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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 30 du 19 mai 2016
Document publié le Jeudi 19 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 30 du 19 mai 2016)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
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Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLI QUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 30 — 19 mai 2016
http:/Awww.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDCSPP 10
DDCSPP-JSVA-2016130-0002 — Arrêté relatif à l'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet 2016...
DDCSPP-JSVA-2016130-0003 — Arrêté relatif à l'attribution de la lettre de félicitations de la jeunesse et des sports - Promotion du 14 juillet 2016...
DDFIP 10
DDFIP102016123-0001 — Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à ses agents par le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la DDFIP de
DDT 10
Cumuls et réunions d'exploitations ou de fonds agricoles
- Mme VAN DE VELDE Laura à SAINTE SAVINE....................,,....... ss
- M. NOBLET Alexis à TROYES
- M. NOBLET Joris à TROYES
- Mme NOBLOT Cyrielle à FORGES SAINT BERNARD ss
- Mme AMPE Marie Claude à PRÉCY SAINT MARTIN
- SCEV LES ECHALAS à MEURVILLE esse
- M. VEBER Guillaume à BRIENNE la VIEILLE
- EARL CANTRAINE à POUAN les VALLES ss
- Mme FOURNIER Christine à LES RICEYS seen
- EARL HAON AGRI à DROUPT ST BASLE sise
- EARL du SENTIER à VILLIERS LE BOIS sise
- SCEA DES FONTAINES BLANCHES à BALNOT LA GRANGE
- EARL DE LA VILLENEUVE à TRANCAULT sise
UD DIRECCTE
DIRECCTE SAP-2016132-014 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne — INTER10 3, rue de l'Eglise à MAIZIERES les BRIENNE
DIRECCTE SAP-2016134-015 — Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne — SERBONT CHRISTIAN 6, rue des Fourmis à CHENNEGY
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité EST — Etat Major interministériel de zone
2016/5/EMIZ — Arrêté fixant l'ordre zonal d'opération relatif à la couverture en moyens de secours du festival « Les EUROKEENNES 2016 » qui se déroulera du 1° au 3 juillet 2016 à
BELFORT creer ieeirenninseeeesnenistten eee eeneneeeeeeeeeeneneeneeineeee
Préfecture de l'Aube
Bureau de la Gestion des Moyens
BGM2016138-0001 — Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christian MARTY Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est...
&
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59 BGM2016139-0001 — Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration
générale à M. Pierre LIOGIER directeur départemental des territoires de l'Aube... 61
Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
BDE2016-099-006 — Arrêté relatif à la création de la commission du titre de séjour 69
BDE2016-138-007 — Arrêté relatif à la nomination des membres de la commission du titre de SÉjOUF.................. iii 70 | $
Liberté + Égoli
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Fraternité
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Arrêté n° DDCSPP-JSVA-2016130-0002
relatif à l'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Promotion du 14 juillet 2016
La Préfète de l'Aube,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la jeunesse et des sports du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU la circulaire n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la jeunesse et des sports.
VU le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médailles de la jeunesse et des sports.
Sur proposition de la commission départementale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
ARRETE :
Article 1:
La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée à :
Mme Francine BERTON née le 12.08.1961 à Troyes
Epouse LEFEVRE Domiciliée 8, route de Dijan à Ville sous la Ferté
M. Damien BOIS né le 21.04.1982 à Troyes (10)
Domicilié 4, rue des Nozats à Torvilliers
M, Edouard BOUVIER né le 10.11.1970 à Romilly sur Seine Domicitié 6, chemin Courtillat à Marigny le Châtel
M. Didier CATTIAUX né le 30.12.1960 à Lille (59)
Domicilié 11, hameau du moulin à St Rémy sous Barbuise Mme Marie-Dominique CHELIUS
Epouse AUTIER
Mme Françoise CUNY
M. Jean-Pierre DEBOUY
Mme Annie DEOTTE
Epouse PONIEWIRA
Mme Claire DIETRICH
Epouse PERDREAU
M. Patrick DOZIERES
M. Bernard GUYOT
M. Alain LAMBRECHT
M. Jean-Luc LEFEVRE
M. Jack LEMAIRE
M. Guy LOUIS
M, Marcel PEFIT
M. Marcel PITOIS
M. Eric POULET
M. Maurice RENARD
Mme Jennifer RETEAU
M, Alain ROYER
Mme Roberte SALERA
Epouse DURIEUX
M, Alain SOUILLTER
née le 13.01.1947 à Cissé (86)
Domiciliée 6, passage de l'Empereur à St André les Vergers
née le 06.11.1947 à Romilly sur Seine
Domiciliée 27, rue Jean de La Fontaine à Romilly sur Seine
né le 15.12.1947 à St Hilaire sous Romilly
Domicilié hameau de Milay à St Hilaire sous Romilly
née le 01.01.1949 à Bagneux la Fosse
Domiciliée 15, rue des vergers à Origny le Sec
née le 06.08.1947 à Troyes
Domiciliée 4, chemin des Bertrands à Vanlay
né le 12.02.1951 à Troyes
Domicilié 3, rue Louis Dauvet à Pont Ste Marie
né le 18.04.1946 à Troyes
Domicilié 55, rue Montpogat à Auxon
né le 30.05.1949 à Faux-Villecerf
Dornicilié 7 bis, rue de La Rochefoucault à Estissac
née le 16.07.1955 à Lahr (Allemagne)
Domicilié 8, route de Dijon à Ville sous la Ferté
né le 18.12.1933 à Troyes
Domicilié 5, rue Edouard Vaillant à St Parres aux Tertres
né le 29.05,1936 à Barberey St Sulpice
Domicitié 24, rue du moulin à St Lyé
né le 14.03.1948 à Courgenay
Domicilié 21, rue des vannes à Aix en Othe
né le 13.12.1952 à Chamoy
Domicilié 43, rue du Bourget à Chamoy
né le 12.01.1952 à Bar sur Aube
Domicilié 2, rue de Ja Fraternelle à Radonvilliers
né le 03.08.1944 à Creney près Troyes
Domicilié 10, rue du moulin à Creney près Troyes
née le 29.12.1984 à Romilly sur Seine
Domiciiée 14, rue Milford Haven à Romilly sur Seine
né le 22.09.1948 à Troyes
Domicilié 9, impasse voie du moulin à La Chapelle St Luc
née le 13.11.1942 à Arrelles
Domiciliée 8, rue Guillaume Budé à Troyes
né le 02.11.1943 à Paris 17e
Domicilié 5, rue du grand Golot-Pitoite à Aix en Othe
5 M, Jean-Michel TAVERNE né le 08.02.1962 à Troyes
Domicilié 2, rue des sources à St Germain
M. Jacques TOUSSAINT né le 05.05,1947 à Bayel
Domicilié 34, rue du Général De Gaulle à Bayel
M. Patrick VOYE né le 11.01.1959 à Romilly sur Seine
Domicilié 35, lot. nouveau Méry à Méry sur Seine
Article 2:
Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
A Troyes, le 09 mai 2016
La Préfète,
Isabelle DILHAC EX
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Arrêté n° DDCSPP-JSVA-2016130-0003
relatif à l'attribution de la lettre de félicitations de la jeunesse et des sports
Promotion du 14 juillet 2016
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la jeunesse et des
sports du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n°
83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de la jeunesse et des
sports ;
VU F'instruction n°88-112 du 22 avril 1988 (jeunesse et sports) sur la création de la
lettre de félicitations.
Sur proposition de la commission départementale d'attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
ARRETE :
Article 1:
La lettre de félicitations de la jeunesse et des sports est décernée à :
Mme Françoise BRONCIN née le 06.05.1954 à Modane (73) épouse JUILLET Domiciliée 6, rue du Pallon à Courtenot
Mme Monique BIJON née le 08.08.1948 à Troyes
épouse PLOYE Domiciliée 2, route de Rigny le Ferron à Bérulie
Article 2:
Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
A Troyes, le 9 mai 2016
La Préfète,
_ ‘
Isabelle DILHAC "1
ES i ce
barbie Égals a
RÉBUSLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES. FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DE REGOUVREMENT SPÉGIALISÉ DE L'AUBE
17, boulevard du ter RAM, B.P, 771
10026 TROYES.GEDEX Be n° AE Jo s&U£ 1223 re À
DÉLÉGATION DE-SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le éorhptable, responsable du pôle de recôuyrerrient spécialisé de l'Aube,
Vu le code général des Impôts, et notamment l'article 408 de soh annexe |! et les aïticles 212 à 217
de.soh ahnexe {V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À ét R* 247.4 êt
suivants ;
Vu le décrét n° 2008-309 du 8 avril 2008 portant divérses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vule décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconceritrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°.2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 26 mai.2015 relatif à l'affectation d'inspecteurs divisionnaires des finances publiques
publié au:BOFIP-RHO sous le n°15-0597 du 9 juillet 2015;
“Arrête :
Atticle 1*
En mon absence, délégation de signature est donnée à Mme BOVAU Nathäle et
Mme Marinette FAÔQUE, contrôléuses principales des financés publiques, adjointes au
responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aube, à l'effet de signer :
1°} les documènits nécessaires à l'exécution comptable: des décisions contentieuses et gracieuses
sahs limitation de montant ;
2°) lés avis de mise en recouvrement ;
3°) au nom et sous la responsabilité dü-comptable.soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée et de
montant ;
b) l'enserñble des actes relatifs au recouvrement, 8t notamimerit les .misés.en derheure de
payer, les actes de poursuites et les-déclarations.de créances ainsi que pour ester en justice;
c) tous actes d'aüministration ét de gestion du service.
À
MINISTÈRE.DE L'ÉCONOMIE
ET DES MINANCES
8 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signet:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assieite, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de fejet, de dégrèvemient ou résfitution d'office, dans la limite précisée dans le täbleau ci-dessous :
2#).en matière:de gracieux fiscal. les. décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
8°) les décisions relatives aux demandes de délai de: paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le‘tableau ci-après ;
-4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des-actes rélätifs au recouvrément, et notammént les mises én démeure-de payer ;
6°} les actes de poursuites. et les déclarations de éréances dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
aux agents désignés: üi-après ?
Nom et prénom grade | Limite | Limite Düréé | Somme |! Limite des. Î des agents des décisions des | maximaälé Imaximäle pou actés de conténtieuses décisions | .des-délais| laquelle un | poursuites et |
fgracièusés de délai de des
Î paiement :palernent peut! déclarations.
[— | . | _……… êtré accordé | de créances
ASSAUZAY Contrôleuse 40 000€ 19 000 € 6 mois 15000€ | 15000€ atricia. principale j
ACQUE Marinette! Contrôteuse ‘0 000 € | 10 000 € 6 mois 15 000 € 15 000€ péncipais |
BBOYAU Nathalie Contrôleuse 10000€ i 10 000€ 6 mois 15 000 €. 16 000€ | principale
(CHAMOIN Contrôleuse 16 000 € 10 000€ 6:mois “15 000 € 15 000€ |Véronique |
hi. . D lo | un
Article 3
Le présent arrêté, qui annule et remplace celui en :date du 1* décembre 2015, sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aube.
À TROYES, le 2 mai 2016
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spéciallsé,
Vincent GERLIER RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
Direction Départementale
des Territoires
Cumuls et réunions d'exploitations
ou de fonds agricoles
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
VU le code rural et de ta pêche maritime et notamment le chapitre 1%" du titre li! du livre III,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors so,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013289-0024 du 16 octobre 2013 fixant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° BGM201662-0001 du 2 mars 2016 portant délégation de signature à M. Daniel SERGENT, directeur départemental des territoires par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SG-2016067-0003 du 7 mars 2016 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière,
VU la demande présentée en application des articles susvisés du code rural et de la pêche maritime par
Madame VAN DE VELDE Laura à SAINTE SAVINE
et tendant à obtenir l'autorisation d'intégrer en qualité d'associée exploitante l'ÉARE EMERAUDE qui met en valeur une superficie de :
474 hectares 56 a 18 ca sis à Semoine, Mailiy le Camp, Villiers Herbisse, Gourgancon,
Vassimont et Chapelaine et Montepreux
VU le dossier déposé en date du 9 février 2016,
CONSIDÉRANT que les biens sur lesquels porte la demande n'ont pas fait l'objet de candidatures concur- rentes dans les trois mois suivant l'enregistrement du dossier de demande complet,
CONSIDÉRANT que le projet ne méconnaît ni les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Aube, ni les prescriptions du code rural et de la pêche maritime,
SUR proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRETE
Article 1er :
La présente décision est prise sans consultation de ia commission départementale d'orientation de l'agriculture. Article 2 :
Madame VAN DE VELDE Laura est autorisée à intégrer en qualité d'associée exploitante PEARL EMERAUDE qui met en valeur une superficie de 174 hectares 56 a 18 ca parcelles : ZH10, ZL17, Zi40, ZI60, Z131, ZI32, ZN36, ZOS5, ZC37, ZD16, ZC38, ZD3, ZH5, ZH23, ZH44, ZH47, ZS14, ZC21, ZM29, ZM30, ZM31, ZM32, ZM33, ZMS84 ; Z1103, AC104, ZA7, ZA395, Z1103, AC138, AC208, AC226, AC109, ZC20, ZN22, ZHd4, ZK7, ZP24, 2P25, ZAG, ZO30, 72023, ZE5 à Semoine : ZM12, ZL30, ZL31, 7132 à Gourgancon ; ZM11, ZN20, ZN21 à Montepreux; YV4, YV6 à Vassimont ; ZS23 à Maïliy le Camp; YA et ZD19 à Villiers Herbisse.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et dont expédition
sera adressée à l'intéressé à titre de notification, ainsi qu'à monsieur le président de la chambre départementale d'agriculture, monsieur le directeur départemental des territoires par intérim et le Maire des communes concernées pour affichage.
TROYES, le 11 mai 2016
Pour la préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
par subdélégation, te chef du SEAF,
ULLANGER
N.B. : Cette décision ne donne aucun droit définitif au demandeur pour exploiter les terres dont Ï n'est pas propriétaire, Pour leur exploitation, le demandeur doit être titulaire d'un bail (ou tout autre acte de jouissance) conclu avec le ou les propriétaires. Ces derniers restent libres de louer leurs biens à la personne de leur choix (sous-réserve que celle-ci soit en règle vis à vis de la législation sur te contrôle des structures des exploitations agricoles). lis ne sont pas engagés par la présente décision.
Cette décision peut &tre contestée dans les deux mois suivant sa notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'agricuilure. {L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision Implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mais suivants.) < par reçours contentieux devant le tribunal administratif.
AÀ Liborté » Égalité « Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Direction Départementale
des Territoires
Cumuls et réunions d'exploitations
ou de fonds agricoles
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le chapitre 127 du titre !II du livre IH,
VU f'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013289-0024 du 16 octabre 2013 fixant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° BGM201662-0001 du 2 mars 2016 portant délégation de signature à M. Daniel SERGENT, directeur départemental des territoires par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SG-2016067-0003 du 7 mars 2016 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière,
VU la demande présentée en application des articles susvisés du code rural et de la pêche maritime par
Monsieur NOBLET Alexis à TROYES
et tendant à obtenir l'autorisation d'intégrer en qualité d'associé exploitant l'EARL EMERAUDE qui met en Valeur une superficie de :
174 hectares 56 a 18 ca sis à Semoine, Mailly le Camp, Villiers Herbisse, Gotirgancon, Vassimont et Chapelaine et Montepreux
VU le dossier déposé en date du 9 février 2016,
CONSIDÉRANT que les biens sur lesquels porte ta demande n'ont pas fait l'objet de candidatures concur- rentes dans les trois mois suivant l'enregistrement du dossier de demande complet,
CONSIDÉRANT que le projet ne méconnaît ni les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Aube, ni les prescriptions du code rural et de la pêche maritime,
SUR proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRÈTE
Article 1er :
La présente décision est prise sans consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
AL. Article 2:
Monsieur NOBLET Alexis est autorisé à intégrer en qualité d’associé exploitant l'EARL EMERAUDE qui met en valeur une superficie de 174 hectares 56 a 18 ca : parcelles ZH10, ZL17, 2140, 2160, Zi31, 2132, ZN36, ZO5, ZC37, ZD16, ZC38, ZD3, ZH5, ZH23, ZH44, ZH47, 2544, 2C21, ZM29, ZM30, ZM31, ZM32, ZM33, ZM34 ; Z1103, AC104, ZA7, ZA395, ZI103, AC138, AC208, AC226, AC109, ZC20, ZN22, ZH4, ZK7, ZP24, ZP25, ZAG6, ZO30, ZO?3, ZES5 à Semoine : ZM12, ZL30, ZL34, ZL32 à Gourgancon ;
ZM11, ZN20, ZN21 à Montepreux; YV4, YV5 à Vassimont; ZS23 à Mailiy le Camp ; YA4 et ZD19 à Villers Herbisse,
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et dont expédition sera adressée à l'intéressé à titre de notification, ainsi qu’à monsieur le président de la chambre départementale d'agriculture, monsieur le directeur départemental des territoires par intérim et le Maire des communes concernées pour affichage.
TROYES, le 11 mai 2016
Pour la préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
par subdétégation, le chef du SEAF,
OULCANGER
N.B. : Cette décision ne donne aucun droit définitif au demandeur pour exploiter les terres dont il n'est pas propriétaire. Pour leur exploitation, le demandeur doit être titulaire d'un bail (ou tout autre acte de jouissance) conclu avec le ou les propriétaires. Ces derniers restent libres de louer leurs biens à la personne de leur choix (sous-réserve que celle-ci soit en règle vis à vis de la tégislätion sur le contrôle des structures des exploitations agricoles). lis ne sont pas engagés par la présente décision.
Cette décision peut être contestée dans les deux mols sulvant sa notification :
- par recours gracieux auprès de Fauleur de la décision ou par recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'agriculture. {L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.) - per recours conlentieux devant le tribunal administratif. Libsrté » Bgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Direction Départementale
des Territoires
Cumuls et réunions d'exploitations
ou de fonds agricoles
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le chapitre 47 du titre III du livre I,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013289-0024 du 16 octobre 2013 fixant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° BGM201662-0001 du 2 mars 2016 portant délégation de signature à M. Daniel SERGENT, directeur départemental des territoires par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SG-2016067-0003 du 7 mars 2016 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière,
VU la demande présentée en application des articles susvisés du code rural et de la pêche maritime par
Monsieur NOBLET Joris à TROYES
et tendant à obtenir l'autorisation d'intégrer en qualité d'associé exploitant l'EARL EMERAUDE qui met en valeur une superficie de :
174 hectares 56 à 18 ca sis à Semoine, Mailly le Camp, Villiers Herbisse, Gourgancon, Vassimont et Chapelaine et Montepreux
VU le dossier déposé en date du 9 février 2016,
CONSIDÉRANT que les biens sur lesquels porte la demande n'ont pas fait l'objet de candidatures concur- rentes dans les trois mois suivant l'enregistrement du dossier de demande complet,
CONSIDÉRANT que le projet ne méconnaît ni les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Aube, ni les prescriptions du code rural et de la pêche maritime,
SUR proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRETE
Article 1er :
La présente décision est prise sans consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
AK Article 2 :
Monsieur NOBLET Joris est autorisé à intégrer en qualité d’associé exploitant l'EARL EMERAUDE qui met en valeur une superficie de 174 hectares 56 a 18 ca : parcelles ZH10, ZL17, Zi40, Z160, Z131,
Z132, ZN36, ZOS, ZC37, ZD16, ZC38, ZD3, ZH65, ZH23, ZH44, ZH47, ZS14, ZC21, ZM29, ZM30, ZM31, ZM32, ZM33, ZM34; ZI403, AC104, ZA7, ZA395, ZI103, AC138, AC208, AC226, AC109, ZC20, ZN22, ZH4, ZK7, ZP24, ZP25, ZA6, ZO30, ZO23, ZES à Semoine ; ZM12, ZL30, ZL31, ZL32 à Gourgancon ; ZM11, ZN20, ZN?21 à Montepreux ; YV4, YV5 à Vassimont; ZS23 à Mailly le Camp ; YA4 et ZD19 à Villiers Herbisse.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et dont expédition
sera adressée à l'intéressé à titre de notification, ainsi qu'à monsieur le président de la chambre départementale d'agriculture, monsieur le directeur départemental des territoires par intérim et le Maire des communes concemées pour affichage.
TROYES, le 11 mai 2016
Pour la préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
par subdélégation, le chef du SEAF,
N.B. : Cette décision ne donne aucun droit définitif au demandeur pour exploiter les terres dont il n'est pas propriétaire. Pour leur exploitation, le demandeur doit être titulaire d'un baït (ou tout autre acte de jouissance) conclu avec le ou les propriétaires. Ces demiers restent libres de louer leurs biens à la personne de leur choix (sous-réserve que celle-ci soit en règle vis à vis de la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles). ils ne sont pas engagés par ta présente décision.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où par recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'agriculture, {L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tibunal administratif dans les deux mois suivants.) - par recours contentieux devant le tribunal administratif.
AS Liber » Égaité » Preternit
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Direction Départementale
des Territoires
Cumuls et réunions d'exploitations
où de fonds agricoles
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le chapitre 491 du titre IN du livre HE,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013289-0024 du 16 octobre 2013 fixant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° BGM201662-0001 du 2 mars 2016 portant délégation de signature à M. Daniel SERGENT, directeur départemental des territoires par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SG-2016067-0003 du 7 mars 2016 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière,
VU la demande présentée en application des articles susvisés du code rural et de la pêche maritime par
Madame NOBLOT Cyrielle à FORGES SAINT BERNARD
et tendant à obtenir l'autorisation d'intégrer en qualité d’associée exploitante l'EARL NOBLOT DEHEURLES qui met en valeur une superficie de :
3 hectares 98 a 28 ca de vignes AOC sis à Arconville, Celles sur Ource et Merrey sur Arce
VU le dossier déposé en date du 27 janvier 2016,
CONSIDÉRANT que les biens sur lesquels porte la demande n'ont pas fait l'objet de candidatures concur- rentes dans les trois mois suivant l'enregistrement du dossier de demande complet,
CONSIDÉRANT que le projet ne méconnaît ni les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Aube, ni les prescriptions du code rurat et de la pêche maritime,
SUR proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRETE
Article er :
La présente décision est prise sans consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
A Article 2 :
Madame NOBLOT Cyrielle est autorisée à intégrer en qualité d’associée exploitante l'EARL NOBLOT DEHEURLES qui met en valeur une superficie de 3 hectares 98 a 28 ca de vignes ACC : parcelles ZL24, 748, ZH35, ZH79, ZH80, ZH81, ZI40, Zl4i, ZI47, ZI62, ZI110, ZI420, ZI122 à Arconville ; ZB124 à Merrey sur Arce ; ZC35, ZC361, ZC352 à Celles sur Ource.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et dont expédition sera adressée à l'intéressé à titre de notification, ainsi qu'à monsieur le président de la chambre départementale d'agriculture, monsieur le directeur départemental des territoires par intérim et le Maire des communes concernées pour affichage.
TROYES, le 11 mai 2016
Pour la préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
par subdélégation, le chef du SEAF,
La LANGER
N.B. : Cette décision ne donne aucun droit définitif au demandeur pour exploiter les terres dont il! n'est pas propriétaire, Pour leur exploitation, ls demandeur doit être titulaire d'un bail {ou tout autre acte de jouissance) conclu avec le ou les propriétaires. Ces derniers restent libres de louer leurs biens à la personne de leur choix (Sous-réserve que celle-ci soit en règle vis à vis de la législation sur fe contrôle des structures des exploitations agricoles). Hs ne sont pas engagés par la présente décision.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'agriculture. {L'absence de réponse dans un délai de deux raois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tibunai administratif dans les deux mois suivants.) - par recours contentieux devant le tribunal administratif.
AE SE
Liberté + Égaltté
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Direction Départementale
des Territoires
Cumuls et réunions d'exploitations
où de fonds agricoles
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le chapitre 47 du titre III du livre HI,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
VU farrèté préfectoral n° 2013289-0024 du 16 octobre 2013 fixant le schéma directeur des structures agricoles du départernent de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° BGM201662-0001 du 2 mars 2016 portant délégation de signature à M. Daniel SERGENT, directeur départemental des territoires par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SG-2016067-0003 du 7 mars 2016 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière,
VU la demande présentée en application des articles susvisés du code rural et de la pêche maritime par
Madame AMPE Marie Claude à PRECY SAINT MARTIN
et tendant à obtenir l'autorisation d'exploiter au sein de la SCEA des JARDINETS en cours de création,
un poulailler de 1200 m° (22 000 poulets de chair} sis à Villehardouin
VU le dossier déposé en date du ter février 2016,
CONSIDÉRANT que les biens sur lesquels porte la demande n'ont pas fait l'objet de candidatures concur- rentes dans les trois mois suivant l'enregistrement du dossier de demande complet,
CONSIDÉRANT que le projet ne méconnaît ni les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Aube, niles prescriptions du code rural et de la pêche maritime,
SUR proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRETE
Article er :
La présente décision est prise sans consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
A% Article 2 :
Madame AMPE Marie Claude est autorisée à exploiter au sein de la SCEA des JARDINETS en cours de création, un poulailler de 1200 m° (22 000 poulets de chair) situés à Villehardouin.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le dépariement et dont expédition sera adressée à l'intéressé à titre de notification, ainsi qu'à monsieur le président de la chambre départementale d'agriculture, monsieur le directeur départemental des territoires par intérim et ie Maire de la commune concernée pour affichage.
TROYES, le 11 mai 2016
Pour la préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
par subdélégation, le chef du SEAF,
NB. : Cette décision ne donne aucun droit définitif au demandeur pour exploiter les terres dont 1l n'est pas propriétaire. Pour leur exploitation, le demandeur doit être titulaire d'un bail (ou tout autre acte de jouissance) conclu avec le ou les propriétaires. Ces derniers restent libres de louer leurs biens à la personne de leur choix (sous-réserve que celle-ci soit en règle vis à vis de la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles). Hs ne sont pas engagés par ta présente décision.
Cette décision peut être contestée dans les deux mols suivant sa notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'agriculture, {L'absence de réponse dans un détai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants} = par recours contentieux devant le tribunal administratif.
A5 Liberté « Éeaiué » Fraternité
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Cumuls et réunions d'exploitations
ou de fonds agricoles
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le chapitre 17 du titre III du livre Ni,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013289-0024 du 16 octobre 2043 fixant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° BGM201662-0001 du 2 mars 2016 portant délégation de signature à M. Daniel SERGENT, directeur départemental des territoires par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SG-2016067-0003 du 7 mars 2016 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière,
VU la demande présentée en application des arlicies susvisés du code rural et de la pêche maritime par
SCEV LES ECHALAS à MEURVILLE
et tendant à obtenir l'autorisation d'exploiter une superficie de :
4 hectare 16 a 95 ca de vignes AOC sis à Couvignon, Meurville et Bligny
VU le dossier déposé en date du 8 février 2016,
CONSIDÉRANT que les biens sur lesquels porte la demande n'ont pas fait l'objet de candidatures concur- rentes dans les trois mois suivant l'enregistrement du dossier de demande complet,
CONSIDÉRANT que les biens font l'objet d'une location (50 ares 14 ca) et d'une vente (66 ares 81 ca) et que les exploitants en place consentent à la reprise,
CONSIDÉRANT que le projet ne méconnaît ni les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Aube, ni les prescriptions du code rural et de ta pêche maritime,
SUR proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRETE
Article 1er :
La présente décision est prise sans consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Article 2:
La SCEV LES ECHALAS est autorisée à exploiter 1 hectare 16 a 95 ça de vignes AOC : parcelles F1544, F1781 à Meurville ; C520, C521 à Bligny et E432 à Couvignon.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et dont expédition sera adressée à l'intéressé à titre de notification, ainsi qu'à monsieur le président de la chambre départementale d'agriculture, monsieur le directeur départemental des territoires par intérim et le Maire des communes concernées pour affichage.
TROYES, le 11 mai 2016
Pour la préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
par subdélégation, le chef du SEAF,
C NGER
N.B. : Cette décision ne donne aucun droit définitif au demandeur pour expioiter les terres dont il n'est pas propriétaire. Pour leur exploitation, le demandeur doit être titulaire d'un bail (ou tout autre acte de jouissance) conclu avec le ou les propriétaires. Ces derniers restent libres de louer leurs biens à la personne de leur choix (sous-réserve que celle-ci soit en règle vis à vis de la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles). ils ne sont pas engagés par la présente décision,
Cette décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'agriculture. {L'absence de réponse dans un délal de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au inibunai administratif dans les deux mois suivants} = par recours contentieux devant le tribunal administralif. PÉÉ
Liberté » Égalité « Fraternité
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Cumuls et réunions d'exploitations
ou de fonds agricoles
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le chapitre 197 du titre Ill du livre HI,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013289-0024 du 16 octobre 2013 fixant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Aube, ‘
VU l'arrêté préfectoral n° BGM201662-0001 du 2 mars 2016 portant délégation de signature à M. Daniel SERGENT, directeur départemental des territoires par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-8G-2016067-0003 du 7 mars 2016 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricoie et forestière,
VU ia demande présentée en application des articles susvisés du code rural et de la pêche maritime par
Monsieur VEBER Guillaume à BRIENNE LA VIEILLE
et tendant à obtenir l'autorisation d'exploiter une superficie de :
16 hectares 27 a 02 ca sis à Dienville, Brienne la Vieille et Juvanzé
VU le dossier déposé en date du 3 février 2016,
CONSIDÉRANT que les biens sur lesquels porte la demande n'ont pas fait l'abjet de candidatures concur- rentes dans les trois mois suivant l'enregistrement du dossier de demande compiet,
CONSIDÉRANT que les biens font l'objet d'une location et que l'exploitant en place consent à la reprise,
CONSIDÉRANT que le projet ne méconnaît ni les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Aube, ni les prescriptions du code rural et de la pêche maritime,
SUR proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRÈTE
Article 1er :
La présente décision est prise sans consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Article 2:
Monsieur VEBER Guillaume est autorisé à exploiter 16 hectares 27 a 02 ca: parcelles ZR20, ZK?2, ZM38, ZM102 à Dienville ; ZL5, ZL6, ZL14, ZL85, ZL12, ZL88, ZL89, ZL90 et ZL91 à Brienne la Vieille ; 2057 et ZC58 à Juvanzé,
Article 3 ; Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et dant expédition sera adressée à l'intéressé à titre de notification, ainsi qu'à monsieur le président de la chambre départementale d'agriculture, monsieur le directeur départemental des territoires par intérim et le Maire des communes concernées pour affichage.
TROYES, le 11 mai 2016
Pour la préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
par Subdélégation, le chef du SEAF,
Lauñ LLANGER
NB. : Cette décision ne donne aucun droit définitif au demandeur pour exploiter les terres dont il n'est pas propriétaire. Pour leur exploitation, le demandeur doit être titulaire d'un baïl (ou tout autre acte de jouissance) conclu avec le ou les propriétaires. Ces derniers restent libres de louer leurs biens à la personne de teur choix {sous-réserve que celle-ci soit en règle vis à vis de la légistation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles). Ils ne sont pas engagés par la présente décision.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification :
: par recours gracieux auprès de Faulaur de la décision ou par recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'agricuiture, {L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tibunal administratif dans les deux mois suivants.) + par recours contentieux devant le tibunal administratif.
43 Liborté » Égaltté » Fraternité
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Cumuls et réunions d'exploitations
où de fonds agricoles
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2008 d'orientation agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le chapitre 191 au titre Ii! du Hvre M,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013289-0024 du 16 octobre 2013 fixant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° BGM201662-0001 du 2 mars 2016 portant délégation de signature à M. Daniel SERGENT, directeur départemental des territoires par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SG-2016067-0008 du 7 mars 2016 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière,
VU la demande présentée en application des articles susvisés du code rural et de la pêche maritime par
EARL CANTRAINE à POUAN LES VALLÉES
et tendant à obtenir l'autorisation d'exploiter une superficie de :
414 hectares 34 a 62 ca sis à Pouan les Vallées, Nozay et Premierfait
VU le dossier déposé en date du 3 février 2016,
CONSIDÉRANT que les biens sur lesquels porte la demande n'ont pas fait l'objet de candidatures concur- rentes dans les trois mois suivant l'enregistrement du dossier de demande complet,
CONSIDÉRANT que les biens font l'objet d’un regroupement d'exploitations,
CONSIDÉRANT que le projet ne méconnaît ni les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Aube, ni les prescriptions du code rural et de la pêche maritime,
SUR proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1er :
La présente décision est prise sans consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, Article 2 :
L'EARL CANTRAINE est autorisée à exploiter 114 hectares 34 a 62 ca : parcelles Z138, ZK2, ZK3 et ZK4 à Nozay; ZM38, ZM39, ZM40, ZM41, ZM42, ZM43, ZM35, ZM36 et ZM37 à Premierfait; ZS26, ZWA49, ZP107, ZP66, AD82, AH439, ZS28, ZP67, ZO52, ZN32, ZN33, ZN34, ZN35, ZN36, ZO53, ZO54, ZO56, ZP108, AH302, ZS29, ZS30, ZS27, ZV50, ZW6, ZW53, ZN29, ZN30, ZN31, ZW25 et ZW26 à Pouan les Vallées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et dont expédition
sera adressée à l'intéressé à titre de notification, ainsi qu'à monsieur le président de la chambre départementale d'agriculture, monsieur le directeur départemental des territoires par intérim et le Maire des communes concernées pour affichage.
TROYES, le 11 mai 2016
Pour la préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
par subdélégation, le chef du SEAF,
N.B. : Cette décision ne donne aucun droit définitif au demandeur pour exploiter les terres dont Ë n'est pas propriétaire. Pour leur exploitation, le demandeur doit être titulaire d'un bail (ou tout autre acte de jouissance) conclu avec le ou les propriétaires. Ces derniers restent libres de louer leurs biens à la personne de teur choix {sous-réserve que celle-ci soit en règle vis à vis de la légistation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles). lis ne sant pas engagés par la présente décision.
Cette décision peut être contestée dans les deux mols suivant sa rofffication :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'agricalture, {L'absence de réponse dans un délai de deux mols fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tébunal administratif dans les deux mois suivants.} - par recours contentieux devant le tribunal administratif,
is Liber + Égalité » Fraternité
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La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le chapitre 1€ du titre lil du livre I,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013289-0024 du 16 octobre 203 fixant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° BGM201662-0001 du 2 mars 2016 portant délégation de signature à M. Daniel SERGENT, directeur départemental des territoires par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SG-2016067-0003 du 7 mars 2016 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière,
VU la demande présentée en application des articles susvisés du code rural et de la pêche maritime par
Madame FOURNIER Christine à LES RICEYS
et tendant à obtenir l'autorisation d'exploiter une superficie de :
63 ares 86 ca de vignes AOC sis à Les Riceys
VU le dossier déposé en date du 2 février 2016,
CONSIDÉRANT que les biens sur lesquels porte la demande n'ont pas fait l'objet de candidatures concur- rentes dans les trois mois suivant l'enregistrement du dossier de demande complet,
CONSIDÉRANT que les biens sont libres et font l'objet d'une location,
CONSIDÉRANT que le projet ne méconnaît ni les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Aube, ni les prescriptions du code rural et de la pêche maritime,
SUR proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRETE
Article 1er :
La présente décision est prise sans consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Article 2 :
Madame FOURNIER Christine est autorisée à exploiter 63 ares 86 ca de vignes AOC situés à Les Riceys (parcelles ZE198 et ZE212).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et dont expédition sera adressée à l'intéressé à titre de notification, ainsi qu'à monsieur le président de la chambre départementale d'agriculture, monsieur le directeur départemental des territoires par intérim et le Maire de la commune concernée pour affichage.
TROYES, le 11 mai 2016
Pour la préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
par subdélégation, le chef du SEAF,
N.B. : Cette décision ne donne aucun droit définitif au demandeur pour exploiter les terres dont j! n'est pas propriétaire. Pour leur exploitation, le demandeur doit être titulaire d'un bail (ou tout autre acte de jouissance) conclu avec le ou tes propriétaires. Ces derniers restent libres de louer leurs biens à la personne de leur choix (sous-réserve que celle-ci soit en règle vis à vis de la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles). lis ne sont pas engagés par la présente décision.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'agriculture. {L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîlre une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants} - par recours comlentieux devant le tribunal administratif,
+ Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Direction Départementale
des Territoires
Cumuis et réunions d'exploitations
ou de fonds agricoles
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le chapitre 197 du titre lil du livre II,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013289-0024 du 16 octobre 2013 fixant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° BGM201662-0001 du 2 mars 2016 portant délégation de signature à M. Daniel SERGENT, directeur départemental des territoires par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SG-2016067-0003 du 7 mars 2016 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière,
VU la demande présentée en application des articles susvisés du code rural et de la pêche maritime par
EARL HAON AGRI à DROUPT ST BASLE
et tendant à obtenir l'autorisation d'exploiter une superficie de :
138 hectares 65 a 33 ca sis à Pouan les Vallées, Nozay, Premierfait, Chapelle Vallon,
Montsuzain et Droupt st Basile
VU {e dossier déposé en date du 2 février 2016,
CONSIDÉRANT que les biens sur lesquels porte la demande n'ont pas fait l'objet de candidatures concur- rentes dans les trois mois suivant l'enregistrement du dossier de demande complet, -
CONSIDÉRANT que les biens font l'objet d'une location suite la dissolution du GAEC de la Vallée Fleurie,
CONSIDÉRANT que le projet ne méconnaît ni les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Aube, ni les prescriptions du code rural et de la pêche maritime,
SUR proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRETE
Article 1er :
La présente décision est prise sans consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
28 Article 2 :
L'EARL HAON AGRI est autorisée à exploiter 138 hectares 65 a 33 ca : parcelles ZK8, ZK9 et ZK28 à Nozay ; ZM27, ZM26 à Premierfait; ZD10 à Chapelle Vallon : YAO1 à Montsuzain ; ZS9, ZY41, ZY42, ZAN41, ZW12, ZN20, ZN21, ZW13, ZW14, ZN18, ZN19, ZS10, ZS11 à Pouan les Vallées ; ZN8, ZP16, ZP35, ZN4, ZK33, ZK32, ZL14, ZL16, ZN2, ZN5, ZP17, ZP18, ZN3 et ZL 15 à Droupt St Basle.
Atticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et dont expédition sera adressée à l'intéressé à titre de notification, ainsi qu'à monsieur le président de la chambre départementale d'agriculture, monsieur le directeur départemental des territoires par intérim et le Maire des communes concernées pour affichage.
TROYES, le 11 mai 2016
Pour la préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
par subdélégation, le chef du SEAF,
pe
N.B. : Cette décision ne donne aucun droit définitif au demandeur pour exploiter les terres dont il n'est pas propriétaire, Pour leur exploitation, le demandeur doit être titulaire d'un bail (ou tout autre acte de jouissance) conclu avec je ou les propriétaires. Ces derniers restent libres de louer leurs biens à la personne de leur choix (sous-réserve que celle-ci soit en règle vis à vis de la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles). Ils ne sont pas engagés par la présente décision.
Cette décision peut être contestée dans les deux mols suivant sa notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé au ministre en chaige de l'agricullire, {L'absence de réponse dans un délai de deux mols fail naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal adminisiratif dans les deux mois suivanis.} - par recours contentieux devant le tribunal administratit. Liberté » Égaltté » Pratarnits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale
des Territoires
Cumuls et réunions d'exploitations
ou de fonds agricoles
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
VU je code rural et de la pêche maritime et notamment le chapitre 1% du titre III du livre IN,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coëfficients d'équivalence pour les productions hors sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013289-0024 du 16 octobre 2013 fixant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° BGM201662-0001 du 2 mars 2016 portant délégation de signature à M. Daniel SERGENT, directeur départemental des territoires par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n°’DDT-SG-2016067-0003 du 7 mars 2016 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière,
VU la demande présentée en application des articies susvisés du code rural et de la pêche maritime par
EARL DU SENTIER à VILLIERS LE BOIS
et tendant à obtenir l'autorisation d'exploiter une superficie de :
9 hectares 76 a 20 ca sis à Cussangy
VU le dossier déposé en date du 9 février 2016,
CONSIDÉRANT que les biens sur lesquels porte la demande n'ont pas fait l'objet de candidatures concur- rentes dans les trois mois suivant l'enregistrement du dossier de demande complet,
CONSIDÉRANT que les biens font l'objet d'une reprise et que l'exploitant en place est d'accord,
CONSIDÉRANT que le projet ne méconnaît ni les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Aube, niles prescriptions du code rural et de la pêche maritime,
SUR proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRETE
Article 1er :
La présente décision est prise sans consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
20 Article 2:
L'EARL DU SENTIER est autorisée à exploiter 9 hectares 76 a 20 ca situés à Cussangy (parcelles 2B25 et ZB29).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et dont expédition
sera adressée à l'intéressé à titre de notification, ainsi qu'à monsieur le président de la chambre départementale d'agriculture, monsieur le directeur départemental des territoires par intérim et le Maire de la commune concernée pour affichage.
TROYES, le 11 mai 2016
Pour la préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
par subdélégation, le chef du SEAF,
HÉOULLANGER
N.B. : Cette décision ne donne aucun droit définitif au demandeur pour exploiter les terres dont il n'est pas propriétaire. Pour leur exploitation, le demandeur doit être titulalre d'un bail (ou tout autre acte de Jouissance) conclu avec le ou les propriétaires. Ces derniers restent libres de louer leurs biens à la personne de leur choix (sous-réserve que celle-ci soit en règle vis à vis de fa législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles), ils ne sont pas engagés par la présente décision.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où par recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'agriculture, {L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de seiet qui peut tre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivanis.} - par recours contentieux devant le tribunal administratif,
34 Liberté » Égaltté » Fraternité
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PREFET DE L’AUBE
Direction Départementale
des Territoires
Cumuls et réunions d'exploitations
ou de fonds agricoles
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le chapitre 1% du titre IH du livre Hi,
VU l'arrêté ministériel du 48 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productiens hors sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013289-0024 du 16 octobre 2013 fixant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° BGM201662-0001 du 2 mars 2016 portant délégation de signature à M. Daniel SERGENT, directeur départemental des territoires par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SG-2016067-0003 du 7 mars 2016 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière,
VU la demande présentée en application des articles susvisés du code rural et de la pêche maritime par
SCEA DES FONTAINES BLANCHES à BALNOT LA GRANGE
et tendant à obtenir l'autorisation d'exploiter une superficie de :
55 hectares 83 à 05 ca sis à Molesmes, Vertault, Villedieu, Bagneux la Fosse, Balnat la Grange, Bragelogne Beauvoir êt Pargues
VU le dossier déposé en date du 4 février 2016,
CONSIDÉRANT que les biens sur lesquels porte la demande n'ont pas fait l'objet de candidatures concur- rentes dans les trois mois suivant l'enregistrement du dossier de demande complet,
CONSIDÉRANT que les biens font l'objet d'une lacation et que l'exploitant en place consent à la reprise,
CONSIDÉRANT que le projet ne méconnaît ni les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Aube, ni les prescriptions du code rural et de la pêche maritime,
SUR proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRETE
Article îer :
La présente décision est prise sans consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
DU Article 2 :
La SCEA DES FONTAINES BLANCHES est autorisée à exploiter 55 hectares 83 a 05 ca : parcelles YL26 et YL27 à Molesmes ; WH2 à Vertault; WH8, WH10, WH59, WH65, WH58, WH7, WH9, WHS, W119, WH6, WH60, WA24, WAB, WA14 et WA25 à Villedieu ; ZK18 à Bagneux la Fosse ; C652, Z133, Z143 à Balnot la Grange ; ZAG à Bragelogne Beauvoir ; 2136, ZH12, ZH13 et ZH23 à Pargues.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et dont expédition sera adressée à l'intéressé à titre de notification, ainsi qu'à monsieur le président de la chambre départementale d'agriculture, monsieur fe directeur départemental des territoires par intérim et le Maire des communes concernées pour affichage.
TROYES, le 11 mai 2016
Pour la préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
par subdélégation, le chef du SEAF,
\
Latrent BOLH LANGER
N.B. : Cette décision ne donne aucun droit définitif au demandeur pour exploiter fes terres dont il n'est pas propriétaire. Pour leur exploitation, ls demandeur doit être titulaire d'un baïl (ou tout autre acte de jouissance) conciu avec le ou les propriétaires, Ces derniers restent libres de louer leurs biens à la personne de leur choix (sous-réserve que celle-ci soit en règle vis à vis de la tégistation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles). lis ne sont pas engagés par la présente décision.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois sulvant sa notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'agriculture, {L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naïlre une décision implicite de rejet qui peut être délérée au tribunal administratif dans fes deux mois suivants.) + par recours contentieux devant le tribunal administratif,
33 Liberté " Éaatt » Fraternité
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PREFET DE L’AUBE
Direction Départementale
des Territoires
Cumulis et réunions d'exploitations
ou de fonds agricoles
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU {a loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le chapitre 1%" du titre 111 du livre Ill,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013289-0024 du 16 octobre 2013 fixant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Aube, «
VU l'arrêté préfectoral n° BGM201662-0001 du 2 mars 2016 portant délégation de signature à M. Daniel SERGENT, directeur départemental dés territoires par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SG-2016067-0003 du 7 mars 2016 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière,
VU la demande présentée en application des articles susvisés du code rural et de la pêche maritime par
EARL DE LA VILLENEUVE à TRANCGAUET
et tendant à obtenir l'autorisation d'exploiter une superficie de :
461 hectares 35 a 22 ca sis à Trancault, Bourdenay et St Maurice aux Riches Hommes
VU le dossier déposé en date du 8 février 2016,
CONSIDÉRANT que les biens sur lesquels porte la demande n'ont pas fait l'objet de candidatures concur- rentes dans les trois mois suivant l'enregistrement du dossier de demande complet,
CONSIDÉRANT que les biens font l'objet d'une location et que l'exploitant en place consent à la reprise,
CONSIDÉRANT que le projet ne méconnaît ni les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Aube, ni les prescriptions du code rural et de la pêche maritime,
SUR proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRETE
Article 1er :
La présente décision est prise sans consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
34 Article 2 :
L'EARL DE LA VILLENEUVE est autorisée à exploiter 461 hectares 35 a 22 ca : parcelles G154, G155, G156, G157, G168, G159, G161, G162, G163, G169, G175, G176, G178, G180, G181, G182, G183, G185, G332, G385, G388, G389, YAG9, YB13, ZW, ZX1, ZX2, ZX3, ZY18, ZY19, G174, G172 à Trancault; ZB1 à Bourdenay; C57, C58, C61, C62, ZE31, ZE69, ZE61, C56, C74, C79, C307, C308, C316, C317, ZE30 et ZE32 à St Maurice aux Riches Hommes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et dont expédition
sera adressée à l'intéressé à titre de notification, ainsi qu'à monsieur le président de la chambre départementale d'agriculture, monsieur le directeur départemental des territoires par intérim et le Maire des communes concernées pour affichage.
TROYES, le 11 mai 2016
Pour la préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
par subdélégation, le chef du SEAF,
N.B. : Cette décision ne donne aucun droit définitif au demandeur pour exploiter les terres dont # n'est pas propriétaire. Pour leur exploitation, le demandeur doit être titulaire d'un baï (ou tout autre acte de jouissance) conclu avec le ou les propriétaires. Ces derniers restent libres de louer leurs biens à la personne de leur choix (sous-réserve que celle-ci soit en règle vis à vis de la légisiation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles). Îls ne sont pas engagés par la présente décision.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa nofificatlon :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'agriculture. (L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois sulvants.} - par recours contentieux devant le tribunal administratif. Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Alsace
Champagné-Ardenne Lorraine
Unité départementale de l'Aube
Téléphone : 03 25 71 83 45
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'AUBE
DIRECCTE Alsace Champagne-Ardenne Lorraine
Unité départementale de l'Aube
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP448937730
N° SIREN 448937730
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Acte : DIRECCTE SAP- 2016132-014
Vu lé code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D,7231-1 et D.7233-1 à D,72335,
La préfète de Aube
Constate
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Aube le 21 avril 2016 par Monsieur REGIS FOUILLADE en qualité de GERANT, pour l'organisme INTER10 dont l'établissement principal est situé 3 Rue de l'Eglise - 10500 MAÏZIERES LES BRIENNE ei enregistré sous le N° SAP448937730 pour Factivité suivante :
* Assistance informatique à domicile
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de celte condition), celle activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'arlicle R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est. pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Troyes, le 11 mai 2016
P/ La Préfèle el par délégation
La responsable de l'Unité Départementale
a
Anouk LAVAURE
27 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, ci
de l'Emploi Alsace
Champagne-Ardenne Lorraine
Unité départementale de l'Aube
Téléphone : 03 25 71 83 45
Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'AUBE
DIRECCTE Alsace Champagne-Ardenne Lorraine
Unité départementale de l'Aubé
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531410306
N° SIREN 5314160306
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Acte : DIRECCTE SAP-2016134-015
Vu je code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D,72335,
La préfète de l'Aube
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Aube le 06 mai 2016 par Monsieur CHRISTIAN SERBONT en qualité de GERANT, potir l'organisme SERBONT CHRISTIAN dont l'établissement principal est situé 6, rue des fourmis - 10190 CHENNEGY et enrepisiré sous le N° SAP531410306 pour les activités suivantes :
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercéés devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une Comptabilité séparée ‘pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les eflets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
23 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
29
Fait à Troyes, le 13 mai 2016
P/ La Préfète et par délégation
La responsable de l'Unité Départementale
Anouk LAVAURE EX ° 2 L
Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
ARRETE
N° 2016/5 /EMIZ en date du 12 mai 2016
Fixant l’ordre zonal d'opération relatif à la couverture en moyens de secours du festival « Les Eurokéennes 2016 » qui se déroulera du 1° au 3 juillet 2016 à Belfort
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,
PREFET DE LA REGION ALSACE-CHAMPAGNE-ARDENNE-LORRAINE,
PREFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-8171 du 43 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
CONSIDERANT la nécessité de coordonner la préparation des moyens des services départementaux d'incendie et de secours susceptibles d'appuyer le service départemental d'incendie et de secours du Territoire de Belfort en cas d'événement majeur qui pourrait survenir lors du festival de musique « Les Eurokéennes » de Belfort ;
ARRETE
Arlicle 1 :
L'ordre zonal d'opération, relatif aux dispositions de préparation des services d'incendie et de secours susceptibles de renforcer le dispositif de secours mis en place par le Préfet du Territoire de Belfort afin d'assurer la sécurité du festival de musique « Les Eurokéennes » qui se déroulera du 1% au 3 juillet 2016, par le Préfet de la zone de défense et de sécurité Est est arrêté. Il est annexé au présent document.
Atticle 2 :
M. le Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est destinataire du présent arrêté et de l'ordre zonal d'opération.
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Go Article 3 :
Mme la Préfète et Mrs les Préfets :
— de Doubs,
— du Jura,
— de Meurthe et Moselle,
- du Haut-Rhin,
— de la Haute-Saône,
— des Vosges,
— du Territoire de Belfort,
M. le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Est,
M. le Chef de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est, MM. les Directeurs départementaux des services d'incendie et de secours : — du Doubs,
— du Jura,
— de Meurthe et Moselle,
— du Haut-Rhin,
- de la Haute-Saône,
-— des Vosges,
— du Territoire de Belfort,
M. le Chef de la base d’hélicoptère de la sécurité civile de Besançon-La Vèze,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est.
Fait à Metz, le 12 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Préfet
délégué pour la défense et la sécurité
sig"
Pierre GAUDIN
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
GA PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST
JUILLET * BELFORT 2016
UL 1 — CONTEXTE / DISPOSITIONS GENERALES
2 — MISSIONS :
— 2.1 LE CODIS 90
— 2.2 LES MOYENS DE RENFORT COMPLEMENTAIRES
3 — EXECUTION :
— 3.1 OBJECTIF
— 3.2 CONDITIONS MATERIELLES D'EXECUTION
— 3.3 ARTICULATION DES MOYENS DE « RENFORTS SUR SITE EUROCKEENNES ».
— 3.4 ARTICULATION DES MOYENS DE RENFORTS « NRBC ».
— 3.5 ARTICULATION DES MOYENS DE « RENFORTS DU
DEPARTEMENT ».
4 — COMMANDEMENT — LIAISONS — TRANSMISSIONS
5 — ANNEXES :
— DEMANDE DE MOYENS EN RENFORT
— ANNUAIRE DES SERVICES
— CARTES D'ACCES AU POINT DE TRANSIT
LISTE DES DESTINATAIRES Î
MS Comme chaque année, le département du Territoire de BELFORT (90) est le siège d’une
manifestation publique à caractère international très importante :
LES EUROCKEENNES
La 28 ème édition du festival « Les Eurockéennes de Belfort » se déroulera sur la
presqu'île de Malsaucy, située à 8 km au nord de BELFORT, entre les communes
d'Evette-Salbert et de Sermamagny, du er au 3 juillet 2016. Le public attendu s'élève à
plusieurs dizaines de milliers de personnes.
Outre l'application du plan de secours spécialisé ainsi que la mise en œuvre du dispositif
départemental des secours, placé sous l'autorité du préfet, directeur des opérations de
secours et en référence à la demande du Directeur du service départemental d'incendie
et de secours du Territoire de Belfort, le présent ordre d'opération a pour objet de
renforcer ce dispositif en cas d'événements majeurs se soldant par de nombreuses
victimes, par une organisation prévisionnelle des moyens de secours
complémentaires, qui seraient prioritairement appelés en renfort à partir de leur
département d'origine pendant toute la durée de la manifestation.
Trois hypothèses sont envisageables :
- Demande de la colonne « renfort sur site Eurockéennes »
- Demande de la colonne « renfort NRBC »
- Demande de la colonne « renfort du département »
En cas d'événement majeur sur les Eurockéennes, le Préfet engagera avant le renfort de
ces colonnes, le 1er échelon Plan ORSEC-NOVI (en sus des moyens du SDIS 90)
constitué de :
»__2 VSAV, 1 FPT et 1 VSR du DOUBS
* 1 VL (CdG), 1 FPT (SR), 2 VSAV et 1 VLM du HAUT-RHIN
* 1 VSAV de la HAUTE-SAÔNE
L'activation et la coordination de l'ensemble des moyens de secours extra- départementaux sont assurées par le COZ Est.
Ces moyens, mis à disposition du Préfet du Territoire de Belfort, sont commandés par le commandant des opérations de secours (COS)
qu 2.1 —- LE CODIS 90
Celui-ci a pour mission d'assurer l'interface entre le COS et le COZ Est pour
l'engagement des moyens demandés en renfort et en particulier :
informer le COZ Est de tout événement particulier et des demandes de
moyens en renfort,
confirmer les points de première destination (PPD) des moyens de renfort,
confirmer les itinéraires conseillés pour les secours extra-départementaux en
fonction des flux de circulation (Nord, Sud, Est, Ouest) jusqu'au Centre de
Regroupement des Moyens (CRM),
confirmer la fréquence d'accueil, canal 46 (A2F) ou Talkgroup 218
(ANTARES),
transmettre au COZ Est un bilan quotidien des informations et événements
significatifs relatifs à la manifestation.
L'objectif recherché est d'alléger dans ses missions le CODIS 90 par un soutien à
l'arrière, celui-ci se consacrant prioritairement à la coordination et à l'organisation des
moyens de secours départementaux pour Pavant.
2.2 — LES MOYENS DE RENFORT COMPLEMENTAIRES
PRIORITAIREMENT CONCERNES
En cas de nécessité, les moyens d'autres départements définis préalablement seront
activés pour renforcer le dispositif départemental des secours et les moyens pré-
positionnés par le département du Territoire de Belfort, pendant la durée de la
manifestation.
Ces moyens a priori qui, sont identifiés dans le présent ordre d'opération, seront à
même de prendre le départ dès l’ordre donné par le COZ Est et se rendront au CRM.
Ils se placeront sous le commandement du COS qui leur attribuera leurs missions.
Us 3.1 - OBJECTIF
Les moyens demandés en renfort seront prêts à intervenir à partir du vendredi 1er
juillet 2016 à 17h00 et jusqu’au lundi 4 juillet 2045 à 02h00.
3.2 - CONDITIONS MATERIELLES D’'EXECUTION
Moyens de renforts complémentaires
Ces moyens sont engagés par le COZ Est. En cas d'engagement, ils seront prêts
au départ à H + 20 min.
Les groupes d'intervention constitués seront accueillis sur le talkgroup 218 dès
leur entrée dans le département et se rendront, sous l'autorité du chef de groupe,
au CRM indiqué ci-après (cf. cartes en annexe).
Ils seront alors pris en charge par une escorte organisée par le SDIS du
Territoire de Belfort et se mettront à disposition du COS.
La logistique de déplacement (alimentation — carburants — péage autoroute) sera
assurée par chacun des groupes d'intervention.
Les déplacements s'effectueront en respectant le code de la route, codes et
gyrophares en fonctionnement.
Les itinéraires conseillés et le CRM figurent dans le tableau ci-dessous. Ils
peuvent être modifiés pendant le déroulement de la manifestation.
Pour tous les départements sauf le département 70, l'itinéraire suivant est conseillé :
Échangeur À 36 n°13 Glacis du château, point de transit CS Belfort Nord à VALDOIE
(rue du martinet}. Privilégier l’utilisation de l'axe rouge pour rejoindre le CRM qui se
trouvera au niveau de l'église d'Evette Salbert (coordonnées: latitude: 47.676844,
longitude : 6.800645 ou latitude : 47°40'36.519", longitude : 6°4872.323")
WA Pour le département 70, l'itinéraire conseillé est: Frahier et Chatebier puis église
d'Evette Salbert par axe rouge (CRM).
Le SDIS 90 est responsable de l'accueil.
Afin de maintenir l'efficacité de la liaison CODIS-COZ, toute demande de renforts
complémentaires sera adressée par le CODIS 90 au COZ Est et devra être confirmée par le PC fixe en préfecture.
LES MOYENS DE SECOURS PREPOSITIONNES OÙ EN RENFORTS COMPLEMENTAIRES SE PLACERONT SOUS LE COMMANDEMENT DU COMMANDANT DES OPERATIONS DE SECOURS (COS).
3.3 — ARTICULATION DES MOYENS DE « RENFORTS SUR SITE
EUROCKEENNES »
Ces moyens n'ont pas vocation à être positionnés sur site, mais sont identifiés afin que les SDIS puissent se préparer à un éventuel engagement en fonction des demandes qui seraient faites au COZ Est par M. le Préfet du Territoire de Belfort. Ils interviendraient sur le site en renfort des moyens déjà engagés. Seuls quelques moyens très spécifiques et liés essentiellement aux risques NRBC ont fait l'objet d’une précision du SDIS fournisseur.
La composition de ces moyens est conforme à l'ordre zonal d'opération « colonne
mobile de secours » et ordre zonal d'opération NRBC.
En fonction des demandes sollicitées par le Préfet du Territoire de Belfort, le COZ Est activera les moyens nécessaires pris parmi les départements limitrophes
suivants :
Doubs
Jura
Meurthe-et-Moselie
Haut-Rhin
Haute-Saône
Vosges VYNYNNYY
4x - Groupe « renforts Personnels »
- Groupe « PMA »
Nombre de groupe Effectifs | Département Véhicules Délai de route renforts personnels moyen
1 20 39 1 VLR, 2 FPT, 1 1h30
hommes VTU
Nombre de groupe | Effectifs | Département Véhicules Délai de route PMA moyen
1 sous-groupe 8 68 4 VLR, 1VTP 40 min « commandement | hommes
PMA »
1 sous-groupe 9 68 1 U-PMA, 1 VLM, 1h15 « PMA 1 » hommes 1 VTP
1 sous-groupe 9 25 (sans 4 U-PMA, 1 VLM 30 min « PMA2» hommes VTP)
- Groupe « évacuation »
Nombre de groupe | Effectifs | Département
évacuation |
1 13 88
hommes
Véhicules Délai de route
moyen
1 VLR, 3 VSAV, 1 1h00
VTP
- Groupe « désincarcération-manœuvre de force »
Nombre de groupe | Effectifs | Département Véhicules Délai de route désincarcération- moyen manœuvre de force
1 8 68 4 VER, 1 U-SR, 40 min hommes FPT
ui - Groupe « éclairage »
Nombre de groupe
éclairage
- Groupe « commandement colonne »
Effectifs | Département
1 4 88
Véhicules Délai de route
moyen
4 VLTT, 1 VECL 1h30
commandement
colonne
Nombre de groupe Effectifs Département Véhicules
1
hommes
13 68
VSAV, 1 VTU,
VLM
T VER, 1 VPC, 1
Délai de route
moyen
50 mn
3.4 — ARTICULATION DES MOYENS DE « RENFORTS NREC »
Prévision des moyens qui interviennent sur le site en cas d'événement NRBC.
- Groupe « action primaire »
US
Nombre de groupe | Fffectifs | Département Véhicules Délai de route action primaire moyen
1 20 68 2VL,2FPT,1 40 min hommes VTU - Groupe « décontamination de masse »
Nombre de groupe | Effectifs | Département Véhicules Délai de route décontamination de moyen masse .
1 13 68 1 VL,2FPT 55 min hommes
2 13 54 4 VL, 1 FPT,1 2h15 hommes VPRV (6 hommes)
- Groupe « décontamination fine »
hommes
Nombre de groupe Effectifs | Département Véhicules Délai de route décontamination moyen fine
1 25 25 1VL,2FPT,1 30 min décontamination
avec porteur
3.5 —- ARTICULATION DES MOYENS DE « RENFORTS DU
DEPARTEMENT »
Prévision de la reconstitution du potentiel opérationnel du département.
- Groupe « État-major tactique »
Nombre de groupe Effectifs Département Véhicules Délai de route État-maijor tactique moyen
1 3 68 1 VLR 50 min hommes - Groupe « feux de construction »
Nombre de groupe | Effectifs | Département
feux de construction
1
Véhicules Délai de route
moyen
26 68
hommes
1 VER, 2 FPT,1 40 min
- Groupe « évacuation »
Nombre de groupe | Effectifs Département Véhicules Délai de route évacuation | moyen
î 13 70 1 VER, 3 VSAV, 1 45 min hommes VTP
D'AUTRES MOYENS DE RENFORTS COMPLEMENTAIRES POURRONT ETRE MOBILISES A LA DEMANDE EN FONCTION DE L’EVENEMENT.
DES MOYENS AERIENS ADAPTES PEUVENT EGALEMENT ETRE ACTIVE PAR LE COZ EN CAS DE NECESSITE. Le DOS : Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort.
Le COS : Monsieur le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours.
L'Ordre Particulier des Transmissions (OPT) :
Ilest remis par le COS aux responsables et chefs de groupe.
Tous les chefs de détachement ou chefs de groupe d'intervention seront munis d’un
émetteur-récepteur portatif (avec batterie de rechange), disposant si possible des 2
plans de fréquences (ancien et nouveau).
Au minimum, le nouveau plan pour les fréquences tactiques (1/2 et 3/4) doit être
disponible sur les portatifs.
Tous les engins seront équipés d’un émetteur-récepteur mobile, disposant si possible des 2 plans de fréquences (ancien et nouveau).
L'O.P.T. ETANT REALISE PAR LE SDIS 90 (NOUVEAU PLAN DE FREQUENCES), IL EST DEMANDE AUX DEPARTEMENTS PREVUS BE SE METTRE EN RAPPORT AVEC LE COZ EST DANS LES MEILLEURS DELAIS, SI LE PLAN DE FREQUENCES EXPLOITE DANS LE DEPARTEMENT EST DIFFERENT.
FREQUENCE D'ACCUEIL : Talkgroup 218 (ANTARES)
Prise de contact initiale dès l'arrivée dans le département.
INDICATIFS RADIO :
> Les chefs de groupe :
Chef de groupe et nature du groupe et nom du département d'origine Exemple : “Chef de groupe PMA:-1 Vosges”
> Les engins:
Nature de l'engin et nom du département d'origine
Exemple : “VSR Haut Rhin”
Sè DEMANDE DE MOYENS EN RENFORT
ORIGINE : CODIS du DEPARTEMENT :
Groupe Date/Heure/Numéro :
DESTINATAREGr: : | COZ Est de METZ 03 87 16 11 09 COZ Est DE MER :
[Nature du sinistre :
MOYENS DEMANDES ET MISSIONS PREVISIBLES :
Moyens :
Missions :
Durée d'engagement présumée :
[MODALITES D'EXECUTION :
DEPART
ARRIVEE SOUHAITÉE :
POINT DE RENDEZ-VOUS :
ITINERAIRE :
FRÉQUENCE ACCUEIL
INDICATIFS
CONTRAINTES TECHNIQUES :
sk Signature de l'Autorité ANNUAIRE DES SERVICES
PREF BELFORT 03 84 57 00 07 03 84 21 32 62 SOlors Dre qous m 90 PFTD
C.O.Z Est 03 87 16 12 12 03 87 16 11 09 cozest-trans@interieur.gouv.fr 57COZ
C.O.D.LS. 90 03 84 58 78 15 03.84.21.58.26 chefdesalle@sdis90.fr
C.O.D.S. 88 03 29 31 10 70 03 29 31 82 70 codis8B@sdis88.fr
C.O.D.LS. 70 03 8477 1818 03 84 76 80 34 codis70@sdis70.fr
C.O.D.LS. 68 03 89 30 18 18 03 89 30 12 50 codis@sdis68.fr
C.O.D.LS. 25 03 81 85 36 18 03 81 85 36 19 codis25@sdis25.fr
C.O.D.LS. 54 08 83 41 18 18 03 83 41 18 39 cta@sdis54.fr
C.O.D.LS. 39 03 84 87 30 18 03 84 87 61 90 codis39@sdis36.fr CIN REDIEUQ
np'abels
QUes
Sr. SL
OP
SULA
FAR
EE ee
AERDIRRSEUENESS
1
000
GEL. LISTE DES DESTINATATRIES
Monsieur le préfet de zone de défense et de sécurité Est
Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité —- COZ Est
Monsieur le Préfet du département du Territoire de Belfort
Monsieur le Préfet du département du Doubs
Monsieur le Préfet du département du Jura
Monsieur le Préfet du département de Meurthe et Moselle
Monsieur le Préfet du département du Haut-Rhin
Madame la Préfète du département de Haute-Saône
Monsieur le Préfet du département des Vosges
Monsieur le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours du Territoire de Belfort
Monsieur le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours du Doubs
Monsieur le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Meurthe et Moselle
Monsieur le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de Haut Rhin
Monsieur le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours du Haute-Saône
Monsieur le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours des Vosges
Monsieur le Préfet, Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises - COGIC
Monsieur le Chef de la base hélicoptère de sécurité civile de Besançon La Vèze
Sè
ex
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1ex
4ex
1 ex
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Tex
ex
ex
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ex
1 ex
îex Liberté » Égatité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Bureau de la Gestion
des Moyens
Arrêté DGM DoiG 138 - SOA
portant délégation de signature
à Monsieur Christian MARTY
Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est
Chevalier de FOrdre National du Mérite
LA PREFETE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Aviation civile ;
Vu la loi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°60-652 du 28 juin 1960 modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-201 du 28 février 2005 portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'Aviation civile ;
Vu le décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 du décret n°97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n°2008-1299 du 1i décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 nommant madame Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 portant nomination de monsieur Patrick CIPRIANT, directeur de la sécurité de l'Aviation civile ;
VU l'arrêté du 10 décembre 2014 portant délégation de signature à monsieur Christian MARTY, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
Vu la décision du 12 janvier 2016 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civite Nord-Est ;
Vu la décision du 27 mars 2014 nommant monsieur Christian MARTY, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est à compter du 10 juin 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1* : Délégation de signature est donnée à monsieur Christian MARTY, directeur de
la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, dans le cadre de ses missions et compétences en
A) VUE :
1. de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1° du code de l'Aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
2. d'autoriser le redécollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l’étranger ou s'y rendant ;
3. de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département ;
4. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants) ;
5. de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer l'agrément des organismes d'assistance en escale ;
6. de valider les formations, de signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie ;
7. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;
8. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;
9. de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes.
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département où à l’ensemble des chefs de service de l'Etat sont réservés à la signature exclusive du préfet ou, en cas d'absence ou d'empêchement, du secrétaire général de la préfecture.
Article 3 : En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Christian MARTY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 4 : L'arrêté n°2014344-0009 du 10 décembre 2014 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Troyes, le 17 MAI 2916
La Préfète,
“
I >
Isabelle DILHAC
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Bureau de la Gestion
Des Moyens
Arrétén° BGM2AGADS - DDDA
portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre LIOGIER
directeur départemental des territoires de l'Aube
La Préfète de l'Aube
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 avril 2016 nommant M. Pierre LIOGIER directeur départemental des territoires du département de l'Aube ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aube ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à compter du 17 maï 2016 à M. Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires du département de l'Aube pour signer tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après.
ÇA Sont réservées à ma signature :
- toutes correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil général, ainsi que celles adressés aux maires, conseillers généraux et présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ne présentant pas un caractère technique.
- les décisions d'orientation générale adressées aux collectivités, établissements et organismes publics,
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre LIOGIFR, directeur départemental des territoires du département de l'Aube, pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions relevant des domaines suivants :
I. ADMINISTRATION GENERALE
Tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de la direction, notamment:
- ja commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,
- la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.
Tous les actes concernant les mesures usuelles de gestion administrative des personnels placés sous son autorité, notamment :
- l'octroi de congés et autorisations d'absence et d'exercer à temps partiel des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, les actes relatifs à la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative,
- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation,
- les sanctions disciplinaires du premier groupe,
- j'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activités, - l'établissement et la signature de cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l’extérieur du département,
- le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ; la décision d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents du secteur public,
- le commissionnement des agents de la direction départementale des territoires, - les accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandes adressés à son service,
- tout acte et décision concernant l'attribution de la NBI à toutes les catégories de personnels, la gestion du personnel d'exploitation de catégorie B et C, la gestion du personnel administratif et technique de catégorie C, la gestion des personnels vacataires, la gestion des OPA affectés en DDT et la gestion administrative des personnels OPA mis à disposition du Conseil départemental dans le cadre de la loi 2009-1291 relative au transfert aux départements des parcs de l'Equipement, le recrutement, avec ou sans concours, des fonctionnaires ou personnels assimilés.
68/ Tous les actes concernant le domaine juridique et du contentieux administratif y compris :
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de consultation du public, - les décisions de prorogation du délai d'instruction,
- le paiement des indemnités aux commissaires enquêteurs,
- tous documents, correspondances ordinaires, décisions, accusés de réception, récépissés,
- les attestations d'accord tacite relatif aux demandes soumises à l'application du principe du « silence vaut acceptation » sur le fondement du I de l'article 21 de la loi n°2000-323 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
à l'exclusion des actes suivants :
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique pour les opérations touchant au droit de propriété,
- la défense des intérêts de l'Etat devant un tribunal à moins d'y être autorisé par mon accord express,
- les lettres d'observations adressées aux élus,
- les mémoires adressés au juge judiciaire où au juge administratif,
- les décisions d'octroi du concours de la force publique.
Tous les actes relatifs au conventionnement de la DDT avec les communes et
les EPCI éligibles au titre de l'ATESAT,
Tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicataire par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services relevant des MEEM - MLHD et du MAAF sauf:
- les marchés de travaux d’un montant HT supérieur à 10% du seuil des marchés à procédures adaptées (MAPA) en vigueur, au titre du code des marchés publics, - les marchés de services et de fournitures pour lesquels l'Etat est maître d'ouvrage et d'un montant HT supérieur au seuil des marchés à procédures adaptées (MAPA) en vigueur, au titre du code des marchés publics.
IT, EAU ET BIODIVERSITE
Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l'eau, de la biodiversité et de Natura 2000 sauf:
a) Police et politique de l'eau
- les arrêtés d'autorisation pris en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement ;
- les décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l'article L216-1 du code de l’environnement ;
- les décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L211-3 du code de l'environnement ;
63 - les schémas d'aménagement et de gestion des eaux: détermination du périmètre, composition de la commission locale de l’eau et approbation du schéma ;
- les contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat ; - les déclarations d'intérêt général ;
- les déclarations d'utilité publique.
b) Chasse
- les mesures nominatives ;
- l'approbation ou la révision du schéma départemental de gestion cynégétique.
c) Pêche
- les mesures nominatives ;
- les mesures d'agrément.
d) Biodiversité, Natura 2000
- les arrêtés relatifs à la composition des comités de pilotage ;
- les arrêtés approuvant les DOCOB.
e) Agrément d'associations
- les arrêtés concernant les agréments d'associations au titre de l'environnement.
f) Évaluation environnementale |
- les avis de l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement ; - les décisions imposant une évaluation environnementale après examen au cas par cas.
III. INSTALLATIONS CLASSEES, DECHETS, ENERGIE
Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines des installations classées, des déchets et de l'énergie sauf :
a) Installations classées
- les arrêtés d'autorisation d'exploiter et arrêtés complémentaires relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
- les arrêtés de mise en demeure, de consignation de somme et de suspension d'activité relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ; - les arrêtés relatifs à la composition des commissions de suivi de site.
b) Déchets
- les arrêtés délivrant les agréments ;
. pour la collecte des pneus ;
-_ pour les huiles usagées ;
-_ pour les véhicules hors d'usage (VHU) ;
- les arrêtés relatifs aux installations de stockage de déchets inertes (ISDT) ;
- arrêté approuvant le plan d'élimination des déchets du BTP.
c) Énergie
- les titres et travaux miniers ;
- Les arrêtés concernant les travaux miniers ;
"A
eu - les courriers de transmission au ministère chargé de l'énergie des demandes de titres
miniers.
d) Commissions concernant l'environnement
- les arrêtés relatifs à la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
- les arrêtés relatifs à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
IV. ÉCONOMIES AGRICOLE ET FORESTIERE
Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les
domaines agricole, forestier et de l'espace rural sauf :
a) Structures agricoles
- les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (articles R 313.1 et R 313.2 du code rural et de la pêche maritime) ; - les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
b) Baux ruraux
- la désignation des membres de la commission consultative paritaire des baux ruraux (article R 414-1 du code rural et de la pêche maritime).
c) Calamités agricoles
- les demandes de reconnaissance du caractère de calamité agricole (article D 361-21 du code rural et de la pêche maritime) ;
- les arrêtés déterminant la nature des sinistres, les zones dans lesquelles et les périodes au cours desquelles sont survenus les dommages ainsi que les productions ou biens sinistrés (article R 361-42 du code rural et de la pêche maritime).
d) Forêt
- les arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, après défrichement, déboisement ou travaux illicites (articles L 341-8 et R 341-8 du code forestier) ; - les refus dés autorisations de défrichement (articles L 341-5 et R 341-5 du code forestier) ;
- les arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de défrichement ;
- les arrêtés portant réglementation de l’emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres de celles-ci et arrêtés portant réglementation de l'incinération des végétaux ; - le classement de forêts particulièrement exposées aux incendies ;
- les arrêtés portant interdiction de fumer en forêt ;
- le classement des forêts de protection (articles L 141-1 à L 141-6 — R 141-1 à R 141-15 du code forestier).
e) Aménagement foncier
- les arrêtés de constitution de la commission départementale d'aménagement foncier pour les opérations de la compétence de l'État ;
- les arrêtés modifiant les limites intercommunales ;
- Jes arrêtés ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif de remembrement pour les
es opérations de la compétence de l'État ;
- les décisions concernant les échanges amiables pour les opérations de la compétence de l'État.
V, HABITAT, CONSTRUCTION, VILLE DURABLE
Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les
domaines de l'urbanisme opérationnel, de l'offre de logement social, des
politiques sociales de l'habitat, de la construction, du contrôle des règles
générales de construction, de l'accessibilité, de la présidence de la sous-
commission départementale de l'accessibilité et de la ville durable sauf :
a) Décisions relatives au logement social
-les conventions d'utilité sociale ;
- les arrêtés d'autorisation de démolition de logements sociaux ;
- les arrêtés de dérogation aux plafonds de ressources pour les locataires de logements sociaux ;
- la notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle des opérations de construction aidées par l'Etat ;
- les demandes de seconde délibération du conseil d'administration des bailleurs sociaux en cas d'augmentation annuelle de loyers supérieurs à la recommandation nationale ; - les décisions d'expulsion ou de recours à la force publique.
b) Décisions relatives aux autorisations d'urbanisme
- lorsque que le maire et le directeur départemental des territoires ont des avis divergents.
Pour les permis de construire :
- lorsque les projets sont réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ; - lorsque les autorisations où utilisation du sol concernent les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ;
- lorsque la décision concerne l'édification d'installations nudéaires de base ; - pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.
c) Urbanisme de conception et de planification
- les arrêtés d'approbation des cartes communales ;
- les arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) ;
- Les arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC) ;
- les arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
- les arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'Etat ;
- les arrêtés d'autorisation de lotir ;
- la notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'État pour l'élaboration des documents d'urbanisme ;
- les arrêtés de mise à disposition des personnels de la DDT auprès des communes pour
l'instruction des actes d'application du droit du sol (ADS) et pour l'élaboration des documents d'urbanisme. d) Publicité
- les arrêtés de mise en demeure et d'amende administrative.
VI, RESEAUX, RISQUES ET CRISES
Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les
domaines de la prévention des risques, la gestion des crises, l'éducation et la sécurité routière, notamment :
Transports routiers
Les actes et décisions concernant les transports routiers et la circulation routière suivants : - les interdictions ou réglementations de la circulation à titre temporaire, soit à
l'occasion des travaux routiers (article R 411-8 du code de la route) soit en cas de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route, soit à l'occasion d'enquêtes de circulation aux abords des routes (décret n° 2006-235 du 27 février 2006) où de toute autre nécessité ;
- l'autorisation de circulation sur les autoroutes A5 et A26 pour les personnels, matériels et matériels de travaux visés à l'article R 432-7 du code de la route, des services d'intervention et des entreprises intervenant pour le compte de l'Etat ;
- les dérogations exceptionnelles au voyage ou temporaires aux interdictions de
circulation les samedis, dimanches, veilles de jours fériés, jours fériés, veilles de
fêtes et jours d'interdiction complémentaires (article R 411-18 du code de la route, arrêté 11 juillet 2011) ;
- avis du préfet à donner au président du conseil départemental ou au maire sur leurs propositions de réglementation sur les routes à grande circulation (article R 411-8 du code de la route).
Transport fluvial
Les autorisations spéciales de transport.
Sont exclus de la présente délégation :
a) Education routière
- l'enregistrement et la délivrance des titres de conduite ainsi que l'organisation et la
participation aux commissions médicales.
b) Prévention des risques naturels
- la prescription et la révision des PPR ;
- l'approbation des plans de prévention des risques naturels et technologiques. ARTICLE 3 : Pour les actes pour lesquels il a reçu délégation, M. Pierre LIOGIER est
autorisé à donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité,
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° BGM201662-0001 du 2 mars 2016 est abrogé à
compter du 17 mai 2016.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur
départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Troyes, le {6 MAI 2016
La Préfète de l'Aube,
TTL
Isabelle DILHAC
68 Liberté » Égallté » Fratérilts
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PREFET DE L'AURE
PREFECTURE.DE L'AUBE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
= ARRETE N° G9E JG. 099-006
relatif à la création de la
commission du titre de séjour
BUREAU DES ETRANGERS
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ét notamment les articles L.312-1 ;
VU l'arrêté n°2012060-0003 du 29 février 2012 portant composition de la commission du titre de séjour ;
VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté n°BGM2015355-0001 du 21 décembre 2015 de Madame la Préfète de l'Aube régulièrement publié, portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté n°2012060-0003 du 29 février 2012 est abrogé ;
ARTICLE 2 : Une commission du titre de séjour est mise en place dans le département de l'Aube ;
ARTICLE 3 : Cette cornmission ést composée des membres suivants :
- d'un maire-où de son suppléant
- de deux personnes qualifiées désignées par le préfet
ARTICLE 4 : Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet.
ARTICLE 5 : Monsieur le Sécrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Troyes, le / 8 AVR, 2m6
La Préfète
Pout la Préfète et par délégation Sr
Mathierr DUHAMEL
69 Liberté + Égaltié » Fratornit:
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE DE L'AUBE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
= ARRETE N° B0C 2016 158-001
relatif à la nomination des membres
de la commission du titre de séjour
BUREAU DES ETRANGERS
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L.312-1 et L.312-2;
VU l'arrêté n°BDE2016-099-006 relatif à la composition de la commission du titre de séjour ;
VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté n°BGM2015355-0001 du 21 décembre 2015 de Madame la Préfète de l'Aube régulièrement publié, portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général ;
VU les courriels de l'association des maires de France, de l'office français de l'immigration et de l'intégration et de l'Adoma ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La commission du titre de séjour est composée comme suit :
au titre des représentants des élus locaux désignés par l’association départementale des maires de l'Aube et par l'association des maires et adjoints ruraux de l'Aube :
Monsieur Pascal LANDREAT, maire de Pont-Sainte-Marie (titulaire)
Monsieur William HANDEL, maire de Vailly (suppléant)
au titre des personnes qualifiées désignées par le Préfète :
- Madame Claire ROGE, directrice territoriale de l'Office Français de fImmigration et de l'Intégration
- Madame Katia GIGLIO, directrice territoriale adjointe de l'ADOMA. - 2
ARTICLE 2: La présidence de cette comrnission sera assurée par Monsieur Pascal
LANDREAT.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours dans un délai
de deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne — 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne.
ARTICLE 4: Monsieur le Secrétaire général de ia préfecture de l'Aube est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de la commission et sera
publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le 17 MAI ?nf
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général
De sm" Mathieu DUBAMEL
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