Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251029DB21 Deliberation executoire
Document publié le Mercredi 29 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251029DB21 Deliberation executoire)
Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Décision n° 20251029DB21
Séance du 29 octobre 2025
1
DÉCISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L’ARTICLE L 5211-10 DU CGCT
ET DE LA DÉLIBÉRATION S’Y RAPPORTANT EN DATE DU 30 JANVIER 2025
PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 29 OCTOBRE 2025 À 18 HEURES 00
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de membres du bureau :
en exercice : 27
présents : 20
absents représentés : 5
absents excusés : 2
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf octobre à dix-huit heures, le bureau communautaire de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 23 octobre 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle
du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.
Présents :
M. Pierre FROUSTEY, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Hervé BOUYRIE, M. Louis GALDOS,
M. Jean-François MONET, M. Benoit DARETS, M. Patrick BENOIST, M. Henri ARBEILLE, M. Philippe SARDELUC,
M. Pierre PECASTAINGS, M. Francis BETBEDER, Mme Maïté LIBIER, M. Dominique DUHIEU, M. Bertrand DESCLAUX,
M. Éric LARROQUETTE, M. Mathieu DIRIBERRY, M. Alexandre LAPEGUE, M. Christophe VIGNAUD, M. Régis GELEZ.
Absents représentés :
Mme Frédérique CHARPENEL donne procuration à M. Pierre LAFFITTE, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST donne
procuration à M. Bertrand DESCLAUX, Mme Aline MARCHAND donne procuration à M. Pierre PECASTAINGS, M. Sylvie DE
ARTECHE donne procuration à M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Alain SOUMAT donne procuration à M. Pierre FROUSTEY.
Absents excusés : M. Patrick LACLEDERE, M. Jérôme PETITJEAN.
LOGEMENT - Participation financière de la communauté de communes à l’opération d’acquisition en vente en état futur d’achèvement de 7 logements locatifs sociaux « Serena » par XL Habitat à Saint-Vincent-de-Tyrosse
Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET
Aux termes de l’article 7.2 de ses statuts, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie. Décision n° 20251029DB21
Séance du 29 octobre 2025
2
L’opération concernée consiste en l’acquisition en vente en état futur d’achèvement (VEFA) par XL Habitat de logements à vocation sociale situés dans l’opération « Serena » sur la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse. Le programme de cette opération comprend 29 logements locatifs sociaux au total, dont 7 logements locatifs sociaux répartis en 4 PLUS et 3 PLAI et composés de 2 T2 et 5 T3 pour un coût estimé de 882 670,59 € TTC.
Le plan de financement de l’opération se décompose comme suit :
Dépenses Montants TTC* Financement Montants TTC*
Charge foncière 280 510 € Prêts PLUS et PLAI 778 532 €
Bâtiments 595 021 € Subventions dont : 82 071 €
Honoraires 7 140 € Etat 26 400 €
Divers - € Département 35 000 €
Révisions de prix/Frais financiers - € MACS/Commune 20 671 €
Fonds propres 22 068 €
TOTAL 882 671 € TOTAL 882 671 €
* Les montants ont été arrondis pour faciliter la lecture
Conformément au règlement d’intervention en faveur du logement social, une intervention financière conjointe de la Communauté de communes et de la commune est accordée selon la répartition suivante : • 3/4 pour la Communauté de communes, soit 15 503,00 € ;
• 1/4 pour la commune, soit 5 167,67 €.
Ce partenariat financier est formalisé par une convention tripartite entre le bailleur social, la commune et la Communauté de communes, dont le projet est annexé à la présente.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 441-1 et R. 441-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10, L. 5214-16-V et L. 1111-10 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et 24 juin 2025 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 septembre 2025 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant adoption du projet de programme local de l’habitat de la Communauté de communes ; Décision n° 20251029DB21
Séance du 29 octobre 2025
3
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 27 septembre 2016, 30 juin 2022, 26 juin 2024 et 30 janvier 2025 relatives au règlement d’intervention de la Communauté de communes en faveur du logement social ;
VU le projet de convention de partenariat entre la Communauté de communes, le bailleur social et la commune, ci-annexé ;
CONSIDÉRANT que la construction des 7 logements sociaux concourt à la réalisation de la politique du logement et du cadre de vie relevant de la compétence de la Communauté de communes ;
CONSIDÉRANT la nature de l’opération de construction projetée, ouvrant droit à une participation de la Communauté de communes ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE DE :
• fixer la participation financière de la Communauté de communes à hauteur de 20 670,67 € pour l’acquisition en VEFA de 7 logements locatifs sociaux dans la résidence « Serena » par XL Habitat sur la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse,
• inscrire les sommes nécessaires à l’exécution de la présente décision au budget principal de la Communauté de communes,
• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention de partenariat à intervenir entre la Communauté de communes, le bailleur social et la commune, tel qu’annexé à la présente,
• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 29 octobre 2025
Le président,
Pierre Froustey