Déliberation - 06 CR CM 15 12 2021

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Déliberation - 06 CR CM 15 12 2021 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Dole. Lien du pdf (Déliberation - 06 CR CM 15 12 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Aménagement du territoire, 150

Conseil Municipal

15 décembre 2021

Salle Edgar Faure –18 h 30

PROCÈS-VERBAL

Le Conseil Municipal s’est réuni le mercredi 15 décembre 2021 à 18 h 30, Salle Edgar Faure à Dole, sur la convocation de Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire. Conformément à l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Frédérike DRAY a été désigné comme secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de conseillers présents : 29

Nombre de procurations : 06

Nombre de conseillers votants : 35

Date de convocation : 09 décembre 2021

Date de publication : 22 décembre 2021

Conseillers-ères présents-es :

M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,

Mme Isabelle MANGIN, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean-Pascal FICHÈRE, M. Jean-Michel REBILLARD, Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFÈVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS-RÉPUBLIQUE, Mme Laetitia CUSSEY, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Nicolas GOMET, M. Ako HAMDAOUI, M. Timothée DRUET

Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration : Mme Isabelle GIROD à Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ

M. Mathieu BERTHAUD à M. Mohamed MBITEL

Mme Justine GRUET à M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 21.15.12.112-113-114-115) M. Jean-Pierre CUINET à Mme Nathalie JEANNET

Mme Catherine DEMORTIER à M. Jacques PÉCHINOT

Mme Christine MUGNIER à Mme Isabelle MANGIN

Mme Amandine BORNECK à M. Timothée DRUET

Conseillers-ères absents-es non représentés :

M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 21.15.12.108-118-119) ; Mme Isabelle MANGIN (DCM 21.15.12.116) ; M. Stéphane CHAMPANHET (DCM 21.15.12.116) ; M. Philippe JABOVISTE (DCM 21.15.12.118) ; Mme Nathalie JEANNET (DCM 21.15.12.116) ; M. Mohamed MBITEL (DCM 21.15.12.116) ; Mme Laetitia CUSSEY (DCM 21.15.12.116)

M. le Maire : Chers collègues, je vous remercie de vous installer. J’ouvre cette séance en vous donnant tout de suite les pouvoirs :

- Isabelle GIROD à Blandine CRETIN-MAITENAZ ;

- Mathieu BERTHAUD à Mohamed MBITEL ;

- Justine GRUET à moi-même, Jean-Baptiste GAGNOUX (elle devra nous quitter en cours de séance pour une réunion sur le groupement hospitalier de territoire) ; - Jean-Pierre CUINET à Nathalie JEANNET ;

- Catherine DEMORTIER à Jacques PÉCHINOT ;

- Christine MUGNIER à Isabelle MANGIN ;

- Amandine BORNECK à Timothée DRUET.

Pour le secrétariat de séance, je vous propose Frédérike DRAY.151

Mme DRAY : Oui.

M. le Maire : Très bien. Je vais vous demander un peu de silence, s’il vous plaît. Je passe à l’approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal. Y a-t-il des observations ? Je n’en vois pas. Je le considère comme étant approuvé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le compte rendu de la séance du 25 octobre 2021.

Je passe aux communications des décisions que j’ai prises dans le cadre de mes délégations de pouvoirs. Y a-t-il des questions ou des observations ?

M. DRUET : Bonsoir, Monsieur le Maire. Bonsoir, mesdames et messieurs. J’ai une petite observation. Je n’ai rien vu à ce sujet dans les demandes de décisions que vous avez prises, mais je pense qu’elle sera à paraître dans le prochain Conseil Municipal. Cela concerne la patinoire. Je trouve que c’est une bonne idée d’avoir repris cette thématique pour les festivités de fin d’année. Je souhaitais également savoir si c’était une location ou un achat et en connaître le coût. Je vous remercie.

M. le Maire : Très bien. Il me semble que ce sujet a déjà été évoqué dans des réunions précédentes. Était-ce dans mes décisions ? Probablement. Comme nous avons acheté, nous avons dû signer quelque chose. Cela s’était-il mal passé ? La presse s’en est fait écho. Je vous propose donc de lire la presse locale qui en a parlé. Il y a toujours des articles intéressants à lire. Il s’agit d’un achat. Je ne me souviens plus du prix, mais Alexandre DOUZENEL pourrait nous en dire un peu plus sur le sujet s’il le faut. La formule intéressante est que c’était un achat. Nous n’avons pas de coût de location ni de fonctionnement en permanence. Le montant était assez proche d’une année de location de la grande roue. Nous pouvons réutiliser cette patinoire qui peut être réinstallée par nos services techniques pour éventuellement d’autres occasions. Nous l’amortissons donc très rapidement sur une année ou deux vu le coût de la grande roue que nous avions auparavant.

Il me reste à vous dire que c’est une patinoire synthétique avec des coûts énergétiques extrêmement faibles par rapport à ce qui a pu exister lorsqu’il y avait une patinoire à Dole il y a quelques années, qui était en vraie glace, et il fallait faire tourner des moteurs en permanence. C’était très consommateur d’énergie, très peu écologique, et celle-ci l’est beaucoup plus. C’est pour cela que nous avons fait le choix du synthétique et de ne pas faire fonctionner des moteurs nuit et jour quand il y a des périodes de douceur, ce que nous n’avons pas trop eu en ce mois de décembre, mais cela a pu déjà arriver. Cette patinoire est assez grande. Voilà ce que je pouvais donner comme information sur le sujet. Je ne me souviens pas quand nous l’avons achetée, mais c’était il y a déjà un moment.

M. DOUZENEL : Nous l’avons achetée l’année dernière pour 60 000 euros, ce coût incluant l’acquisition des patins à glace. Cela inclut vraiment l’ensemble de la patinoire et des éléments pour l’utiliser. Nous pouvons peut-être préciser deux éléments. Cette patinoire est made in France. Je pense que c’est important de le préciser. C’était un critère de sélection important. Elle pourra être réutilisée à d’autres endroits et à d’autres moments dans l’année, puisque ce sont des blocs de 2x1 mètre. Nos services techniques ayant été formés pour la monter, ils sont ainsi en capacité de la monter là où nous le souhaiterons.

M. le Maire : Et cela fonctionne très bien. Cette année, il y a du monde, un peu plus que les objectifs fixés.

M. DRUET : Merci pour les informations. J’ai juste une remarque. Il me semblait qu’en 2013, nous étions repassés au synthétique. Je ne sais plus exactement, mais il me semblait que nous étions repassés au synthétique sur la fin.

M. le Maire : Non. Pour tout vous dire, en toute transparence, cela nous avait assez choqués à l’époque de voir les moteurs tournés en permanence toute la nuit pour refroidir cette patinoire, parce qu’en 2013, l’hiver était très doux. Il faisait 15 ou 16°C même la nuit. Écologiquement, c’était vraiment très mauvais. Nous avions donc arrêté juste après. Je me souviens, nous avions chiffré les coûts à notre arrivée. Ils étaient autour de 50 000 euros annuellement, plus le coûts de l’électricité entre 15 et 20 000 euros pour refroidir la glace. Cela nous coûtait donc entre 50 et 70 000 euros par an. Au départ, la grande roue nous coûtait moins cher. Après, nous en avons pris une un peu plus grande qui coûtait un peu plus cher.152

Très clairement, économiquement, le choix que nous avons fait est le meilleur, car nous n’avons pas à remettre 50 à 60 000 euros chaque année. Écologiquement, c’est extrêmement bénéfique aussi. Cela permet de varier un peu. C’est dans cet objectif. Ce n’est pas que la grande roue ne fonctionnait pas, mais nous voulions surtout du changement. Je crois que régulièrement, il faut savoir changer les animations tous les cinq ou six ans pour qu’il y ait de la variété. Avez-vous d’autres questions ? Je n’en vois pas. Voici pour ces communications de décisions.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs.

Je passe à la communication de l’état des indemnités des élus du Conseil Municipal. Vous savez que c’est une obligation au moment du vote du budget. Sur ces communications, c’est une prise d’acte. Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas. Voilà pour la prise d’acte.

Le Conseil Municipal prend acte de la communication de l’état des indemnités des élus du Conseil Municipal pour l’année 2021.

Nous passons au premier rapport. La parole est à Jean-Philippe LEFÈVRE.

RAPPORT N° 00 : CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE « LA COMMANDERIE » AVEC LA SPL HELLO DOLE

M. LEFÈVRE : Merci, Monsieur le Maire. Il s’agit de la gestion de La Commanderie, puisqu’une autre délibération viendra plus tard. Conformément à la délibération du 25 octobre dernier, la Ville a fait le choix du mode de gestion de La Commanderie en Délégation de Service Public (DSP) avec la Société Publique Locale (SPL) Hello Dole. Les missions ainsi confiées à la SPL Hello Dole et leurs modalités d’exécution sont décrites au sein de la convention de DSP conclue pour une période de 3 ans, du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

La convention prévoit notamment le versement d’une compensation pour obligation de service public, permettant de tenir compte :

- des contraintes particulières de fonctionnement liées aux exigences du service ; - des sujétions tarifaires qui ne permettent pas la prise en compte totale des investissements réalisés par la collectivité.

Le coût dûment justifié de ces contraintes, qui ne pourraient être mises à la charge des utilisateurs, sera inscrit au budget général de la Ville.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver les termes de cette convention générique de Délégation de Service Public avec la SPL Hello Dole ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

M. le Maire : Merci. Avez-vous des questions sur ce sujet ? Je n’en vois pas. Il s’agit d’une convention. Je ne prendrai pas part au vote. Je vais demander à la 1 ère adjointe de lancer le vote sur ce sujet, étant président d’Hello Dole.

Mme MANGIN : Sur ce sujet, y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Je n’en vois pas. Je vous remercie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la convention de Délégation de Service Public pour la gestion de « La Commanderie » avec la SPL Hello Dole.

M. le Maire : Nous passons au rapport suivant. La parole est à Stéphane CHAMPAHNET.

RAPPORT N° 01 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DOLE

M. CHAMPANHET : Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. Par délibération du 30 septembre 2021, le Conseil Communautaire a approuvé la modification de ses statuts afin de153

modifier le nombre maximum de membres du Bureau Communautaire et d’y intégrer, parmi les compétences facultatives, la création d’une police intercommunale.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de valider la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.

M. le Maire : Merci. Avez-vous des questions sur ce sujet ? Je n’en vois pas. Y a-t-il des oppositions ? Y a-t-il des abstentions ? Le rapport est adopté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, valide la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.

M. le Maire : Nous passons au rapport n° 2. La parole est à Jean-Philippe LEFÈVRE.

RAPPORT N° 02 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA CONGREGATION « COMPAGNIE SAINTE-URSULE DE DOLE »

M LEFÈVRE : Merci, Monsieur le Maire. C’est une délibération peu commune autour de cette table. Ce projet de délibération est le fruit de l’histoire et de l’évolution réglementaire. La Congrégation « Compagnie Sainte-Ursule de Dole », dont le siège social est situé 9 rue du Mont-Roland à Dole, a procédé à la modification de ses statuts afin de les adapter au fonctionnement actuel de la Congrégation qui, ce qui est peu connu, est reconnue légalement par le ministère de l’Intérieur depuis le 21 février 2000.

S’il y a 120 ans les congrégations étaient dans l’œil du « p’tit père » COMBES, il se trouve que sous le gouvernement JOSPIN, une grande partie des congrégations qui avaient été interdites ont été reconnues, dont les Jésuites et la Compagnie de Sainte-Ursule. Cela fait qu’au titre de la loi de 1901 et des décrets qui y sont associés, la collectivité qui accueille le siège d’une congrégation est amenée à porter un intérêt, en tout cas son avis sur l’évolution des statuts. C’est pour la forme.

Sur le fond, l’évolution des statuts de la Congrégation est très simple. Il s’agissait pour eux, je crois, de modifier leur représentation au sein de leur structure compte tenu de la faiblesse aujourd’hui de la Congrégation en termes de représentante. On nous soumet donc le regard d’une modification de ses statuts, mais qui est vraiment extrêmement modeste, qui est vraiment liée à la gestion interne de la Congrégation. Il est proposé au Conseil Municipal de valider la modification des statuts de la Congrégation dite « Compagnie Sainte-Ursule de Dole ».

M. le Maire : Merci, Jean-Philippe. Y a-t-il des questions sur ce sujet ? S’il n’y a pas de question, je vais mettre aux voix. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Le rapport est approuvé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, valide la modification des statuts de la Congrégation « Compagnie Sainte-Ursule de Dole ».

Nous passons au rapport n° 03. La parole est à Stéphane CHAMPANHET.

RAPPORT N° 03 : SIGNATURE DU CONTRAT DE SECURITE INTEGREE ET DE LA CONVENTION DE COORDINATION POLICE MUNICIPALE/POLICE NATIONALE

M. CHAMPANHET : Merci, Monsieur le Maire. Le contrat de sécurité intégrée a pour but de concrétiser au niveau local le partenariat et l’engagement entre l’État et les collectivités territoriales pour la sécurité de tous. L’action concertée des partenaires institutionnels est primordiale dans la lutte contre la délinquance. Dans cette dynamique de prévention animée par la Ville, toutes les composantes doivent être coordonnées, d’où l’objet de ce contrat. Il permet de confirmer les moyens mis à la disposition des polices nationale et municipale et d’orienter leurs actions sur des objectifs communs.

Il entend concourir à la réalisation de plusieurs objectifs, renforcer la citoyenneté et la prévention, garantir la tranquillité et la sécurité du quotidien pour préserver le cadre de vie et contribuer à la justice de proximité.154

Il comprend plusieurs volets :

- un volet sécurité intérieure relatif aux effectifs et aux moyens conférés à ces forces ; - un volet prévention de la délinquance recensant les actions diligentées par les polices nationales et municipales ;

- un volet Éducation nationale prenant en compte l’ensemble des mesures visant à préserver les écoles et établissements de toute forme de violence et à apporter un soutien aux équipes éducatives ;

- un volet radicalisation statuant sur l’échange d’informations entre l’État et la Ville de Dole dans le cadre de la cellule de prévention de la radicalisation et d’accompagnement des familles ;

- un volet justice traité avec l’autorité judiciaire s’agissant de la rapidité et de l’effectivité de la réponse pénale, un protocole d’accord entre la Ville de Dole et le Parquet de Lons-le- Saunier prévoyant un développement des relations partenariales.

Bien sûr, au-delà de la définition des objectifs, il est nécessaire d’organiser les conditions opérationnelles permettant aux polices nationale et municipale de travailler en parfaite complémentarité. La convention de coordination signée en 2018 arrive à échéance au 31 décembre et doit donc être renouvelée.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le projet de contrat de sécurité intégrée, ainsi que le projet de convention de coordination police nationale/police municipale ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à les signer et à prendre toutes décisions qui découleront de l’exécution des engagements.

M. le Maire : Merci, Monsieur CHAMPANHET, pour ce rapport sur ce contrat de sécurité intégrée. Vous l’avez compris, c’est sous l’autorité de l’État que ces contrats de sécurité intégrée sont développés un peu partout dans les départements qui ont encore des zones polices. Ce sont essentiellement tous les départements, je ne pense pas qu’il y ait de département sans police, sauf essentiellement encore aujourd’hui les départements ruraux, les préfectures et sous-préfectures, pas toutes les sous-préfectures.

Je rappelle simplement quelques éléments. Ce contrat qui sera signé demain en présence du préfet et du procureur de la République permet d’acter des priorités d’abord, qui sont issues des faits de délinquance, des principales problématiques ressorties des interventions et des statistiques de la police doloise. Bien évidemment, je les redis là, et pas forcément dans un ordre de priorité, mais cela me semble être important. C’est le trafic de stupéfiants qui ne régresse pas, nous le savons, malheureusement. C’est bien évidemment la lutte contre les violences intrafamiliales. Je reprécise que sur ce sujet, « intrafamilial » ne veut pas dire forcément « entre conjoints », mais c’est plus large que cela.

Je le vois quotidiennement dans les rapports de police sur Dole où, malheureusement, nous avons quand même régulièrement des actes de violence aussi parfois, heureusement rarement, mais ils existent, entre parents et enfants, adolescents ou jeunes majeurs, parfois sur d’autres situations d’individus présents dans tel ou tel logement et conduisant à des violences.

Ce sont également toutes les questions liées aux réseaux sociaux qui sont très importants dans les principales difficultés. Bien sûr, comme autre objectif important, c’est la lutte contre toute forme de dégradation quelle qu’elle soit. Dans l’ensemble, nous parvenons à résoudre davantage les problèmes de ce point de vue grâce au développement de la vidéoprotection sur la ville, mais cela reste bien sûr une préoccupation. Une autre préoccupation forte concerne l’occupation de halls d’immeuble. Nous en avons eu particulièrement sur le quartier des Mesnils Pasteur. Ils sont difficilement traitables. J’ai souhaité que dans ce contrat, cela figure comme étant là aussi une priorité des services de police.

Ce contrat permet parallèlement de bien ajuster nos rapports entre police municipale et police nationale dans chacune des fonctions et d’y intégrer fort logiquement le Parquet, c’est-à-dire le travail du procureur et de ses collaborateurs, les substituts de Monsieur le Procureur, parce que la liaison qui doit se faire entre la municipalité et le Parquet est aussi importante, mais nous y reviendrons dans un rapport suivant.

L’autre élément concerne bien sûr l’information au maire qui est renforcée. Par ailleurs, nous avons pu faire acter dans cette convention le maintien des effectifs de police nationale et municipale, mais les nôtres n’ont jamais baissé. Ils ont d’ailleurs plutôt augmenté que baissé. Il s’agit également de pouvoir, par cette convention, garantir la stabilité des effectifs de police, dont je rappelle que par155

nos interventions très importantes, les miennes, celles des parlementaires et notamment celles de Jean-Marie SERMIER, nous avons pu obtenir au final 8 agents supplémentaires pour le commissariat de police de Dole. C’est une bonne nouvelle, c’est mieux que rien. Cela ne peut que faciliter les choses après des dégradations d’effectifs ces dernières années. Cela ramène les choses à peu près à leur niveau précédent.

Il n’en demeure pas moins – et je le redis ici avec force – que je n’ai toujours pas accepté ce que l’on appelle « la mise en sommeil », mais en gros, c’est une fermeture de la brigade anticriminalité (BAC) qui avait toute sa place dans une ville comme la nôtre, avec une zone urbaine sensible, avec du trafic de stupéfiants que l’on sait toujours prégnant. C’est une erreur du gouvernement d’avoir arrêté cette brigade anticriminalité. Je souhaite toujours son rétablissement. Nous avons des discussions sur une possibilité de rétablissement d’autres équipes de nuit qui pourraient être renforcées tout en n’étant pas vraiment une BAC, mais qui pourrait y ressembler. Ce sont des discussions sur lesquelles nous souhaitons avancer, parce que là aussi, c’est toujours mieux que rien, au cours de l’année 2022.

Voilà un peu les tenants et les aboutissants de ce contrat de sécurité intégrée. Ce qui est sûr, c’est qu’il vaut mieux que ce contrat existe et soit signé entre la collectivité et l’État pour avoir des effectifs éventuellement supplémentaires que de ne pas entrer dans ce partenariat sur ces questions de sécurité. Vous savez qu’elles restent une priorité pour cette majorité.

Avez-vous des questions ? Je n’en vois pas. Je vous remercie. Je vais mettre aux voix. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est adopté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la signature du contrat de sécurité intégrée et de la convention de coordination police municipale/police nationale.

Nous passons au rapport n° 04 que je vais rapporter.

RAPPORT N° 04 : MISE EN PLACE DE MESURES ALTERNATIVES AUX POURSUITES JUDICIAIRES DANS LE CADRE D’UN PROTOCOLE DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE DOLE ET LE PARQUET DE LONS-LE-SAUNIER

M. le Maire : Ce rapport est toujours dans la même logique, dans la continuité du rapport précédent. Il me semble être tout aussi important, si ce n’est plus. Ce partenariat m’a été proposé par Monsieur le Procureur. Il me semblait là aussi intéressant, tout en étant assez sensible sur le fait que ce partenariat ne va pas régler les difficultés qui peuvent persister sur la ville en matière notamment de prévention de la délinquance. Soyons bien clairs là-dessus. Je considère ce protocole comme étant un plus, mais il ne peut que concourir à davantage d’échanges avec le Parquet sur les problématiques qui peuvent exister sur Dole. Son objectif est fixé sur quatre axes.

Le premier axe concerne le rappel à l’ordre qui peut être effectué en bonne et due forme par écrit ou par oral, mais il est essentiellement verbal. Cependant, il est écrit dans le fait que ces rappels à l’ordre doivent être signifiés au Parquet pour que dans d’éventuelles poursuites qui viendraient dans des étapes suivantes, puisse être formalisé le fait qu’il y avait déjà eu un rappel à l’ordre, généralement du maire ou de son représentant, vis-à-vis d’un certain nombre de personnes pour des injures, bruits ou tapages, manque d’assiduité scolaire ou pour des atteintes aux biens, par exemple des dégradations légères. Ce n’est pas la principale procédure qui sera à mon avis la plus importante, chacun connaissant bien les limites du rappel à l’ordre.

Le deuxième axe concerne la transaction municipale et au classement sous condition de réparation en nature. Cela permet de formaliser concrètement là aussi en informant le Parquet, de demandes de réparation en nature pour des individus qui pourraient, dans ce cadre, réparer leurs méfaits en pouvant effectuer des tâches au service de la collectivité. De ce point de vue, je rappelle que nous effectuons déjà quelque chose un peu dans la même logique avec nos services techniques qui accueillent des jeunes via la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de mesures mises en place par le parquet. Il s’agit là non pas de jeunes, ou de personnes, qui seraient envoyés dans nos services pour effectuer des tâches via des décisions judiciaires, mais il s’agit pour nous, lorsque nous constatons un certain nombre de faits condamnables, d’engager une transaction avec les personnes pour pouvoir faire réparer, dans le cadre de ce que l’on appelle « la réparation en nature », des méfaits.156

C’est une transaction que nous pouvons aussi considérer comme évitant un engagement dans un circuit juridique qui va durer des mois et permettant d’effectuer une sanction concrètement et plus rapidement.

Le troisième axe qui me semble être le plus important peut rejoindre une politique que nous mettrons en place progressivement liée à la parentalité. C’est le conseil pour les droits et devoirs des familles. C’est une instance de dialogue. Ce système existe déjà dans d’autres villes en France. Ce n’est pas novateur ici à Dole, mais concrètement, je ne pense pas qu’il existe déjà dans une ville du département. Il faut aussi rappeler que ce protocole de partenariat avec le Parquet sera le premier signé dans le département. Cette instance de dialogue peut être saisie dès qu’un accompagnement des familles le nécessite dans leur mission éducative. Il peut concerner des familles en difficulté dans l’exercice de l’autorité parentale. Malheureusement, c’est une situation de plus en plus fréquente, qui reste heureusement minoritaire, mais nous l’avons bien ciblée. C’est pour cela que nous voulons développer à terme une politique de parentalité.

Il s’agit pour nous d’accompagner au mieux, de pouvoir conseiller, informer, guider, aider des parents en difficulté dans l’exercice de leur autorité parentale. Ce conseil des droits et des familles peut rentrer dans cette logique. Cela peut concerner des familles en difficulté avec le vivre ensemble civique, les comportements mettant l’enfant en danger, en lien avec le Conseil Départemental qui, je le rappelle, est particulièrement compétent sur les questions de l’enfance. Cela peut concerner bien sûr des situations de difficulté avec des enfants et adolescents mineurs sur des faits récurrents de délinquance, d’errance dans la ville ou dans certains quartiers, d’absentéisme scolaire, de décrochage. Le but est de pouvoir échanger avec les parents sur ces situations au sein de ce conseil des droits et des devoirs.

Il restera à constituer ce conseil dans les prochaines semaines. Il sera composé d’élus, mais aussi de professionnels, probablement de membres du Conseil Départemental, dont j’ai rappelé tout à l’heure les compétences, de manière à pouvoir au mieux guider certaines familles dans l’exercice de leur autorité parentale, de leur rappeler leurs droits, mais aussi leurs devoirs sur ce sujet, et bien évidemment, dans les cas les plus graves, de faire le lien avec la sauvegarde de l’enfance et le Conseil Départemental sur le rôle de parent s’il venait à être potentiellement défaillant.

Le quatrième et dernier axe de ce protocole concerne les échanges d’informations. Cela permettra concrètement au maire de la commune de pouvoir obtenir des informations sur des réponses pénales effectuées, ou de non-réponses pénales qui viendraient à ne pas être effectuées suite à des infractions ayant causé des troubles à l’ordre public sur la commune, et que je puisse demander formellement au Parquet les décisions prises ou celles qui n’ont pas été prises et d’en avoir des justifications uniquement sur des faits qui se sont passés sur la commune, bien évidemment. Il n’est pas de mon ressort de me renseigner sur des faits qui serait en dehors des limitations communales. Cela peut concerner bien sûr de nombreux faits qui ont posé problème. Par une demande d’informations, cela permettra d’obtenir certaines précisions.

Il s’agit donc d’une collaboration renforcée, fort utile pour la collectivité, qui est proposée dans cette délibération, dont je vous propose d’en approuver les termes. Y a-t-il des questions ou des observations ?

M. HAMDAOUI : Merci. Aujourd’hui, il y a une grève assez inédite des magistrats, des greffiers et des avocats. Elle est inédite par son ampleur. Une tribune a été signée par environ 6 000 magistrats sur 9 000, de tête. Elle est inédite, car cette institution est plutôt habituée à la réserve, à la discrétion, et parce que toute la hiérarchie s’est impliquée dans cette grève. En effet, la Cour de cassation a pris position, même le Conseil Supérieur de la Magistrature. Certains sont allés manifester à Paris, non pas devant le ministère de la Justice, parce qu’ils ne réclament ni réforme ni hausse de salaire, mais ils réclament plus de moyens. Ils vont donc aller manifester cet après-midi à Bercy, devant le ministère de l’Économie et des Finances.

Ils veulent plus de moyens, parce que la société, donc nous tous, leur demande de faire du chiffre, de résoudre rapidement les affaires, et ce avec des moyens qui baissent d’année en année, même si dernièrement, on a créé quelques postes de magistrats.

Pour moi, cette délibération illustre l’état dans lequel se trouve la justice, puisque sur une fonction régalienne de l’État, on demande aux collectivités locales de pallier le manque de l’État. Je trouve que demander aux collectivités d’agir sur une fonction aussi importante que la justice est grave, et cela dit beaucoup de choses sur l’état de la justice dans notre pays. Ce soir, nous prendrons acte de la volonté de la municipalité d’agir dans ce sens, dans le sens de la volonté d’aider la justice à prendre157

des mesures alternatives aux poursuites judiciaires. Je dis que nous prenons acte, car nous ne sommes pas opposés à cette volonté d’agir. Cependant, nous ne voterons pas la délibération pour les raisons que j’ai citées, parce que nous ne voulons pas cautionner le fait que l’État se décharge sur les collectivités locales. Notre vote n’est pas une opposition à ce que met en place la collectivité, mais c’est contre l’action de l’État qui se désengage sur une de ses fonctions régaliennes. Voilà le sens de notre vote ce soir.

M. le Maire : Merci, Monsieur HAMDAOUI. Merci aussi de vos explications qui sont entendables. Je dirais simplement que le fait que l’État se décharge de certaines compétences et de moyens est permanent. Je me mets à votre place au Conseil Municipal où l’on s’en rend peut-être moins compte directement, mais en tant que maire, je peux vous dire que l’on est souvent très agacé. Quand on nous dit « si vous voulez une gendarmerie dans certaines communes rurales du secteur, il faut contribuer », alors que c’est une compétence de l’État. C’est un exemple, et c’est plein de choses similaires. Il n’y a pas si longtemps, on nous demandait de renforcer les postes, à juste titre, sur les violences intrafamiliales en mettant en place des conseillers, des conseillères sur le sujet en lien avec le commissariat, et de les financer. Or c’est à l’État de s’occuper de cela. C’est donc très souvent, c’est très agaçant, c’est assez permanent.

Je comprends votre position. Il faut dire les choses honnêtement : la justice aura un budget 2022 en augmentation de la part du gouvernement, ce qui est une bonne chose, mais c’est très tardif, et les moyens sur la justice française, on le sait, sont beaucoup plus faibles que dans d’autres pays européens, et notamment l’Allemagne. Cela a pour conséquence notamment des jugements tardifs. Je sais maintenant, depuis un moment déjà, que lorsque nous avons des situations délictueuses sur Dole, pas forcément de jeunes, peu importe l’âge, sur la justice des majeurs, si un fait est commis en décembre, on doit être actuellement en mai ou juin pour un passage devant le tribunal.

La sanction tardive laisse d’ailleurs, pendant cette période, parfois d’autres faits se rajouter, la sanction n’étant pas tombée. La situation est ainsi encore pire lorsque la personne passe devant le tribunal quatre, cinq ou six mois plus tard. Elle est donc déconnectée du moment où le fait délictueux a été commis, ce qui n’est pas sain pour la société ni pour l’individu. Oui, il est évident qu’il faut absolument des moyens supplémentaires pour la justice. Sur ce point, je vous rejoins.

Cela étant, attention, le maire ne devient pas magistrat en tant que tel. On dit souvent que c’est le premier magistrat, l’officier de police judiciaire. On en est quand même loin dans les faits. Concrètement, concernant ce protocole, je crois très moyennement au rappel à l’ordre. Vous êtes enseignant, vous savez que rappeler à l’ordre ne marche pas toujours. Ce n’est pas ce qui me semble être le plus probant. Je crois beaucoup dans ce protocole aux deux derniers points, pour être clair. Je crois au conseil des droits et des devoirs des familles, car concrètement aujourd’hui, lorsqu’un mineur commet un fait délictueux sur la ville, que l’on ne sait pas où sont les parents, les policiers le ramènent au commissariat. Du commissariat, ils appellent les parents, ils les retrouvent. Ces derniers viennent chercher leur enfant. Une procédure peut être mise en place.

Cependant, vous savez que la justice des mineurs est un vrai problème en France. Même pour des petits faits, il n’y aura quasiment aucun suivi, aucune suite judiciaire donnée. Le fait qu’il n’y ait pas de sanction est un vrai problème. En tout cas, je le considère ainsi, parce que lorsque vous êtes mineur, le fait d’avoir une sanction au petit délit est extrêmement important pour marquer une forme d’autorité qui est celle de l’État et qui devrait s’exécuter immédiatement. Les parents viennent chercher leur enfant au commissariat et le ramènent chez eux. Point. Et on ne va pas plus loin.

Aujourd’hui, c’est ainsi, et nos policiers n’ont pas le temps de travailler sur la question de la parentalité. On peut dire que ce n’est pas à nous de le faire, que ce sont les autres et pas nous. Il n’y a pas beaucoup de situations, mais il y en a de temps en temps. Toutefois, quand on aura six ou sept situations en un trimestre, ce sera le bout du monde.

Dans l’esprit, il s’agit de dire que nous réunirons ce conseil des droits et devoirs peut-être une fois par trimestre sur certaines situations, mais je pense que cela ne peut que concourir à rétablir une certaine forme de conscience de l’autorité parentale dans certaines situations. Toutefois, en aucun cas cela ne palliera l’autorité judiciaire.

L’autre point important concerne l’information au maire. Vous savez qu’aujourd’hui, nous n’avons pas toujours les informations sur certaines situations délictuelles sur la ville. Heureusement, nous avons plutôt un bon partenariat avec ce procureur actuellement. Cela permet quand même de travailler en confiance, mais c’est évidemment à la marge par rapport aux besoins de la justice dans notre pays.158

Je comprends votre position. Je pense, ceci étant, que ce qui est proposé va dans le bon sens vis-à- vis des problématiques qui peuvent se poser sur la ville. J’entends votre position sur les moyens de la justice, et je les partage. Si cela peut, d’une certaine façon, faciliter les questions d’information et les questions de rappel de l’autorité parentale sur certaines situations, cela ne peut être que positif. La transaction municipale existe déjà un peu, mais elle n’est pas franchement formalisée. Elle le permettra donc ainsi. Quant au reste, il ne faut pas nous leurrer, cela ne règlera pas du tout l’engorgement des tribunaux, parce que nous sommes vraiment ici sur des éléments très à la marge de l’accumulation de nos tribunaux aujourd’hui.

Néanmoins, vous avez bien fait d’évoquer ce sujet. Je ne pensais pas parler des moyens de la justice, mais je vous assure que nos officiers de police judiciaire du commissariat de Dole ont près de 90 enquêtes chacun. Comment voulez-vous concrètement que les affaires soient résolues ? Le tribunal ici a accumulé des centaines de procédures, dont certaines que le procureur doit parfois classer « sans suite », les délais acceptables pour suivre ces affaires ayant été dépassés. Oui, il y a un problème fondamental de moyens de l’institution judiciaire pour la rendre efficace. Le pire est qu’à force, on en vient à critiquer l’institution judiciaire, voire la séparation des pouvoirs, parce que l’on constate ces difficultés.

Il faut espérer que les moyens soient renforcés pour la justice pour que l’on puisse dire « ce n’est pas de la faute des magistrats, mais c’est la faute du manque de moyens, ce qui ne permet pas d’aller assez vite dans la réponse judiciaire pour que la sanction puisse tomber très rapidement après que les faits délictueux aient été commis ». Je crois que c’est extrêmement important. Je peux vous dire qu’attendre six mois que les sanctions tombent est un vrai problème, et je ne vous parle même pas du nombre de situations où les choses sont classées « sans suite », parce qu’ils manquent d’éléments. Sur certains secteurs de la ville, nous avons une vingtaine de jeunes qui perturbent tout le monde et qui entachent l’image de certains de nos quartiers. J’espère qu’avec cela, nous pourrons continuer de développer, de pouvoir nous rapprocher des parents, parce que dans certaines situations, il y a un vrai manque sur l’exercice de l’autorité parentale.

Y a-t-il d’autres interventions ?

M. PRAT : Monsieur le Maire, mesdames et messieurs les conseillers, nous sommes tous conscients que la justice en France est au bord de l’implosion. Même le gouvernement a mis en place des états généraux cet automne pour faire face à la souffrance des magistrats. Malheureusement, comme cela a été rappelé par les interlocuteurs, ni les moyens ni les effectifs ne sont abordés par cette commission. Aujourd’hui, nous mettons en place un pis-aller. Cela a le mérite de la rapidité et de la proximité. Cependant, je m’interroge sur les personnes qui auraient commis des actes délictueux et qui ne se présenteraient pas à ces conseils de droits et devoirs ou à cette invitation du rappel à l’ordre. Ce sera renvoyé au Parquet, mais si le Parquet n’a pas le temps de traiter les dossiers, nous revenons à la case départ. C’est ma première interrogation.

Par ailleurs, aujourd’hui, vous parliez des trafics. Ils ne se font pas simplement à l’échelle de Dole. Ils se font à une plus vaste échelle sur notre territoire. Comme on a mis en place une police intercommunale, ne pourrait-on pas réfléchir à la mise en place de ce processus, de ces mesures alternatives à l’échelle intercommunale, c’est-à-dire à l’échelle de l’agglomération ?

M. le Maire : Deux réponses, Monsieur PRAT. Premièrement, effectivement, si les parents ne se rendent pas au conseil, il est possible que des personnes du Parquet siègent au sein du conseil. Nous travaillerons sur sa mise en place avec le procureur sur le sujet. Il est évident que chaque situation dans ce conseil donnera lieu à des informations qui remonteront au Parquet. Quel est l’intérêt ?

C’est surtout que lorsque nous aurons à un moment où à un autre, ce qui n’est vraiment pas souhaitable bien évidemment, une comparution du mineur devant un juge des enfants ou une comparution devant une juridiction par la suite, il est clair que le fait de ne pas avoir saisi les opportunités de dialogue par rapport à cet individu et à ses parents, et notamment ses parents par rapport à l’exercice de l’autorité parentale, ne peut être qu’un problème supplémentaire pour la famille et les parents de ne pas avoir saisi les opportunités de dialogue offertes par ce genre de dispositif.

Je rappelle aussi que cela peut être pour nous une mesure supplémentaire de constat de l’absence de l’autorité parentale sur l’enfant ou le mineur. Cela peut nous permettre aussi d’avoir des éléments plus probants pour la saisine du président du Conseil Départemental qui, je le rappelle, exerce l’autorité de la sauvegarde de l’enfance. C’est le premier point.159

Deuxièmement, que l’on ne se trompe pas sur cette histoire de police intercommunale. Elle est permise par les statuts. Ce n’est pas la police municipale de Dole qui devient intercommunale. J’ai été clair avec le président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, il le sait. Je suis très réservé sur le sujet, parce que je considère que du moment que la police municipale deviendra intercommunale, elle perdra de facto ses moyens d’intervention sur la ville en termes de présence et d’efficacité. Cela ne pourra donc se faire qu’avec des moyens supplémentaires de la police intercommunale si elle l’est. Soyons bien clairs. Je le rappelle, parce que vous avez dit « maintenant que la police est intercommunale ». Non, elle n’est pas intercommunale, elle est municipale. Elle est permise dans les statuts si, à un moment ou à un autre, des postes à l’échelle de l’intercommunalité peuvent être mutualisés dans l’exercice de fonction intercommunale.

Nous avons la question des gens du voyage, mais pas uniquement. Le président pourra en dire quelques mots s’il le souhaite, mais c’est dans cette logique. Ce protocole a été souhaité par le procureur vis-à-vis de la Ville de Dole, parce que d’abord, cela s’adresse essentiellement en zone police. Cela peut aussi éventuellement se faire en zone gendarmerie, mais je ne peux pas vous l’assurer, car je n’ai pas lu tous les articles de loi qui découlent de cette proposition de protocole entre le Parquet et une commune. Nous servons un peu de test dans cette affaire. Le procureur l’a proposé, nous y allons, mais il ne faut pas nous leurrer. Nous sommes une ville qui a probablement le plus de besoins par rapport à ce genre de chose à l’échelle du département. Pour autant, des difficultés semblables se voient parfois dans les communes. Nous verrons. Nous allons déjà lancer la chose, et nous ferons un bilan pour voir s’il est opportun d’aller plus loin ou non, mais cela dépendra du Parquet, puis des maires des communes.

Y a-t-il d’autres interventions ?

M. HAMDAOUI : Je voudrais juste une précision. Nous parlons de trafic de drogues, de choses comme cela. Je ne pense pas que cette délibération concerne ces sujets qui relèvent des Assises. Nous sommes sur des incivilités.

M. le Maire : Absolument. Nous sommes bien d’accord. À partir du moment où nous arrivons à un certain niveau de délit, ce n’est plus du tout de notre ressort. Nous aurions beaucoup trop de monde à nous occuper malheureusement. Je vais mettre aux voix. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Je compte 3 abstentions. Je vous remercie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, moins 3 abstentions, approuve le protocole de partenariat entre la Ville de Dole et le Parquet de Lons-le-Saunier.

Nous passons au rapport suivant. La parole est à Jean-Pascal FICHÈRE pour la décision modificative du budget 2021.

RAPPORT N° 05 : DECISION MODIFICATIVE

M. FICHÈRE : Bonsoir à tous. C’est une décision très simple. Il s’agit d’ajuster les comptes pour pouvoir comptabiliser les ajustements de fin d’année concernant la mutualisation d’une part sur les charges générales et d’autre part sur les charges de personnel. Il s’agit également d’ajuster les comptes sur le financement du centre de vaccination mis en place par la Ville de Dole, dépenses pour lesquelles nous avons reçu des subventions de l’ARS à hauteur de 96 000 euros. L’ensemble de ces dépenses et recettes fait qu’il y a un excédent de 44 000 euros que nous vous proposons d’inscrire en dépenses imprévues. Avez-vous des questions ?

M. le Maire : N’avez-vous pas de question ? Très bien, je mets aux voix. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport et cette décision modificative sont approuvés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les ajustements de crédits apportés sur le budget 2021 pour le budget principal.

Nous passons au rapport n° 06.

RAPPORT N° 06 : BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA VILLE DE DOLE ET BUDGETS ANNEXES DES LOTISSEMENTS ET DES PARCS DE STATIONNEMENT160

M. le Maire : Avant de céder la parole au rapporteur général du budget Jean-Pascal FICHÈRE, quelques éléments de philosophie de ce budget. Premièrement, ce budget 2022 est dans la stabilité des autres budgets précédents depuis les élections municipales de 2020. Il n’y a peut-être pas eu 50 budgets d’ailleurs, il n’y en a eu qu’un, sauf si je me trompe. Je rappelle qu’il va dans la suite des orientations que nous avons prises ici il y a quelques semaines, lors du Débat d’Orientations Budgétaires. C’est d’abord une politique d’investissement. Elle restera soutenue dans l’enveloppe des moyens qui nous sont permis pour éviter une augmentation de notre endettement. Nous serons donc en stabilité sur le recours à l’emprunt.

Deuxièmement, là aussi, c’est une politique d’investissement qui restera soutenue, mais avec un non-recours à des augmentations de nos taux de fiscalité. Ce sera donc une stabilité de la fiscalité communale. Nous poursuivrons bien évidemment une maîtrise des dépenses de fonctionnement, hormis une augmentation de la masse salariale compte tenu de la revalorisation souhaitée par l’État des catégories C dans la collectivité, revalorisation qui, certes, a un impact pour nous, mais qui est aussi compréhensible.

En effet, nous avons des agents de catégorie C dans notre collectivité, comme dans toutes, qui étaient jusque-là avec des salaires peu élevés. Ce sont les principaux éléments de notre budget. Concrètement, nous sommes dans un contexte, plus largement, d’une économie qui est plutôt dans une certaine dynamique, mais nous savons de là où nous venons aussi, c’est-à-dire d’une crise sanitaire qui a fortement perturbé l’économie, qui a eu des impacts sur nos dépenses et nos recettes.

Je rappelle aussi qu’un de nos objectifs, dans le cadre de ce budget, est d’avoir une vraie politique qui se poursuit en faveur du monde scolaire, en l’occurrence en investissement sur nos écoles. Il rejoint une autre priorité, celle de la transition énergétique des bâtiments communaux et municipaux, puisque l’investissement sera important via la SPL vis-à-vis de nos écoles dans cette première année suite à la décision de conduire un Marché de Partenariat de Performance Énergétique (MPPE) en 2022 et les années suivantes dans plusieurs groupes scolaires de la ville.

Nous aurons une politique événementielle, si elle nous est permise, qui reprendra. Du moins, je l’espère. Je pense sincèrement que cela devrait être le cas, car on commence à comprendre le fonctionnement de ce virus très perturbant, en gros, du 15 novembre au 1 er avril.

Je pense que nous pourrons conduire notre politique événementielle. Celle-ci représente, vous le savez, un budget qui n’est pas neutre dans la collectivité, avec le retour de Cirque et Fanfares, avec l’année du bicentenaire de Pasteur et le Tour de France. Je le dis, parce que bien évidemment, cela représente quelques frais, quelques coûts dans le budget de fonctionnement, naturellement. Bien évidemment, nous aurons aussi dans ce budget, dans les investissements, toujours une participation forte dans les équipements sportifs.

Ce sera la dernière année d’investissement important, puisque nous terminons, pour ce qui concerne la Ville de Dole, le paiement de notre quotepart sur l’Espace Talagrand à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole. Les aménagements autour de la rive gauche se poursuivront dans la suite de ce qui a commencé cette année. Nous aurons également un certain nombre de travaux dans nos bâtiments, ainsi que la poursuite du Plan Vélo très soutenu en 2021.

Voilà quelques exemples en fonctionnement et en investissement. C’est un budget dans la continuité. Je rappelle que la philosophie de cette municipalité est d’être dans la proximité avec les Dolois, dans leurs questionnements au jour le jour, ce qui ne se quantifie pas, mais je crois que c’est important dans la réponse à leurs doléances, à leurs besoins. Nous aurons au cours de l’année 2022 aussi, sans que cela soit réellement dans le budget, un travail qui sera fait dans nos quartiers. Nous y travaillerons au cours de cette année 2022 avec Stéphane CHAMPANHET. Je l’avais annoncé pendant la période électorale, je veux que nous puissions être encore plus au contact dans un certain nombre de quartiers de la ville.

Nous aurons aussi la mise en place d’un plan senior sur les questions d’hébergement, de logement, qui viendra aussi avec différents partenaires, car tout n’est pas porté par la collectivité. Nous aurons également à poursuivre un certain nombre de constructions de logements et de rénovations avec nos partenaires afin de maintenir une population sur la ville. Voilà un peu les grandes lignes de cette année 2022 et du budget qui va vous être proposé ce soir. Je laisse la parole à Jean-Pascal FICHÈRE pour aller un peu plus dans certains détails. Je rappelle aussi, parce que cela me semble très important, que ce budget consolide la bonne santé financière de la Ville, avec un niveau d’endettement qui reste stabilisé et une épargne nette qui, je le rappelle, est en progression depuis deux ou trois ans, ce qui permet d’avoir des ratios tout à fait satisfaisants.161

Une présentation est projetée en séance.

M. FICHÈRE : Rebonsoir à tous. Je vais présenter ce budget très rapidement. Bien évidemment, nous prendrons le temps nécessaire pour répondre aux questions. Monsieur le Maire nous a rappelé les grands objectifs de ce budget. Vous verrez que, pour la partie essentielle, il s’inscrit dans la continuité du budget précédent et de nos orientations principales.

Propos introductifs

Je passe rapidement sur les propos introductifs dont vous avez l’habitude maintenant.

 Contexte général

Nous reprenons un peu les difficultés structurelles, les adaptations que nous avons dû faire pour tenir compte de l’évolution notamment de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) pendant les années précédentes, que nous avons dû digérer au fil du temps.

 Impact local de la politique nationale

Au niveau de la politique nationale, nous ne connaissons pas complètement les grands enjeux. La loi de Finances n’étant toujours pas votée, nous avons certaines incertitudes notamment s’agissant de nos recettes définitives. En revanche, je pense que nous pouvons nous appuyer sur les grandes orientations.

 Hypothèses retenues pour l’élaboration du budget primitif 2022

Là encore, nous allons retrouver ce qui vient d’être rappelé en propos introductif. Ce sont ainsi : - le gel des taux d’imposition, donnée dans laquelle nous nous sommes inscrits bien logiquement ;

- la poursuite de la politique d’investissement, ce qui a été rappelé également ; - la priorité de maintenir les services à la population tout en maîtrisant les dépenses, axe fort de notre volonté de gestion ;

- la maîtrise de la masse salariale, enjeu important : puisque nous sommes avant tout des prestataires de services dans une commune, il est important que nous maîtrisions cette masse salariale sans dégrader les services à la population ;

- la stabilité de la dette, ce qui est un des objectifs, comme cela a été précisé ; - le maintien des tarifs, puisque nous n’avons pas vocation à les modifier structurellement.

 Les objectifs de la municipalité

Le premier point important concerne la pression fiscale. Vous savez que les bases d’imposition sont liées à l’indice des prix à la consommation (IPC), et nous attendons l’indice de novembre, celui-ci allant nous servir de base pour nos recettes 2022. Nous ne le connaissons pas aujourd’hui. Nous avons simplement décidé de nous appuyer sur une augmentation de 1 %, ce qui est très prudent. J’espère que nous aurons un peu plus, mais tant que nous n’avons pas la notification des bases, nous préférons avoir construit notre projet de budget sur des hypothèses prudentes. Bien sûr, les taux vont rester les mêmes, soit 44,12 % en ce qui concerne les propriétés bâties et 36,61 % pour les propriétés non bâties.

 La dette au service de la relance économique

Concernant l’encours de la dette, cela a été aussi rappelé lorsque nous avons fait le Rapport d’Orientations Budgétaires. Nous sommes sur une vague de désendettement léger, certes, mais c’est quand même un désendettement. Nous avions remonté un peu en fin 2020 dans le cadre du plan de relance et pour soutenir aussi les actions gouvernementales par rapport aux difficultés que traversait notre pays. Je pense que nous nous sommes inscrits dans cette logique. Nous avons anticipé certaines dépenses. Nous essayons aujourd’hui de revenir à des choses plus raisonnables. Nous descendons, puisque nous étions à 39,90 millions d’euros en 2020, à 39,84 en estimé 2021 et à 39,76 en prévision 2022 en affirmant notre décru de l’endettement total. S’agissant des annuités, vous voyez qu’elles se sont stabilisées, à hauteur d’environ 4,4 millions d’euros. Nous verrons tout à l’heure dans le détail qu’elles se sont stabilisées. Vous voyez que la partie frais financiers (en rose) est relativement modeste, ce qui est évidemment dû aux conditions actuelles du marché.162

Vous avez pour information la répartition par prêteur et par risque. S’agissant des prêteurs, vous voyez que nous avons un équilibre assez large entre les différents prestataires qui peuvent nous proposer des prêts. Quant au type de risque, ce graphique ne sert plus à grand-chose, car nous sommes pratiquement uniquement sur des taux fixes.

S’agissant du Livret A, c’est quasiment du taux fixe. Aujourd’hui, les conditions du taux fixe sont tellement avantageuses que personne ne s’engage sur du taux variable.

Budget primitif 2022 : présentation par chapitre

 Budget de fonctionnement par chapitre

Je vais passer rapidement. S’agissant du budget de fonctionnement, c’est simplement l’équilibre global du budget, avec 26 101 000 euros prévus pour 2022, contre 26 940 000 euros. Il est ici ventilé par chapitre tel que nous devons le voter en fonction de nos textes. L’intérêt sera de le présenter par pôle, et nous y viendrons tout à l’heure.

 Budget d’investissement par chapitre

Quant à l’investissement, nous sommes à 11 079 000 euros pour le BP 2022, contre 14 510 000 euros pour 2021. Nous avons une légère baisse due à l’orientation faite pour arriver à réduire nos enveloppes globales.

Budget primitif 2022 : détail du budget de fonctionnement

 Budget de fonctionnement par pôle

Vous retrouvez les 26 101 000 euros selon les différents pôles.

a. Finances-Fiscalité-Dotations

Le premier pôle concerne les recettes. C’est le plus important en termes d’impact. Pour la fiscalité directe locale, nous passerions de 10 millions d’euros à 10 283 000 euros. Comme je vous l’ai dit, nous tenons compte d’une hypothèse assez prudente de 1 % sur l’IPC.

Concernant les attributions de compensation, c’est-à-dire ce que la Communauté d’Agglomération du Grand Dole reverse à la Ville de Dole en fonction du pacte fiscal, elles sont un peu à la baisse en 2022 par rapport à 2021 en fonction de l’application du pacte. Sinon, cela se stabilisera autour de ce montant. Je passe ensuite sur les différentes compensations.

S’agissant de la fiscalité indirecte, nous sommes à 1 436 000 euros pour 2022. C’est un montant important, car il comporte les droits de mutation inscrits à hauteur de 850 000 euros. Il est significatif, car nous avons une bonne dynamique immobilière en ce moment sur notre territoire. Nous en profitons aussi indirectement par le biais de cette fiscalité.

Par ailleurs, la DGF est stable. L’augmentation est essentiellement due à la DSU (Dotation de Solidarité Urbaine). C’est la seule actualisée, la DGF de base étant restée stable par rapport à l’an dernier. On peut noter la décrue des intérêts liée aux deux phénomènes que j’ai évoqués, à savoir la légère baisse de l’encours de la dette qui se ressent malgré tout et une gestion dynamique de la dette qui nous permet d’avoir les taux les plus faibles possibles.

Nous avons ainsi 778 000 euros d’intérêt d’emprunts sur environ 40 millions d’euros de dettes, ce qui représente un taux très faible. Nous avons 240 000 euros repris en recettes provenant du budget des Lotissements. Quant au reste, il y a des dépenses imprévues pour équilibrer notre budget. Cela reste ainsi une enveloppe pour pouvoir ajuster au fur et à mesure de l’année.163

b. Administration générale

Je passe les grands postes, car je ne vais pas tout vous passer en revue. Retenons simplement que nous sommes sur 277 000 euros de coût net au BP 2022, contre 155 000 euros au BP 2021. Il n’y a pas de modification substantielle, si ce n’est un ajustement sur la communication notamment lié à l’année Pasteur et au Tour de France qui passera par notre ville en 2022. Cela a donc été pris en compte pour tenir compte de ces ajustements. Quant au reste, il n’y a pas grand-chose à dire. Les postes sont des reconductions d’une année sur l’autre.

c. Moyens-Ressources

Nous avons 507 000 euros en coût net au BP 2022, contre 466 000 euros pour 2021. L’ajustement vient essentiellement des ressources humaines. C’est l’ajustement des indemnités des élus qui avaient été mal calculées en 2021. L’ajustement en tient donc compte. Sinon, ce sont des reconductions d’une année sur l’autre. Il n’y a rien de spécial à signaler.

d. Actions sociales-Santé

Nous avons la reconduction notamment des subventions aux associations. Nous sommes sur une poursuite de cette même politique. Nous avons la reconduction aussi des moyens fournis au Centre Social Olympe de Gouges, avec des recettes légèrement en augmentation, liées notamment au fait que le Centre Olympe de Gouges devient une maison France Services. Il y a donc des subventions spécifiques pour cette année-là. Quant au CCAS, c’est bien sûr le maintien de la subvention pour les fonctions que vous connaissez. Le budget est ainsi stable à hauteur de 650 000 euros environ.

e. Actions éducatives

Là encore, nous avons une reconduction. Ne croyez pas que nous nous enrichissions sur l’action éducative, mais c’est simplement que dans ces lignes, ne sont pas pris en compte les frais de fonctionnement, les frais de personnel qui sont dans le pôle Frais de Personnel que nous verrons ensuite. C’est pour cela que les dépenses sont stables à hauteur de 635 000 euros, contre 632 000 euros. Les recettes sont essentiellement celles que nous recevons par la restauration scolaire, c’est-à-dire ce qui est refacturé à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, notamment pour l’utilisation des salles. Quant aux dépenses, ce sont celles payées par la Ville de Dole à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole pour ajuster les tarifs.

Vous savez que la Ville de Dole est une des rares communes sur les 47 qui pratique la tarification sociale, donc qui aide les familles dont les potentiels financiers sont modestes. La Communauté d’Agglomération du Grand Dole facture le tarif normal aux familles, mais la Ville de Dole participe à ce financement pour compenser la réduction faite pour ces familles. Pour le reste, c’est de la reconduction, les recettes pour la petite enfance correspondant d’une part aux recettes des familles, et surtout à la recette de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

f. Sport

Nous avons 470 000 euros en dépenses en coût net au BP 2022. Beaucoup de choses ont été transférées à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, notamment tout ce qui concerne l’entretien du stade Bobin et du complexe Pierre Talagrand. Signalons simplement que le reste est composé des charges de fonctionnement pour les autres équipements à disposition. Il y a bien sûr une ligne spécifique pour le Tour de France pour 72 000 euros, sachant que nous comptons sur une subvention de 40 000 euros. Les subventions aux associations sont poursuivies selon la même voilure à quelque chose près par rapport à l’an dernier, à hauteur de 305 000 euros. Nous avons ainsi un budget en augmentation du fait notamment de l’effort ciblé sur le Tour de France.

g. Actions culturelles

Comme évoqué, nous avons le soutien aux événements. Nous avons ainsi prévu notamment le Week- end Gourmand, Cirque et Fanfares (578 000 euros). Ce montant remonte légèrement. Ce n’est pas un changement structurel, mais c’est simplement que 2021 était une année un peu atypique, certaines subventions ayant été réduites. En 2020, nous avions conservé les subventions quand bien même les manifestations n’ont pas eu lieu. En 2021, certaines subventions ont été compensées, donc versées pour deux ans. D’où cette baisse apparente, si ce n’est que cette année, nous aurons l’anniversaire de Pasteur, ce qui va bien sûr avoir une pression particulière au niveau financier, mais164

qui va évidemment s’intégrer là-dedans, plus les ajustements par rapport à 2021 qui était atypiquement à la baisse.

Pour La Commanderie, c’est toujours la DSP signée Hello Dole. Les 250 000 euros sont donc reconduits en l’état. Quant au reste, les montants se poursuivent d’année en année sans contrainte particulière. Je rappelle simplement que la vie associative correspond aux subventions versées aux associations qui sont reconduites d’une année sur l’autre pratiquement à l’identique.

h. Attractivité-Aménagement du territoire

Pour tout ce qui est droit des sols et urbanisme, c’est essentiellement transféré aujourd’hui à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole. Ces budgets restent donc très modestes.

i. Services techniques

Ce pôle reste évidemment très important, avec un coût net à hauteur de 3 421 000 euros en 2022, contre 3 523 000 euros en 2021. Il y a une légère baisse liée à des travaux plus importants en 2021. Nous avons par ailleurs un maintien des postes, sachant que l’énergie paraît connaître une faible augmentation, mais c’est dû au fait que nous nous sommes appuyés sur les dépenses réelles sur 2021 qui ont été bien moins fortes que 1,7 million d’euros. Nous avons donc tenu compte et anticipé l’augmentation des coûts de l’énergie que nous attendons tous sur début 2022. A priori, ces montants doivent faire face, ce qui est probable aujourd’hui, mais évidemment, rien n’est certain. Tout cela fait que le budget total de ce pôle passerait de 3 523 000 euros à 3 421 000 euros, soit en léger tassement.

Budget primitif 2022 : la masse salariale

Le montant est évidemment important. Il passe de 12 066 000 euros en 2021 à 12 440 000 euros en 2022. Comme dit en introduction, cela tient compte de la réactualisation des fonctionnaires de catégorie C, de l’augmentation aussi du SMIC attendue sur 2022. Cela ne paraît pas budgétairement, parce que c’est transparent, mais il y a quand même une nouveauté importante, à savoir le transfert du personnel au sein de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole dans le cadre d’une administration unique, ce qui fait que la Communauté d’Agglomération du Grand Dole va porter l’ensemble des salariés, sauf pour certains services dont nous n’avons pas le droit de transférer le personnel. Il s’agit en l’occurrence de la police municipale et l’état civil.

C’est ainsi que les salariés, à partir du 1 er janvier 2022, seront rémunérés par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, et la Ville de Dole remboursera au fur et à mesure la Communauté d’Agglomération du Grand Dole. Cela ne change rien pour les statuts des fonctionnaires, des salariés. Bien sûr, l’autorité administrative et fonctionnelle restera celle de la Ville de Dole. Cela simplifiera simplement en termes administratifs cette gestion du personnel. Néanmoins, compte tenu de toutes ces hypothèses, nous arriverions sur une augmentation en passant de 12 066 000 euros à 12 440 000 euros, soit 3,10 % d’augmentation.

Budget Primitif 2022 : Prestation analytique du budget

Vous avez ensuite une synthèse de ce budget. Nous voyons que la fiscalité passerait de 15,3 à 15,5 millions d’euros, avec la ventilation que vous avez ici. La DGF est stable à 5,7 millions d’euros tout compris. Les compensations d’exonérations sont également stables à 0,6 million d’euros, comme les autres recettes à 4,1 millions d’euros. Nous partons ainsi sur un budget de recettes en légère amélioration, de 25,6 à 26,6 millions d’euros.

Les dépenses augmentent de 500 000 euros. Nous passons ainsi de 21 à 21,5 millions d’euros, avec la masse salariale que je viens de vous présenter qui passe de 12,1 à 12,4 millions d’euros, les autres charges étant à hauteur de 9,1 millions d’euros, contre 8,9 millions d’euros l’année précédente. Nous sommes donc dans une constante avec les ajustements nécessaires. Nous voyons que cela permettrait de dégager un autofinancement brut de 4,5 millions d’euros en 2022, contre 4,6 millions d’euros en 2021.

Pour vous rappeler un peu l’équilibre budgétaire global, à cette CAF (capacité d’autofinancement) brute de 4,5 millions d’euros, nous devons déduire l’annuité de la dette de 4,4 millions d’euros. Nous ajoutons les recettes récurrentes d’investissement, c’est-à-dire le FCTVA (Fonds de Compensation de TVA), les amendes de police, etc., pour bon an mal an 1,6 million d’euros que nous attendons. Nous dégagerions ainsi une CAF nette de 1,7 million d’euros, au même montant qu’en 2021. À cette165

CAF nette, nous allons rajouter les subventions que nous avons estimées en matière d’investissement pour 2,5 millions d’euros, les emprunts à hauteur de 3,5 millions d’euros pour arriver à réaliser 5,1 millions d’euros d’investissement sur l’année 2022.

Cela nous permettrait de dégager prévisionnellement une dette de 39,76 millions d’euros, soit en léger tassement que j’ai déjà annoncé, ce qui fait que nous aurions une annuité de la dette par rapport aux recettes de fonctionnement de 16,92 %, donc un taux très faible largement en dessous des seuils critiques de l’ordre de 25 %. Comme vous le voyez, nous sommes revenus à des bases très faibles, très modestes. Nous avons également 8,8 années d’emprunt, très largement inférieurs aux 12 ou 13 années qui correspondent aux seuils de danger.

Budget primitif 2022 : détail des principales opérations d’investissement

Au BP 2022, on va réaliser 7 189 000 euros d’investissement. S’agissant de la répartition, je vous fais grâce des gros montants, mais je vous signale simplement les montants suivants : - 687 000 euros pour les travaux divers dans les écoles et crèches, en plus du programme présenté par le maire de Dole ;

- 2 415 000 euros pour les équipements sportifs, dont 2 millions d’euros concernent essentiellement le solde du complexe Pierre Talagrand qui sera versé ces jours-ci, et les besoins courants pour le reste ;

- 1,1 million d’euros pour les aménagements de la rive gauche ; - 240 000 euros pour l’urbanisme (études du parc urbain, tourisme fluvial).

Des acquisitions foncières sont pressenties à hauteur de 254 000 euros. Des recettes sont en regard (2 073 000 euros). Dans les recettes, vous retrouvez tout ce qui est vendu notamment sur le plan des zones industrielles vendues à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole au fur et à mesure que la Communauté d’Agglomération du Grand Dole revend à des opérateurs. Pour le reste, ce sont des dépenses diverses, ce qui fait une enveloppe globale de 7 189 000 euros de dépenses sur notre budget primitif d’investissement 2022.

Budget primitif 2022 : les budgets annexes

Il ne reste plus grand-chose, les budgets Eau et Assainissement ayant été transférés, mais ils sont déjà depuis longtemps dans la SEMOp (Société d'Économie Mixte à Opération unique). S’agissant du fonctionnement, il y a juste le budget des Lotissements à hauteur de 260 000 euros, pour lequel il n’y a pas grand-chose à dire. Quant au Stationnement, bon an mal an, on reconduit les budgets à peu près à l’identique à hauteur de 135 000 euros. S’agissant de l’investissement, il y a deux ou trois bricoles en matière de stationnement. Ce sont souvent les horodateurs qui sont réactualisés ou modernisés.

Voilà pour la présentation du budget primitif. C’était un peu rapide, mais je ne voulais pas non plus m’étendre. Vous avez reçu le document pour pouvoir l’étudier de manière plus approfondie et pour soulever les questions que vous souhaitez. Nous sommes à votre disposition.

M. le Maire : Merci, Monsieur le Rapporteur. Quelles sont les questions ou observations ?

M. DRUET : Merci. D’abord, merci pour cette présentation du budget. J’ai quelques remarques et quelques interrogations tout d’abord concernant les hypothèses retenues pour l’élaboration de ce budget. Je vois qu’il y a un gel du taux d’imposition sur 2022 pour la Ville, ce qui est plutôt une bonne nouvelle, après que celui-ci ait doublé sous le taux de la taxe foncière sous l’intercommunalité l’année passée. Du point de vue dolois, c’est plutôt agréable d’avoir ce geste.

Pour le budget, vous l’avez dit, il est plutôt stable. Il ressemble à celui de l’an passé dans lequel nous devrons faire quelques efforts au niveau des services. Je tenais donc aussi à les remercier une nouvelle fois pour les efforts qui vont être faits. Je parle notamment du secteur de l’événementiel où nous savons que nous avons eu une année 2020 compliquée, assez instable, avec une fin d’année 2021 où il est encore de nouveau victime de la crise sanitaire. Nous espérons que 2022 sera positive. Néanmoins, nous savons que le premier trimestre, voire le premier semestre sera encore difficile.

Nous avons évoqué un autre point dans le Débat d’Orientations Budgétaires. Il s’agit de l’endettement. Nous voyons que la dette est plutôt stable depuis deux ans, mais elle frôle quand même les 40 millions d’euros, 39,75 millions d’euros dans l’estimation pour fin 2022. Nous savons que cette dette repart à la hausse depuis 2019 par rapport au plan de relance que vous avez voulu166

faire l’an passé, puisque nous étions à 38,38 millions d’euros en 2019. Quant à notre niveau de capacité de désendettement, elle frôle les 9 ans, le seuil d’alerte étant fixé à 10 ans. Nous nous y rapprochons donc tout doucement, il faut faire attention. Nous sommes à 8,8 ans pour fin 2022 et nous avons une capacité d’autofinancement qui reste stable.

Comme je le disais, le début de l’année 2022 va être compliqué. Il va falloir faire face à la hausse du coût de l’énergie, à la pénurie des matières premières. De plus, la reprise économique repart à la hausse. Comme je l’avais dit l’an passé, j’appelle à la prudence et je renouvelle le fait qu’il faut faire attention à tous ces risques. Je vous remercie.

M. le Maire : Merci. Y a-t-il d’autres interventions ?

M. PRAT : J’ai une interrogation concernant les investissements dans les écoles. Dans le compte rendu du Conseil d’administration de la SPL Grand Dole Développement, il est évoqué les loyers que va verser la commune de Dole à la SPL pour les groupes scolaires qui seront rénovés. Le montant s’élève à 663 971 euros. Il me semblait avoir compris que tout n’était pas versé la première année d’après les documents que vous m’aviez envoyés lorsque nous avons voté cette délibération. Néanmoins, j’aimerais bien savoir où les premiers loyers apparaissent dans le budget.

M. le Maire : Y a-t-il d’autres interventions ? S’il n’y en a pas, je vais d’abord répondre à Monsieur PRAT. Vous avez dans ce budget uniquement un apport à la SPL en fonds propres sur le MPPE pour amorcer le système, c’est-à-dire apporter un peu d’argent de la collectivité à la SPL pour qu’elle puisse soulever les emprunts nécessaires pour conduire le plan École, le plan Nouvelle Génération. Il n’y a que cela dans ce budget. Il n’y a pas de loyer. S’il y avait des loyers, ils apparaîtraient en fonctionnement et une partie en investissement. Il n’y a ni l’un ni l’autre pour la simple et bonne raison que nous commencerons à avoir un impact budgétaire du plan Nouvelle Génération et du MPPE à partir du moment où les opérations seront, si je ne me trompe pas, terminées. Ce n’est donc pas lorsqu’elles seront commencées, mais terminées. Une fois que nous aurons une première opération terminée, il y aura à inscrire en fonctionnement et en investissement une partie de ces loyers. Il est donc normal que vous ne voyiez rien sur la partie loyers.

En revanche, sur la ligne investissement/école, vous avez une somme d’argent. Faites attention, parce que dans le tableau ici, c’est une somme globale incluant la somme d’investissement que nous mettons chaque année pour l’entretien de nos écoles. De mémoire, si je ne me trompe pas, nous devons être à un peu plus de 300 000 euros que nous avons budgétés.

M. FICHÈRE : 372 000 euros exactement qui sont intégrés.

M. le Maire : Ce sont 372 000 euros en fonds propres à la SPL pour lancer le plan École, qui s’ajoutent à ce que nous avons mis en 2021. Avec cela, nous permettons à la SPL de commencer à travailler sur le plan Nouvelle Génération.

M. FICHÈRE : Ce sont 372 000 euros intégrés dans ces 687 000 euros. C’est l’apport de la Ville de Dole au fonds de roulement de la SPL.

M. le Maire : Ai-je été clair dans mes réponses, Monsieur PRAT ?

M. PRAT : Oui, vous avez été très clair. Je ne reprendrai pas le débat de la dernière fois, mais c’est quand même un endettement différé par rapport aux investissements, l’endettement étant porté par la SPL actuellement. Il apparaîtra bien un jour ou l’autre dans nos comptes.

M. le Maire : Vous avez absolument raison. Il apparaîtra dans nos comptes le moment venu. C’est comme lorsque vous empruntez. Rassurez-vous, actuellement, nous payons des choses qui datent peut-être d’il y a 15 ans dans nos emprunts. Il n’y a rien d’anormal. C’est tout à fait logique. Je trouve ce système encore plus vertueux dans le sens où nous payons à partir du moment où c’est fini, ce qui est plutôt bien, parce qu’il y a tellement de choses que nous payons avant que ce ne soit fait. Nous ne faisons donc là qu’amorcer le système par une dotation à la SPL pour pouvoir soulever ces emprunts. Il n’y a rien d’extraordinaire là-dessus. L’essentiel est que vous ayez la réponse à votre question. Il n’y a pas de loyer concernant ce programme actuellement.

Monsieur DRUET, j’ai bien entendu vos différentes observations. Je n’ai pas grand-chose à dire de plus ou de moins sur le sujet. Je ne vais pas revenir sur la dette. Je sais que vous aimez bien en parler, mais pour moi, c’est un non-événement. Elle est là. Rassurez-vous, elle sera toujours là dans quelques années et ainsi de suite. Nous remboursons ce que nous avons à rembourser chaque année.167

Voilà l’essentiel. De plus, nous empruntons ce que nous avons à emprunter tant que nos recettes sont là.

Vous avez pu le constater et je le redis, car c’est un élément essentiel. Il y a quelques années, notre épargne nette était négative à -600 000 euros notamment en 2014, lorsque nous sommes arrivés à la tête de cette municipalité. Aujourd’hui, cette épargne nette est à 1,7 million d’euros, et c’est là toute la différence pour pouvoir emprunter de l’argent ou non. Cela fait que nos ratios sont à 8,6, ils étaient à 8,5, et ils seront peut-être à 8,4 ou 8,3, voire 9, tout dépendant comment nous gérerons tout au long de l’année. Ce n’est pas si automatique que cela.

Tout cela pour vous dire qu’il faut toujours prendre un budget prévisionnel avec beaucoup de prudence. Vous appelez à la prudence, moi aussi, mais dans un autre sens. Attention, c’est un budget prévisionnel. La meilleure lecture des comptes d’une collectivité, c’est le compte administratif qui permet d’avoir non seulement un regard sur l’année budgétaire précédente exécutée, mais aussi un regard plus global sur les comptes de la collectivité, bien évidemment.

J’entends ce que vous dites, mais je rappelle que nous étions il n’y a pas si longtemps dans une zone qui nous avait obligés à être sous surveillance de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) et nous sommes sortis de cette vigilance. Cela fait que je ne suis plus à même d’aller me présenter devant Monsieur le Sous-Préfet avec le Directeur des Finances publiques pour parler des comptes de la collectivité. C’est un des grands plaisirs du mandat. Je ne vais plus devant cette équipe, cette réunion, ce staff qui nous disait ce qu’il fallait faire ou ce qu’il ne fallait pas faire et ce qui allait et ce qui n’allait plus. Néanmoins, nous en sommes sortis, ce qui est la meilleure preuve, finalement, de la prudence que vous souhaitez.

Rassurez-vous, nous restons prudents. Il faut être prudent, vous avez raison. Je vais vous dire que tant que je vois une CAF nette aux alentours de 0,8, 1 ou 1,7 million d’euros, c’est ce qui est important. Le jour où nous rebasculerons sur une capacité d’autofinancement nette négative, je passerai des sales nuits. J’aime autant vous le dire. D’ailleurs, cela a été le cas il y a quelques années. Je ne passais pas des sales nuits, car je ne gérais pas, mais cette CAF était négative. Dans ces cas- là, cela devient très inquiétant. Cela veut dire que la différence entre ce que l’on dépense et ce que l’on reçoit en recettes est négatif, c’est-à-dire que l’on dépense plus que ce que l’on gagne, ou du moins que ce que l’on obtient en termes de dotation. C’est donc important.

D’ailleurs, le président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole avait la même problématique quand il est arrivé à la tête de l’Agglomération en 2014, chose qui est aujourd’hui rétablie également.

Y a-t-il d’autres questions ou observations ? Je n’en vois pas. Je vais donc mettre aux voix ce budget primitif 2022. Y a-t-il des voix contre ? Je vois 6 voix contre. Y a-t-il des abstentions ? Je n’en vois pas. Par 29 voix pour, ce budget 2022 est donc adopté. Je vous remercie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, moins 6 oppositions, approuve le budget primitif 2022 de la Ville de Dole et les budgets annexes des Lotissements et des Parcs de Stationnement.

Nous passons au rapport suivant. La parole est à Monsieur GERMOND.

RAPPORT N° 07 : FIXATION DES TAUX DE LA FISCALITE LOCALE POUR 2022

M. GERMOND : Merci, Monsieur le Maire. En tant qu’adjoint aux finances, je ne vais pas vous recommuniquer les taux que vous a donnés Jean-Pascal FICHÈRE. Sur certaines actions, nous regardons ensemble les dépenses. Il vous a communiqué les taux, mais je vous les rappelle. Ce sont les mêmes que l’année dernière :

- 44,12 % pour les propriétés bâties ;

- 35,61 % pour les propriétés non bâties.

Compte tenu de la brièveté de mon intervention, je peux repasser un message à Monsieur PRAT et à l’ensemble de l’opposition très soucieux des dépenses. En ce qui concerne le Tour de France, c’est un budget de 72 000 euros avec près de 50 % de subventions. Par ailleurs, je pense que Monsieur PRAT, vous aviez évoqué le côté écologique du Tour de France. Cela peut peut-être vous satisfaire, mais le Tour de France a mis en place des zones de collecte pour le jet des bidons. Je pense que ce n’est pas mal. De plus, de nombreux véhicules composeront la caravane du Tour de168

France. Il est prévu, mais pas maintenant, que les camions chargés du matériel soient éventuellement équipés à l’hydrogène.

Vous aviez demandé « Pourquoi le Tour de France ? Pourquoi pas le Tour féminin ? » Je n’ose pas dire « à votre demande appuyée par Monsieur le Maire » que j’ai accompagné auprès de Christian PRUDHOMME, mais je peux vous annoncer que suite à votre demande, nous avons obtenu le Tour de France féminin pour l’année prochaine.

M. PRAT : Nous pourrons dire qu’il y aura eu une avancée des écologistes pendant ce mandat sur le Tour de France, ce qui est assez inattendu. Merci de votre réponse.

M. le Maire : Le Tour de France féminin est une réalité depuis 2022. Il ne passera pas à Dole, mais c’est vrai que nous avons songé à vous lorsque nous avons vu la présentation à Paris il y a quelques semaines. Aujourd’hui, cela devient aussi un événement phare d’ASO (Amaury Sport Organisation).

Revenons aux taux de fiscalité qui peuvent avoir un lien, mais pour le coup, il n’y en a pas, puisqu’ils sont au même niveau que l’année dernière. Avez-vous des questions ou des observations sur ce sujet ? Je n’en vois pas. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Le rapport est adopté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte pour 2022 les taux de fiscalité locale selon le détail présenté ci-dessus.

Nous passons au rapport n° 08. La parole est à Alexandre DOUZENEL.

RAPPORT N° 08 : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2022

M. DOUZENEL : Merci, Monsieur le Maire. Il est proposé au Conseil Municipal : - d’attribuer les subventions 2022 aux associations, ainsi qu’au Centre Communal d’Action Sociale ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions individuelles à intervenir, et notamment les conventions d’objectifs et de moyens avec les associations dont le montant attribué dépasse 10 000 euros.

Je vous fais grâce de la liste complète et exhaustive de toutes les associations, mais par service, pour l’année 2022, il est proposé d’attribuer :

- 1 300 euros pour le Cabinet du Maire ;

- 7 000 pour le service des Ressources Humaines ;

- 252 350 euros pour le service Actions Sociales-Santé ;

- 7 500 euros pour le service Actions Éducatives ;

- 43 000 euros pour le service événementiel ;

- 279 200 euros pour le service Vie Associative ;

- 299 567 euros pour le service des Sports.

Pour la précision, la subvention de fonctionnement au CCAS s’élève à 553 000 euros.

M. le Maire : Merci. Je précise que la catégorisation faite n’est pas pour les services, mais c’est géré par ces services. Ne prendront pas part au vote de ces subventions Mesdames MANGIN, DEMORTIER, JEANNET et CUSSEY, et Messieurs MBITEL et CHAMPANHET. Avez-vous des questions ou des observations ? Je n’en vois pas. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est adopté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve l’accompagnement financier des associations pour l’année 2022.

Nous passons au rapport n° 09. La parole est à Paul ROCHE.

RAPPORT N° 09 : CONVENTIONS 2021 ET 2022 AVEC LA FONDATION « 30 MILLIONS D’AMIS » POUR LA STERILISATION ET L’IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS169

M. ROCHE : Merci, Monsieur le Maire. Il s’agit de renouveler une convention établie en 2014 avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Dole et sa région pour assurer la prise en charge des animaux en divagation. C’est une convention signée avec la Fondation 30 Millions d’Amis pour la stérilisation et l’identification des chats errants. La SPA s’en occupe. Pour accompagner cette démarche, la Fondation 30 Millions d’Amis propose aux communes volontaires d’assurer également la stérilisation et l’identification des chats errants moyennant une participation de la commune aux frais de vétérinaires à hauteur de 50 %.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver les projets de conventions 2021 et 2022 avec la Fondation 30 Millions d’Amis pour la stérilisation et l’identification des chats errants ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et tout document y afférent.

M. le Maire : Merci pour ce rapport. Avez-vous des questions ? Je n’en vois pas. Que nos amis les chats se tiennent bien ! Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est adopté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les projets de conventions 2021 et 2022 avec la Fondation « 30 Millions d’Amis » pour la stérilisation et l’identification des chats errants.

Nous passons au rapport n° 10 que Madame MANGIN va nous présenter.

RAPPORT N° 10 : AVENANT A LA CONVENTION DE MUTUALISATION DES SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DOLE ET LA VILLE DE DOLE POUR 2021

Mme MANGIN : Merci, Monsieur le Maire. Il s’agit de l’avenant financier annuel retraçant les montants devant être remboursés par la Ville à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole à l’encontre de l’autre collectivité dans le cadre de la mutualisation des services. Le montant des charges est déterminé à partir du coût réel des services mutualisés à l’aide de clés de répartition. En 2021, la charge nette pesant sur la Ville de Dole est de 239 330 euros, dont 650 847 euros dus par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et 890 177 euros dus par la Ville de Dole.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le projet d’avenant à la convention de mutualisation des services entre la Ville de Dole et la Communauté d’Agglomération du Grand Dole portant sur l’évaluation du coût de la mutualisation des services au titre de l’année 2021 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention précitée.

Y a-t-il des observations ? Je n’en vois pas. En l’absence de Monsieur le Maire, je vais passer au vote. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Je vous remercie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet d’avenant à la convention de mutualisation des services entre la Ville de Dole et la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, portant sur l’évaluation du coût de la mutualisation des services entre la Ville de Dole et la Communauté d’Agglomération du Grand Dole au titre de l’année 2021.

Nous passons au rapport social unique 2020.

RAPPORT N° 11 : RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2020

Mme MANGIN : Ce rapport rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les Lignes Directrices de Gestion qui permettent aux employeurs publics de formaliser leur politique de gestion des ressources humaines. Il présente les données relatives aux effectifs, au temps de travail, aux rémunérations, aux conditions de travail, hygiène et sécurité, à la formation et aux droits sociaux. J’avoue que ce rapport annexé est très dense. Il répond à des exigences normées de présentation.

Néanmoins, lors du Comité Technique, il avait été présenté quelques chiffres sur l’évolution des données entre 2017 et 2020. Il en ressort les points principaux suivants :170

- Le nombre d’agents titulaires et contractuels occupant un emploi permanent est en légère évolution, passant ainsi de 557 agents à 577. Cela démontre une volonté de déprécarisation de certains emplois.

- Le nombre de jours d’absence est en nette diminution. Entre 2017 et 2020, abstraction faite des congés ASA (autorisation spéciale d’absence) qui ont été mis en place suite au Convid- 19 et portés en congés exceptionnels sur 2020, cela représentait un total de 6 562 jours. - Il est à noter le nombre d’accidents de service, également en légère baisse. En effet, la période Covid explique une partie de cette baisse, mais je tiens à souligner le travail important apporté ces dernières années par les agents de prévention, et je les en remercie. Leur travail permet de contenir, voire réduire ces accidents de service.

Suite à toutes ces présentations, il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance du Rapport Social Unique 2020 présenté en annexe pour la Ville de Dole.

Avez-vous des observations ? Je n’en vois pas. Je vous propose de passer au vote. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Je vous remercie.

Le Conseil Municipal prend connaissance du Rapport Social Unique 2020 pour la Ville de Dole.

Je continue avec le rapport n° 12.

RAPPORT N° 12 : PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

Mme MANGIN : L’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prévoient l’obligation de participation des employeurs territoriaux au financement des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents publics au plus tard le 1 er janvier 2025.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la mise en place d’une participation financière à la protection sociale complémentaire sur le risque santé ;

- d’approuver le choix de la labellisation comme dispositif de participation ; - d’approuver les modalités financières de cette participation, soit un versement mensuel de 15 euros à compter du 1er janvier 2022 ;

- de préciser que la participation est versée à chaque agent présent depuis plus de six mois ou bénéficiant d’un contrat d’une durée supérieure à six mois sans discontinuité dans la collectivité.

Je vous remercie. Je laisse la parole à Monsieur le Maire.

M. le Maire : Merci. Avez-vous des questions ou des observations ? Je n’en vois pas. Voilà un investissement pour nos salariés. C’est aussi un encouragement et une reconnaissance. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Je vous remercie. Le rapport est adopté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la participation au financement de la complémentaire santé à compter du 1 er janvier 2022.

Nous passons au rapport n° 13. La parole est à Madame MANGIN.

RAPPORT N° 13 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Mme MANGIN : Afin de permettre les nominations intervenant dans le cadre des avancements de grade et promotions internes au titre de l’année 2021, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs, les créations de postes permettant d’assurer les perspectives d’évolution de carrière pour le personnel dans le respect des dispositions législatives à la fonction publique territoriale.171

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- de créer 16 postes de catégorie C à compter du 1 er décembre 2021 ; - de créer 2 postes de catégorie B et 1 poste de catégorie C à compter du 31 décembre 2021 ; - de supprimer en conséquence 19 postes ;

- de modifier en conséquence également le tableau des effectifs de la Ville de Dole.

M. le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est adopté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les modifications du tableau des effectifs.

Nous passons au rapport n° 14. La parole est à Madame JEANNET.

RAPPORT N° 14 : CONVENTION JURA SERVICE POUR L’ANNEE 2022

Mme JEANNET : Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. Ce rapport concerne la convention que nous signons tous les ans avec l’association intermédiaire Jura Services. Pour cette année 2022, nous porterions les heures à un total maximum de 4 000 heures. Les tarifs horaires applicables au 1 er janvier 2022 seront revalorisés en référence à l’augmentation du SMIC sur la base des taux horaires appliqués en 2021, soit 18,58 euros en heure normale.

Il vous est donc proposé ce soir :

- d’approuver ce projet de convention avec l’association Jura Service, qui prendra effet le 1 er janvier 2022 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention

M. le Maire : Merci. Avez-vous des questions sur ce sujet ? Je n’en vois pas. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est adopté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de convention avec l’association Jura Service pour l’année 2022.

Nous passons au rapport n° 15. La parole est à Madame MARCHAND.

RAPPORT N° 15 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PASS’SPORT ELDO 2021

Mme MARCHAND : Merci, Monsieur le Maire. Dans le cadre du dispositif « Pass’Sport Eldo », 15 associations sportives ont participé à différentes animations sur la saison estivale 2021. Au prorata de leurs créneaux d’intervention, une subvention a été calculée sur la base d’un montant de 3 000 euros correspondants au montant des inscriptions des participants.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le versement de subventions aux 15 associations sportives ayant participé au Pass’Sport Eldo 2021 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d’octroi et de subvention.

M. le Maire : Merci. Merci aux clubs également. Avez-vous des questions ? Je n’en vois pas. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est adopté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le versement de subventions aux associations sportives au titre de la participation au Pass’Sport Eldo 2021.

Nous passons au rapport n° 16. La parole est à Jean-Philippe LEFÈVRE.172

RAPPORT N° 16 : MANDAT CONFIE A LA SPL « HELLO DOLE » POUR LA GESTION DE LA PROGRAMMATION DES SPECTACLES ET EVENEMENTS CULTURELS (SAISON 2021/2022)

M. LEFÈVRE : Le mandat confié à la SPL Hello Dole pour la gestion de la programmation de spectacles est le projet de délibération que j’avais annoncé tout à l’heure. Il vient à la suite de la délibération générique dont il était question. Depuis 2017, un mandat a été confié à la SPL Hello Dole pour la gestion de la programmation de spectacles et événements culturels, et plus précisément pour les spectacles organisés à La Commanderie. Pour la saison 2021-2022, il convient de confier un nouveau mandat, comme chaque année, à la SPL Hello Dole, avec le même périmètre d’intervention.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le projet de convention de mandat entre la SPL Hello Dole et la Ville de Dole, concernant la gestion de la programmation des spectacles et événements culturels pour la saison 2021-2022 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit mandat et tout document associé.

M. le Maire : Merci. Avez-vous des questions ou des observations ? Je n’en vois pas. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est adopté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de convention de mandat entre la SPL Hello Dole et la Ville de Dole, concernant la gestion de la programmation des spectacles et événements culturels pour la saison 2021-2022.

Nous passons au rapport n° 17. La parole est à Alexandre DOUZENEL.

RAPPORT N° 17 : SUBVENTIONS AUX GROUPES MUSICAUX DANS LE CADRE DE LA PARTICIPATION A LA « NUITS DES BARS DE NOWEL » 2021

M. DOUZENEL : Dans le cadre de sa politique culturelle et événementielle, la Ville engage son soutien aux établissements de diffusion de proximité et promeut ainsi une offre culturelle hors des lieux institutionnels. C’est ainsi que depuis 2014, la Ville maintient sa participation au programme « Nuit des Bars de Nowel », dont la septième édition s’est tenue dans les bars de la Ville le vendredi 3 décembre dernier. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’approuver l’attribution d’une subvention de 150 euros au profit de chaque association ayant participé à la « Nuit des Bars de Nowel » 2021.

M. le Maire : Merci. Avez-vous des questions ou des observations ? Je n’en vois pas. Je vais mettre aux voix. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est adopté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve l’attribution d’une subvention de 150 euros au profit de chaque association ayant participé à la Nuit des Bars de Nowel 2021.

Nous passons au rapport suivant. La parole est toujours à Alexandre DOUZENEL.

RAPPORT N° 18 : DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LE FESTIVAL « CIRQUE ET FANFARES » 2022

M. DOUZENEL : Merci, Monsieur le Maire. Il s’agit cette fois-ci de la demande de subventions pour le festival Cirque et Fanfares 2022 qui devrait se dérouler les 4 et 5 juin 2022. Les fanfares et compagnies des arts de la rue feront donc leur retour au centre historique de Dole, et nous en sommes ravis. Comme chaque année, la Ville sollicite pour cet événement des subventions avec un plan de financement prévisionnel qui s’élève à un total de 201 000 euros. Nous allons solliciter : - le Conseil Régional à hauteur de 17 500 euros ;

- le Conseil Départemental à hauteur de 40 000 euros ;

- la Communauté d’Agglomération du Grand Dole à hauteur de 20 000 euros.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver ce plan de financement prévisionnel ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions correspondantes aux taux les plus élevés ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.173

M. le Maire : Merci. Que chacun mesure quand même dans ce plan de financement qu’un festival comme Cirque et Fanfares est une opération peu subventionnée par rapport au coût total. Ce n’est pas énorme. Heureusement que le Département subventionne à hauteur de 40 000 euros. Sinon, ce serait une dépense qui resterait très forte, et dont les apports en subventions resteraient assez limités somme toute. Après, ce n’est pas un investissement, c’est du fonctionnement. Cela peut aussi se comprendre. Mais cela reste un investissement fort de la collectivité pour les arts de la rue, pour l’animation de la ville. Avez-vous des questions ou observations ? Je n’en vois pas. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est adopté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les demandes de subventions pour le festival « Cirque et Fanfares » 2022.

J’espère que cette fois-ci, tout se tiendra normalement. Nous passons au rapport suivant. La parole est à Jean-Philippe LEFÈVRE.

RAPPORT N° 19 : DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA MANIFESTATION « PUPITRES EN LIBERTE » 2022

M. LEFÈVRE : La Ville proposera les 2, 3 et 4 avril 2022, la 7 e édition de « Pupitres en Liberté », rendez-vous autour de nombreux concerts de musique classique. Le thème cette année mettra à l’honneur l’Italie et l’Allemagne, ce qui est assez logique compte tenu de nos relations avec nos villes jumelles, puisque nous allons, dans l’année à venir, fêter des anniversaires de ces jumelages. Comme vous le savez, cette manifestation rencontre un assez beau succès. Le budget prévisionnel de cette manifestation est d’environ 42 000 euros, sachant qu’il faut y intégrer évidemment les recettes du concert qui a lieu à La Commanderie. La Ville sollicite une aide financière, j’allais dire « au taux le plus élevé », mais nous l’avons fixé, du Conseil Régional et du Conseil Départemental à hauteur de 4 000 euros chacun.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver ce plan de financement prévisionnel ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions correspondantes aux taux les plus élevés ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents associés et y afférents.

M. le Maire : Merci pour ce rapport. Avez-vous des questions ou des observations ?

M. GOMET : C’est juste une question. En comparaison à la délibération précédente, on voit apparaître ici « impôts et taxes ». Est-ce sur les billets justement ? Est-ce une taxe sur les billets ? Je ne vois pas la différence.

M. le Maire : C’est une bonne question. Je ne sais pas si Jean-Philippe a la réponse. Le sais-tu ?

M. LEFÈVRE : En l’occurrence, ce sont les droits de suite pour le concert Victor Hugo Franche-Comté uniquement. Je ne sais pas, parce que je ne l’ai pas dans les détails, mais pour peu que vous ayez une œuvre contemporaine et qui ne soit pas encore dans le domaine public, nous nous retrouvons forcément avec des taxes quelles qu’elles soient. Honnêtement, je ne connais pas le détail de la programmation, mais cela peut-être aussi cela.

M. GOMET : Je vous remercie.

M. le Maire : Cela peut aussi concerner le spectacle du soir de Victor Hugo, qui est vendu par Hello Dole.

M. LEFÈVRE : Peut-être.

M. le Maire : Le DGS me dit que c’est la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique). Monsieur LEFÈVRE avait donc raison, ainsi que Madame DELAINE, d’ailleurs. Voilà la réponse, Monsieur GOMET. Y a-t-il d’autres questions ou observations ? Je n’en vois pas. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est approuvé. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les demandes de subventions pour la manifestation « Pupitres en liberté » 2022.174

Nous passons au rapport n° 20. La parole est à Madame DRAY.

RAPPORT N° 20 : PROJET SOCIAL DU CENTRE OLYMPE DE GOUGES 2022-2026

Mme DRAY : Merci, Monsieur le Maire. Au terme d’un agrément « centre social » 2017-2020, accordé par la CAF du Jura et d’une dérogation d’un an liée au contexte sanitaire, un projet 2022- 2026 a été déposé. Il vise à proposer aux habitants des Mesnils Pasteur prioritairement un équipement de proximité, des services, des activités, un lieu d’écoute et d’animation pour tous quel que soit son âge, son origine, sa culture. C’est un projet abouti, élaboré par l’équipe du Centre Social suite à un long travail d’investigation. Il s’est construit sur un diagnostic de territoire, une évaluation et un questionnement sur le projet actuel, et surtout, il a été coconstruit avec les habitants du quartier et les différents partenaires.

Il détermine les orientations de travail pour les cinq années à venir regroupées à travers quatre axes, chaque axe étant lui-même décliné en fiche action que vous pourrez retrouver dans le projet. Ces axes sont :

- accueillir, informer et accompagner ;

- jeunesse et parcours éducatifs ;

- familles et adultes ;

- citoyenneté et développement des initiatives locales.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le nouveau projet social du Centre Olympe de Gouges 2022-2026 ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes qui en découlent.

M. le Maire : Merci, Madame DRAY. C’est un nouveau projet. D’abord, il est important d’avoir des projets sur la durée quels que soient les établissements. Il est ici fixé à cinq ans. Je rappelle aussi la nécessité vis-à-vis des financeurs comme la Caisse d’Allocations Familiales.

Par ailleurs, je voudrais saluer le travail du Centre Social, de partenariat avec les autres entités sur le quartier, car ce n’est pas toujours simple. Globalement, c’est important, et cela a été conçu de cette manière en ce qui concerne le bâtiment dans le cadre des rénovations qui ont eu lieu, d’avoir un pôle central identifié sur le quartier pour l’essentiel des services à la population.

Le Centre Social s’est vu labelliser récemment « Maison des services », ce qui permet d’avoir des offres d’informations et de services supplémentaires, ce qui est aussi important. Il est ouvert à l’ensemble de la population de Dole, même d’ailleurs. Si des habitants de Foucherans veulent aller demander des informations dans le cadre des maisons de services, ils peuvent tout à fait y aller, et cela me semble important. D’ailleurs, je crois qu’il y a beaucoup plus de monde encore maintenant qu’il n’y en avait avant depuis qu’il y a cette maison des services, avec différentes permanences des services publics de l’État qui existent. Il n’y a pas tout, mais il y en a un certain nombre.

Avez-vous des questions ou des observations sur le sujet ? Je n’en vois pas. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est approuvé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le nouveau projet social du Centre Olympe de Gouges 2022-2026.

Nous passons au rapport n° 21. La parole est toujours à Madame DRAY.

RAPPORT N° 21 : SUIVI DE L’ACTION « RENOVATION LOGEMENT » AU CENTRE SOCIAL OLYMPE DE GOUGES

Mme DRAY : Depuis le 1er avril 2017, le Centre Social Olympe de Gouges accompagne et soutient les habitants dans la conduite de l’action collective « Rénovation logement ». Il a pour objectif principal de permettre la rénovation de logements grâce au partage, à l’apprentissage et au développement de savoir-faire. Il est géré par un comité de pilotage. Deux conventions ont pour objet de définir le cadre ainsi que les modalités de l’engagement réciproque avec le Département du Jura dans la réalisation de l’action, ainsi qu’avec l’Association Saint-Michel-le-Haut (ASMH) pour l’accompagnement technique.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :175

- d’approuver les projets de conventions avec le Département du Jura et l’ASMH pour le suivi de l’action « Rénovation logement » ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et les actes y afférents.

M. le Maire : Merci. Avez-vous des questions sur ce dossier ? Je n’en vois pas. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est approuvé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les projets de conventions avec le Département du Jura et l’Association Saint-Michel-le- Haut pour le suivi de l’action « Rénovation logement ».

Nous passons au rapport suivant. La parole est toujours à Madame DRAY.

RAPPORT N° 22 : MISSION D’ACCUEIL DES 13–18 ANS PAR LES LOISIRS POPULAIRES DOLOIS

Mme DRAY : La Ville a souhaité confier à l’association Les Loisirs Populaires Dolois une mission d’animation en direction des jeunes de 13 à 18 ans issus du quartier des Mesnils Pasteur. Cette mission vise à développer de façon concertée et complémentaire des activités de loisirs, d’ouverture sportive et culturelle des jeunes ainsi que leur implication dans les projets du territoire. Une convention annuelle définit le partenariat ainsi que les missions d’accueil des jeunes entre le Centre Social et l’association dans le cadre des projets 2022.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le projet de convention avec l’association Les Loisirs Populaires Dolois pour la mission d’accueil des 13-18 ans ;

- d’autoriser le versement d’une prestation de 30 000 euros pour l’année 2022 à l’Association Les Loisirs Populaires Dolois ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et les actes qui en découlent.

M. le Maire : Merci. Avez-vous des questions ou des observations sur ce dossier ? Je n’en vois pas. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est approuvé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de convention avec l’association Les Loisirs Populaires Dolois pour la mission d’accueil des 13-18 ans.

Nous passons au rapport suivant. La parole est à Nathalie JEANNET.

RAPPORT N° 23 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ECOLES PRIVEES DE LA VILLE DE DOLE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2020-2021

Mme JEANNET : Merci bien. Vous savez que le Code de l’Éducation dispose que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public », ce qui est notre cas et ce qui nous est demandé par l’ADEGE (Association pour le développement et la gestion) sur les écoles Mont-Rolland, Sainte-Ursule et Saint-Nicolas.

Jusqu’à l’année scolaire 2019-2020, la Ville participait à ces frais, mais sur un système forfaitaire évalué à l’époque à 175 000 euros. Ensuite, il y a eu un changement sur l’année 2019, la loi ayant changé et la scolarisation étant rendue obligatoire à 3 ans. Il était donc nécessaire que nous puissions recalculer ce système, puisqu’il fallait prendre en compte les enfants des écoles maternelles.

Rappelez-vous, au mois de mars 2021, nous avions passé une délibération qui fixait les frais de scolarité pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires, cette base nous servant de calcul pour une refacturation aux communes en cas de dérogation scolaire. Ce forfait était de 1 400 euros pour une année pour un enfant de maternelle et de 630 euros pour une année pour un enfant d’élémentaire.

Nous avons donc pris ces bases et nous avons pris aussi les effectifs qui nous ont été communiqués par les écoles. Dans la délibération, vous avez pu voir que nous arrivions à un total de 104 élèves176

en maternelle, ce qui représente 145 600 euros, et 196 élèves en élémentaire, ce qui représente 123 480 euros.

Il vous est demandé aujourd’hui :

- d’approuver les conditions et les modalités de calcul du forfait de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association avec le ministère de l’Éducation nationale ; - de fixer, à compter de l’année scolaire 2020-2021 et jusqu’à l’année scolaire 2025-2026, la participation forfaitaire aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat avec les montants que je vous ai donnés, soit 630 euros pour les élèves d’âge élémentaire et 1 400 euros pour les élèves d’âge maternel, puisque ce sont ces forfaits que nous avons validés pour le mandat pour les communes ;

- de préciser que le versement se fera après transmission de la liste nominative des élèves dolois scolarisés dans les écoles privées au 1er janvier de chaque année, certifiée du chef d’établissement, en qualité de justificatif de paiement pour que nous puissions faire notre fameuse multiplication en fonction du nombre d’enfants en maternelle ou en élémentaire.

Je vous remercie.

M. le Maire : Merci. Avez-vous des questions sur ce sujet ?

M. GOMET : Je vous remercie. J’ai une question. J’ai bien compris le mécanisme comme quoi il fallait prendre en compte les maternelles. Ma question n’est pas vraiment sur ce sujet, mais je vais me concentrer sur l’élémentaire. C’était déjà le cas lors de la prise en charge des frais de scolarité pour les élémentaires. On avait un forfait de 175 000 euros pour l’élémentaire, et rapportés avec la prise en compte des montants que nous avons votés au mois de mars, à savoir 630 euros par élève, nous arrivons à un montant de 123 480 euros. J’ai du mal à voir comment nous pouvons passer d’un montant de 175 000 euros à 123 000 euros pour un nombre d’élèves comparable.

Du coup, j’ai moi aussi fait un petit calcul juste pour me rendre compte. C’est comme si nous étions passés de 280 élèves à 196. Je trouve l’écart très important, de l’ordre d’un tiers de moins, alors que la Ville ne peut pas financer au-delà de ce que coûte réellement un élève qui serait scolarisé dans une école publique. Je me demande comment, pendant des années, nous avons pu apporter une subvention aussi importante et qui est réduite aujourd’hui.

Mme JEANNET : Il y a quelques années, une convention avait été passée avec l’ADEGE et elle donnait un montant forfaitaire, mais sur plusieurs années. Jusqu’à l’année 2019, on ne pouvait pas bouger ce montant. Il avait été calculé à l’époque avec les effectifs qui nous avaient été communiqués. Du coup, nous n’avions rien bougé, nous étions allés jusqu’au bout de la convention.

À partir du moment où la convention tombait, il fallait la recalculer et venaient en plus s’ajouter les maternelles que nous n’avions pas auparavant. Néanmoins, les 175 000 euros que nous versions avant étaient un forfait établi pour trois ans, je crois. Je n’ai plus trop en tête si c’était trois ou quatre ans.

M. le Maire : Y a-t-il d’autres questions ? Je n’en vois pas, merci. Je vais mettre aux voix. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est adopté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la participation aux frais de scolarité des écoles privées de la Ville de Dole pour l’année scolaire 2020-2021.

Nous passons au rapport n° 24. La parole est à Jean-Michel REBILLARD.

RAPPORT N° 24 : ACQUISITION DE TERRAIN A MADAME MARIE BURLET

M. REBILLARD : Merci, Monsieur le Maire. Madame BURLET est propriétaire de la parcelle AZ 97 avenue Eisenhower, située au sein du périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation dite de « La Paule ». Dans la continuité de sa politique active de maîtrise foncière dans ce périmètre, la collectivité et Madame BURLET se sont entendues pour une cession au profit de la Ville d’une partie de la parcelle AZ 97.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :177

- d’approuver l’acquisition à Madame Marie BURLET d’une partie de la parcelle AZ 97 pour une superficie d’environ 1 800 mètres carrés à parfaire par voie de géomètre, au prix de 14 euros du mètre carré ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir et tout document y afférent.

M. le Maire : Merci. Avez-vous des questions ou des observations sur ce sujet ? Je n’en vois pas. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est adopté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve l’acquisition à Madame Marie BURLET d’une partie de la parcelle AZ 97 pour une superficie d’environ 1 800 mètres carrés à parfaire par voie de géomètre, au prix de 14 euros du mètre carré.

Nous passons au rapport suivant. C’est toujours Monsieur REBILLARD.

RAPPORT N° 25 : ACQUISITION DE LOCAUX A COOP’AGIR

M. REBILLARD : L’association doloise COOP’AGIR est propriétaire du lot n° 1 ainsi que des 500 millièmes des parties communes de la copropriété sise 8 rue de la Monnaie à Dole. Ce bâtiment connaît de multiples désordres structurels, et afin de préserver la sécurité publique, la collectivité a fait l’acquisition pour moitié des lots 2, 3 et 4 et des 250 millièmes des parties communes à Monsieur Thomas AUBRY au mois de juin 2021.

Après différents contacts avec la direction de COOP’AGIR, il a été proposé l’acquisition par la collectivité de leur quotepart de la copropriété. Cet achat vient compléter le premier et permet à la Ville d’envisager des travaux de reconversion du bâtiment. Après l’estimation du bien par l’étude BARTHEN-RUIZ-VANDEL, il a été convenu d’un prix de 90 000 euros, valeur conforme à l’évaluation.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver l’acquisition à COOP’AGIR du lot n° 1 ainsi que des 500 millièmes des parties communes de la copropriété sise 8 rue de la Monnaie à Dole, cadastrée BI n° 128 et 129, au prix de 90 000 euros TTC ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir et tout document y afférent.

M. le Maire : Merci. J’ajoute quelques précisions sur ce sujet. Nous avons déjà acheté une partie de cet immeuble qui avait trois copropriétaires, dont deux frères. L’un nous avait vendu sa partie. Quant à l’autre, nous n’avons pas encore pu trouver un accord, sachant que c’est très compliqué dans cette famille.

Pour la troisième partie, c’est COOP’AGIR, ce qui est l’objet de ce rapport. Cela nous permettra premièrement de devenir majoritaires dans cette copropriété, deuxièmement, d’effectuer les travaux nécessaires de sécurisation, parce que nous avons eu un arrêté de péril à cause de tuiles qui tombaient sur les voitures que vous voyez juste au bas de cet immeuble. Le troisième élément concerne le rapprochement des activités de l’accueil de jour de COOP’AGIR dans le bâtiment Gleitz.

Il s’agit donc d’un accord que nous avons eu avec COOP’AGIR il y a déjà plusieurs mois, de manière à regrouper ces activités sur le même site. Voilà un peu les tenants et les aboutissants de ce dossier engagé depuis environ deux ans. Avez-vous des questions ou des observations ? Je n’en vois pas. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est adopté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve l’acquisition à COOP’AGIR du lot n° 1 ainsi que des 500 millièmes des parties communes de la copropriété sise 8 rue de la Monnaie à Dole, cadastrée BI n° 128 et 129, au prix de 90 000 euros TTC.

Nous passons au rapport n° 26. La parole est toujours à Monsieur REBILLARD.

RAPPORT N° 26 : ACQUISITION DE PARCELLES A MONSIEUR JEAN-PIERRE FRANÇOIS ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

M. REBILLARD : Monsieur Jean-Pierre FRANÇOIS a créé deux parcelles à bâtir sis 28 rue Alexis Millardet. Aujourd’hui, ces deux terrains sont vendus et sont accessibles via deux petites parcelles privatives cadastrées BT 637 et 642 appartenant à Monsieur Jean-Pierre FRANÇOIS. C’est178

pourquoi, la collectivité lui a proposé l’acquisition de celles-ci en vue de leur classement dans le domaine public.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver l’acquisition à Monsieur Jean-Pierre FRANÇOIS des parcelles BT 637 et 642 moyennant l’euro symbolique ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir et tout document y afférent ; - d’approuver l’intégration des parcelles BT n° 637 et n° 642 au domaine public communal dès qu’elles auront été acquises par la collectivité.

M. le Maire : Merci. Voilà pour ce sujet de ce secteur de la rue Millardet sur ces parcelles. Avez-vous des questions ?

M. GOMET : C’est juste une question sur les pratiques. Il me semblait qu’habituellement, ce genre de parcelle tombait dans le domaine public une fois que les constructions avaient été bâties. Or là, ce n’est pas encore le cas. C’est juste une question par rapport à cela.

M. le Maire : Nous sommes déjà sur un dossier ancien, mais pas si ancien que cela par rapport à d’autres que nous avons régularisés encore récemment et qui dataient d’il y a 30 ou 40 ans. Nous sommes là sur un morceau de chemin plus récent dans le sens où nous sommes tout au bout de la rue Millardet. Ce sont des constructions assez récentes. Toutes les rétrocessions n’avaient pas été fixées à ce moment-là, ce que nous faisons ici avec cette régularisation.

Très clairement, aujourd’hui, ce qui est d’actualité, ce qui est contemporain, ce qui se fait depuis trois ou quatre ans, nous mettons en place systématiquement une convention avant les travaux sur la rétrocession dans le domaine public. Pourquoi ? Parce que premièrement, c’est vraiment souhaitable dans le sens où nous avons trop de situations que nous essayons de régulariser aujourd’hui, où les propriétaires ont leur chemin très dégradé à un moment donné, ils se tournent vers la Ville en disant « il faudrait boucher les trous ». Or quand on regarde, on s’aperçoit que le chemin en question n’appartient pas à la Ville, mais aux propriétaires. « On le savait quand on a construit. Or aujourd’hui, il faut refaire la route et il y en a pour 10 ou 12 000 euros par personne avec de nombreux foyers qui n’ont pas les moyens de payer », ce qui est tout à fait compréhensible.

On a aussi d’autres situations pires, à savoir lorsque des personnes achètent dans ces voiries sans que le notaire ou eux-mêmes se soient souciés du titre de propriété de la voirie dans laquelle ils vont passer tous les jours. Je redemande donc à qui veut bien l’entendre désormais que lorsque les uns et les autres achètent des parcelles à bâtir ou des maisons, de vérifier à qui appartient la route devant chez vous, parce qu’après, une fois que c’est tout signé, tout fait et que vous êtes chez vous, si vous apprenez après que la voie est à vous, cela pose quand même un problème. Or nous avons encore de telles situations.

Ce n’est vraiment pas sans incidence, car, encore une fois, tout dépend de la portée de la voirie, de sa largeur, des travaux à faire, du nombre de propriétaires, parce que plus vous êtes nombreux, plus vous divisez la note, et moins vous êtes nombreux, plus le coût par riverain est important. Aujourd’hui, cela nous amène à régler cela en amont, c’est-à-dire que lorsqu’il y a un lotissement, on prévoit en amont un cahier des charges sur la voirie, sur les éclairages, sur les poubelles, sur toutes ces questions, qui entraîne à ce que nos services techniques se rendent sur place pendant les travaux, surtout vers la fin et tant que le cahier des charges n’a pas été respecté en bonne et due forme et que tous les éléments n’ont pas été repris ni corrigé en vertu de ce cahier des charges, on n’engage pas la rétrocession.

Nos services techniques, avec Marie-France MORIZOT, s’occupent de vérifier tout cela. Une fois que tout est bon, nous engageons la rétrocession pour éviter ce genre de problématique. Avez-vous d’autres questions ? Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est adopté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve l’acquisition à Monsieur Jean-Pierre FRANÇOIS des parcelles BT 637 et 642 moyennant l’euro symbolique et l’intégration des parcelles BT n° 637 et n° 642 au domaine public communal dès qu’elles auront été acquises par la collectivité.

Nous passons au rapport n° 27. La parole est à Mohamed MBITEL.179

RAPPORT N° 27 : DIALOGUE COMPETITIF POUR LA CREATION D’UN PARC URBAIN EN RIVE GAUCHE DU DOUBS

M. MBITEL : Merci, Monsieur le Maire. Cette délibération va permettre d’adapter le programme aux médications de périmètre du projet de parc urbain.

Dans le cadre du projet de création d’un parc urbain en rive gauche du Doubs, une évolution substantielle du programme de l’opération doit être effectuée. En l’espèce, le programme du parc urbain doit être modifié pour permettre, d’une part, l’intégration d’un skate-park, et d’autre part, la prise en compte des problématiques liées au déplacement des établissements actuellement implantés qui doivent faire l’objet d’une étude de faisabilité. Ainsi, la procédure pour la création d’un parc urbain doit donc être relancée en intégrant ces modifications de programme et d’indemnisation. Par ailleurs, la compétence économiste de la construction est demandée pour évaluer les possibilités d’interventions sur les bâtiments existants.

Les principes de la consultation qui ont évolué sont les suivants : - 3 candidats admis à dialoguer ;

- indemnisation de 25 000 euros par candidat admis au dialogue ; - niveau de rendu Esquisse +.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- de valider le recours à la procédure de dialogue compétitif ; - de valider la création d’une commission de dialogue ainsi que sa composition, soit 7 membres élus et 2 personnes qualifiées ;

- de nommer 7 membres élus ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les 2 structures suivantes pour désigner une personne qualifiée afin de les représenter au sein de la commission de dialogue : o le CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement) pour la désignation d’un paysagiste ;

o la Fédération Française du Paysage ;

- d’autoriser l’indemnisation des personnes qualifiées membres de la commission de dialogue, à savoir 1/100e du traitement brut annuel correspondant à l’indice brut 1027 de la fonction publique territoriale pour une journée ;

- de fixer le montant de la prime des candidats ayant remis des prestations conformes aux documents de la consultation ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’avancement de ce projet.

M. le Maire : Merci, Monsieur MBITEL. Ce sont donc quelques modifications que nous devons intégrer dans la procédure. Nous pensions mettre le skate-park avant le bâtiment de VNF (Voies Navigables de France) dans ce secteur. Après le travail effectué par les services techniques, nous n’aurons pas la place. Conformément à nos engagements de le mettre en rive gauche, nous devrons l’intégrer dans le parc public. Nous devons donc procéder à cette modification et reprendre notre dialogue compétitif. Heureusement, il venait de commencer. C’est un système assez cadré, y compris juridiquement. Nous devons donc être évidemment dans le respect de la règle. Par ailleurs, le jury ne change pas, il est composé des mêmes élus qui le constituaient. Avez-vous des questions ou des observations ?

M. DRUET : J’ai bien compris qu’il fallait faire évoluer ce dialogue compétitif. En revanche, c’est vrai, c’est dommage, mais je l’ai découvert dans les notices. J’aurais aimé être informé de l’évolution de ce dossier un peu avant. Cela aurait été plutôt correct. C’était simplement une petite remarque par rapport à cela.

M. le Maire : Oui, mais après, il faut distinguer la composition du jury dans le cadre de la procédure et les évolutions que peut prendre la municipalité sur le projet. À partir du moment où nous relançons les choses, que nous rectifions cela et que nous intégrons ces éléments, tout le reste sera dans la procédure à laquelle vous allez participer. Avez-vous d’autres questions ? Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est approuvé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le dialogue compétitif pour la création d’un parc urbain en rive gauche du Doubs.

Nous passons au rapport n° 28 que je vais rapporter.180

RAPPORT N° 28 : LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT SUR UN ENSEMBLE BATI SIS ZAE DES GRANDES ÉPENOTTES ; LEVEE D’OPTION PAR LA SOCIETE IDMM SAS

M. le Maire : La société IDMM SAS, que tout le monde connaît, est installée historiquement à Dole depuis de très nombreuses années, et non pas 2008, c’est une erreur dans le début de la phrase, rue Jeanrenaud. Cette entreprise s’est installée dans le cadre d’un contrat de location-vente (crédit- bail) avec la Ville de Dole qui s’était beaucoup investie à l’époque pour aider cette entreprise. L’entreprise a souhaité résilier avant terme ce dispositif en procédant à la levée d’option d’achat. Concrètement et aux termes de négociations conduites sous la direction du président FICHÈRE, un accord a été trouvé pour que nous ayons une sortie de contrat au 31 décembre 2021 pour une somme de 1 801 410 euros net pour le cédant, après versement du dernier loyer au mois de décembre de 20 822 euros.

Il est précisé dans la délibération que l’accord intervenu prévoit également, afin d’offrir à ce site dolois de production les moyens de son développement, la cession par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, lors de la séance du Conseil Communautaire demain soir, d’un terrain contigu, à vocation économique de l’entreprise, à savoir la parcelle de 2 837 mètres carrés. La Communauté d’Agglomération du Grand Dole vendra le terrain demain. Les recettes reviendront à la Ville, comme les autres ventes de demain à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole concernant la Ville. Cela étant, le contrat était avec la Ville de Dole historiquement. C’est la raison pour laquelle le Conseil Municipal procède à la vente.

Il vous est demandé :

- d’approuver la levée d’option d’achat avant son terme, demandée par le groupe Radial, groupe actionnaire de IDMM, d’une contenance totale de 21 366 mètres carrés ; - de préciser que cette vente se fera au prix de 1 801 410 euros net vendeur ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir et tout autre document en lien avec ce dossier.

Avez-vous des questions ou des observations sur ce sujet ? Je n’en vois pas. Je vais mettre aux voix. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est adopté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la levée d’option d’achat avant son terme, demandée par le groupe Radial, et portant sur les biens cadastrés section DE n° 50 et AL n° 314 d’une contenance totale de 21 366 mètres carrés.

Nous passons au rapport n° 29. La parole est à Monsieur PÉCHINOT.

RAPPORT N° 29 : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL POUR L’ANNEE 2022

M. PÉCHINOT : Merci, Monsieur le Maire. J’ai en charge de présenter une proposition faite par l’Office de Commerce de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole concernant les dimanches d’ouverture pour l’année 2022, évidemment dans le cadre et le respect de la loi Macron du 23 septembre 2015.

Par rapport aux années précédentes, un dimanche a été ajouté. Il s’agit du dimanche des soldes d’été le 26 juin 2022. Cette proposition existait autrefois. Elle avait été arrêtée, mais l’Office de Commerce a jugé important et nécessaire de remettre cette date dans le calendrier, ce qui fait que pour l’année 2022, les dimanches proposés seraient :

- le 16 janvier 2022, premier dimanche des soldes d’hiver ;

- le 5 juin 2022 dans le cadre de Cirques et Fanfare ;

- le 26 juin 2022, premier dimanche des soldes d’été ;

- le 2 octobre 2022, dans le cadre du Week-end Gourmand du Chat Perché ; - le 27 novembre et les 4, 11 et 18 décembre 2022 pour les fêtes de fin d’année.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de permettre aux établissements de commerce de détail présents sur le territoire de la Ville de Dole de déroger à 8 reprises pour l’année civile 2022, à l’obligation de repos dominical.

M. le Maire : Merci, Jacques, pour ce rapport. Avez-vous des questions ou des observations ?181

M. GOMET : Je vous remercie. S’agissant des dérogations pour les dimanches, vous dites que c’est un de plus, mais ce n’est pas tout à fait cela. En 2019, il y avait eu 7 dérogations pour les repos dominicaux. En décembre 2020, avait été votée une délibération également pour 7 dimanches. Il y avait eu un débat à ce sujet.

Monsieur PÉCHINOT, vous aviez dit qu’il y avait déjà eu des tentatives d’ouverture pour les dimanches des soldes, que ce soit en été ou en hiver. Malheureusement, cela n’avait eu aucun succès. Malgré cela, en mars 2021, il y a eu une délibération modificative, et nous sommes passés de 7 à 9 dimanches. Un dimanche en juin et un dimanche en septembre ont été ajoutés. Cela a été l’occasion, en ce mois de mars 2021, mois assez particulier, malheureusement, d’avoir un échange tout à fait cordial et franc avec vous-même, Monsieur le Maire. Nous étions plus ou moins d’accord sur le fond, à savoir qu’il s’agissait d’un événement exceptionnel, car il y avait eu un confinement, un couvre-feu. Même si, pour moi, le fait d’ajouter 2 dimanches ouverts pour les commerces n’allait pas réparer 6 mois de couvre-feu, je pouvais le concéder par rapport aux commerçants qui pouvaient se retrouver dans une situation très difficile.

Toutefois, ces délibérations doivent aussi prendre en compte les salariés, la vie de famille. Je pense que c’est aussi très important de devoir faire en sorte que la vie de famille puisse s’exercer normalement. Je pense qu’il y avait largement de quoi faire avec les dates proposées habituellement pour nous en tenir là après l’année 2021. Il ne faut pas non plus que le dimanche devienne un jour où tout le monde travaille partout dans tous les sens. Ces deux dernières phrases ne sont pas les miennes, mais les vôtres, Monsieur le Maire. Je les ai reprises du compte rendu de cette séance. C’est pour cela que je disais que j’étais assez en accord avec vous.

Pour 2022, ce sont 8 dimanches, dont justement celui des soldes d’hiver. Le premier dimanche des soldes d’été est également présent. Je suis assez surpris de toutes ces remarques diverses, contradictoires, et déçu de cette attitude. Je pense que dans un cadre exceptionnel, les choses peuvent se comprendre. On peut toujours dire que l’on est dans un cadre exceptionnel, mais un régime d’exception qui dure n’est plus un régime d’exception. Nous espérons – vous l’avez dit vous- même – que nous allons retrouver une vie culturelle notamment, avec peut-être un affaiblissement de la pandémie au mois d’avril. C’est effectivement à espérer, mais en tout cas, c’est de l’exceptionnel qui dure, ce que je trouve dommageable.

M. le Maire : Merci, Monsieur GOMET. C’est une intervention qui ne m’étonne pas venant de vous, et ce que je dis n’est pas péjoratif. Quelques points simplement. D’abord, ces dérogations ne relèvent pas de l’exceptionnel. La délibération passe tous les ans depuis des années, ce n’est pas nouveau. Je veux dire par là – vous êtes nouveau ici, c’est donc normal – que nous prenons cette délibération depuis plusieurs années, et c’était le cas avant la crise Covid. Il n’y a donc aucun lien entre la crise sanitaire et les dérogations d’ouverture le dimanche. Nous la prenions déjà avant. C’est le premier point.

Deuxièmement, vous dites que le nombre de dimanches passe à 8. Nous nous sommes calés sur les propositions de l’Office de Commerce, donc en concertation avec les représentants des commerçants de zones, mais aussi du centre-ville, les élus de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, ceux de la Ville par rapport à cette délibération, et la même passera au Conseil Communautaire, je suppose, demain.

Cela étant, oui, il faut que ces ouvertures restent limitées et c’était le but de mes propos l’autre jour. Je reste dans cette même logique, c’est-à-dire qu’il ne faudrait pas que tous les dimanches deviennent des journées ouvertes à la possibilité de consommation. Je le redis, car je n’aurai peut- être pas l’occasion de le dire avant l’année prochaine, mais je dis aux élus qui siègent à l’Office de Commerce : « soyez vigilants pour que l’on n’étende pas encore davantage le nombre de jours ». Je pense que nous sommes sur un équilibre ici assez pertinent par rapport aux journées choisies, en termes de nombre.

Monsieur GOMET, je rappelle que nous sommes sur 8 dimanches sur 52, ce qui est loin d’être la règle. C’est plutôt l’exception, et heureusement. Personnellement et en termes de philosophie sur le sujet, cela me semble être un bon équilibre, mais il ne faut pas aller plus loin non plus, car on trouvera toujours une bonne raison pour expliquer qu’il y a le dimanche d’Halloween, celui de la Toussaint, le dimanche de ceci, le dimanche de cela. Il y aura donc toujours une bonne raison pour vendre.

Après, je rappelle aussi quand même dans vos propos, Monsieur GOMET, que de nombreuses personnes travaillent le dimanche, pas forcément dans les lieux de consommation, mais pour les182

services publics, les services de santé, et autres. Il faut que cela reste aussi, parce que ce sont des services publics particuliers, et bien évidemment, cela ne doit pas être la règle dans les milieux commerciaux. Voilà ce que je pense, mais je vous entends. Y a-t-il d’autres observations ou questions ?

M. FICHÈRE : Je peux simplement confirmer ce qui vient d’être dit. C’est vraiment l’Office de Commerce avec les représentants des commerçants. Je vous rappelle que le texte dit que la Communauté d’Agglomération du Grand Dole choisit le nombre de dimanches, et chaque commune peut décider parmi ces choix. Ceci dit, Choisey, fait la même chose, Tavaux également, etc.

M. GOMET : Je voudrais juste préciser les choses par rapport au nombre de dimanches. Ce ne sont pas 8 dimanches sur 52, mais les possibilités de dérogation vont jusqu’à 12 dimanches, si je ne me trompe pas.

M. le Maire : Absolument.

M. GOMET : Déjà, avec 7, nous sommes déjà au-delà des 5 qui peuvent être pris sans forcément qu’une décision aille dans le même sens par rapport à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole. C’est juste une précision. S’agissant de vos propos, j’ai été personnellement concerné par le fait de travailler le dimanche. Je vois donc tout à fait de quoi il s’agit. Justement, le travail en horaires décalés – je m’en aperçois plus d’un point de vue professionnel – entraîne de nombreux effets néfastes, que ce soit sur la santé ou autres. Quand je parle de la santé, c’est aussi la santé sociale et familiale. C’est pour cela que je suis très vigilant à ce que cela ne se généralise pas. Je vous remercie.

M. le Maire : Très bien. Vos arguments sont compréhensibles. Nous ne sommes peut-être pas exactement dans la même jauge, mais nous serons vigilants sur le sujet concernant l’idée que cela ne soit pas exagéré ni trop déployé. En tout cas, le fait que l’on n’aille pas dans le sens d’une augmentation à l’avenir me semble être tout à fait important. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Je vous remercie. Nous avons donc trois oppositions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, moins 3 oppositions, approuve la dérogation au repos dominical pour les établissements de commerce de détail pour l’année 2022.

Nous passons au rapport n° 30. La parole est à Madame MIRAT.

RAPPORT N° 30 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

Mme MIRAT : Merci, Monsieur le Maire. Vous savez que la convention de concession du réseau public de distribution a été renouvelée en novembre 2020. La Ville doit donc délibérer désormais, conformément aux décrets en vigueur, afin de fixer le taux et les modalités de revalorisation annuelle de la redevance pour occupation du domaine public et de la redevance pour occupation provisoire du domaine public.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- d’adopter les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz ; - d’adopter les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation provisoire du domaine public, puisque nous sommes sur des sommes différentes, par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz exploités par GRDF ; - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

M. le Maire : Merci, Madame MIRAT. Avez-vous des questions sur ce sujet ? Je n’en vois pas. Y a-t- il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Le rapport est approuvé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz, et celles qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz exploités par GRDF.183

La parole est à Monsieur JABOVISTE pour le rapport n° 31.

RAPPORT N° 31 : PROGRAMME D’ECLAIRAGE PUBLIC 2021 - SUBVENTION DU SIDEC

M. JABOVISTE : Merci, Monsieur le Maire. Suite au vote du budget d’investissement 2021 pour le service d’éclairage public, le programme suivant de renouvellement des luminaires a été validé et exécuté rue Charles Diego Brosset, rue de la Fontaine, cœur de Ville (tranche 1), quartier Boulloche et carrefour à feux des avenues Jouhaux/Thouverey/Verdun. Une subvention peut être allouée à hauteur de 20 % du montant TTC par le SIDEC (Syndicat mIxte D'énergies, d'Équipements et de @- Communication du Jura) dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d’électricité, dont il a la charge. Cette participation du SIDEC est plafonnée au prorata de la population de la commune sur la population urbaine totale du département. Nous atteignons une somme de 19 564 euros maxi.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- de valider le programme d’éclairage public présenté pour l’année 2021 ; - d’approuver le principe d’une demande de subvention au SIDEC à hauteur de 20 % du montant TTC des factures acquittées en 2021 pour la réalisation de l’opération dans la limite de 19 564 euros, selon les modalités décrites dans le projet de convention qui vous a été remis ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à demander une subvention au SIDEC et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Merci.

M. le Maire : Merci, Monsieur JABOVISTE de votre enthousiasme pour demander de l’argent. Vous avez bien raison. Avez-vous des observations ? Je n’en vois pas. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est adopté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, valide le programme d’éclairage public présenté pour l’année 2021 et approuve le principe d’une demande de subvention au SIDEC à hauteur de 20 % du montant TTC des factures acquittées en 2021 pour la réalisation de l’opération dans la limite de 19 564 euros, selon les modalités décrites dans le projet de convention.

Nous passons au rapport n° 32 présenté par Madame MIRAT.

RAPPORT N° 32 : GESTION DES FORETS COMMUNALES DE DOLE – PROGRAMME DE COUPES, DE TRAVAUX, FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT – ANNEE 2022

Mme MIRAT : Merci, Monsieur le Maire. Comme tous les ans, il s’agit de voter le programme de coupes, de travaux, fonctionnement et investissement pour l’année 2022. Chaque année, des dépenses d’investissement (travaux sylvicoles et d’infrastructures) et de fonctionnement (frais de garderie, contribution à l’hectare, contribution volontaire obligatoire, adhésions et frais annexes) sont générées par la Ville pour la gestion de ses forêts, confiée à l’ONF (Office National des Forêts). Vous avez d’ailleurs annexé à votre notice l’ensemble des dépenses prévisionnelles de fonctionnement et d’investissement.

La planification de la gestion forestière vise, via les documents d’aménagements, un équilibre pluriannuel des dépenses et des recettes (les coupes de bois). Cet équilibre est dépendant du marché, des acheteurs et des aléas climatiques. En 2022, les dépenses en investissement et en fonctionnement sont estimées à 47 817 euros TTC. Les recettes prévisionnelles s’élèvent quant à elles à 73 600 euros.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- de valider le programme de coupes et de travaux 2022 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les devis de l’ONF correspondants.

M. le Maire : Merci, Madame MIRAT, sur ce programme de coupes, de nous faire gagner, normalement, quelques euros – c’est toujours cela de pris – entre les dépenses et les recettes prévisionnelles. Ce sont 26 000 euros. Voilà pour ce programme travaillé bien sûr avec l’Office184

National des Forêts. Avez-vous des questions ou des observations ? Je n’en vois pas. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est approuvé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, approuve le programme de coupes et de travaux 2022.

Nous passons au rapport n° 33, toujours dans le milieu du bois et de la forêt. La parole est à Madame CRETIN-MAITENAZ.

RAPPORT N° 33 : DESTINATION DES COUPES DE BOIS REGLEES DE L’EXERCICE 2022

Mme CRETIN-MAITENAZ : En 2022, les recettes correspondent aux ventes de feuillus et de résineux qui proviennent de la forêt de Dole Azans, de la forêt de Dole Serre et de la forêt de Dole Goux. Concernant le rôle d’affouage, 39 personnes se sont inscrites en mairie de Goux pour la saison 2021/2022. Le bois d’affouage sera exploité sur pied dans les parcelles 4 et 7 en forêt communale de Dole Goux.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- de valider l’état d’assiette, la dévolution et la destination des coupes de bois de l’exercice 2022 proposés par l’ONF ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

- d’agréer la liste des 39 affouagistes ;

- d’approuver pour le partage sur pied des bois d’affouage, la désignation de Messieurs Sébastien PROST-TOURNIER, Grégory MEUNIER, Pascal SOYARD et de Raphaël CHARVAIS, en qualité de garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables aux bois vendus en bloc et sur pied ; - de fixer à 35 euros le montant de la taxe affouagère pour 2021.

M. le Maire : Merci. Avez-vous des questions ou des observations sur ce sujet ? Je n’en vois pas. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Je vous remercie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la destination des coupes de bois réglées de l’exercice 2022.

Nous passons au rapport n° 34 que va rapporter Madame MIRAT.

RAPPORT N° 34 : MISE EN RESERVE DE PECHE DU CANAL DES TANNEURS – CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION AGREEE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (AAPPMA) « GAULE DU BAS JURA »

Mme MIRAT : Merci, Monsieur le Maire. Le Canal des Tanneurs, site historique très apprécié par la population et les visiteurs de la Ville de Dole, est par ailleurs fréquenté par des pêcheurs. La Ville souhaite concéder son droit de pêche et la gestion courante du canal des Tanneurs à l’AAPPMA la Gaule du Bas Jura, par le biais d’une convention (que vous avez en annexe), et engager la mise en réserve de pêche du Canal des Tanneurs.

Considérant l’avis favorable de la Gaule du Bas Jura, il est proposé au Conseil Municipal : - d’approuver la mise en réserve de pêche du Canal des Tanneurs ; - de concéder le droit exclusif de pêche dans la rivière le canal des Tanneurs à l’AAPPMA la Gaule du Bas Jura ;

- d’approuver les termes de la convention pour le droit de pêche avec l’AAPPMA la Gaule du Bas Jura ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec l’AAPPMA la Gaule du Bas Jura et tous documents nécessaires à la présente délibération.

M. le Maire : Merci. Cela permettra d’avoir une gestion de ce lieu par la Gaule du Bas Jura, avec un contrôle qui peut être effectué par les gardes-pêche agréés par la Fédération, de manière à éviter parfois quelques excès par certains pêcheurs, qui n’avaient pas forcément de dispositions claires de la part de la Ville, puisque nous en sommes propriétaires, pour pouvoir gérer ce milieu aquatique. Avez-vous des questions ou des observations ? Je n’en vois pas. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est adopté à l’unanimité.185

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la mise en réserve de pêche du Canal des Tanneurs et la convention avec l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) la Gaule du Bas Jura.

Nous passons au rapport n° 35. La parole est toujours à Madame MIRAT.

RAPPORT N° 35 : CHAUFFAGE URBAIN – CLASSEMENT DU RESEAU

Mme MIRAT : La loi énergie climat de 2019 impose aux collectivités le classement au 1 er janvier 2022 des réseaux de chaleur afin de rendre obligatoire le raccordement des bâtiments. En l’absence de délibération de la collectivité à cette échéance, précisant le ou les périmètre(s) de développement prioritaire de son réseau, la durée du classement et les critères de dérogation, la loi prévoit le classement automatique de tout le réseau. Aujourd’hui, la situation du réseau de chauffage urbain de Dole ne permet pas de réunir les conditions pour définir les critères de classement précités de façon pertinente et éclairée.

Dans ces conditions, afin d’éviter un classement d’office de tout le réseau, considérant les évolutions à court terme du chauffage urbain et en l’état des réflexions entamées sur la production d’énergie, il est envisagé de repousser le classement du réseau de chauffage urbain à une échéance ultérieure.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- de décider de ne pas classer le réseau de chauffage urbain de la Ville de Dole au 1 er janvier 2022 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

M. le Maire : Merci. Avez-vous des questions ?

M. PRAT : Cette décision me paraît tout à fait sage, mais je pense qu’il faut quand même que ce classement ait lieu pendant ce mandat, que l’on définisse un zonage pendant ce mandat. On indique « ultérieur », mais en fait, on ne sait pas trop quand ce sera. Nous avions déjà eu un débat la dernière fois sur les ressources en vapeur, mais je pense qu’il faudra éclairer le débat assez rapidement et faire un zonage avant la fin du mandat.

Mme MIRAT : Tout à fait. Il s’agit vraiment de repousser la date du classement, parce qu’en l’état, il nous manque des retours d’études, des restitutions. Des études ont été engagées, et elles doivent être bientôt restituées par la SOCCRAM (Société de Chauffe, de Combustibles, de Réparations et d'Appareillages Mécaniques). Cela nous semblait vraiment trop précoce. En effet, comme vous dites, je pense que la décision est sage. L’objectif est de travailler sur ce classement, bien sûr, mais je pense que cela se fera dans les prochaines années.

M. le Maire : De toute façon, nous avons cette question de la cogénération, qui est toujours là et sur laquelle nous travaillons, mais ce n’est pas si simple. C’est facile pour l’État de dire « on coupe le robinet des subventions à la cogénération », mais pour trouver des solutions pour que le chauffage ne coûte pas plus cher chez les locataires, c’est « débrouillez-vous pour trouver des solutions ». C’est maintenant à nous de travailler sur une disposition qui est certes compréhensible d’un point de vue environnemental, mais qui, d’un point de vue technique, et d’une certaine manière politique au sens « conséquences sur la population », n’est pas marginale.

Comme on ne veut pas d’écologie punitive, ce serait dommage que ces décisions aient un impact sur le coût du chauffage urbain pour les bénéficiaires. Pour l’instant, nous avons trouvé des solutions, mais nous devons quand même avoir des solutions durables. Cela étant, nous ne désespérons pas d’en trouver. Maryline MIRAT et le Directeur Général des Services suivent cela. Je sais qu’il y a des pistes de travail, mais pour le moment, il faut continuer les études.

Mme MIRAT : Si je peux me permettre, pour préciser aussi nos propos, évidemment, nous sommes en attente de restitutions, mais tous les textes ne sont pas encore sortis. De toute façon, d’un point de vue réglementaire, c’était vraiment trop tôt.

M. le Maire : Très bien. Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est adopté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de ne pas classer le réseau de chauffage urbain de la Ville de Dole au 1er janvier 2022.186

Nous passons au rapport suivant que Madame ANTOINE va nous rapporter.

RAPPORT N° 36 : PARTICIPATION DE LA VILLE DE DOLE AU PROJET DE PARTAGE DE JARDINS « L’AMI DU POTAGER »

Mme ANTOINE : Merci, Monsieur le Maire. Ce projet a suscité beaucoup d’intérêt malgré un départ tardif par rapport à la saison des jardins potagers. Cinq binômes ont pu être formés durant l’été 2021, soit 10 personnes formées à la permaculture. L’Association Régie de quartier des Mesnils Pasteur a continué à enregistrer des demandes sur la fin d’année 2021 de potentiels emprunteurs et prêteurs.

La Ville souhaite donc poursuivre cette action en 2022, avec un objectif d’accompagnement de 15 binômes prêteurs/emprunteurs, soit 10 nouveaux binômes. La convention de partenariat qui lie la Ville et la Régie de quartier des Mesnils Pasteur doit donc être renouvelée pour poursuivre ce projet en 2022. Le coût total pour la formation de 10 nouveaux binômes est estimé à 6 000 euros.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le versement d’une participation à l’association Régie de Quartier des Mesnils Pasteur » à hauteur de 6 000 euros ;

- d’approuver le projet de convention de partenariat entre la Ville et l’association ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document relatif à la présente délibération.

M. le Maire : Merci. Voilà pour la participation de la Ville au projet. C’est un projet qui marche bien quand même. Il est assez novateur. Je rappelle qu’il s’agit de mettre à disposition des terrains, des jardins vacants pour les proposer à des personnes qui veulent faire du jardin et qui n’en ont pas là où ils habitent. C’est assez logique, mais encore fallait-il l’inventer. C’est un bon dispositif qui prend progressivement son envol avec un certain nombre de binômes qui doivent se former et s’entendre. Avez-vous des questions ou des observations ? Je n’en vois pas. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est approuvé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la participation de la Ville de Dole au projet de partage de jardins « L’Ami du Potager ».

Nous en sommes à la fin de notre ordre du jour. Je vous remercie de votre attention. Je souhaite une bonne soirée et un bon Noël à chacun d’entre vous.

M. HAMDAOUI : Monsieur le Maire, s’il vous plaît, avez-vous la date du prochain Conseil Municipal ? Ce serait bien que l’on ait la date d’un Conseil à l’autre pour que l’on puisse s’organiser.

M. le Maire : Je comprends, mais je ne l’ai pas. Nous fixerons la date en fin de semaine. Nous essaierons de nous coordonner avec la Communauté d’Agglomération du Grand Dole. Ce sera sûrement fin février, voire début mars.

La séance est levée à 21 heures 10.