unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260625D37 Deliberation executoire

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260625D37 Deliberation executoire Document publié le Jeudi 25 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260625D37 Deliberation executoire)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Transports, Justice et droit, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 25 juin 2026

Délibération n° 20260625D37

Extrait du registre des délibérations de la réunion du Conseil

Communautaire 25 juin 2026

Présent(e)s M. GELEZ, Mme LABEYRIE, M. GALDOS, M. LAFFITTE, Mme FOURNIER, M. LAPEGUE, M.

DIRIBERRY, M. CARRERE, M. PECASTAINGS, M. MONET, M. MAGIEU, M. SARDELUC, M. SAINT-

MARTIN, Mme CHESSOUX, Mme GIBARU, M. LAJUS, M. DE ARTECHE, M. PETITJEAN, M.

DUHIEU, M. DESCLAUX, M. BETBEDER, M. FROUSTEY, M. GRAIRE, M. WALLYN, Mme DARDY,

Mme FERRANDIS, M. SOUMAT, M. BEGUE, Mme BOUCLEY, Mme BRESSOUD, Mme CASTAING-

TONNEAU, M. COELHO, M. DAULOUEDE, Mme DUBOS, M. DUBUS, Mme DUCAMP, Mme

GELIBERT, Mme HERVE, M. LALANNE, M. LARRIEU, Mme LELONG, M. LYS, Mme MARTINE,

Mme MATTER, Mme MORA-DAUGAREIL, M. NICOLAS, M. PEANNE, Mme PITOT Elus

Excusés M. BENCHETRIT, Mme CHARPENEL

Pouvoir Mme LANZUTTI (pouvoir à M. WALLYN),

M. LARRIEU (pouvoir à M. PETITJEAN),

Mme PERON (pouvoir à M. FROUSTEY),

Mme QUIGNARD (pouvoir à M. SAINT-MARTIN),

Mme SARRADE (pouvoir à M. SOUMAT),

Mme SASSI-CZERNIEJEWSKI (pouvoir à Mme BRESSOUD)Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 25 juin 2026

Délibération n° 20260625D37

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 25 JUIN 2026 À 18 HEURES 30

SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Nombre de conseillers :

en exercice : 58

présents : 50

absents représentés : 6

absents excusés : 2

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 25 juin 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt-cinq juin à dix-huit heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 17 juin 2026, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Régis GELEZ.

Présents :

M. Régis GELEZ, Mme Ludivine LABEYRIE, M. Louis GALDOS, M. Pierre LAFFITTE, Mme Céline FOURNIER, M. Alexandre LAPEGUE, M. Mathieu DIRIBERRY, M. Étienne CARRERE, M. Pierre PECASTAINGS, M. Jean-François MONET, M. Philippe MAGIEU, M. Philippe SARDELUC, M. Philippe SAINT-MARTIN, Mme Stéphanie CHESSOUX, Mme Laetitia GIBARU, M. Christian LAJUS, M. Sylvie DE ARTECHE, M. Jérôme PETITJEAN, M. Dominique DUHIEU, Mme Geneviève LAVIELLE, M. Bertrand DESCLAUX, M. Francis BETBEDER, M. Pierre FROUSTEY, M. Dominique GRAIRE, M. Mickael WALLYN, Mme Nathalie DARDY, Mme Christelle FERRANDIS, Mme Marianne DUVERDIER, M. Alain SOUMAT, M. Olivier BEGUE, Mme Evelyne BOUCLEY, Mme Emmanuelle BRESSOUD, Mme Valérie CASTAING-TONNEAU, M. Antoine COELHO, M. Jean-Claude DAULOUEDE, Mme Christelle DUBOS, M. Régis DUBUS, Mme Séverine DUCAMP, Mme Jean-Franck GELIBERT, Mme Cindy HERVE, M. David LALANNE, M. Frédéric LARRIEU, Mme Mélyssa LELONG, M. David LYS, Mme Elisabeth MARTINE, Mme Anne MATTER, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Damien NICOLAS, M. Olivier PEANNE, Mme Sarah PITOT.

Absents représentés :

Mme Marie-Christine LANZUTTI donne procuration à M. Mickael WALLYN, M. Cédric LARRIEU donne procuration à M. Jérôme PETITJEAN, Mme Kelly PERON donne procuration à M. Pierre FROUSTEY, Mme Sandrine QUIGNARD donne procuration à M. Philippe SAINT-MARTIN, Mme Lisa SARRADE donne procuration à M. Alain SOUMAT, Mme Julia SASSI-CZERNIEJEWSKI donne procuration à Mme Emmanuelle BRESSOUD.

Absents excusés : M. Quentin BENCHETRIT, Mme Frédérique CHARPENEL.

Secrétaire de séance : M. Frédéric LARRIEU.Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 25 juin 2026

Délibération n° 20260625D37

OBJET : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZAE de Pédebert à Soorts-Hossegor - Désaffection et déclassement d’une parcelle du domaine public routier communautaire située rue des Rémouleurs Rapporteur : Monsieur Mathieu DIRIBERRY

L’extension de la ZAE de Pédebert à Soorts-Hossegor a été réalisée en 2019. Le domaine routier communautaire a fait l’objet d’une procédure de classement en 2024.

Au droit de la parcelle AP181 de 914 m², propriété de la Communauté de communes MACS, située avenue des Rémouleurs à l’entrée de l’extension Est de la ZAE, la délimitation du domaine public communautaire intègre le positionnement d’un poste de transformation électrique et des accotements libres de tout usages publics.

Afin de répondre à des demandes d’acquisitions foncières par des entreprises souhaitant développer leurs installations, un déclassement d’une petite partie du domaine public au droit de la parcelle AP181, est nécessaire.

En plus de répondre aux besoins des entreprises, cela permettrait à la Communauté de communes de réduire les surfaces dont elle assure l’entretien. Cet espace de 22 m² d’accotement ne sert à aucune circulation et n’a aucun usage public.

Ce déclassement répond au code de la voirie routière, qui prévoit que la procédure de déclassement d’une voie du domaine public est dispensée d’enquête publique préalable, sauf si le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Cette opération ne fera donc pas l’objet d’enquête publique.

La sortie du domaine public de cet espace de 22 m² nécessite à la fois la désaffectation et le déclassement d’une partie de la voie communautaire, située avenue des Rémouleurs, au droit de la parcelle AP181. Cette partie à déclasser est décrite sur le plan de division ci-annexé.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la voirie routière en vigueur ;

VU l’article L.141-3 du code de la voirie routière, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, prévoit désormais que la procédure de classement ou déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf si le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024, 24 juin 2025 et 4 février 2026, portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU le plan de division ci-annexé ;

CONSIDÉRANT que la partie de voie communale de 22 m² destinée à la vente n’a jamais été affectée à l’usage direct du public ou encore empruntée par les usagers ou bien encore n’ayant jamais fait l’objet de mise en place d’équipements publics ;Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 25 juin 2026

Délibération n° 20260625D37

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de délibérer sur le déclassement de la partie désignée de 22 m² ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes peut être dispensée d’enquête publique préalable puisque le déclassement envisagé n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;

CONSIDÉRANT que le bien désigné, une fois désaffecté et déclassé, sera intégré dans le patrimoine privé et pourra être aliéné ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE DE :

• constater la désaffectation de la partie du domaine public routier communautaire proposée pour une superficie de 22 m², au droit de la parcelle AP 181, conformément au plan ci-annexé,

• déclasser sans avoir recours à l’enquête publique préalable la partie du domaine public routier communautaire d’une superficie de 22 m² conformément au plan ci-annexé pour la sortir du domaine public et de l’intégrer dans le patrimoine privé de MACS,

• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente.

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 25 juin 2026

Le président,

Régis GELEZ