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Déliberation - del2026 118 diagnostic installation dun dispo videosurveillance
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 118 diagnostic installation dun dispo videosurveillance)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
[Or
ID
: 074-217400852-20260922-DEL2026118-DE
COMMUNE
DES CONTAMINES MONTJOIE
UN
CONTAMINES
**®
MONTIOIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE
DU
22 SEPTEMBRE
2026
Nombre
de
membres
:
En
exercice
:
15
Présents
:
14
Pouvoirs
:1
Absents excusés
:
1
Votants
:
15
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
LE
22
SEPTEMBRE
à
dix-neuf heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement convoqué
le
17
SEPTEMBRE
2026,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
du
maire,
Monsieur Basile
DUNAND.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Basile
DUNAND,
M.
Pierre
BESSAT,
Mme
Sabine
LEBOULANGER,
M.
Jean-Claude
TOURNIER,
Mme
Laetitia
DUPERTHUY,
M.
Armand
LOUVIER,
Mme
Céline
LECOMTE,
M.
Alfred
BARBIER,
M.
Alexis
HOTTEGINDRE,
Mme
Manon
GELATI,
M.
Sacha
DEPRAZ
DEPLAND,
Mme
Aline
KELLER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Elisabeth
MOLLARD.
ABSENTS EXCUSES :
Mme Laetitia
MOUZET (donne pouvoir à Aline KELLER).
OBJET
: SECURITE
PUBLIQUE
-
ELABORATION
D'UN
DIAGNOSTIC
PREALABLE
A
L'INSTALLATION
D'UN
DISPOSITIF
DE VIDEOPROTECTION
COMMUNAL
DEL2026-118
Rapporteur
:
Basile
DUNAND
Expose
La
commune des Contamines-Montjoie
compte
environ
1
200
habitants
permanents
pour
une
capacité
d'accueil
touristique
de
près
de
15
900
lits.
En
saison,
la
population
pré-
sente
sur
le territoire
est ainsi
plusieurs
fois supérieure
à
la
population
permanente,
sur
un
territoire
étendu
comportant
de
nombreux
équipements
publics,
espaces
de
station-
nement et sites isolés. Au
cours
des
derniers
mois,
la
commune
a
connu
une
augmentation
des
atteintes
aux
biens et des sollicitations des forces de sécurité intérieure.
Les données transmises par le
groupement de
gendarmerie départementale de
la
Haute-Savoie dans
le cadre du
dispo-
sitif d'information
des
élus font
apparaître,
pour
la
période
d'août
2025
à
août
2026
et
par
comparaison
avec
la
période
précédente,
une
hausse
du
nombre
total
d'interventions,
qui
passe
de
64
à
74,
une
augmentation
des
cambriolages,
une
hausse
des destructions
et dégradations,
ainsi
qu'une
progression
des atteintes
aux
biens
prises
dans
leur ensemble.
Ces
faits
sont
majoritairement commis
sur des
espaces
ouverts
au
public ou
aux abords
d'équipements
communaux,
en
dehors des
heures de
présence
des
services,
et demeu-
rent
difficiles
à
élucider
en
l'absence
d'éléments
matériels
permettant
d'identifier
leurs
auteurs. Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
LOT
ID
: 074-217400852-20260922-DEL2026118-DE
Face
à
ce
constat,
la
vidéoprotection
constitue
un
outil
parmi
d'autres,
complémentaire
de
la
présence humaine assurée par la
police
municipale et la gendarmerie nationale ain-
si
que
des
actions
de
prévention
conduites
sur
le
territoire.
Elle
est
susceptible
de
con-
courir à
la
prévention
des atteintes
aux
biens
et aux
personnes,
de dissuader les auteurs
potentiels
et
de
permettre
de
mieux
identifier
les
faits,
leurs
circonstances
et
leurs
au-
teurs, notamment en
réponse aux réquisitions judiciaires.
Pour autant,
l'installation
d'un
tel
dispositif ne
saurait être
décidée sans
étude
préalable.
Elle
suppose
de
déterminer objectivement
les
besoins
réels,
le
nombre
de
caméras
né-
cessaire,
les
emplacements
pertinents
au
regard
des
faits
constatés,
les
contraintes
techniques
d'implantation
et
de
raccordement,
ainsi
que
le
coût
d'investissement
et
de
fonctionnement associé.
Elle suppose également d'apprécier la
proportionnalité du
dispo-
sitif au
regard des atteintes
portées à
la vie privée et des exigences du
code de
la sécuri-
té intérieure. Le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Savoie
dispose,
en
la
per-
sonne du
référent sûreté
en
prévention
technique
de
la
malveillance,
également conseil-
ler
technique
en
vidéoprotection,
d'une
compétence
lui
permettant
de
réaliser
gratuite-
ment un
diagnostic
préalable
au
bénéfice des
collectivités qui
le sollicitent.
Ce
diagnostic
présente
en
outre
l'intérêt
d'objectiver
la
démarche
communale
et
de
constituer
une
pièce utile à
l'appui des demandes de financement de
l'État,
notamment au titre du fonds
interministériel de
prévention de
la délinquance.
Il
est
précisé
que
la
présente
délibération
n’emporte
aucune
décision
d'installation.
Les
conclusions du
diagnostic seront
présentées
au
conseil
municipal,
auquel
il
appartiendra,
le cas échéant,
de se
prononcer sur le principe
d'un
dispositif de vidéoprotection,
sur ses
périmètres et sur son financement,
dans les conditions
prévues
par le
code de
la sécurité
intérieure et sous réserve de l'autorisation
préfectorale.
Ceci exposé,
il
est
proposé au
conseil
municipal
d'autoriser la
saisine du
référent sûreté
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Savoie
en
vue
de
l'élaboration
d’un
diagnostic
préalable
de
sûreté
portant
sur
l'opportunité
et
le
dimen-
sionnement d’un dispositif de vidéoprotection communal, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-29
aux termes duquel
le conseil
municipal
règle
par ses délibérations
les affaires de
la
com-
mune
;
Vu
le
code
général
des collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2212-1
et
L.
2212-2
relatifs aux pouvoirs de police du
maire et à
la sûreté,
la sécurité et la salubri-
té publiques ; Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
ses
articles
L.
251-1
à
L.
255-1,
en
particulier
son
article
L.
251-2
qui
définit
les
finalités
pour
lesquelles
la
voie
publique
peut être filmée
et son
article
L.
252-1
qui
subordonne
l'installation
d'un
système
de vi-
déoprotection à une autorisation du représentant de l'État dans le département, délivrée après avis de
la commission départementale de vidéoprotection
;
Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement des données à
caractère
personnel,
ainsi
que
la
loi
n°
78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
les
données
relatives
à
la
délinquance
et
à
l'activité
des
services
transmises
à
la
commune par le groupement de gendarmerie départementale de la
Haute-Savoie
pour la
période du
mois d'août 2025 au
mois d'août 2026
;
Vu l'exposé du
Maire
; Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
LOT
ID
: 074-217400852-20260922-DEL2026118-DE
Considérant que
la
commune des Contamines-Montjoie connaît,
en
raison
de son
carac-
tère
de
station
classée
de
tourisme,
une
fréquentation
qui
porte
la
population
présente
sur
son
territoire
bien
au-delà
de
sa
population
permanente,
et
que
cette
situation
ex-
pose
particulièrement
les
biens
publics
et
privés
ainsi
que
les
espaces
de
stationnement
et les équipements isolés ; Considérant que
les
données
transmises
par
la
gendarmerie
nationale
font
état,
sur
la
dernière
période
annuelle,
d'une
augmentation
du
nombre
d'interventions,
des
cambrio-
lages et des destructions et dégradations sur le territoire communal
:
Considérant que ces faits,
commis
pour l'essentiel sur l'espace
public ou
aux abords des
équipements
communaux,
demeurent difficiles
à
élucider en
l'absence
d'éléments
maté-
riels
;
Considérant que la vidéoprotection
constitue
un
moyen
parmi
d’autres,
complémentaire
des actions de
prévention,
de
la
présence
de
la
police
municipale
et des
patrouilles de
la
gendarmerie
nationale,
de
nature
à
concourir
à
la
prévention
de
la
délinquance
et
à
la
sécurité publique
;
Considérant
qu'il
appartient
à
la
commune,
préalablement
à
toute
décision
d'installation,
de
disposer d’un diagnostic objectif permettant de déterminer l'opportunité
d'un
tel
dispositif,
le
nombre
de
caméras
nécessaire,
leurs
emplacements
stratégiques
ainsi que
les conditions techniques et financières de leur mise en œuvre
;
Considérant que
le
référent
sûreté
en
prévention
technique
de
la
malveillance
et
con-
seiller technique en vidéoprotection du
groupement de gendarmerie départementale de la
Haute-Savoie est en
mesure de
réaliser ce diagnostic, sans frais pour la collectivité
;
Considérant
que
la
réalisation
d'un
tel
diagnostic
constitue
en
outre
un
élément
d'appréciation
attendu
à
l'appui
des
demandes
de
concours
financier
de
l'État,
notam-
ment au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
;
Considérant que
la
présente délibération
ne vaut ni décision de
principe d'installation,
ni
engagement
de
dépense,
et
qu'elle
a
pour
seul
objet
de
permettre
l'établissement
d’un
diagnostic préalable dont les conclusions seront soumises au conseil
municipal
;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à
la
majorité :
Pour :
15
Contre
:
Abstention
:
Article
1:
D’AUTORISER le
Maire
à
saisir
le
référent sûreté
en
prévention
technique
de
la
malveillance
et conseiller technique
en
vidéoprotection
du
groupement de
gendar-
merie
départementale
de
la
Haute-Savoie
en
vue
de
l'élaboration
d’un
diagnostic
préa-
lable de sûreté sur le territoire communal. Article
2:
DE PRÉCISER que ce diagnostic portera notamment sur :
-
l'analyse des faits constatés sur le territoire communal et de leur localisation
;
l'opportunité
de
recourir
à
un
dispositif de
vidéoprotection
au
regard
de
ces
faits
et
des moyens de
prévention alternatifs
;
le nombre de caméras
nécessaire,
leurs emplacements stratégiques et les champs de
vision
correspondants,
dans
le
respect
des
finalités
et des
limites
fixées
par
le
code
de la sécurité intérieure
;
les
conditions
techniques
d'implantation,
de
raccordement,
d'exploitation
et
de
con-
servation
des
images
;
une estimation des coûts d'investissement et de fonctionnement associés. L L Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
LOT
ID
: 074-217400852-20260922-DEL2026118-DE
Article 3:
DE
PRÉCISER
que
la
présente
délibération
ne
vaut
pas
décision
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection.
Les conclusions du
diagnostic seront
pré-
sentées au
conseil
municipal,
qui
se
prononcera
sur les
suites à
donner,
sous
réserve
de
l'autorisation
préfectorale prévue à
l'article L.
252-1
du code de la sécurité intérieure.
Article 4:
D’AUTORISER le
Maire
à
solliciter,
le
cas échéant,
tout concours
financier
mobilisable
au
titre
de
la
démarche
engagée,
notamment auprès
de
l'État
dans
le
cadre
du
fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance,
du
Département de
la
Haute-
Savoie et de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 5
:
DE CHARGER le
Maire,
ou
tout élu
habilité à
cet effet,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
des
formalités
de
publicité
et
de
transmission
au
représentant de l’État prévues par le code général des collectivités territoriales. En Mairie,
le
22 septembre
2026
En
Mairie,
le
22 septembre
2026
Le secrétaire de séance,
Le Maire, Basile
DUNAND
Er Fait et délibéré les jour,
mois et an ci-dessus,
Au
registre
sont les signatures,
Pour copie conforme, Affichée
le
Acte certifié exécutoire le Télétransmis en sous-préfecture le Publié le