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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 119 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 119 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-119
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2025-04-22-00003 - arrêté 2025-0004 référents carte achat (3
pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2025-04-22-00003
arrêté 2025-0004 référents carte achat
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-22-00003 - arrêté 2025-0004 référents carte achat 3 y"
PREFET Secrétariat général
DE L YONNE commun départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° PREF/SGCD/2025/0004
portant délégation de signature pour les référents carte achat
des BOPSs de la Préfecture de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et
d'équipement des services placés sous leur autorité ;
VU le plan comptable de l'État (PCE) associé aux titres Ill et V des budgets
opérationnels de programme ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, en qualité de Préfet du département de l'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant Mme Pauline
GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de.la préfecture de l'Yonne;
VU la circulaire n° 11-323 du 8 avril 2011 du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration concernant la mise en œuvre du
processus d'exécution de la dépense en mode CHORUS ;
VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2021/0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Yonne modifié par arrêtés n°
PREF/SGCD/2024-0007 du 25/10/2024 et PREF/SGCD/2025/0002 du 31/01/2028 ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant
délégation de signature à Mme Pauline GIRARDOT, secrétaire générale ;
Préfecture de 1’ Yonne — Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 00 - www.vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-22-00003 - arrêté 2025-0004 référents carte achat 4 VU l'arrêté n°PREF/SGCD/2023/016 du 10 juin 2024 portant délégation de signature
et d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes des
BOPs Métiers de la préfecture de l'Yonne ;
VU le protocole portant contrat de service entre la préfecture de l'Yonne, le centre
de services partagés régional Chorus et le service facturier du 1” juillet 2017 et
l'avenant du 5 janvier 2021;
VU le contrat de services entre les services prescripteurs de la préfecture de l'Yonne
(le service des affaires financières et le service budget, de l'immobilier et de la
logistique) et le centre de services partagés régional de la préfecture de la Côte
d'Or;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est accordée aux référents cartes achat listés dans
le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées
par les porteurs de carte achat rattachés aux centres de facturation dont ils ont la
responsabilité.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de
publication.
Article 3: Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA.
Fait à Auxerre, le 29 ANR. 2025
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la Préfecture
de l’Yonn
Pauline GIRARDOT
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, les responsables des services prescripteurs sont chargés
de l‘exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le directeur régional des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le)
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-22-00003 - arrêté 2025-0004 référents carte achat 5 ANNEXE 1
Référent carte achat Service Programme carte d'achat Centre de facturation
Secrétariat général
commun départemental Centre de services partagés
Julie MARSIGAGLIA 354 régional de la préfecture | Pôle budget. achat, de la Côte d'Or
| immobilier. logistique
Unité budget
Secrétariat général . ;
commun départemental Centre de services partagés Sophie RICHARDET 354 régional de la préfecture
Pôle budget, achat,
immobilier. logistique
Unité budget
de la Côte d'Or
[5]
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-22-00003 - arrêté 2025-0004 référents carte achat 6