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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251204D38 Deliberation executoire
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251204D38 Deliberation executoire)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Entrepreneuriat et startup,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 4 décembre 2025
Délibération n° 20251204D38
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 4 DÉCEMBRE 2025 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 58
présents : 40
absents représentés : 13
absents excusés : 5
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 4 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, quatre décembre à dix-huit heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 26 novembre 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.
Présents :
M. Pierre FROUSTEY, Mme Frédérique CHARPENEL, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Hervé BOUYRIE, M. Louis GALDOS, M. Jean-François MONET, Mme Aline MARCHAND, M. Benoit DARETS, M. Patrick BENOIST, M. Henri ARBEILLE, M. Sylvie DE ARTECHE, M. Philippe SARDELUC, M. Pierre PECASTAINGS, M. Francis BETBEDER, Mme Maïté LIBIER, M. Dominique DUHIEU, M. Bertrand DESCLAUX, M. Éric LARROQUETTE, M. Mathieu DIRIBERRY, M. Régis GELEZ, Mme Alexandrine AZPEITIA, Mme Armelle BARBE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Pascal CANTAU, Mme Valérie CASTAING-TONNEAU, M. Alain CAUNEGRE, Mme Nathalie DARDY, M. Gilles DOR, M. Régis DUBUS, Mme Florence DUPOND, M. Cédric LARRIEU, Mme Isabelle MAINPIN, Mme Elisabeth MARTINE, Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Damien NICOLAS, Mme Kelly PERON, M. Serge VIAROUGE, M. Mickael WALLYN.
Absents représentés :
Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST donne procuration à M. Pierre LAFFITTE, M. Patrick LACLEDERE donne procuration à M. Louis GALDOS, M. Alain SOUMAT donne procuration à Mme Florence DUPOND, M. Jérôme PETITJEAN donne procuration à M. Hervé BOUYRIE, M. Christophe VIGNAUD donne procuration à M. Pierre FROUSTEY, Mme Françoise AGIER donne procuration à Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO, M. Jean-Luc ASCHARD donne procuration à M. Pierre PECASTAINGS, Mme Géraldine CAYLA donne procuration à M. Pascal CANTAU, Mme Maelle DUBOSC-PAYSAN donne procuration à M. Cédric LARRIEU, Mme Séverine DUCAMP donne procuration à M. Mathieu DIRIBERRY, M. Olivier GOYENECHE donne procuration à M. Régis DUBUS, Mme Isabelle LABEYRIE donne procuration à Mme Isabelle MAINPIN, M. Aurelien BELLOCQ donne procuration à M. Bertrand DESCLAUX.
Absents excusés : M. Alexandre LAPEGUE, Mme Véronique BREVET, M. Lionel CAMBLANNE, M. Olivier PEANNE, Mme Virginie VAN PEVENAGE.
Secrétaire de séance : M. Henri ARBEILLE. Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 4 décembre 2025
Délibération n° 20251204D38
OBJET : FONCIER - Cession au Département pour classement dans le domaine public routier départemental du giratoire RD33 et RD337
Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET
Sur la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse Lieu-dit Arquey, la Route Départementale 33 supporte un trafic annuel moyen d’environ 9 000 véhicules par jour, avec des pics aux heures de pointe et pendant la saison estivale. Le carrefour avec la RD 33 posait des problèmes de sécurité au niveau de l’insertion des véhicules venant de Saubion par la RD 337.
La Communauté de communes est devenue propriétaire en 2012 de plusieurs parcelles dans ce secteur afin qu’un giratoire puisse être réalisé et dimensionné au trafic routier de ces 2 axes.
Les travaux dudit giratoire et l’aménagement de ses abords étant terminés, il convient de céder au département l’assiette du giratoire et de ses abords, à savoir trois parcelles cadastrées section AC 88 (486 m²), AC 90 (328 m²) et AC 92 (473 m²) d’une superficie totale de 1287 m² au prix d’un euro.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code civil ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5214-16 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants et L. 2125-1 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et 24 juin 2025, portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU l’avis des domaines en date du 19 septembre 2025 fixant la valeur de ces trois parcelles à 1€, ci-annexé ;
VU le règlement de voirie départementale en vigueur ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes souhaite procéder au transfert au Département de ces trois parcelles situées sur la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse car elles participent aux espaces de circulation publique en lien avec l’aménagement d’un giratoire et ses abords ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE DE :
• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toute promesse de vente et acte authentique à intervenir avec le Département des Landes pour la cession des parcelles cadastrées section AC 88 (486 m²), AC 90 (328 m²) et AC 92 (473 m²) soit une superficie totale de 1287 m², situées sur la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse Lieu-dit Arquey, au prix d’un euro devant notaire ou en la forme administrative, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 4 décembre 2025
Délibération n° 20251204D38
• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 4 décembre 2025
Le président,
Pierre Froustey