Déliberation - Cpte rendu CM 24 09

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Déliberation - Cpte rendu CM 24 09 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Roquesérière. Lien du pdf (Déliberation - Cpte rendu CM 24 09)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Jeunesse, 1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le 24 septembre, les membres du Conseil municipal de la Commune de ROQUESÉRIÈRE, proclamés élus par le bureau électoral à la suite des élections municipales du 15 mars 2020, se sont réunis dans la salle municipale de la commune sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, conformément aux articles L - 2121.7 et L.2122 - 8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

CASTET Thierry, BARRAU Stéphanie, CORTYL Fabienne, FORNASIER Annie, GRILLOU Stéphane MICHEL Alexandre, SEGUR Grégory, ROCCHI Jérôme, ZAHND Lizandra.

Étaient absents et excusés Mesdames et Monsieur les conseillers municipaux :

MARTIN Jean-Jacques, THIBAUD Véronique, VIE Myriam.

Était absente Madame la conseillère municipale :

ISSALY Christine.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Thierry CASTET, maire de la commune afin d’aborder les points suivants :

▪ Equipement de prises électriques sur les luminaires d’éclairage public – SDEHG,

▪ Adhésion au groupement de commandes pour l’achat de radar pédagogique – SDEHG,

▪ Participation à la mise en concurrence pour l’obtention d’un contrat groupe d’assurance statutaire – CDG31,

▪ Tarification de la location de la salle polyvalente,

▪ Taxe foncière sur les propriétés bâties – Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation,

▪ Création d’une aire de jeux pour les enfants de plus de 6 ans,

▪ Dossier de demande de subvention pour la restructuration d’un Espace Associatif Mutualisé au titre de la DETR,

▪ Dossier de demande de subvention pour la restructuration d’un Espace Associatif Mutualisé auprès du Conseil Départemental,

▪ Dossier de demande de subvention pour la restructuration d’un Espace Associatif Mutualisé auprès de la Région.

Le compte rendu du Conseil municipal, en date du 27 aout 2021, a été approuvé à l’unanimité.

LES DÉLIBÉRATIONS :

Equipement de prises électriques sur les luminaires d’éclairage public – SDEHG

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 15 juin dernier concernant la mise en place de 45 prises guirlandes en divers secteurs, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération (11BU208) :

- Les emplacements sont validés avec la commune sur l'hyper centre, un luminaire sur deux, puis sur les axes principaux, plus espacés à voir sur place.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :2

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 3 248€

❑ Part SDEHG 13 200€

❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 4 194€

Total 20 642€

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve l’Avant-Projet Sommaire présenté et :

▪ DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.

Adhésion au groupement de commandes pour l’achat de radars pédagogiques

Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L2113-6 à L2113-8,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le regroupement des acheteurs publics est un outil qui, non seulement, permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise du budget,

Considérant que le SDEHG souhaite assister les communes dans la poursuite du déploiement de radars pédagogiques sur l’ensemble du territoire de la Haute – Garonne (hors Toulouse).

Considérant que le SDEHG organise son groupement de commandes pour l’achat de radars pédagogiques auquel les communes du département peuvent être membres,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de radars pédagogiques jointe en annexe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité des membres présents :

▪ D’ADHERER au groupement de commandes du SDEHG en acceptant les termes de la convention constitutive associée pour l’achat de radars pédagogiques,

▪ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de groupement, annexée à la présente délibération,

▪ D’AUTORISER le représentant du SDEHG, coordonnateur du groupement, à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.

Participation à la mise en concurrence relative à l’obtention d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022

Monsieur Le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a mis en place un service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.

Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics du département qui le demandent peuvent bénéficier de l’accès à des couvertures par assurance des risques statutaires obtenues dans le cadre d’un contrat groupe souscrit par le CDG31, à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation. La souscription par le CDG31 s’effectue dans le cadre d’une procédure conforme à la règlementation en matière de passation des marchés publics.

L’actuel contrat groupe d’assurance statutaire dont le titulaire est le groupement GRAS SAVOYE/AXA France VIE a été résilié au 31 décembre 2021 par ce dernier par anticipation. Le contrat avait vocation initialement à durer jusqu’au 31 décembre 2022.3

Pour le maintien du service, le CDG31 doit donc engager une mise en concurrence pour l’obtention d’un nouveau contrat groupe à effet au 1er Janvier 2022.

Ce contrat-groupe a vocation à :

• Être géré en capitalisation ;

• Permettre d’une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL) :

▪ Congé de maladie ordinaire

▪ Congé de longue maladie et congé de longue durée

▪ Temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive ▪ Congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

▪ Congé de maternité, de paternité ou d’adoption

▪ Versement du capital décès ;

• Permettre d’autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à l’IRCANTEC) :

▪ Congé de maladie ordinaire

▪ Congé de grave maladie

▪ Congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

▪ Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

Le CDG31 propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence.

Ceux-ci doivent délibérer pour demander à être associés à la consultation conformément aux dispositions du décret 86-552.

La participation à la consultation n’engage pas la collectivité ou l’établissement public demandeur à adhérer au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux réunis.

Dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité ou l’établissement public sera alors dispensé(e) de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat et de l’expérience acquise par le CDG 31 depuis 1992, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres.

Pour information, les dépenses supportées par le CDG31 pour la réalisation de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont couvertes par une contribution des structures qui adhérent in fine au contrat groupe d’assurance statutaire à hauteur d’un pourcentage de 5% appliqué à la prime d’assurance acquittée par la structure, avec un minimum de perception de 25€ par risque couvert (IRCANTEC/CNRACL).

Après discussion, l’Assemblée décide à l’unanimité de :

▪ DEMANDER au CDG31 de réaliser une mise en concurrence visant à la mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022 ;

▪ DEMANDER au CDG31 d’être pris en compte parmi les potentiels futurs adhérents au contrat groupe dans le cadre du dossier de consultation ;

▪ PRECISER qu’une fois la procédure de mise en concurrence achevée, le CDG31 informera les collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne des conditions de couverture obtenues (garanties et tarifs) ;

▪ RAPPELER que l’adhésion in fine aux couvertures proposées reste libre à l’issue de la mise en concurrence.

Tarification location de la Salle Polyvalente

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les termes des délibérations des 18/11/1997, 24/07/2001 et 04/07/2006, fixant les conditions de fonctionnement et financières de la location de la salle polyvalente.4

-

Cependant afin de compléter la délibération prise le 04/07/2006, il propose la location au particulier extérieur à la commune pour un montant de 300 €.

Monsieur le Maire propose également de mettre en place une contrepartie financière de 80 € en cas de non-respect de l’entretien des locaux.

Le conseil municipal après avoir délibérer, décide à l’unanimité d’appliquer les tarifs suivants :

▪ 150 € le week-end pour les administrés de la commune ;

▪ 300 € le week-end pour les particuliers extérieurs à la commune ;

▪ 305 € de caution pour dédommagement de dégâts éventuels ;

▪ 80 € de contrepartie financière en cas de non-respect de l’entretien des locaux.

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties - Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Le Maire de Roquesérière expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301- 1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

▪ DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne :tous les immeubles à usage d’habitation.

▪ CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Création d’une aire de jeux pour les enfants de plus de 6 ans

Monsieur le Maire, annonce aux membres du conseil municipal qu’à la suite des réponses au questionnaire distribué aux administrés dans le cadre de la mise en place de la participation des habitants à la vie du village, il convient de se projeter sur l’installation de structures de jeux pour les enfants de plus de 6 ans.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les devis reçus :

❖ PROLUDIC pour un montant estimatif de 62 455,54 € H.T, comprenant : - Le terrassement,

- La pose,

- Les structures suivantes : 1 Tyrolienne, 1 Araignée, 1 balançoire nid d’oiseau,

- Le panneau d’information,

- Le contrôle des jeux et du sol.

❖ MANUTAN COLLECTIVITES pour un montant estimatif de 42 919,68 € H.T, comprenant : - Le terrassement,

- La pose,

- Les structures suivantes : 1 Tyrolienne, 1 Araignée, 1 balançoire nid d’oiseau, 1 portique, 1 table

de Ping Pong,

- Le panneau d’information.

Au vu des services proposés et de la qualité des matériaux utilisés, Monsieur le maire propose de retenir l’offre du fournisseur PROLUDIC.5

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

▪ D’ADOPTER le projet de création d’une aire de jeux pour les enfants de plus de 6 ans ;

▪ D’AUTORISER Monsieur le maire à signer tous documents comptables concernant la création d’une aire de jeux pour les enfants de plus de 6 ans ;

▪ D’ETABLIR une demande de subvention auprès du PETR dans le cadre du programme LEADER ;

▪ DE PREVOIR au budget, la somme afférente à la création d’une aire de jeux pour les enfants de plus de 6 ans.

Dossier de demande subvention pour la restructuration de l’Espace Associatif Mutualisé auprès du Conseil Départemental au titre du Contrat de Territoire

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le projet concernant la restructuration de l’Espace Associatif Mutualisé a été adopté par délibération le 10 juin 2021.

Ces travaux portent sur la mise aux normes des défauts en termes d'accessibilité et de sécurité, mais aussi sur la fluidité des circulations intérieures et extérieures, sur l'amélioration du confort technique, thermique et acoustique, et sur la mise en valeur esthétique du bâtiment et de ses abords.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune de Roquesérière souhaite déposer une d e m a n d e d’aide financière auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne dans le cadre du Contrat de Territoire. Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

SOURCES LIBELLE MONTANT TAUX Fonds propres 101 119.13 € 20 % Emprunt

Sous-Total Autofinancement 101 119.13 € 20 % Union européenne

Etat – DETR ou DSIL DETR 101 119.13 € 20 % Etat – Autre (à préciser)

Conseil Régional 101 119.13 € 20 %

Conseil Départemental Contrat de territoire 202 238.26 € 40 %

Autres (à préciser)

Sous-Total Subvention publique* 404 476.51 € 80 % TOTAL H.T. 505 595.64 € 100 %

* dans la limite de 80 %

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

▪ APPROUVE le plan de financement prévisionnel,

▪ S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

▪ AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération.

Dossier de demande subvention pour la restructuration d’un Espace Associatif Mutualisé auprès de l’Etat au titre de la DETR

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le projet concernant la restructuration de l’Espace Associatif Mutualisé a été adopté par délibération le 10 juin 2021.6

Ces travaux portent sur la mise aux normes des défauts en termes d'accessibilité et de sécurité, mais aussi sur la fluidité des circulations intérieures et extérieures, sur l'amélioration du confort technique, thermique et acoustique, et sur la mise en valeur esthétique du bâtiment et de ses abords.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune de communes souhaite déposer unedemande d’aide financière auprès de l’Etat au titre de la DETR

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

SOURCES LIBELLE MONTANT TAUX Fonds propres 101 119.13 € 20 % Emprunt

Sous-Total Autofinancement 101 119.13 € 20 % Union européenne

Etat – DETR ou DSIL DETR 151 678.69 € 30 % Etat – Autre (à préciser)

Conseil Régional 126 398.91 € 25 %

Conseil Départemental Contrat de territoire 126 398.91 € 25 %

Autres (à préciser)

Sous-Total Subvention publique* 404 476.51 € 80 % TOTAL H.T. 505 595.64 € 100 %

* dans la limite de 80 %

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

▪ APPROUVE le plan de financement prévisionnel,

▪ S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

▪ AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération.

Demande de subvention concernant l’aménagement et requalification de l’espace public auprès du Conseil Régional

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le projet concernant la restructuration de l’Espace Associatif Mutualisé a été adopté par délibération le 10 juin 2021.

Ces travaux portent sur la mise aux normes des défauts en termes d'accessibilité et de sécurité, mais aussi sur la fluidité des circulations intérieures et extérieures, sur l'amélioration du confort technique, thermique et acoustique, et sur la mise en valeur esthétique du bâtiment et de ses abords.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune de communes souhaite déposer une demande d’aide financière auprès du Conseil Régional.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

SOURCES LIBELLE MONTANT TAUX Fonds propres 35 171,58 € 20 % Emprunt

Sous-Total Autofinancement 35 171,58 € 20 % Union européenne

Etat – DETR ou DSIL DETR 52 757,37 € 30 % Etat – Autre (à préciser)7

Conseil Régional 43 964,48 € 25 %

Conseil Départemental Contrat de territoire 43 964,48 € 25 %

Autres (à préciser)

Sous-Total Subvention publique* 140 686,33 € 80 % TOTAL H.T. 175 857,91 € 100 %

* dans la limite de 80 %

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

▪ APPROUVE le plan de financement prévisionnel,

▪ S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

▪ AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération.

Dossier de demande subvention pour la restructuration d’un Espace Associatif Mutualisé auprès du Conseil Régional

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le projet concernant la restructuration de l’Espace Associatif Mutualisé a été adopté par délibération le 10 juin 2021.

Ces travaux portent sur la mise aux normes des défauts en termes d'accessibilité et de sécurité, mais aussi sur la fluidité des circulations intérieures et extérieures, sur l'amélioration du confort technique, thermique et acoustique, et sur la mise en valeur esthétique du bâtiment et de ses abords.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune de communes souhaite déposer unedemande d’aide financière auprès du Conseil Régional.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

SOURCES LIBELLE MONTANT TAUX Fonds propres 65 947,55 € 20 % Emprunt

Sous-Total Autofinancement 65 947,55 € 20 % Union européenne

Etat – DETR ou DSIL DETR 98 921,32 € 30 % Etat – Autre (à préciser)

Conseil Régional 82 434,43 € 25 %

Conseil Départemental Contrat de territoire 82 434,43 € 25 %

Autres (à préciser)

Sous-Total Subvention publique* 263 790,18 € 80 % TOTAL H.T. 329 737,73 € 100 %

* dans la limite de 80 %

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

▪ APPROUVE le plan de financement prévisionnel,

▪ S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

▪ AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération.

La séance est levée à 22H30.