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Déliberation - Delib AR 2449 20 ANNEXE convention de mise a dispo des locaux communaux Fontenay
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Mairie de Fontenay-lès-Briis – 1 place de la Mairie - 91640 Fontenay-lès-Briis - Communauté de Communes du Pays de Limours
Tél : 01 64 90 70 74 - Fax : 01 64 90 78 14 - Courriel : accueil@mairie-fontenay-les-briis.fr
Site Internet : www.mairie-fontenay-les-briis.fr
République Française
Mairie de FONTENAY-LES-BRIIS
CONVENTION
de mise à disposition d’un local/espace communal
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de Fontenay-lès-Briis domiciliée 1 place de la Mairie (91 640), Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Thierry DEGIVRY,
Dûment habilité par une délibération N° XXX du Conseil Municipal en date du date mois année Ci-après dénommée : « la commune », d’une part,
ET
L’association XXX
Inscrite au Tribunal d’Instance de XXX
Le date mois année
Sous le numéro XXX
Dont le siège social se situe adresse
Représentée par - Madame / Monsieur Nom Prénom
Président (e) en exercice, autorisé (e) par décision du Bureau, Comité directeur, assemblée générale, etc…. Ci-après dénommée : « l’association », d’autre part,
ARTICLE 1ER : Mise à disposition de locaux/espaces
La commune de Fontenay-lès-Briis , visant l’objet statutaire de l’association qui est de :
Objet de l’association
et les actions que celle-ci s’engage à réaliser, à savoir :
Énumérer les actions
Énumérer les actions
Énumérer les actions
décide de soutenir l’association dans la poursuite de ses objectifs en mettant à sa disposition les locaux/espaces désignés à
l’article 2 de la présente.
La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine public de la commune.
Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20201215-2449-20-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 Mairie de Fontenay-lès-Briis – 1 place de la Mairie - 91640 Fontenay-lès-Briis - Communauté de Communes du Pays de Limours
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Il est expressément convenu :
➢ Que si l’association cessait d’avoir besoin des locaux/espaces ou les occupait de manière insuffisante ou ne
bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait
automatiquement caduque ;
➢ Que la mise à disposition des locaux/espaces est subordonnée au respect, par l’association, des obligations fixées
par la présente convention.
ARTICLE 2 : Désignation des locaux/espaces
La commune de Fontenay-lès-Briis met à disposition de l’association des locaux/espaces tels que décrits ci-dessous :
……………………………………………………………..
Et comprenant :
……………………………………………………………..
……………………………………………………………..
……………………………………………………………..
Le tout d’une superficie de XX m² aux jours et horaires suivants : à définir.
ARTICLE 3 : Etat des locaux/espaces
L’association prendra les locaux/espaces dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, l’association
déclarant les « bien connaître » pour les avoir vus et visités à sa convenance.
Un état des lieux contradictoire a été dressé ou sera dressé le date mois année et annexé aux présentes.
L’association devra les tenir ainsi pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre en bon état à l’expiration de la
convention.
Des clés permettant l’accès au bâtiment sont remises en à définir exemplaire au représentant de l’association.
Toute duplication de clés par l’association est formellement interdite. En cas de nécessité, l’association devra formuler une
demande écrite adressée à Monsieur le Maire.
En cas de perte de clés, l’association prendra en charge la confection des clés.
ARTICLE 4 : Destination des locaux/espaces
Les locaux/espaces seront utilisés par l’association à usage exclusif de ……………………………………………………………………………..
pour la réalisation de son objet social.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la commune
de Fontenay-lès-Briis, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
L’association s’engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à l’organisation de (s) la manifestation
(s) – ou à la mise en œuvre de son objet social.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20201215-2449-20-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
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ARTICLE 5 : Entretien et réparation des locaux/espaces
L’association devra aviser immédiatement la commune de Fontenay-lès-Briis de toute réparation à la charge de cette
dernière dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation résultant
de son silence ou de son retard.
ARTICLE 6 : Transformation et embellissement des locaux/espaces
Si des travaux devaient être réalisés par l’association, ils le seraient suivant les règles de l’art et conformément aux
règlementations relatives à la sécurité, l’urbanisme et l’hygiène.
Ils devront, en outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à la commune de Fontenay-lès-Briis, sans
préjudice des autorisations formelles à obtenir par ailleurs (permis de construire, autorisation d’ouverture de la commission
locale de sécurité, etc…).
Tous les aménagements et installations faits par l’association deviendront, sans indemnité, la propriété de la commune de
Fontenay-lès-Briis à la fin de l’occupation, à moins que la commune ne préfère que les lieux soient rétablis dans leur état
primitif.
Par ailleurs, l’association souffrira, sans indemnité, des travaux qui pourraient être entrepris par la commune de
Fontenay-lès-Briis dans les locaux, pour quelque raison que ce soit et quelle qu’en soit la durée.
ARTICLE 7 : Cession et sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae (pour cette personne nommément et pour elle seule) et en
considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, l’association s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux/espaces et, plus généralement, d’en conférer la
jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.
ARTICLE 8 : Utilisation ponctuelle des locaux/espaces par la ville
En raison de manifestations communales, la commune de Fontenay-lès-Briis, pourra demander ponctuellement la libération
du local/espace affecté à l’association sous un délai de prévenance de 7 jours (SEPT).
ARTICLE 9 : Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une période de à définir an(s).
Soit, du jour mois année au jour mois année.
Celle-ci sera renouvelée à partir du jour mois année.
Elle sera reconduite à chaque échéance sur présentation d’un planning d’occupation et d’animations.
Elle fera l’objet d’une décision de Monsieur le Maire et fixera les nouvelles conditions d’occupation des lieux.
Un courrier vous sera adressé tous les ans afin de vous informer du montant réel des avantages en nature pour chaque
période de septembre à août, ceci afin que vous puissiez l’intégrer dans vos comptabilités respectives.
ARTICLE 10 : Charges, impôts et taxes
Les frais de gardiennage, d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage seront supportés par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Les frais de nettoyage seront supportés par :
La commune pour les parties communes du local/espace ;
L’association pour le local/espace, objet de la présente convention.
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Lorsque les locaux/espaces sont protégés par une installation de détection intrusion, l’association reconnaît avoir été
informée de son fonctionnement et s’engage à prendre en compte les dépenses liées aux fausses manipulations ayant
entraîné le déplacement d’une société de gardiennage.
Si le déplacement de la société de gardiennage était consécutif à une mauvaise manipulation réalisée par un tiers auquel
l’association a prêté une partie des locaux/espaces, l’association serait fondée à demander à l’occupant le remboursement
des sommes dues.
Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Les impôts et taxes relatifs à l’activité de l’association seront supportés par cette dernière.
ARTICLE 11 : Redevance
La présente convention est consentie (à définir : titre gracieux ou contre une redevance de XX euros par an à régler avant le
jour mois année) à l’association par la commune de Fontenay-lès-Briis pendant la durée de la convention.
ARTICLE 12 : Assurances
L’association devra assurer selon les principes de droit commun :
Les risques locatifs liés à la mise à disposition des locaux/espaces, objet de la présente convention (vol, dégradation,
incendie, dégât des eaux …..) ;
Ses propres responsabilités, pour les dommages causés aux tiers, liées à l’exercice de ses activités dans les
locaux/espaces mis à disposition ;
Ses propres biens et ceux qui lui auraient été confiés.
L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des
locaux/espaces confiés.
L’association devra s’acquitter du paiement des primes et en justifier chaque année par remise à Monsieur le Maire de
l’attestation en découlant.
L’association s’engage à aviser immédiatement la commune de Fontenay-lès-Briis de tout sinistre.
ARTICLE 13 : Responsabilités et recours
L’association sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et
conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L’association répondra des dégradations causées aux locaux/espaces mis à disposition pendant tout le temps qu’elle en aura
la jouissance, et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des travaux ou
interventions pour son compte.
ARTICLE 14 : Obligations générales de l’association
Les obligations suivantes devront être observées par les membres de l’association, de même que par les personnes qu’elle
aura introduites ou laissées introduire dans les lieux :
Ils s’interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la sécurité des
personnes et des biens. Ils useront paisiblement de la « chose occupée », avec le souci de respecter la tranquillité et
le repos du voisinage ;
Ils n’utiliseront pas d’appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables autres que ceux
d’un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité ; Accusé de réception en préfecture
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Ils ne devront pas se livrer à des actes d’ivrognerie ou d’immoralité notoirement scandaleuse ;
Ils observeront les règlements sanitaires départementaux ;
Ils observeront les règlementations nationales et locales concernant les débits de boissons ;
Ils respecteront le règlement intérieur.
ARTICLE 15 : Obligations particulières de l’association
En contrepartie de la mise à disposition qui lui est consentie, l’association s’engage expressément à :
Utiliser les équipements conformément à leur destination et à les restituer en bon état d’usage et de réparation ;
Ne pas modifier la destination des équipements (à l’exception de celle expressément autorisée par la commune) ;
Effectuer sur l’ensemble des équipements mis à disposition les travaux d’entretien nécessaires ;
Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés ;
Fournir chaque année un compte rendu d’exécution de la réalisation des objectifs prévus ;
Participer activement à la vie associative de la commune ;
Ouvrir ses activités dans la mesure des places disponibles ;
Mener une action de développement des publics ;
Fournir chaque année son bilan et son compte de résultat ;
Fournir chaque année un budget prévisionnel ;
Valoriser et comptabiliser dans ses écritures comptables la jouissance des locaux mis à disposition.
ARTICLE 16 : Sécurité
Les prescriptions obligatoires émises par la commission de sécurité devront être levées le plus rapidement possible par
l’occupant et/ou la commune, selon le cas.
ARTICLE 17 : Visite des lieux
L’association devra laisser les représentants de la commune, ses agents et entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à
disposition pour visiter, réparer ou entretenir l’immeuble/l’espace.
ARTICLE 18 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera
résiliée de plein droit, y compris pour un motif d’intérêt général, à l’expiration d’un délai de 15 jours (QUINZE) suivant l’envoi
par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant une mise en demeure d’avoir à exécuter, et
restée sans effet.
La révocation pour des motifs d’intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’association ou par la destruction des
locaux/espaces par cas fortuit ou de force majeure.
ARTICLE 19 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre
les parties, fera l’objet d’un avenant.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/12/2020
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ARTICLE 20 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font
élection de domicile :
Pour la commune de Fontenay-lès-Briis au 1 Place de la Mairie à Fontenay-lès-Briis (91 640)
Pour l’association, en son siège social : adresse complète
Tous litiges résultant de l’application de la présente convention relèvent de la compétence des juridictions administratives.
Fait à Fontenay-lès-Briis le,
Pour la commune de Fontenay-lès-Briis Pour l’association
Thierry DEGIVRY Nom de l’association
Responsable
Maire de Fontenay-lès-Briis Signature
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Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020