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Compte-Rendu - cr cm 26 mai 2021
Document publié le Mercredi 26 mai 2021 par la commune de Salavas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 26 mai 2021)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Travail et emploi,
Conseil
Municipal
du
26
mai
2021
COMPTE-RENDU
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le vingt-six
mai
à dix-huit
heures
trente,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
PICHON
Luc.
Présents
:
M.
AGERON
Claude,
M.
DEDIEU
Philippe,
M.
FONTAINE
Bruno,
Mme
GOUET
Nicole,
Mme
HONORE
Sylvie,
Mme
LOTH
Dominique,
Mme
MARKOVITCH
Isabelle,
M.
MIGNOT-SAINT-PIERRE
Pierre-Yves,
M.
NEBON
Jean-Louis,
M.
PASCAL
Robert,
M.
PICHON
Luc,
Mme
RICHARD
Sophie,
Mme
SENOT
Shirley
Procuration(s) : Mme
BALLOY
Patricia
donne
pouvoir
à Mme
RICHARD
Sophie
Excusé(s)
:
M.
BAL
Romain,
Mme
BALLOY
Patricia
Secrétaire
de
séance
: M.
AGERON
Claude
ES
1 - Restitution
de
la compétence
"Mobilité"
à la Région
Auvergne
Rhône
Alpes
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
et
notamment
son
article
68.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L. 5211-17-1 ;
Vu
la loi
n°
2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités.
Vu
le code
des
transports
et
notamment
l’article
L.
1231-1
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
février
2005
portant
création
de
la communauté
de
communes
« Gorges
de
l'Ardèche,
Terre
des
Hommes,
de
la
Pierre
et
de
l'Eau
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013151-0023
du
31
mai
2013
portant
constitution
d'une
communauté
de
communes
issue
de
la fusion
des
communautés
de
communes
« Gorges
Ardèche,
Terre
des
Hommes,
de
la
Pierre
et
de
l'Eau
» et
« Grands
sites
des
Gorges
de
l'Ardèche
» et extension
de
Saint
Remèze
emportant
son
retrait
de
la
communauté
de
communes
du
Rhône
aux
Gorges
de
l’Ardèche
au
31
décembre
2013.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°201301-0009
du
28
octobre
2013
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
des
Gorges
de
l'Ardèche
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°07-2016-04-11-001
du
11
avril
2016
autorisant
l'ajout
des
compétences
«
organisation
et
gestion
des
mobilités,
y compris
le transport
à
la
demande
» et
«
politique
du
logement
et
cadre
de
vie
» aux
statuts
de
la communauté
de
communes
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°07-2016-12-23-007
du
23
décembre
2016autorisant
l'adhésion
de
la
commune
de
Lanas
à la communauté
de
communes
« Gorges
de
l’Ardèche
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°07-2017-12-01-005
du
11
décembre
2017
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes :
Considérant
que
dans
le
cadre
de
l’organisation
de
la
mobilité
sur
le
territoire
communautaire,
il y
a
un
intérêt
à ce
que
la compétence
mobilité
soit
exercée
de
droit
par
la région
;
Considérant
que
ce
transfert
suppose
au
préalable
que
la
communauté
restitue
la
compétence
aux
communes ;
page
1
sur
4 Considérant
que
la
restitution
d'une
compétence
suppose,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5211-17-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
une
délibération
du
conseil
communautaire,
la
consultation
de
l’ensemble
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
et
un
arrêté
préfectoral
constatant
la
restitution
de
ladite
compétence ;
Considérant
que
le conseil
communautaire
a, par
une
délibération
du
23
mars
2021
demandé
la restitution
de
la
compétence
mobilité,
Considérant
que
pour
que
la restitution
de
compétences
soit
arrêtée
par
le préfet,
la délibération
du
conseil
communautaire
doit
être
approuvée
par
les
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci
ou
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
les
deux
tiers
de
la
population,
cette
majorité
devant
en
outre
comprendre
le conseil
municipal
de
la commune
dont
la population
est
la plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée
;
Considérant
que
les
statuts
devront
en
outre
prévoir
la
possibilité
pour
la
communauté
de
conclure
avec
la
région
une
convention
portant
délégation
de
la compétence
sur
son
territoire
;
DELIBÈRE
:
ARTICLE
1
: APPROUVE
la
restitution
aux
communes
de
la compétence
mobilité
ARTICLE
2:
APPROUVE
la
suppression
de
la
partie
transport
de
l’article
ll,
Chapitre
1
« groupe
de
compétences
obligatoires
»,
paragraphe
1.1
aménagement
de
l'espace
des
statuts
de
la
communauté
de
communes. ARTICLE
3
: La
présente
délibération
sera
transmise
à
l'ensemble
des
communes
membres
afin
qu’elles
se
prononcent
sur
la restitution
de
la compétence
visée
à l'article
2
et
la
modification
des
statuts
y afférent
;
ARTICLE
4
: AUTORISE
Monsieur
le
président
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
mesures
nécessaires
en
vue
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
VOTE
: Adoptée
à l'unanimité
2 - Convention
pour
la modification
des
bacs
- service
technique
de
Salavas
Monsieur
le
Maire
explique
au
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
de
la
cohésion
communautaire,
le
service
technique
de
Salavas
a
mis
à
profit
de
la
communauté
de
communes
ses
compétences,
afin
de
réaliser
techniquement
l'adaptation
des
trappes
sur
les
bacs
à
ordures
ménagères
du
territoire
intercommunal. Il propose
au
conseil
municipal
de
l'autoriser
à signer
la convention
pour
obtenir
le remboursement,
par
la
communauté
de
communes,
des
heures
passées
par
les
agents
communaux
de
Salavas
et
du
matériel
acheté
par
la commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
la
communauté
de
communes
des
Gorges
de
l'Ardèche
;
CHARGE
Monsieur
le
Maire
d'effectuer
les
démarches
financières
et
administratives
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
décision.
VOTE
: Adoptée
à l'unanimité
page
2 sur
4 3 - Cession
de
parcelles
Les
consorts
BOULLE
souhaitent
céder
à
la
commune
plusieurs
parcelles
de
terrain
en
indivision
(3
propriétaires)
moyennant
simplement
le prix
de
la taxe
foncière
pour
2021.
Il s'agit
des
parcelles
suivantes :
- À 418
pour
1 080
m2
et À 421
pour
4
200
m2
- lieu-dit
« Cruzières
» - situées
en
zone
Naturelle
du
PLU
- À
581
pour
3 898
m2
- lieu-dit
« Serre
des
Plantiers
» - située
en
zone
Naturelle
du
PLU
- C
2361
pour
3 852
m2
- lieu-dit
«
le Chambon
» - située
en
zone
Agricole
du
PLU
- C
1465
pour
1
807
m2
et
C
1467
pour
1
150m2
- lieu-dit
«
le
Chambon
» - situées
en
zone
Naturelle
du
PLU Muriel
Richard,
rédactrice
administrative,
a
établi
un
devis
à
hauteur
de
546,00
€
pour
formaliser
cette
cession
par
la
rédaction
d’un
acte
authentique.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'article
L
1111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits
à
caractère
mobilier
ou
immobilier
;
Après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à l'acquisition
des
parcelles
CA
418,
À
421,
À
581,
C
2361,
C
1465
et
C
1467;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
démarches
et
signer
tous
documents
relatifs
aux
frais
d'acquisition
;
DIT
qu'une
somme
de
50,00
£ sera
versée
aux
consorts
Boulle
pour
pallier
les frais
de
taxe
foncière
pour
2021 ; AUTORISE
Monsieur
Claude
AGERON,
Ler
adjoint,
à
signer
l'acte
administratif
relatif
à
cette
acquisition
;
CHARGE
Monsieur
le Maire
d'effectuer
toutes
les
démarches
administratives
et
budgétaires
relatives
à la
présente
décision,
et
l’autorise
à signer
tout
document
y afférant.
VOTE
: Adoptée
à l'unanimité
4 - Modification
des
statuts
du
SMAM
Monsieur
le
Maire
explique
aux
conseillers
municipaux
que
le Syndicat
Mixte
d'Ardèche
Méridionale
à,
par
délibération
du
24
février
2021,
décidé
la
modification
des
statuts
du
SMAM.
Cette
modification
concerne
la
possibilité
d'une
cotisation
exceptionnelle
en
cours
d'exercice
et
le
changement
de
trésorerie
intervenu
le 1er
janvier
2021.
Après
délibéré,
le conseil
municipal
:
APPROUVE
la
modification
des
statuts
du
SMAM.
VOTE
: Adoptée
à la
majorité
(Pour
: 12,
Contre
: 2 —
Bruno
Fontaine
et Jean-Louis
Nebon
- Abstention :
O)
5 - Convention
- risques
statutaires
Monsieur
le
Maire
expose
l'opportunité
pour
la commune
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
les frais
laissés
à sa
charge
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents.
Le
Centre
de
Gestion
peut
souscrire
un
tel
contrat
en
mutualisant
les
risques.
page
3 sur
4 Vu
la
Loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
notamment
l'article
26 ;
Vu
le Décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
de
la
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
Centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux
Le
conseil
municipal,
après
délibéré,
à
l'unanimité :
CHARGE
le Centre
de
Gestion
de
négocier
un
contrat
groupe
ouvert
à adhésion
facultative
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée,
et
se
réserve
la faculté
d'y
adhérer.
Cette
démarche
peut
être
entreprise
par
plusieurs
collectivités
locales
ou
établissements
publics
intéressés. Ces
conventions
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants :
- Agents
affiliés
à
la CNRACL
Décès,
Accident
du
travail,
maladie
ordinaire,
longue
maladie
/ longue
durée,
maternité-paternité-
adoption Nombre
d'agents
concernés
: 6
Agents
non
affiliés
à la CNRACL
Accident
du
travail,
maladie
grave,
maladie
ordinaire,
maternité-paternité-adoption
Nombre
d'agents
concernés :
3
Pour
chacune
de
ces
catégories
d'agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à la commune
une
ou
plusieurs
formules
au
vu
des
statistiques
d'absentéisme
des
4 dernières
années
et
qui
seront
fournies
au
centre
de
gestion
dans
le cadre
de
cette
consultation
qui
lui
est
confiée.
Ces
conventions
devront
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes :
Durée
du
contrat
: 4 ans
à effet
au
Ler
janvier
2022
Régime
du
contrat
: capitalisation
VOTE
: Adoptée
à l'unanimité
6 - Convention
- prestation
allocations
chômage
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
passer
une
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
l'Ardèche,
pour
permettre
le
calcul
des
allocations
chômage
d'aide
au
retour
à
l'emploi,
Cette
convention
permet
à
la
commune,
en
cas
de
nécessité,
de
se
voir
assurer
les
prestations
suivantes
:
- Etude
et simulation
du
droit
initial
à indemnisation
à chômage
- Etude
du
droit
en
cas
de
reprise
ou
de
réadmission
à l'indemnisation
chômage
- Etude
des
cumuls
de
l'allocation
chômage
et
de
l’activité
réduite
- Étude
de
réactualisation
des
données
selon
les
délibérations
de
l'UNEDIC
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
avec
le Centre
de
Gestion,
ainsi
que
tout
document
y
ayant
trait.
VOTE
: Adoptée
à
l'unanimité L'ordre
du jour
étant
épuisé,
Monsieur
le Maire
lève
la séance
à 19b
as,
le
2 juin
2021
Le
Maire,
Luc
PICHON
page
4 sur
4