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Déliberation - del2026 130 installation station meteo
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 130 installation station meteo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
LOT
ID
: 074-217400852-20260922-DEL2026130-DE
MAIRIE
;
COMMUNE DES CONTAMINES MONTJOIE
NCONTAMINES
it
5
IMONTIJOIE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE DU
22 SEPTEMBRE
2026
Nombre
de
membres
:
En
exercice
:
15
Présents
:
14
Pouvoirs
:1
Absents excusés
:
1
Votants
:
15
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
LE
22
SEPTEMBRE
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
17
SEPTEMBRE
2026,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
du
maire,
Monsieur Basile
DUNAND.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Basile
DUNAND,
M.
Pierre
BESSAT,
Mme
Sabine
LEBOULANGER,
M.
Jean-Claude
TOURNIER,
Mme
Laetitia
DUPERTHUY,
M.
Armand
LOUVIER,
Mme
Céline
LECOMTE,
M.
Alfred
BARBIER,
M.
Alexis
HOTTEGINDRE,
Mme
Manon
GELATI,
M.
Sacha
DEPRAZ
DEPLAND,
Mme
Aline
KELLER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Elisabeth
MOLLARD.
ABSENTS EXCUSES
:
Mme
Laetitia
MOUZET (donne pouvoir à Aline KELLER).
OBJET
:
INSTALLATION
D'UNE
STATION
METEO
ET
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
DEL2026-130
Rapporteur : Jean-Claude TOURNIER
EXPOSE
La
Société
d'Equipements
Contamines-Montjoie
Hauteluce
(SECMH)
a
contacté
la
Commune afin de solliciter son accord
pour l'installation d'une station
météorologique au-
dessus du
télécorde des
Feux,
sur la
parcelle cadastrée section
F n°
923 faisant partie du
domaine
public communal.
Cette
station
permettra
de
mesurer la
hauteur de
neige,
le vent et
les
précipitations.
Le
projet
prévoit une tranchée
pour
réseau
et alimentation,
un
massif béton
et un
mât de
6
mètres. CECI-EXPOSE, Vu le Code général
des collectivités territoriales
;
Vu le Code général
de la
propriété des
personnes publiques
;
Vu la
demande en
date du
05
août 2026
présentée
par la
SECMH,
délégataire du service
public
des
remontées
mécaniques
de
la
commune
dans
le
cadre
d’une
délégation
de
service
public,
tendant
à
être
autorisée
à
installer
sur
le
territoire
de
la
commune
une
station
météorologique
destinée
à
mesurer
la
hauteur
de
neige,
le
vent
et
les
précipitations,
au-dessus
de
l'arrivée
du
télécorde
de
Feux,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
F
n°923
;
Vu
le
projet
de
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
annexé
à
la
présente délibération
; Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
LOT
ID
: 074-217400852-20260922-DEL2026130-DE
Considérant que
l'occupation
envisagée
consiste
en
l'installation
d'une
station
météo
comprenant notamment
:
-
la
réalisation
d'une
tranchée
pour la
pose
d’un
réseau
(capteurs,
câbles
de
liaison)
et
l'alimentation électrique
;
- la réalisation d’un
massif en
béton
;
-
la
pose
d'un
mât
d'environ
6
mètres
de
hauteur
supportant
les
capteurs
de
mesure
(hauteur de neige,
vent,
précipitations)
;
Considérant
que
l'occupation
envisagée
peut
être
regardée
comme
contribuant
directement
à
assurer
la
conservation
du
domaine
public
au
sens
de
l’article
L.
2125-1,
2° du Code général de la propriété des personnes publiques
;
Considérant
que
le
même
article
L.
2125-1
prévoit
la
possibilité
de
délivrer
gratuitement
l'autorisation
d'occupation
lorsque
l'occupation
contribue
directement
à
assurer la conservation du domaine public lui-même ; Considérant que, dans le cadre de la délégation de service public, la station météo : - est destinée à améliorer la sécurité et la gestion du domaine skiable communal
;
- génère un bénéfice direct pour la commune en termes de préservation de son domaine public et de sécurité des usagers
;
-
ne
constitue
pas
une
occupation
“commerciale
indépendante”
mais
un
aménagement
accessoire
et
fonctionnel
à
l'exploitation
du
service
public
et
à
la
conservation
des
ouvrages
communaux
;
Considérant qu'il
apparaît dès
lors justifié,
au
regard
de l'économie générale du contrat
de
délégation
et
de
l’objet
même
de
l'installation,
de
ne
pas
percevoir
de
redevance
spécifique pour cette occupation,
en
retenant la faculté de gratuité
liée à
la conservation
du
domaine
public
;
Considérant enfin que l'installation projetée
:
-
ne crée aucune surface de
plancher ;
- comporte un
mât de
moins de
12m;
- repose sur un massif de très faible emprise (inférieure ou égale à 5 m2); Qu'elle
répond
ainsi
aux critères
de
la
dispense
de toute
formalité
d'urbanisme
prévus
pour les constructions
nouvelles de très faible
importance
par l'article
R.
421-2
du
Code
de l'urbanisme,
non
remis en cause par la situation en site inscrit.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité : Pour :
15
Contre :
Abstention
:
Article 1:
D’AUTORISER
la
SECMH
à
installer
la
station
météorologique
sur
la
parcelle cadastrée section F n°923, au-dessus de l'arrivée du télécorde de Feux. Article 2
:
D'APPROUVER les travaux nécessaires à cette installation.
Article
3:
DE
VALIDER
la
convention
annexée
définissant
les
modalités
d'occupation. Article
4:
DE
DONNER
pouvoir
à
M.
le
Maire
pour
signer
la
convention
et
tous
documents afférents. En
Mairie,
le
22 septembre 2026
Le secrétaire de séance, Fait et délibéré les jour,
mois et an ci-dessus,
Au
registre sont les signatures,
Pour copie conforme, Affichée
le
Acte certifié exécutoire le Télétransmis en sous-préfecture le Publié le
Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le
SLGF
ID
: 074-217400852-20260922-DEL2026130-DE
En
Mairie,
le
22 septembre 2026
Le
Maire,
Basile
DUNAND Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le
éd
ID
: 074-217400852-20260922-DEL2026130-DE