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Arrêté - A43 Fermeture temporaire de laire daccueil gens du voyage CC BLI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flacey-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - A43 Fermeture temporaire de laire daccueil gens du voyage CC BLI)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 41/06/2026
Publié le 7
ID : 071-200071579-2026061 0-2026A43-AR
Département de Saône et Loire
Arrondissement de Louhans-Châteaurenaud
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETÉS AFFAIRES GÉNÉRALES DU PRÉSIDENT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
N° 2026-043
Objet : Arrêté portant sur la fermeture temporaire de l’aire d’acceuil des gens
du voyage de la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom?
Le Président de la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom”,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage située à Louhans- Châteaurenaud et notamment l’article 9 ;
Considérant la nécessité de fixer les dates de fermeture temporaires de l’aire d'accueil des gens du voyage au titre de l’année 2026 pour permettre les interventions annuelles d’entretien et de remise en l’état des équipements nécessaires sur le site ;
ARRETE
Article 1
L’aire d’accueil des gens du voyage de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ située 1051, Chemin des Salines à Louhans (71500) sera
fermée et donc interdite au stationnement à compter du lundi 17 août 2026 à partir de
14h00 pour toute la durée de la réalisation des travaux d’entretien.
Article 2
L’aire d’accueil devra être rendue libre de toute occupation par les usagers avant leur départ : emplacements, voiries et tout autre espace faisant partie du périmètre de l'aire. Tout véhicule et toute autre installation devront être retirés avant le lundi 17 août 2026 (14h00) au plus tard.
Tout élément laissé sur place fera l’objet d’un enlèvement d’office qui sera facturé à
l’occupant de la place.
Article 3
Le présent arrêté emporte résiliation des conventions d'occupation des usagers à
compter de cette date.
Article 4
La réouverture de l’aire d’accueil située à Louhans-Châteaurenaud aura lieu le lundi
31 août 2026 à partir de 14h00. Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 41/06/2026
Publié le
ID : 071-200071579-2026061 0-2026A43-AR
7
Article 5
Les aires permanentes d'accueil ou les emplacements provisoires agréés par le préfet et ouverts dans le même secteur géographique et pouvant accueillir les occupants pendant la fermeture temporaire sont les suivant(e)s :
- Tournus
- Chalon sur Saône
- St Marcel
- Montmorot.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 7
Madame la Directrice Générale Adjointe des Services est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera transmis au contrôle de légalité.
Le présent arrêté sera :
- Publié sur le site internet de Bresse Louhannaise Intercom”
-_ Adressé en Préfecture de Saône et Loire.
- Adressé à la Sous-Préfecture, à la compagnie de gendarmerie de Louhans-
Châteaurenaud ainsi qu’à la police municipale de la ville et au gestionnaire de
l'aire d’accueil.
-__ Affiché à l’entrée de l’aire d’accueil située à Louhans-Châteaurenaud.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Fait à Louhans-Châteaurenaud
Le 10 juin 2026
Le Président
Anthony VADOT
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte après transmission au contrôle de légalité et
publication,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.