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Déliberation - 99 DE 2026053 SATESES 20262028
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marçon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2026053 SATESES 20262028)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217201 839-20260605-AR20260609F-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/06/2026]
Publication : 09/06/2026
COMMUNE DE MARÇON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : | Le 5 juin 2026, le Conseil municipal de la Commune
En exercice : 15 de Marçon s'est réuni Mairie sous la présidence de
Présents : 11 Jean-Yves RICHARD, Maire, suivant convocation
Votants : 14 transmise le lundi 1 juin 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : CHEREAU Jean-Pierre, DAMIEN Sandrine, DE MALHERBE
Raymond, DESSERT Jean-Claude, GENDRON Bernard, GOURIOU Véronique,
LEHOUX Guillaume, LIGNEUL Christelle, NEVE Christopher, RICHARD Jean-Yves,
SINNAËEVE Emilie
Excusé ayant donné procuration : GAGNARD Sylvie à RICHARD Jean-Yves,
LEROY Audrey à GOURIOU Véronique, TROTIN Pascal à GENDRON Bernard
Excusé sans procuration : GUILLE Laura
Secrétaire de séance : GOURIOU Véronique
2026-053 - DÉPARTEMENT - CONVENTION SATESE - SERVICE D'ASSISTANCE
TECHNIQUE AUX EXPLOITANT DE STATION D'ÉPURATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 et
suivants relatifs aux attributions du conseil municipal,
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 2224-8 à L. 2224-12 concernant
l'assainissement des eaux usées,
VU Ia convention type du Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Stations
d’Epuration (S.A.T.E.S.E.) proposée par le Conseil Départemental,
VU les annexes techniques et financières jointes à ladite convention, précisant les modalités
d’intervention et les tarifs applicables,
CONSIDÉRANT que l'assainissement des eaux usées nécessite un suivi technique rigoureux pour garantir la conformité aux normes environnementales en vigueur,
CONSIDÉRANT que le Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Stations mesures, d’analyses et de conseils, essentielles au bon fonctionnement de la station
d’épuration de la commune,
CONSIDÉRANT que la convention précédente, arrivée à échéance le 31 décembre 2025, a permis d’assurer un suivi optimal des installations, comme en témoignent les rapports annuels transmis par le service départemental,
CONSIDÉRANT que le renouvellement de cette convention pour une durée de quatre ans, avec une clause de tacite reconduction annuelle, permet de sécuriser ce partenariat technique tout en maîtrisant les coûts, les tarifs étant fixés annuellement par le Président du Conseil Départemental,
CONSIDÉRANT que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits chaque année au budget du service de l’assainissement, conformément aux prévisions financières communales,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
+ d’accepter la convention du Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Stations
d’Epuration (S.A.T.E.S.E.) proposée par le Conseil Départemental, ainsi que ses
annexes, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2026,
+ d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier, y compris
les avenants éventuels dans le cadre des missions définies,,
+ _de charger Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président du Conseil
Départemental et de procéder à toute démarche utile pour sa mise en œuvre.
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Nantes. À compter
de l'affichage et de sa publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr. Ce recours contentieux peut être précédé d'un recours gracieux adressé au maire dans les mêmes
conditions de délai. En cas de recours gracieux préalable, le délai de recours contentieux est prorogé.
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré le 5 juin 2026
Le président de séance, Le secrétaire de séance,
Jean-Yves RICHARD, Maire Véronique GOURIOU
A