unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260711D9 Deliberation executoire

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260711D9 Deliberation executoire Document publié le Samedi 11 juillet 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260711D9 Deliberation executoire)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Justice et droit, Collectivités territoriales, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 11 juillet 2026

Délibération n° 20260711D9

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 11 JUILLET 2026 À 9 HEURES

SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Nombre de conseillers :

en exercice : 58

présents : 38

absents représentés : 15

absents excusés : 5

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 11 juillet 2026

L’an deux mille vingt-six, le onze juillet à neuf heures, le conseil communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 2 juillet 2026, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Régis GELEZ.

Présents :

M. Régis GELEZ, Mme Ludivine LABEYRIE, M. Louis GALDOS, M. Pierre LAFFITTE, Mme Céline FOURNIER, M. Alexandre LAPEGUE, M. Mathieu DIRIBERRY, M. Étienne CARRERE, M. Pierre PECASTAINGS, M. Jean-François MONET, M. Philippe MAGIEU, M. Philippe SAINT-MARTIN, Mme Stéphanie CHESSOUX, Mme Laetitia GIBARU, M. Christian LAJUS, M. Sylvie DE ARTECHE, M. Dominique DUHIEU, M. Thierry DUCRET-DESBIEY, M. Bertrand DESCLAUX, M. Francis BETBEDER, M. Mickael WALLYN, Mme Nathalie DARDY, Mme Christelle FERRANDIS, M. Alain SOUMAT, M. Olivier BEGUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, Mme Valérie CASTAING-TONNEAU, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Régis DUBUS, Mme Séverine DUCAMP, Mme Cindy HERVE, M. David LALANNE, M. Frédéric LARRIEU, Mme Elisabeth MARTINE, M. Damien NICOLAS, Mme Sarah PITOT, Mme Lisa SARRADE, Mme Julia SASSI-CZERNIEJEWSKI.

Absents représentés :

M. Philippe SARDELUC donne procuration à Mme Elisabeth MARTINE, M. Jérôme PETITJEAN donne procuration à Mme Stéphanie CHESSOUX, M. Pierre FROUSTEY donne procuration à M. Louis GALDOS, M. Dominique GRAIRE donne procuration à M. Alain SOUMAT, M. Éric LARROQUETTE donne procuration à M. Régis GELEZ, Mme Evelyne BOUCLEY donne procuration à M. Philippe MAGIEU, Mme Frédérique CHARPENEL donne procuration à M. Dominique DUHIEU, M. Antoine COELHO donne procuration à M. Sylvie DE ARTECHE, Mme Christelle DUBOS donne procuration à M. Alexandre LAPEGUE, Mme Jean-Franck GELIBERT donne procuration à Mme Céline FOURNIER, Mme Marie-Christine LANZUTTI donne procuration à M. Mickael WALLYN, M. Cédric LARRIEU donne procuration à M. Pierre PECASTAINGS, Mme Anne MATTER donne procuration à M. Olivier BEGUE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL donne procuration à Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Olivier PEANNE donne procuration à M. Philippe SAINT-MARTIN.

Absents excusés : M. Quentin BENCHETRIT, Mme Mélyssa LELONG, M. David LYS, Mme Kelly PERON, Mme Sandrine QUIGNARD.Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 11 juillet 2026

Délibération n° 20260711D9

Secrétaire de séance : Mme Elisabeth MARTINE.

OBJET : ENVIRONNEMENT - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - GEMAPI - Approbation de l’avenant financier n° 6 du programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPI) dacquois

Rapporteur : Monsieur Pierre PECASTAINGS

Dans le cadre de la stratégie locale de gestion du risque d’inondation (SLGRI) du territoire à risque d’inondation (TRI) de Dax approuvé en décembre 2016, les actions mises en place peuvent bénéficier de subventions importantes. Ces aides sont obtenues à partir du document cadre appelé « programme d’actions de prévention des inondations » (PAPI).

L’EPTB a3 (anciennement Institution Adour) a été désigné pour porter l’animation du PAPI ainsi que diverses actions réalisées en régie, et est également identifié maître d’ouvrage pour le compte des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur des actions considérées comme « mutualisables » à l’échelle du territoire, afin de simplifier les démarches de subventions et bénéficier d’économies d’échelle sur les investissements. Des conventions bipartites fixant les rôles et les responsabilités administratives et financières de chacun, notamment au regard des aides publiques, sont à prévoir dans ce cadre.

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est concernée par ce dispositif pour le territoire de la commune de Saubusse, même si ce dernier est peu impacté, compte tenu de son éloignement géographique par rapport à Dax. À ce titre, la Communauté de communes participera aux actions mutualisables, dont la maîtrise d’ouvrage sera assurée par l’EPTB a3 et dont la liste est décrite ci-dessous : • animation du PAPI,

• mutualisation et valorisation des données sur l’inondation du territoire,

• compilation des données sur le territoire du PAPI,

• normalisation de la récolte des données pendant les crues,

• sensibilisation de la population sur le risque inondation,

• pose d’échelles limnimétriques,

• réalisation d’exercices de gestion de crise,

• étude sur les outils d’acquisition et de préemption,

• réalisation de diagnostics de vulnérabilité.

Le présent avenant financier n°6 a pour objet :

• de réviser les modalités comptables et financières du partenariat,

• d’actualiser le contenu du programme prévisionnel du projet de programme d’action en termes de

contenu des opérations, de coûts prévisionnels et de plan de financement, • de détailler pour l’année 2025, les actions réalisées sous maitrise d’ouvrage de l’EPTB, le plan de

financement et les modalités d’appels de fonds afférants pour chaque EPCI-FP.

La clé de répartition retenue entre les EPCI membres à partir de l’année 2025 est la suivante :

• Communauté d’agglomération du Grand Dax : 77,19 %

• Communauté de communes Terres de Chalosse : 8,08 %

• Communauté de communes du Pays Tarusate : 12,51 %

• Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud : 2,22 %Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 11 juillet 2026

Délibération n° 20260711D9

Pour l’année 2025, l’EPTB a engagé ou continué les opérations suivantes qui intéressent directement les EPCI-FP cosignataires :

• Action 0.1 : Animation du PAPI

• Action 1.2 : Recueil des données existantes et acquisition de nouvelles informations

• Action 1.5 : Pose de repères de crues

• Action 1.6 : Sensibilisation de la population sur le risque inondation

• Action 5.1 : Réalisation de diagnostics de vulnérabilité (concerne la CAGD et la CCPT uniquement) ;

Cette opération concerne uniquement les biens non éligibles au dispositif MIRAPI, c’est-à-dire les biens d’habitations, ainsi que des bâtiments publics ou activités économiques de moins de 20 salariés.

L’évolution de la participation annuelle entre l’avenant n°5 et le présent avenant n°6 concernant la Communauté de communes est détaillée ci-dessous :

Action 0.1 : Animation du PAPI : le montant passe de 151,10 € à 216,64 €.

Action 1.6 : Sensibilisation de la population sur le risque inondation : le montant passe de 25,30 € à 8,28 €.

En synthèse, la participation à appeler pour 2026 concernant la Communauté de communes correspond à une participation de 224,92 €.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) attribuant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) qui comprend les missions définies à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU le décret n 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024, 24 juin 2025 et 4 février 2026, portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU l’instruction du gouvernement du 29 juin 201 7 relative au dispositif de labellisation des programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 » ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 approuvant la stratégie locale de gestion du risque d’inondation (SLGRI) du territoire à risque d’inondation (TRI) de Dax ;Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 11 juillet 2026

Délibération n° 20260711D9

VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 approuvant l’engagement du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) à l’échelle de la stratégie locale de gestion du risque d’inondation de Dax ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 5 décembre 2019 engageant la Communauté de communes dans le dispositif PAPI pour le territoire de la commune de Saubusse ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date du 27 février 2020 rendant d’une part, un avis favorable au dossier de candidature du PAPI dacquois et d’autre part, approuvant la convention de partenariat PAPI Dacquois avec l’institution Adour et les territoires voisins ;

VU la convention de partenariat pour l’animation et la mise en œuvre du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise signée le 7 août 2020 entre l’institution Adour, la communauté d’agglomération du Grand Dax, la communauté de communes du Pays Tarusate, la communauté de communes Terres de Chalosse et la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 23 juillet 2020, 23 septembre 2021, 26 janvier 2023 et 26 septembre 2024 approuvant les avenants n°1, n°2, n°3 et n°4 à la convention de partenariat PAPI Dacquois avec l’Institution Adour et les territoires voisins ;

VU les avenants n°1, 2, 3, 4 et 5 à la convention de partenariat pour l’animation et la mise en œuvre du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise précitée signés les 1 décembre 2020, 13 avril 2022, 30 mai 2023, 5 mars 2025 et 24 juin 2025 ;

VU le projet d’avenant n°6 à la convention de partenariat précitée, ci-annexé;

CONSIDÉRANT que la démarche PAPI s’appuie sur une large consultation des divers acteurs du territoire notamment à travers la tenue de plusieurs réunions et de groupes de travail ;

CONSIDÉRANT les actualisations portées au projet du programme d’actions en termes de contenu des opérations, de coûts prévisionnel et de plan de financement, et la nécessité de faire évoluer la convention précitée dans le cadre d’un avenant n°6 ;

Après en avoir délibéré, à la majorité absolue (53 voix pour)

DÉCIDE DE :

• approuver le projet d’avenant n° 6 à la convention de partenariat pour l’animation et la mise en œuvre du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise, tel qu’annexé à la présente,

• approuver la participation financière de MACS à hauteur de 224,92 €,

• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit projet d’avenant n°6 ainsi que tout avenant ultérieur dans la limite de 5% d’augmentation par rapport au budget initial de la convention cadre,

• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce et tout document se rapportant à l’exécution de la présente décision.Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 11 juillet 2026

Délibération n° 20260711D9

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 11 juillet 2026

Le président,

Régis GELEZ