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Acte Administratif - ARRP 2023 257
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARRP 2023 257)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE _—
ARRONDISSEMENT D'APT
MAIRIE N° 257 / 2023 DE
CADE 84160 Cadenet ARRÊTÉ NET RÈGLEMENTANT LA PRATIQUE
DES JEUX DE BOULES
Téléphone 04 90 68 13 26
E-mail : accueil@mairie-cadenet.fr
Internet : www. mai irie-cadenet.fr
Le Maire de CADENET,
VU, la Loi 82.213 du 2 Mars 1982, modifiée,
VU, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212,1 à 22125;
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L 2212-1 à L 2212-5 ; VU, le Code de la Santé Publique, notamment l'article L. 1311-2 ; VU, le code Pénal et notamment son article R 610 — 5 ;
VU, le code de la voirie routière ;
VU, livre V du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que l'activité de loisirs par les jeux de boules occasionne des nuisances sonores répétées tels que des bruits de boules entrechoquées, des éclats de voix voire des cris ;
CONSIDERANT qu'il convient de préserver la tranquillité publique et le bien-être des riverains de tout bruit particulièrement gênant ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de règlementer les horaires de pratique des jeux de boules
Article 1: Dans le but de préserver la tranquillité publique et de respecter le droit au
repos des habitants, la pratique des jeux de boules est interdite entre 22 heures et 8 heures sauf dans le cas de concours organisés par l'Amicale Bouliste Cadenet (ABC) ou la collectivité.
Article 2 : Cette interdiction s'applique à tous les espaces publics, tels que les parcs,
places publiques, les parkings, les terrains de jeux et tout autre lieu désigné pour la pratique du jeu de boules dans la municipalité.
Article 3 : La pratique du jeu de boules est autorisée entre 8 heures et 22 heures tous les jours de la semaine.
Article 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 5 : La présente décision peut faire l’objet à compter de sa publication.
e Soit d'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du recours gracieux. En effet, le silence garder par l'administration pendant 2 mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
e Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
e Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 12 juillet 2023
Le Maire
Jean-Marc BRABANT