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unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d 2025 07 87 approbation plu vassieux Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d 2025 07 87 approbation plu vassieux)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

026-200067767-20250708-D2025-07-87-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/07/2025)

Publication : 17/07/2025

COMMUNAUTE DE COMMUNES Pour l'autorité compétente par délégation DEPARTEMENT : DROME « DU ROYANS VERCORS » ARRONDISSEMENT : DIE 28 Rue Hector Alléobert

BP 37

26190 SAINT-JEAN-EN-ROYANS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Le huit juillet deux-mille-vingt-cing, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté s'est réuni à la salle des fêtes de Saint-Martin-en-Vercors, sous la Présidence de Pierre Louis FILLET, Président.

Date de la convocation : 2 juillet 2025

Nombre de délégués en exercice : 34 Présents : 25 Votants : 28 Pour: 28 Contre : O Abstentions : 1

Présents: Pierre-Louis FILLET, Nancy FILET-COCHE, 1ère Vice-présidente, Fabienne BEGUIN, 3ÿ"e Vice- présidente, Thomas OTTENHEIMER, 4" Vice-président, Marie GUIRIMAND, 5È"e Vice-présidente, Hervé GONTIER, 6ème Vice-Président, Frédéric GENIN, 7È"e Vice-Président, Fernand FAURE, délégué du Président, Déborah DREVARD, déléguée du Président, Claude ANTELME, Olivier BERALDIN, Jacqueline CHARVE, Jean-Jacques DALLON, Jean-Christophe DAUTY, Damien FERLIN, Valery FRIOL, Philippe INARD, Nathalie KOUSSENS, Christine LECOMTE, Christian MORIN, Nicolas PEYRETOUT, Rémi SAUDAX, Andrée SEQUIER, Jean-Michel TARIN, Olivier TESTOUD, délégués titulaires.

Excusés: Jacques ARMAND, Henri BOUCHET, Jean-Luc FAURE, Odile GIRBES, Pascal GIVERT, Denis PARMENTIER, Patrick TANCHON, Mauricette VALLET

Absent : Claude ROUSSET.

Procurations: Odile GIRBES donne procuration à Christine LECOMTE, Jacques ARMAND donne procuration à Jean-Michel TARIN, Mauricette VALLET donne procuration à Christian MORIN, Patrick TANCHON donne procuration à Valéry FRIOL.

Secrétaire de séance : Rémi SAUDAX.

Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.

D2025/07/87 - Approbation du Plan Local d'urbanisme de la Commune de Vassieux-en-Vercors

Vu la loi montagne n°85-30 du 9 janvier 1985 ;

Vu la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

dite loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 108-2 à L. 103-6, L. 104-1 à L. 104-3, L. 151-1 à L.

153-30, R. 104-23 à R. 104-25,R. 151-1 à R. 151-538 et R. 152-1 à R. 158-21;

Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 1238-27,

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Vassieux-en-Vercors approuvé le 11 février 2016 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Vassieux-en-Vercors n°2021-06-002 du 27/05/2021

prescrivant la révision du Plan Local d'urbanisme définissant les objectifs poursuivis ;Vu la délibération du conseil municipal de Vassieux-en-Vercors n°2021-12-011 du 18 novembre 2021

complétant la délibération du 27 mai 2021 prescrivant la révision du Plan Local d'urbanisme en ce

qu'elle définit les objectifs poursuivis et fixe les modalités de la concertation ;

Vu le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et Développement Durables tenu en

conseil municipal de Vassieux-en-Vercors le 2? mai 2024 ;

Vu l'évaluation environnementale réalisée dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme ;

Vu la phase de concertation menée en mairie jusqu'au 31 juillet 2024 ;

Vu la délibération n°2024-06-001 du 31 juillet 2024 tirant le bilan de la concertation et arrétant le projet

de plan local d'urbanisme de la commune de Vassieux-en-Vercors ;

Vu les avis des Personnes Publiques Associées ,

Vu l'avis n° 2024-ARA-AUPP-1474 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) sur

l'évaluation environnementale du Plan Local d'urbanisme de la commune de Vassieux-en-Vercors en

date du 17 décembre 2024;

Vu l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers du 24 octobre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-11-22-00005 en date du 22 novembre 2024 portant autorisation de dérogation au titre de l'article L142-5 du code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté n°2025-003 du 27 janvier 2025 de Monsieur le Maire de Vassieux-en-Vercors de mise en enquête publique du plan local d'urbanisme arrêté ;

Vu le rapport du Commissaire Enquêteur rendu à la suite de l'enquête publique qui s'est déroulée du 17

février au 19 mars 2025, et entendues ses conclusions favorables assorties de réserves ;

Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-05-22-00002 en date du 22 mai 2025 portant transfert de la compétence

« Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ou PLUIi à la

Communauté de Communes Royans-Vercors ;

Vu la délibération n°D2025/06/57 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Royans- Vercors du 10 juin 2025 portant poursuite des procédures des documents d'urbanisme communaux en cours, et notamment pour l'approbation du PLU de Vassieux-en-Vercors ;

Vu l'avis de la conférence des Maires du 10 juin 2025 relatif à l'approbation du PLU de Vassieux-en- Vercors ;

Vu la délibération de la Commune de Vassieux-en-Vercors du 3 juillet 2025 portant poursuite de la révision du PLU de Vassieux-en-Vercors par la Communauté de Communes Royans-Vercors ;

Vu la note de synthèse des modifications proposées au projet de Plan Local d'urbanisme de la

commune de Vassieux-en-Vercors en vue de son approbation,

Vu les différentes pièces composant le projet de PLU et son dossier complet constituant une annexe de

la présente délibération :

Considérant que le conseil communautaire du 10 juin 2025 s'est prononcé favorablement à la poursuite

des procédures des documents d'urbanisme communaux en cours, et notamment pour l'approbation du

PLU de Vassieux-en-Vercors,Considérant que le conseil municipal de Vassieux-en-Vercors a décidé, par délibération en date du 27 mai

2021, de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme de Vassieux-en-Vercors ; une délibération du 18

novembre 2021 est également intervenue pour compléter les objectifs poursuivis et les modalités de

concertation dans le cadre de cette procédure ;

Considérant l'ensemble de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ayant conduit à la

présente approbation, depuis les délibérations de prescription, les débats du PADD ayant permis d'affiner

le projet de territoire, l'ensemble de la concertation, le bilan de concertation, l'arrêt du Pla Local

d'Urbanisme le 31 juillet 2024 et enfin la consultation des personnes publiques associées sur le projet de

Plan Local d'Urbanisme arrêté et l'enquête publique qui ont conduit au dossier présenté aujourd'hui ;

Considérant qu'à la suite de la remise des avis des Personnes Publiques Associées, de l'autorité

environnementale, des différentes commissions (CDPENAF..), l'enquête publique sur le projet de Plan

Local d'Urbanisme de la commune de Vassieux-en-Vercors s'est achevée le 19 mars 2025;

Considérant que le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées en avril 2025,

suite notamment à la réalisation du procès-verbal de synthèse et aux réponses apportées par la

municipalité ;

Considérant les modifications qu'il est proposé d'apporter entre le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté

et le projet de Plan Local d'Urbanisme soumis ce jour à approbation du conseil communautaire,

modifications reprises dans un document de synthèse annexé à la présente délibération :

Considérant que les résultats de l'enquête publique, l'avis de la MRAe et les avis des Personnes Publiques

Associées justifient quelques modifications mineures du projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté et

annexées à la présente délibération ;

Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme ainsi modifié et présenté est prêt à être approuvé

conformément aux articles L153-21 du Code de l'urbanisme ;

Considérant les différentes pièces composant le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de

Vassieux-en-Vercors et son dossier complet constituant une annexe de la présente délibération ;

Considérant que la présente délibération sera notifiée au préfet de la Drôme, affichée pendant un mois

continu au siège du Conseil Communautaire ainsi qu'en mairie de Vassieux-en-Vercors, et sera également

consultable sur le site internet de la Communauté de Commune Royans Vercors et sur celui de la mairie

de Vassieux-en-Vercors ;

Considérant que mention de l'affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal d'annonces

légales diffusé dans le département ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

(1 abstention Nicolas PEYRETOUT)

- APPROUVE le dossier de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vassieux-en-Vercors,

modifié, pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, des avis des Personnes

Publiques Associées, de l'avis de la MRAe et de l'avis du commissaire enquêteur, tel qu'il est

annexé à la présente délibération ;

- AUTORISE, conformément à l'article L153-23 du Code de l'Urbanisme, la transmission du Plan

Local d'Urbanisme à l'autorité administrative compétente de l'État et sa publication sur le portail

national de l'urbanisme ;- DIT quele Plan Local d'Urbanisme deviendra exécutoire dans les conditions prévues à l'article

L153-23 du Code de l'Urbanisme ;

- DIT que le Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public en Mairie de Vassieux-en-

Vercors ainsi qu'au siège de la communauté de communes.

Fait à Saint-Jean-en-Royans, le 8 juillet 2025.

Le Président, Pierre-Louis FILLET,

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