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Déliberation - ANNEXE VISEE 2026 59 99 DE Annexe convention SATESE
Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune de Parigné-l'Évêque.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE VISEE 2026 59 99 DE Annexe convention SATESE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
(RO RETENETON:
CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE CONSEIL
"ASSAINISSEMENT COLLECTIF"
2026-2028
Entre :
La commune de Parigné l’évêque représentée par Mme BUARD Marion, Maire,, dûment habilitée par
délibération de son assemblée délibérante du 18 Mai 2026, et désignée ci-après par le terme « la Collectivité »
d'autre part,
Le Département de la Sarthe représenté par Monsieur Dominique LE MÈNER, Président du Conseil
départemental, en vertu de la délibération de la Commission Permanente du 13 mars 2026 et désigné ci-après
par le terme « le Département » d’autre part,
CONTEXTE
- La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles, dite « loi MAPTAM », visant à clarifier les compétences des collectivités territoriales,
notamment en matière de gestion des milieux aquatiques et de protection contre les inondations et qui
institue les Départements comme chef de file en matière de solidarité entre les territoires ;
- La loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe, qui
met en œuvre le principe de spécialisation des Départements et des Régions et supprime la clause
générale de compétence mise en place en 1982 ;
- L'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5
- Le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à
certaines communes et à leurs groupements et modifiant les dispositions du code général des collectivités
territoriales.
-__ L'arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance
technique dans le domaine de l’eau ;
Il'est convenu ce qui suit :
Page | 1 Article 1- Objet et cadre général de la convention
Le Conseil départemental a souhaité mettre en œuvre des moyens cohérents visant à maintenir son action
impactant la ressource en eau, avec l'adoption récente d’une « stratégie eau ».
Ainsi, il propose d'apporter aux collectivités éligibles, au sens de l’article R3232-1 à R3232-1-5 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT), les prestations répondant aux exigences réglementaires en matière
d'assainissement collectif.
La présente convention a donc pour objet de cadrer les modalités d'intervention et de conseil du Service
d’Assistance Technique aux Exploitants des Stations d'Epuration (SATESE), définis par l’arrêté du 21 juillet 2015
relatif aux systèmes d’assainissement collectif.
Les missions peuvent être présentées de la manière suivante, en matière d'assistance technique réglementaire :
e Assistance pour le diagnostic des ouvrages d’assainissement collectif, d'épuration des eaux usées et de
traitement des boues et pour leur suivi régulier,
e Assistance pour la mise en œuvre et la validation d’une autosurveillance opérationnelle des dispositifs
réglementaires puis, pour l'exploitation de leurs résultats afin d'en évaluer et d’assurer une meilleure
performance des ouvrages.
e Assistance à l'amélioration de la connaissance patrimoniale des collectivités.
Et en matière d’appui et d'animation :
e Apporter une expertise sur l’évolution des pratiques des exploitants, avec une approche systémique
{réseau + station d'épuration),
e Assurer le bon fonctionnement et une durée de vie suffisante des installations et des équipements
électromécaniques (amélioration de l'amortissement),
e Améliorer la qualité et la fiabilité des données d’autosurveillance transmises.
e Développer l'appropriation des enjeux techniques et environnementaux par les acteurs du territoire (élus
et techniciens) en lien avec les responsabilités des maitres d'ouvrage.
Articie 2- Limites de la convention
Cette mission d’assistance ne supplée pas le travail de gestion et d’exploitation qui reste sous l'entière
responsabilité de la Collectivité et de son ou de ses exploitants.
Elle ne peut non plus se substituer à des missions de maîtrise d'œuvre.
Le Département ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance liée à l'exploitation des ouvrages.
En cas d’exigence réglementaire spécifique (ex. Arrêté préfectoral) à un système d'assainissement, le
Département ne pourra assurer la réalisation de plus de deux prestations annuelles par système (voir détail à
l’article 3).
Convention d'assistance technique et de conseil (SATESE 72) 2026-2028 Page | 2 Article 3 - Principales modalités de prestations
Prestations réglementaires réalisées! > 200 et 2 500 et >1000et |, AEODEN <500EH | <1000EH | <2000€H |?2000EH
(> 12 et < 30 | (2 30 et < 60 | (> 60 et <120
(S 12 k/j) k/ÿ} k/j) k/j) (> 120 k/j)
Prestations
(si mode de gestion en régie)
Bilan 24h°: 1 tous les 2 Al Le NC 1paran 2paran |charge du Visite et production d'un rapport ans MOA
réglementaires par. délégation …...au
Département, sauf avis contraire de la
Prestations documentaires
(UNIQUEMENT si bilan de fonctionnement non produit par la collectivité ou son exploitant)
Bilan de fonctionnement :
1° mars de l’année N+1
Tous les 2 Tous les ans Tous les ans
1 Les frais d'analyses des bilans 24 h sont à la charge de la Collectivité.
2 Non Concerné par un bilan de fonctionnement mais, d’après l'arrêté ministériel du 21/07/2015 article 20 : « Le ou les maîtres
d'ouvrage des systèmes de collecte et des stations de traitement concernés rédigent et tiennent à jour un cahier de vie ».
Convention d'assistance technique et de conseil (SATESE 72) 2026-2028 Page | 3 problématiques de fonctionnement, évolutions techniques A la demande de la collectivité ou selon expertise du et réglementaires, suivi des schémas directeurs, analyse SATESE
Her A A la demande de la collectivité {équipement d’autosurveillange) À ee
Visite pour contrôle initial du dispositif (ou contrôle de
réception en cas de travaux) des installations A la demande de la collectivité
Convention d'assistance technique et de conseil (SATESE 72) 2026-2028 Page | 4 3.1. Les différents types des prestations
Visite pour la validation annuelle du dispositif d'autosurveillance du système d'assainissement
Elle permet de faire le point, avec la commune, sur les équipements et ouvrages d'autosurveillance à mettre (ou
mis) en place sur la station d'épuration et sur le réseau puis de valider ces équipements.
- Pour les systèmes d'assainissement dont les stations de traitement des eaux usées sont de capacité
supérieure ou égale à 2 000 EH, et qui doivent disposer d'équipements d’autosurveillance fixes, au moins une
intervention de vérification de la fiabilité de l’appareillage et des procédures d’analyses sera réalisée
annuellement. Dans ce cas, le rapport tiendra lieu de « contrôle périodique de fonctionnement du dispositif
d’autosurveillance » que doit réglementairement réaliser la collectivité.
- Pour les systèmes d'assainissement dont les stations de traitement des eaux usées ont une capacité
supérieure ou égale à 200 EH et inférieure à 2 000 EH, et qui doivent disposer d'équipements
d’autosurveillance à poste fixe, un contrôle sera réalisé à une fréquence au maximum annuelle. Le
programme de contrôle est laissé à l'initiative du Département qui bénéficie de la connaissance du parc
d'équipements et qui expliquera ses choix d'interventions.
Elle correspond aux vérifications de la chaîne de mesure mise en place pour assurer l'autosurveillance et elle
comprend :
-__ pour la chaîne débitmétrique, le contrôle des canaux et des débitmètres, la cohérence des mesures en amont
de station, en entrée, en sortie et le cas échéant, celles des surverses telles que les trop-pleins et/ou le
déversoir d'orage.
- pour les préleveurs, la vérification de l'entretien, de l'asservissement, de la programmation et de la
conservation des échantillons, la bonne mise en place du tuyau de prélèvement, etc.
-__ pour les analyses de terrain, la vérification des procédures d'analyses, des dates de péremption des réactifs,
la comparaison éventuelle avec un laboratoire agréé sur les effluents et sur les boues (Matières Sèches), etc.
Elle est essentiellement basée sur l'inspection visuelle, doit permettre d'apprécier pleinement les conditions de
fonctionnement des ouvrages d'épuration. Le temps de présence dédié sur les systèmes sera d'environ une heure
et elle comprend :
- l'examen du livre de bord de la station où sont consignés les tests réalisés, réglages, extractions de boues et
observations. Un entretien avec le préposé ou un élu de là commune concernant les conditions de
fonctionnement de la station, de l’évolution des branchements, du réseau d'assainissement.
- la vérification pour les lagunes du bon fonctionnement hydraulique entre les bassins et la tenue des berges.
la vérification du bon entretien des filtres plantés de roseaux pour les unités ayant ce type de traitement
- des prélèvements d'échantillons en sortie pour analyses par un laboratoire.
- la vérification du fonctionnement et de l'entretien des appareillages électromécaniques, des ouvrages et
matériels d’autosurveillance.
- la réalisation de tests permettant d'apprécier le fonctionnement biologique de l'installation.
-__ Ja fourniture d'explications et de conseils d'exploitation au préposé afin de permettre de définir les formations
éventuellement nécessaires au suivi du système d’assainissement.
Convention d'assistance technique et de conseil (SATESE 72) 2026-2028 Page | 5 La réalisation de tests ou d'analyses dépend du type de traitement : tests pour les traitements par boues activées
et analyse par laboratoire le plus souvent pour les autres types de traitement, lorsqu'un échantillon ponctuel peut
être jugé représentatif du fonctionnement moyen de la journée.
La validation annuelle du dispositif d’autosurveillance ainsi que la mise en forme des données sont des étapes
primordiales avant l'expertise du fonctionnement des ouvrages d'assainissement.
Principe de la prestation :
La mission du Département inclut la délivrance de conseils pour l'amélioration de la mise en œuvre de
l’autosurveillance, de l'exploitation des ouvrages du système d’assainissement et le suivi de leur fonctionnement.
H s'agit de centraliser, d'analyser (détection des valeurs aberrantes, des erreurs de saisie) les données obtenues
par l'exploitant ainsi que les informations générales sur le fonctionnement des ouvrages (production de boues,
électricité et réactifs) et de les valider avant transmission.
Préalablement à la transmission réglementaire des données, le Département donne un avis sur la cohérence des
données d’autosurveillance et demande au producteur de données de les corriger si nécessaire.
Sauf avis contraire de la collectivité, le Département transmet, par délégation, les données d’autosurveillance à
l'agence de l’eau.
Délais réglementaires :
Comme le prévoit l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article
R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales et conformément à l’article 19 de l'arrêté du 21 juillet
2015 modifié, « le ou les maîtres d'ouvrage du système d'assainissement transmettent les informations et
résultats d'autosurveillance produits durant le mois N dans le courant du mois N + 1 {avant le 10 janvier pour les
données de décembre de l’année N-1) au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau
concernés ».
Il est rappelé que, si la Collectivité ne transmet pas les données dans les délais fixés par la réglementation, le
système d'assainissement peut être classé non-conforme par le service en charge du contrôle (Police de l'Eau).
Modalités de transmission :
La transmission régulière des données d'autosurveillance est effectuée par voie électronique, conformément au
scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
Dès la mise en service de l'application informatique réglementaire VERSEAU, la Collectivité transmet ces données
via cette application accessible à une adresse disponible auprès du service en charge du contrôle (Police de l’eau).
Visite de bilan d’autosurveillance sur 24H
La finalité de ces bilans est de connaître le fonctionnement de la station d'épuration (y compris le déversement
en tête de station et le fonctionnement des bassins d’orage existants) et du réseau de collecte. L'objectif est de
pouvoir expliquer le fonctionnement du système d’assainissement et de mettre en évidence, expliquer certains
dysfonctionnements notamment ceux qui n’auraient pu l'être lors de visites rapides.
La mission de l'assistance technique consiste en un appui à la bonne réalisation de ces bilans.
Convention d'assistance technique et de conseil (SATESE 72) 2026-2028 Page | 6 Pour les stations d'épuration, au-delà des bilans réglementaires, il peut s’avérer nécessaire de réaliser des bilans
24 heures pour répondre à certaines situations (doutes sur les résultats de certains bilans, approfondissement
nécessaire à la suite des visites, conditions particulières de fonctionnement...).
Il est à noter que le Département ne pourra réaliser que 2 bilans sur 24H par an maximum par système
d'assainissement.
Ce bilan a pour but de déterminer les charges polluantes admises en épuration et les pollutions éliminées par ies
ouvrages. Pour cela, des mesures sont réalisées pendant 24 heures à l'entrée et à la sortie de la station.
3.2. Production documentaire réglementaire : Cahier de vie, manuel d’autosurveillance et
bilan de fonctionnement
s
Le Département peut assister la collectivité à la rédaction des documents réglementaires des systèmes
d’assainissement lister ci-après. Un descriptif détaillé de leur contenu est fourni en annexe.
Bilan de fonctionnement pour les systèmes d'assainissement collectif > 200 EH :
En tant que maître d'ouvrage du système d'assainissement, la Collectivité rédige en début d'année le bilan annuel
de fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (station ou système de collecte). Elle
le transmet au service en charge du contrôle (polie de l’eau) et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau avant le er
mars de l'année en cours.
Le Département pourra rédiger et transmettre ce document avant le 1° mars de l’année en cours.
Cahier de vie pour les systèmes d'assainissement collectif < 2000 EH
Un cahier de vie pour les systèmes d'assainissement collectif de capacité inférieure à 2 000 équivalent-habitants,
l'arrêté du 21 juillet 2015 prescrit la rédaction d’un cahier de vie dont le contenu est plus adapté à la spécificité
des petits ouvrages.
Le Département peut apporter un appui à la collectivité pour la production d’une version finalisée et validée de
ce document. Un modèle est disponible sur le site du ministère de l'agence de l'eau.
Manuel d'autosurveillance pour les systèmes d'assainissement collectif > 2000 EH :
Ce manuel est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement et de la masse
d'eau réceptrice des rejets. La Collectivité y décrit de manière précise son organisation interne, ses méthodes
d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points de mesure et de prélèvements, les modalités
de transmission des données conformément au scénario visé à l'article 19 de l’arrêté ministériel du 21/07/2015,
les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées
à ce dispositif. Un modèle est disponible sur le site de l’agence de l’eau https://agence.eau-loire-bretagne.fr dans
la rubrique espace documentaire.
Le Département peut apporter un appui à la collectivité pour la production d’une version finalisée et validée de
ce document.
Convention d'assistance technique et de conseil (SATESE 72) 2026-2028 Page | 7 Fiche descriptive :
Le SATESE du Département met à jour une fiche descriptive donnant notamment une description détaillée de
tous les ouvrages d'épuration ainsi que les renseignements concernant le réseau (déversoirs d'orage, poste de
relevage), la pollution et le milieu récepteur.
Cette fiche sera régulièrement tenue à jour notamment à l'aide de renseignements recueillis lors des visites et
des bilans. Elle est systématiquement intégrée dans les rapports de visite réalisé par le SATESE du Département.
La réalisation de cette fiche concerne les systèmes d’assainissement de moins de 2000 EH qui doivent faire l’objet
d’une immatriculation dans le SANDRE. Elle est envoyée à l'agence de l’eau qui est responsable de la codification
des ouvrages selon la nomenclature du SANDRE.
Cette fiche devra également préciser s'il s'agit d'une station nouvelle ou s'il s'agit du remplacement d'une station
existante avec changement de site.
Un modèle de fiche est disponible sur demande à l'agence de l’eau cf. annexe.
Article 4- Engagements du Département
Le Département s'engage à :
e A réaliser l’ensemble des prestations réglementaires et complémentaires décrites à l’article 3,
e À organiser un rendez-vous avec un représentant de la Collectivité et/ou son exploitant éventuel, au plus
tard dix (10) jours avant la visite sur site,
e A transmettre les rapports de visite à l’ensemble des parties prenantes (la Collectivité, l'exploitant,
l'agence de l’eau et la Police de l'Eau) dans un délai maximal de deux (2) mois à compter du jour de la
visite. Si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (manque de données par ex.}, le Département
n'a pu respecter ce délai, il s'engage à le signifier sans délai à la Collectivité,
e Atransmettre les données associées aux échantillonnages, sous format SANDRE, à l'agence de l’eau et la
Police de l'Eau sur la plateforme,
e À fournir, à la Collectivité, le document «Fiche alerte» permettant le signalement d’un
dysfonctionnement ayant un impact potentiel sur l’environnement dès lors qu’il en a connaissance,
e Atransmettre, avant le 1° mars de chaque année au service en charge du contrôle (Police de l’Eau) et de
à l'agence de l’eau, le bilan fonctionnement du système d'assainissement de l’année précédente,
Sn 7
Article 5 - Engagements de la Collectivité
La Collectivité s'engage :
e Garantir des sites accessibles dès lors qu’une visite a été programmée conjointement avec le SATESE du
Département,
e À prévenir le SATESE du Département des dysfonctionnements ayant un impact potentiel sur les
conditions de réalisation de l'intervention (ex. électromécanique, accès difficile causé par un manque
d’entretien) ou sur l’environnement (fiche alerte à destination de la Police de l'Eau),
e A respecter l’ensemble des dispositions définis par l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif,
Convention d'assistance technique et de conseil (SATESE 72) 2026-2028 Page | 8 e A mobiliser une personne représentant la Collectivité ou son exploitant auprès de l'agent du
Département, le jour de l'intervention,
e À transmettre annuellement le « questionnaire assainissement collectif » contenant les données telles
que le nombre d’abonnés, la consommation en eau potable, les tarifs appliqués... au plus tard deux
semaines avant la date d'intervention convenue,
e Si la collectivité est équipée d'équipements de télétransmission, à transmettre mensuellement au
Département les données de l'autosurveillance (au format réglementaire SANDRE) des systèmes de
traitement.
Il est rappelé que, si la Collectivité en tant que maître d'ouvrage, ne transmet pas les données dans les délais fixés
par la réglementation, le système d'assainissement peut être classé non-conforme par le service en charge du
contrôle.
e A fournir l’ensemble des documents utiles à une bonne connaissance précise et à jour des ouvrages de
la collectivité (ex. manuel d'exploitation, plan des ouvrages, schéma directeur...),
e Aprendre en compte les recommandations du SATESE du Département et à mettre en œuvre les mesures
correctives visant l'amélioration du système d’assainissement. Par exemple, avec la mise en place d’un
Programme Pluriannuel d'investissement (PPI) intégrant les ouvrages de collecte et de traitement, y
compris les équipements d’autosurveillance.
L'ensemble des documents et des données liées à l’activité du SATESE du Département doit être transmis à
l'adresse de contact suivante : satese@sarthe.fr.
Article 6- Dispositions financières
6.1. Conditions générales
La participation financière de la collectivité est déterminée par délibération du Conseil départemental en fonction
du coût réel de fonctionnement du SATESE du Département.
Le coût facturé aux communes est fixé à 0,50 euros TTC par habitant sur la base de la population INSEE totale de
la commune issue du fichier DGF de l’année N-1.
Un montant plancher de 200 € TTC a été établi par station, afin de tenir compte du coût d’une analyse.
Un montant plafond de 1 800 € TTC a également été fixé pour les unités les plus importantes.
Les frais d'analyses des bilans d’autosurveillance sur 24 h sont pris en charge par la collectivité.
6.2. Modalités de versement
Un titre de recette sera émis par la Département au cours du second semestre de chaque année, à compter de
la date de la dernière visite réalisée par le SATESE du Département.
Le comptable assignataire de la dépense est la Paierie départementale de la Sarthe.
6.3. Actualisation de la tarification
La tarification, en application des dispositions de l'arrêté du 21 octobre 2008 susvisé, est révisable annuellement.
Sile tarif évolue en cours de convention, le Département informe la Collectivité sur les nouveaux tarifs applicables
pour l’année N, dans les plus brefs délais.
Convention d'assistance technique et de conseil (SATESE 72] 2026-2028 Page | 9 Article 7- Caducité de la convention
Conformément à l’article R3232-1 du CGCT, la collectivité peut continuer à bénéficier de l'assistance technique
durant l'année qui suit celle au cours de laquelle elle a cessé de remplir les conditions requises.
Article 8- Modification de la présente convention
La présente convention pourra être modifiée par avenant librement convenu entre les parties, et préalablement
approuvé par délibération de leurs organes délibérants respectifs.
Article 9- Résiliation de la convention
La convention peut être dénoncée par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception,
moyennant le respect d’un préavis de trois mois, pour un motif d'intérêt général.
Cette dénonciation n’ouvre pas droit à indemnisation.
Enfin, la présente convention pourra être résiliée par l’une des parties en cas de manquements répétés de l’autre
partie aux engagements figurant dans la présente convention, après envoi par lettre recommandée avec accusé
de réception d’une mise en demeure restée sans effet pendant plus de 3 mois.
Dans ce cas, la facturation sera effectuée au prorata des missions réalisées.
Article 10 - Durée de la convention
La présente convention est établie pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Fait en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie.
Au Mans, le 26/05/2026 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217202316-20260518-2026-59-DE|
Accusé certifié exécutoire
Pour le département, : Pdnedepcolleativitéset : 27/05/2026
Le Président du Conseil départemental, Le Maire,
Dominique LE MENER Marion BUARD
Convention d'assistance technique et de conseil (SATESE 72) 2026-2028 Page | 10