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Arrêté - 8c28b4
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vallères.
Lien du pdf (Arrêté - 8c28b4)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le 11/12/2023 Em
ID : 037-213702640-20231208-A86_111223-AI
DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE T7 GU72U25
ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION AU
DROIT DES CHANTIERS DE MAINTENANCE OU DE
RÉPARATION SUR LE RÉSEAU D’ÉCLAIRAGE
PUBLIC (Année 2024)
MAIRIE DE VALLERES
Le maire de la commune de Vallères
Vu la Loi n°82 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 à L 2212-5, et
L 2213-1 à L 22135;
Vu le Code de la route et notamment ses articles R 411-18, R411-25 et R 411-28 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre I, huitième partie, signalisation temporaire, approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 ; Considérant le caractère constant ou répétitif des interventions menées par l’entreprise Eiffage (6-8 rue Denis Papin, BP 50447, 37304 JOUE LES TOURS, cedex 4) dans le cadre des travaux de maintenance ou de réparation sur le réseau d’éclairage public
Vu la demande d’arrêté permanent de circulation pour l’année 2024 effectuée Monsieur Franck BAUDIN pour l’entreprise Eiffage,
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux.
ARRETE
Article 1.
Le présent arrêté permanent est applicable aux chantiers de maintenance ou de réparation sur le réseau d’éclairage public effectués par l’entreprise Eiffage au cours de l’année 2024 sur l’ensemble des voies de la commune de Vallères
Article 2.
Le présent arrêté permanent est valable notamment pour tous les chantiers dans la mesure où ceux-ci ne nécessitent pas de dévier la circulation.
Article 3.
L'accès aux propriétés riveraines et aux véhicules de secours sera maintenu.
Article 4.
La signalisation règlementaire des chantiers conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière livre JL, huitième partie, signalisation temporaire, approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992, sera mise en place, entretenue et repliée par l’entreprise Eiffage sous leur responsabilité.
En fonction des besoins de chantier :
- La circulation pourra être limitée à une voie de circulation réglée soit manuellement, soit par la pose de panneaux spécifiques imposant un régime de priorité, soit par l’utilisation de feux tricolores
- Le stationnement pourra être interdit ponctuellement,
- La circulation pourra être interrompue momentanément dans les deux sens, - La vitesse sera limitée à 30km/h sur l’emprise du chantier Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le 11/12/2023
ID : 037-213702640-20231208-A86_111223-AI
Article 5.
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence d'agents, d’engins et d'obstacles)
Article 6.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur
Article 7.
Quel que soit le chantier, les agents de l’entreprise Eiffage travaillant sur le chantier devront être en possession du présent arrêté
Article 8
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 9.
Ambpliation du présent arrêté sera adressée à :
- Le commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Azay-le-Rideau
- L'entreprise Eiffage
- Madame La secrétaire de la mairie de Vallères
- Monsieur Le président de CCTVI (Service transport scolaire) pour information
Fait à Valières, le 08/12/2023
Le maire
CS
Jean-Luc CADIOT