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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 112 du 30 mai 2026
Document publié le Samedi 30 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 112 du 30 mai 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°112 DU 30/05/2026
PUBLIÉ LE 30 MAI 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service réseaux, risques et
crises
- Arrêté DDT-SRRC-BSRD-2026-149-001 du 29 mai 2026 (6 pages) Page 3
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- Arrêté n° BSIPA2026149003 de mise en demeure de quitter un terrain
communal-stade de football sur la commune de Charmont-sous-Barbuise -
rectifié (3 pages) Page 10
2 Direction départementale des territoires
Arrêté DDT-SRRC-BSRD-2026-149-001 du 29 mai
2026
recueil n°112 du 30/05/2026 3 PRÉFET Direction départementale
ES PAUSE des territoires de l'Aube Égalité Fraternité
Arrêté n° Dh T_SRRC -BSRD -2-26C.A4G_ooA
réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection des enrobés
sur les parkings et de la filière des eaux usées de l'aire de Charmont-sous-Barbuise
située au PR 373+340 de l'autoroute A26
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route et notamment l'article R.411-8 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau national;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des
départements ;
Vu le décret n° 2025-233 du 11 mars 2025 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et plus particulièrement la huitième partie
- Signalisation Temporaire - approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Energie et de la Mer, relative
à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu la note du Ministre des transports en date du 29 janvier 2026 fixant le calendrier 2026 des jours
“hors chantiers";
Vu l'arrêté préfectoral permanent en date du 04 décembre 2024 portant règlement d'exploitation sur
l'autoroute A26 situé dans le département de l'Aube ;
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°112 du 30/05/2026 4 2
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret
n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en
matière générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu la demande en date du 29 avril 2026 et le dossier d'exploitation sous chantier présentés par la
Société d'Autoroute du Nord et de l'Est de la France (SANEF) ;
Vu l'avis favorable de M. le Commandant du peloton motorisé de Buchères en date du 29 avril 2026;
Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;
Considérant que les travaux de réfection des enrobés et de la filière des eaux usées se situent sur les
parkings de l'aire de Charmont-sous-Barbuise ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises
chargées des travaux, il convient de fermer l'aire de Charmont-sous-Barbuise ainsi que les voies
d'accès ;
Considérant que la station service se situe sur une des voies d’accès à l'aire de repos ;
Sur proposition du Chef du Service Réseaux, risques et crises de la Direction Départementale des Territoires de
l'Aube ;
ARRÊTE
ARTICLE 1-
Par dérogation à l'article n° 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date
du 04 décembre 2024 pour le département de l'Aube, les travaux de réfection des enrobés sur les
parkings et de la filière des eaux usées de l'aire de Charmont-sous-Barbuise située au PR 373+340 de
l'autoroute A26 seront autorisés durant la période comprise entre le 1er et le 12 juin 2026.
Dérogation à l'article n° 10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2-
Les travaux de réfection des enrobés sur les parkings et de la filière des eaux usées de l'aire de
Charmont située au PR 373+340 de l'autoroute A26 nécessitent les restrictions de circulation
suivantes :
Zone de travaux : au niveau de la bretelle de sortie n°22 de Charmont situé au PR 373+340 de
l'autoroute A26.
Planning prévisionnel : du 1er au OS juin 2026 ou du 08 au 12 juin 2026.
Restrictions :
Fermeture de l'accès aux pompes de la station carburant et à l'aire de repos avec mise en place d'une
information en amont de l'aire de service de Sommesous située au PR 336+100 dans le sens Chalons -
Troyes.
recueil n°112 du 30/05/2026 5 ARTICLE 3-
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4 -
Information des clients
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Fermeture d'une aire de repos ou d'une aire de service
Lors de la fermeture d’une aire, il sera mis en place :
. le masquage des panneaux de pré signalisation de l'aire fermée,
° Un panneau d'information en amont de l'aire ouverte signalant la fermeture de l'aire,
* la diffusion de messages sur 1077FM,
° un affichage sur les PMV en amont.
Ouverture et fermeture des basculements de chaussée
Les ouvertures et fermetures des doubles sens seront réalisées sous protection d’un bouchon mobile.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée, ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d’'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d’indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés
en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
° par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
recueil n°112 du 30/05/2026 6 Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :
+ par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés
en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
° par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
ARTICLE 5 -
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF
de Sommesous.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 -
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 7 -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8 -
Le peloton autoroutier de gendarmerie, la DDT de l'Aube et le CIGT de la Direction
Interdépartementale des Routes Nord seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas
d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 9 -
- M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
- M. le Directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis et M. le Directeur du réseau SANEF Est, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État.
Une copie du présent arrêté sera adressée, à toutes fins utiles, à :
- M. le Directeur de la sous-direction de gestion du réseau autoroutier concédé,
recueil n°112 du 30/05/2026 7 - M. le Directeur des services d'incendie et de secours de l'Aube,
- M. le Directeur du service d'aide médicale d'urgence.
Troyes, le 29 MAI 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
Christophe CHOLLEY
recueil n°112 du 30/05/2026 8 recueil n°112 du 30/05/2026 9 Préfecture de l'Aube
Arrêté n° BSIPA2026149003 de mise en demeure
de quitter un terrain communal-stade de
football sur la commune de
Charmont-sous-Barbuise - rectifié
recueil n°112 du 30/05/2026 10 Es PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité Arrêté n° BSIPA2026149-0003
de mise en demeure de quitter
un terrain communal/stade de football situé rue du stade sur la commune de Charmont-sous-Barbuise
Le préfet de l’Aube
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 779-1 à R. 779-8 et R. 811-10-1 ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, notamment à son
article 9 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l’Aube ;
Vu le rapport administratif du groupement de gendarmerie du 27 mai 2026 transmis à la préfecture de
l’Aube le même jour ;
Vu l’arrêté 2026-27 du 26 mai 2026 de la commune de Charmont-sous-Barbuise interdisant les installations
de gens du voyage en dehors des aires de grands passages et des aires d’accueil provisoires dédiées ;
Vu le courriel daté du 26 mai 2026, adressé par Monsieur Jean-Philippe GAUVAIN, maire de la commune,
sollicitant l’intervention des services de l’État en raison du stationnement sans autorisation de gens du
voyage situé sur le stade de football communal à Charmont-sous-Barbuise qui ont retiré une barrière pour
accéder au stade ;
Considérant que les fonctionnaires du groupement de gendarmerie ont constaté, le 25 mai 2026, la présence
de 60 caravanes, 80 véhicules légers appartenant à la communauté des gens du voyage stationnés
illicitement sur un terrain non-prévu à cet effet ;
Considérant que le groupe s’est installé sans autorisation ;
Considérant que des places sont disponibles sur l’aire de grands passages de Thennelières jusqu’au 30 mai
inclus et que le groupe n’a pas pris contact avec la préfecture;
Considérant que les occupants sans droits ni titres ont effectué des branchements illicites afin de
s’approvisionner en eaux et en électricité ;
Considérant que les branchements électriques illicites engendrent potentiellement un danger
d’électrocution pour les intéressés ainsi qu’un risque non négligeable d’incendie sur les installations ;
Considérant que le terrain n’est pas doté de sanitaires adaptés ;
Considérant que les risques d’atteinte à l’ordre, la salubrité et la tranquillité publics sont donc caractérisés ;
Préfecture de l’Aube - 2, rue Pierre Labonde – 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
Cabinet du Préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
et des Polices Administratives
recueil n°112 du 30/05/2026 11 Troyes, le 2 9 MAI 2925
Le Préfet
|
Pasca}COURTADE
Considérant que l’installation illicite de ce groupe de gens du voyage est de nature à détourner la loi visant à
protéger leur santé et leur intégrité ;
Considérant que le schéma départemental d’accueil des gens du voyage est respecté dans le département
de l’Aube ;
Considérant que la loi a exigé la création de ces aires pour éviter des installations illicites qui seraient de
nature à générer des problèmes d’insalubrité ;
Considérant que pour remédier à cette situation, il convient de mettre en demeure les voyageurs de quitter
le terrain occupé illégalement ;
Considérant l'urgence de la situation ;
ARRÊTE
Article 1er : Les occupants du terrain communal/stade de footbal situé rue du stade sur la commune de
Charmont-sous-Barbuise, sont mis en demeure, dans les 48 heures qui suivent la notification du présent arrêté, de quitter ce terrain.
Article 2 : En cas d'inobservation de la prescription fixée à l’article 1, l’évacuation se fera par concours de la
force publique assortie d’une saisie des véhicules automobiles.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, dans le délai imparti pour quitter
les lieux, conformément aux dispositions du Code de justice administrative mentionnées dans les visas.
Article 4 : Cet arrêté sera notifié aux occupants illicites du terrain considéré, à Troyes-Champagne-
Métropole, par voie d'affichage à la mairie et sur le terrain faisant l'objet de l'occupation illicite.
Article 5 : Le Préfet et le commandant du groupement de gendarmerie nationale de l’Aube sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Préfecture de l’Aube - 2, rue Pierre Labonde – 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°112 du 30/05/2026 12 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
– soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube – CS 20372 – 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie
de la décision contestée.
– soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
– soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée – 51036 Châlons en
Champagne cedex – télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l’application télérecours citoyens
accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
Préfecture de l’Aube - 2, rue Pierre Labonde – 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°112 du 30/05/2026 13