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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP138 23
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP138 23)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023 on: 3
Publié le S L
ID : 074-200033116-20231129-DP136_23-AR
| DECISION DU PRESIDENT
} Cluses arve & montagnes Prise en vertu d’une délégation donnée par le
Territoire de réussites Conseil Communautaire
Article L5211-9 du CGCT
DP 136_23
Objet: Demande de subvention dans le cadre du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) pour le poste de chef de projet du territoire d'industrie de la
Vallée de l’Arve
Le Président de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes
Vu la délibération n°DEL2023_ 138 du 16 novembre 2023 portant délégation du conseil
communautaire au Président en matière de démarche à l'obtention de subventions :
Considérant l’appel à projet Territoires d'Industrie 2023-2027 portant sur une stratégie de reconquête
industrielle par les territoires ;
Considérant la candidature conjointe de la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes et
de la Communauté de Communes Faucigny Glières envoyée le 22 septembre 2023 ;
Considérant la sélection du Territoire de la Vallée de l’Arve le 09 novembre 2023 à Châlon sur Saône ;
Considérant le besoin d’un poste de chef de projet territoire d'industrie Vallée de l'Arve à temps plein
pour mettre en place l'ingénierie nécessaire à la conception et à la mise en œuvre du programme
Territoires d'industrie ;
Considérant le plan de financement suivant :
Etat 80 000 €
Poste de chef de projet pour 2 ans 153 192 €
EPCI 73 192 €
DECIDE
Article 1 : de solliciter l'aide financière de l’Etat dans le cadre du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) pour le financement d’un poste de chef de projet territoire
d'industrie pour un montant de 80 000€ pour 2 ans;
Article 2: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de
Communes et un extrait en sera publié sur le site internet de la 2CCAM,
DP 136_23 Demande de subvention dans le cadre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire
{FNADT) pour le poste de chef de projet du territoire d'industrie de la Vallée de l'Arve Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023 :
Publié le $ £ Ü
ID : 074-200033116-20231129-DP136 _23-AR
Fait à Cluses, le 29 novembre 2023
Le Président,
Jean-Philippe MAS
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA peut être satsi par
l'application Informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours
gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra
elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire
Télétransmis le : 3 0 NOV. 2023 DEC
Publié sur le site internet de la 2CCAVIe: _ 1 ' 2023
Le Directeur Général des Servités de la Communauté de
Communes Cluses Arve-ét Montagnes, Arnaÿd DEBRUYNE
DP 136 23 Demande de subvention dans le cadre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) pour le poste de chef de projet du territoire d'industrie de la Vallée de l'Arve