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Arrêté - 2026 A 051 Fermeture annuelle de laire daccueil des gens du voyage de la Vialatelle 2026
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 11h16 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 A 051 Fermeture annuelle de laire daccueil des gens du voyage de la Vialatelle 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
RODEZ AGGLOMÉRATION
N° 2026-A-051
NOMENCLATURE : 362 — AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE
REGLE DE FONCTIONNEMENT, D’ATTRIBUTIONS, ETC.
ARRETE N° 2026-A-051
FERMETURE ANNUELLE DE L’AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU
VOYAGE DE LA VIALATELLE 2026
Le Président de Rodez agglomération,
Vu l’article le code général des collectivités Territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;
Vu la compétence obligatoire de Rodez agglomération « En matière d'accueil des gens du voyage:
création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil » ;
- Vu la délibération n°190402-070-DL approuvant le règlement intérieur des aires d'accueil des gens du
voyage de Rodez agglomération et autorisant son Président à fixer une fermeture annuelle pour chaque
aire ;
Vu la décision du bureau 251202-34-DB approuvant la modification du règlement intérieur des aires
d'accueil des gens du voyage de Rodez agglomération.
ARRETE
Article 1° :
Le présent arrêté permet la fermeture annuelle des aires d’accueil des gens du voyage gérées par Rodez
agglomération, conformément au point Il du Règlement intérieur des aires :
- Aire de la Vialatelle sur la commune d’Onet-le-Château : du lundi 23 mars 2026 inclus au dimanche
12 avril 2026 inclus.
Article 2°" :
Pendant la période de fermeture, les personnes souhaitant séjourner sur une aire d’accueil ont la
possibilité de s'installer, en fonction des disponibilités, sur les autres aires d'accueil du territoire de
Rodez agglomération.
Article 378 :
Le présent arrêté est affiché à l'entrée de chacune des aires d’accueil susmentionnées ainsi qu’au siège
de Rodez agglomération, 17 rue Aristide Briand à 12000 RODEZ, et dans toutes les mairies de
l’agglomération.
Article 4e :
M. le Directeur Général des Services de Rodez agglomération est chargé de l’application du présent
arrêté.
Rodez agglomération, 17 rue Aristide Briand, CS 53531, 12035 RODEZ cedex 9 : www.rodezagglo.fr RODEZ AGGLOMÉRATION
N° 2026-A-051
NOMENCLATURE : 362 — AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE
REGLE DE FONCTIONNEMENT, D’ATTRIBUTIONS, ETC.
Le présent arrêté sera transmis à Madame la Préfète de l’Aveyron au titre du contrôle de légalité, affiché, et publié par voie électronique.
Rodez, le 25 FEV, 2026
£Le Président,
Christian TEYSSEDRE
Certifié exécutoire compte-tenu
de la réception en préfecture le : 2 3 FE, 2026
et de la publication le : ? 3 FE. 206
Le Président
Pour le président et par dé
e directeur général des sef
&rge Filhastre
DELAIS at VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi, non seulement par la voie habituelle du
courrier, mais également par l’application informatique Télérecours, accessible sur le site internet : http://www.telerecours.fr
Rodez agglomération, 17 rue Aristide Briand, CS 53531, 12035 RODEZ cedex 9 : www.rodezagglo.fr