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Déliberation - 066 2025 Vente dun delaisse de voirie au hameau de St Jean
Document publié le Lundi 4 août 2025 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 066 2025 Vente dun delaisse de voirie au hameau de St Jean)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
Publié le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT D ID : 005-210501458-20250804-066 2025-DE
DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSETE MUNICIPAL
HAUTES-ALPES
De la commune de ST-JEAN-ST-NICOLAS
NOMBRE DE CONSEILLERS
Séance du lundi 4 août 2025
- en exercic : . . . " x . . éente € a” L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 4 août 2025 à 20 heures, le conseil municipal
p s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, - votants 10 .
sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
- absents S
Date de convocation :
! ALLAIRE — Daniel AUBERT -— Caroline DANGEL — Eloïse RIBAIL 30/07/2025
Date d'affichage : Absents et représentés: Monique JANIK (a donné pouvoir à Josiane ARNOUX)
30/07/2025 _ Michel PRETI (a donné pouvoir à Claude ALLAIRE)
VOTE | Absents : Claude GUET— Isabelle DE COLOMBEL— Déborah BELIN
- POUR 10
-__ CONTRE 0 Thierry BAUD est nommé secrétaire de séance
- ABSTENTION 0
DELIBERATION N°066/2025 : VENTE D'UN DÉLAISSÉ DE VOIRIE AU HAMEAU DE ST-JEAN
Le Maire rappelle à l'assemblée que le bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à
l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention d’un acte administratif
constatant son déclassement (art. L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Pour les voies communales, cet acte doit être précédé d’une enquête publique lorsque l'opération envisagée à
pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (art. L 141-
3 du code de la voirie routière).
Mais pour les « délaissés de voirie », un déclassement de fait, sans intervention d’un acte administratif de la
collectivité propriétaire, est possible. La disparition de la domanialité publique résulte du fait que ces places, rues
et impasses ne sont plus utilisées pour la circulation (CE, 27 septembre 1989, Moussion, n° 70653).
Le Maire expose :
"que la rue du Presbytère, au hameau de St-Jean, est référencée au tableau de classement de la voirie
communale sous le numéro d'ordre B28, pour une longueur totale de 100 mètres et une largeur moyenne de 3,50 mètres
= que la partie ouest de cette voie, pour une longueur de 25 mètres et une superficie de 87,50 m° n’est plus
nécessaire au service public de la voirie depuis de nombreuses années et qu'elle a le caractère d'un
délaissé de voirie ;
" que M. Guy Derminassian, domicilié 16 route du Frène, hameau de St-Jean, 05260 St-Jean-St-Nicolas, a
manifesté son intérêt à acquérir cette parcelle ;
"que l'aliénation envisagée intervient dans le respect de l'article L 112-8 du code de la voirie routière qui
prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées ;
= que le service des Domaines a estimé la valeur d’une parcelle similaire à 41 euros/m°
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
> DECIDE de céder la partie ouest de la rue du presbytère, sur une longueur de 25 mètres, pour une
contenance de 87,50 m2, au prix de 3 587,50 € euros, à M. Guy Derminassian
> AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du - 7 AOÛT 7025
Présents : Josiane ARNOUX -— Thierry BAUD — Marc-André DABAT -— Claude