Compte-Rendu - CR CM 2021 08 09 1ERE PARTIE

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Compte-Rendu - CR CM 2021 08 09 1ERE PARTIE Document publié le Lundi 9 août 2021 par la commune de Saint-Julien-du-Gua. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 08 09 1ERE PARTIE)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance, DEPARTEMENT DE L’ARDECHE COMMUNE DE SAINT JULIEN DU GUA

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 Août 2021

L’an deux mille vingt et un, le neuf Août à vingt heures,

Le Conseil Municipal dûment convoqué le 03 Août 2021 s’est réuni en session ordinaire à L’Espace Gaston GIRAUD, lieu précisé sur la convocation de Francis GIRAUD, Maire. Secrétaire de séance : Téodora HARAP

Présents : Francis GIRAUD, Thierry STOFFT, Laurent HILAIRE, Monique PHILIBERT, Téodora HARAP , Johan OPSOMER, Francis HUBERT.

Absent ayant donné procuration : /

Absent n’ayant pas donné procuration : Xavier NADAL, Eliane LOUBERSAC, Isabelle DOS SANTOS, Léa BINETTI.

_______________________________________________________________________________

Délibération n°1 : Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (IFSE et CIA)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 24 Juin 2021,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I.- Mise en place de l’indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise (IFSE) : L’IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l’exercice des fonctions. Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l’appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l’autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,• Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans la collectivité.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi : La commune n’ayant pas d’agent de catégorie A, les grades concernés sont de catégories B et C.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés

Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions G1 Encadrement

Technicité, expertise, expérience

Maîtrise de compétences plus ou moins complexes de proximité

G2 - Responsabilités particulières

Sujétions particulières et degré d’exposition du poste au regard de

son environnement extérieur

Catégories B

Arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

Groupe de

fonction Emplois, grades

Montant

mini

Montant

maxi

Plafonds

indicatifs

Groupe 1 SECRETAIRE DE MAIRIE 300€ 1 600€ 17 480€

Catégories C

Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

Groupe de

fonction Emplois, grades

Montant

mini

Montant

maxi

Plafonds

indicatifs

Groupe 2 ATSEM / AGENT TECHNIQUE 300€ 1 200€ 10 800€

Le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums et minimum prévus dans le tableau ci-dessus.

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• En cas de changement de fonctions,

• Tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agentD.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés, l’IFSE : - Sera maintenue intégralement en cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, maladie professionnelle ou imputable au service,

- Sera maintenue intégralement pendant les congés annuels, absences autorisées, congés pour maternité, paternité, adoption,

- Suivra le sort du traitement en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, temps partiel thérapeutique.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Le versement de l’IFSE sera semestriel. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du complément indemnitaire C.I.A

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.A

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, le C.I.A

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, comptant 3 mois d’ancienneté dans la collectivité.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A La commune n’ayant pas d’agent de catégorie A, les grades concernés sont de catégories B et C.

Le C.I.A sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- Investissement personnel

- Disponibilité

- Prise d’initiative

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS

(A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 SECRETAIRE DE MAIRIE (REDACTEUR°) 0€ 1 300€ 2 380 €

AGENTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX MONTANTSANNUELS

GROUPESDE

FONCTIONS

EMPLOIS

(A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 ATSEM AGENT TECHNIQUE 0€ 900€ 1 200€

Le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums et minimum prévus dans le tableau ci-dessus.C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés, l’IFSE : - Sera maintenue intégralement en cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, maladie professionnelle ou imputable au service,

- Sera maintenue intégralement pendant les congés annuels, absences autorisées, congés pour maternité, paternité, adoption,

- Suivra le sort du traitement en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, temps partiel thérapeutique.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement semestriel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.A

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• La prime de fonction et de résultats (PFR),

• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• La prime de service et de rendement (P.S.R.),

• L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• La prime de fonction informatique,

• L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• Les dispositifs d’intéressement collectif,

• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP." Date d'effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 Août 2021 La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Après avoir délibéré le Conseil Municipal à 7 POUR

- APPROUVE la mise en place du RIFSEEP : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (IFSE et CIA) - ASSURE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2021.