Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 3 3 Police Municipale. Annexe Convention de c
Déliberation - 22 Convention communale de coordination entre la p
Arrêté - 2020 4 8 Convention de coordination entre la PMet
Déliberation - delib 12 convention de coordination entre la pol
Conseil Municipal - 42 coordination de la police mutualisee et des for
Déliberation - 2022 101 Renouvellement de la convention communale
Déliberation - 2025070203 Convention de coordination des interv
Déliberation - d 097 2022 police intercommunale convention coordi
Déliberation - DELIB 5 CONVENTION DE COORDINATION ENTRE POLICE
Déliberation - 211001 coordination Police municipale Forces Se
Arrêté - 2022 3 3 Police Municipale. Convention de coordination entre la Police Municipale et les forces de sécurité de lEtat
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 3 3 Police Municipale. Convention de coordination entre la Police Municipale et les forces de sécurité de lEtat)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Mairie de Saint-Martin-Boulogne
SAINT=MARTIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
AU COEUR DE LA VIE CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 22 juin à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle de restauration de l’espace culturel Georges Brassens (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 14 juin 2022, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 27
Nombre de conseillers municipaux votants : 31
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de :
" Geoffrey FOURCROY pouvoir à Raphaël JULES
Stéphanie LACROIX pouvoir à Caroline CARON
Jean-Claude CONDETTE pouvoir à Irénée MIELLOT
Annie LEPORCQ pouvoir à Pascale LEBON
Virginie MALAYEUDE absente excusée sans pouvoir
Régis ALTAZIN absent excusé sans pouvoir
Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2022-3-3
Police Municipale. Convention de coordination entre la Police Municipale et les:
forces de sécurité de l'Etat
Par délibération n° 2019-5-8 en date du 30 septembre 2019, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une « Convention de Coordination entre la Police Municipale et les forces de
sécurité de l’Etat » pour trois années.
En application du Code de la sécurité intérieure (et notamment les articles L.511-5,
L.512-4 et suivants) un projet de convention vous est proposé aujourd’hui pour la période 2022-2025.
Cette convention (projet ci-annexé), doit préciser notamment, la nature et les lieux
d’intervention des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles les interventions sont coordonnées avec celles de la Police et la Gendarmerie Nationale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer avec le Monsieur Préfet du Pas-de-Calais cette
convention ainsi que tous les actes y afférents.
Nombre de votants : 31 POUR : 31
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Envoyé en préfecture le 24/06/2022 Saint-Martin-Boulogne, le 22 juin 2022
Reçu en préfecture le 24/06/2022
Affiché le Te ——
ID : 062-216207589-20220622-2022 3 3-DE
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de LMle dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr
Affiché le 24/06/2022