Arrêté - del2026 128 annexe utilisation prop. privees pour installer guirlandes led

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Arrêté - del2026 128 annexe utilisation prop. privees pour installer guirlandes led Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamines-Montjoie. Lien du pdf (Arrêté - del2026 128 annexe utilisation prop. privees pour installer guirlandes led)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique, Page 1 sur 4

CONVENTION D’AUTORISATION D’INSTALLATION DE GUIRLANDES LUMINEUSES

Entre :

La Commune des CONTAMINES-MONTJOIE (74170), commune de Haute-Savoie, dont le numéro de SIREN est le 217.400.852, représentée par son maire Monsieur Basile DUNAND, agissant au nom et pour le compte de ladite collectivité, conformément à la délibération n°*** du ***

D'une part, dénommée la Commune,

Et :

M./Mme […], domicilié(e) à […], propriétaire de l’immeuble sis […],

D’autre part, dénommé le Propriétaire,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet de la convention

Le Propriétaire autorise la Commune à installer et à maintenir en place, sur son immeuble, des guirlandes LED lumineuses et leurs équipements associés, dans le cadre des illuminations et animations lumineuses organisées par la Commune.

La présente convention porte sur l’installation pérenne des équipements pendant toute sa durée. Les guirlandes et leurs dispositifs de fixation ne font donc pas l’objet d’une pose et d’une dépose annuelles. La Commune est également autorisée à assurer l’alimentation électrique, la mise en fonctionnement, l’entretien, la maintenance, la réparation et, le cas échéant, le remplacement des équipements.

Article 2 – Désignation des emplacements et description des installations

Les installations concernent les éléments suivants :

• façade donnant sur la route départementale de Notre Dame de la Gorge,

• éventuellement, cour / jardin / balcon / toiture en fonction de la configuration du

bâtiment,

• surplomb éventuel au-dessus de la route départementale de Notre Dame de la Gorge.

La nature des équipements sont, à la date de signature, les suivants :

• guirlandes lumineuses,

• supports, câbles et fixations,

• coffrets ou dispositifs de commande.

Article 3 – Durée de l’autorisation

La présente autorisation est consentie pour une durée de SIX (6) ans à compter de la date de signature des présentes.Page 2 sur 4

Pendant cette durée, les installations demeurent physiquement en place sur l’immeuble, sauf nécessité technique, de sécurité, travaux affectant l’immeuble, résiliation de la convention ou décision de retrait prise conformément aux présentes.

Les périodes de fonctionnement des guirlandes sont déterminées par la Commune. Elles comprennent notamment :

• la période hivernale des illuminations de fin d’année ;

• des périodes ponctuelles pendant la période estivale, à l’occasion d’événements, manifestations ou animations organisés ou soutenus par la Commune.

En dehors de ces périodes, les équipements peuvent rester installés mais sont maintenus hors tension. La Commune peut adapter les périodes et horaires de fonctionnement en fonction des besoins, des manifestations organisées, des conditions météorologiques, des impératifs de sobriété énergétique ou des prescriptions de sécurité et de tranquillité publiques.

À l’expiration de la convention, ou en cas de résiliation anticipée, la Commune procède, sauf accord contraire des parties, à la dépose des équipements et à la remise en état des lieux.

Article 4 – Accès aux lieux

Le Propriétaire autorise les agents de la Commune et/ou le prestataire dûment mandaté par elle à pénétrer sur sa propriété, aux dates et horaires convenus, afin d’assurer :

• la pose et la dépose des installations,

• les opérations de maintenance et de contrôle nécessaires,

• les interventions d’urgence en cas d’incident ou de risque pour la sécurité des personnes ou des

biens.

Ces interventions s’effectueront, sauf urgence, après information préalable du Propriétaire par tout moyen approprié.

Article 5 – Raccordement électrique

5.1. Raccordement sur installation communale

Lorsque l’alimentation électrique des guirlandes est réalisée à partir d’un point de livraison appartenant à la Commune, aucune contrepartie financière n’est due au Propriétaire à ce titre.

5.2. Raccordement sur installation électrique du Propriétaire

Lorsque l’alimentation des guirlandes est réalisée à partir de l’installation électrique privative du Propriétaire (prise ou circuit dédié), les modalités suivantes sont convenues :

1. Un dispositif de comptage ou d’estimation de la consommation spécifique aux illuminations est installé ou déterminé par la Commune.

2. La Commune rembourse au Propriétaire, au plus tard quinze jours après transmission par le Propriétaire de la facture, la consommation ainsi imputable, sur la base du tarif figurant sur la facture du fournisseur d’électricité du Propriétaire pour la période considérée. 3. Les travaux de raccordement sont exécutés par un professionnel ou un service technique qualifié, dans le respect des normes de sécurité.Page 3 sur 4

Le Propriétaire conserve la maîtrise de son installation intérieure ; il s’engage à signaler sans délai à la Commune toute anomalie ou tout risque affectant cette installation.

En l’espèce, le bien objet des présentes est raccordé sur ****.

Article 6 – Propriété des équipements et remise en état des lieux

Les équipements lumineux et leurs accessoires demeurent la propriété de la Commune ou de son prestataire.

À la cessation de l’occupation, la Commune procède à la dépose des installations et à la remise en état des lieux, notamment :

• retrait des fixations et supports ;

• rebouchage des trous et réparations mineures consécutives à la pose des dispositifs, dans des

conditions conformes aux règles de l’art.

Le Propriétaire reconnaît que cette intervention ne donne lieu à aucune indemnité particulière, sous réserve de la prise en charge des dommages éventuellement causés au-delà de ces travaux de remise en état.

Article 7 – Responsabilité et assurances

La Commune assume, dans le cadre de ses obligations légales, la responsabilité des dommages causés aux tiers ou au Propriétaire du fait des installations lumineuses ou de leur fonctionnement, lorsqu’ils résultent d’une défaillance desdits équipements ou d’une faute de conception, d’installation ou de surveillance.

Le Propriétaire déclare que l’immeuble est couvert par une assurance propriétaire / habitation incluant la responsabilité civile ; la Commune déclare que ses installations sont couvertes par sa police d’assurance responsabilité civile et dommages aux biens.

Chaque partie demeure responsable des dommages imputables à sa faute personnelle ou à celle des personnes dont elle doit répondre.

Article 8 – Sécurité des personnes et des biens

Les installations lumineuses sont conçues et posées de manière à ne pas constituer un obstacle ou un danger pour les occupants de l’immeuble, les riverains et les usagers de la voie publique. En cas de risque avéré pour la sécurité ou la commodité du passage, la Commune peut procéder, immédiatement et sans préavis, à la mise hors tension ou à la dépose partielle ou totale des équipements, sans que le Propriétaire puisse prétendre à indemnité.

Article 9 – Troubles de voisinage

La Commune veille à ce que les illuminations n’entraînent pas de nuisance lumineuse excessive ou de trouble anormal de voisinage. Le Propriétaire s’engage à signaler à la Commune tout trouble que lui- même ou ses voisins estiment anormal, afin que les mesures appropriées puissent être étudiées (adaptation des horaires, de l’intensité lumineuse, de l’orientation des projecteurs, etc.).Page 4 sur 4

Article 10 – Résiliation anticipée

Chaque partie peut mettre fin à la présente convention avant le terme prévu : • en cas de manquement grave et non réparé de l’autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de QUINZE (15) jours,

• en cas de motif tiré de la sécurité des personnes ou des biens.

La résiliation anticipée entraîne la dépose des installations et la remise en état des lieux dans les meilleurs délais.

Article 11 – Divers

La présente convention ne confère au Propriétaire aucun droit sur les programmes d’illuminations de la Commune, ni sur le choix des motifs lumineux ou des périodes d’allumage, qui relèvent de la seule compétence de la Commune.

Toute modification des modalités d’installation ou de raccordement fera l’objet d’un avenant écrit.

Article 12 – Litiges

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être portée devant le Tribunal administratif de GRENOBLE.

Fait en deux exemplaires originaux aux CONTAMINES-MONTJOIE

Pour la COMMUNE

Le Maire

Monsieur Basile DUNAND

Le

Pour le Propriétaire Le