèneraient les prix mensuels en dessous du prix plancher.

Le prix plancher est fixé ci-après :

Matières — Qualité — Prix plancher HT

Lot 7—1.11-32€/t

Article 5 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 12 — CLAUSE DE SAUVEGARDE

[2]Avenant n° 1 au contrat de reprise du papier sorte 1.11

L'article 12 - Clause de sauvegarde est modifié comme suit :

Cette demande devra être dûment motivée et les parties examineront en toute bonne foi les

mesures à mettre en œuvre selon la procédure suivante :

La demande motivée est envoyée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de

réception. L'introduction d’une telle demande n'autorise pas la partie lésée à suspendre

l'exécution du contrat ;

Les Parties se rencontrent dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de

réception de la demande, afin d'envisager une ou plusieurs solutions de reprise tenant compte

de ces nouveaux éléments ;

Lorsqu’elles trouvent un point d’accord sur les solutions trouvées aux difficultés rencontrées,

les Parties concluent un avenant au présent contrat. Il est précisé que le Repreneur ne pourra

résilier le présent contrat si la Collectivité s'engage à inscrire l’avenant à l’ordre du jour de

l'assemblée délibérante suivant la rencontre des Parties visée ci-dessus (dans le respect des

délais législatifs et réglementaires en vigueur pour une inscription à l'ordre du jour) ; Dans Le

cas, où l’avenant entrerait en vigueur avant la date de délibération, la collectivité s'engage à

envoyer un courrier au repreneur lui indiquant sa volonté de signer l’avenant ;

A défaut d’accord des Parties, le présent contrat est résilié par l’une ou l’autre des Parties, sans

préavis ni indemnité. Cette rupture pourra être mise en œuvre dans un délai de 2 mois à

compter de la date de la rencontre des Parties visée ci-dessus.

Article 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1° décembre 2019.

Pour l’ensemble des dispositions prévues dans cet avenant, le présent avenant prendra fin le

31/12/2020. Trois mois avant cette date, les Parties ont convenu de se rencontrer afin d'échanger sur

la suite à donner : rédaction d’un nouvel avenant, retour au contrat initial.

Article 7 : STIPULATIONS DIVERSES

Toutes les stipulations du Contrat non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.

Fait à , le

« La Collectivité » « Le Repreneur »,

[3]