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Déliberation - 2022 3 3 Police Municipale. Annexe Convention de coordination entre la Police Municipale et les forces de sécurité de lEtat
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 3 3 Police Municipale. Annexe Convention de coordination entre la Police Municipale et les forces de sécurité de lEtat)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Ve SANTEMATFIN CONSEIL MUNICIPAL du 22.06.2022 AU COEUR DE LA VIE Annexe à la délibération 2022-3-3
CONVENTION DE COORDINATION
ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE SAINT MARTIN BOULOGNE
ET LES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT
Entre le Préfet du Pas de Calais et le Maire de Saint-Martin-Boulogne, après avis du
Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Boulogne-sur-Mer, il est
convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il peut être confié à la Police Municipale de missions de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.511-5, L.512-4 et suivants du Code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions
sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’Etat.
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’Etat sont la
Police Nationale dans les communes placées sous le régime de la police d’Etat et la
Gendarmerie Nationale dans les autres communes. Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la communauté de brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie
territorialement compétents.
Article 1° :
L’état des lieux établi à partir des constats partagés en cellule de veille à laquelle participent les forces de sécurité de l’Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait
apparaître les besoins et priorités suivants :
- Sécurisation du domaine public en journée et soirée.
- Sécurité routière ; contrôle vitesse.
- Prévention de la violence dans les transports.
- Lutte contre la toxicomanie.
- Prévention des violences scolaires
- Protection des commerces.
- Lutte contre les pollutions et nuisances.
- Lutte contre les cambriolages.
- Gestion des chiens de 1° et 2% catégorie.
Cette liste n’est pas exhaustive et peut évoluer en concertation avec les autorités compétentes.
Titre I
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre I : Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Envoyé en préfecture le 24/06/2022
Reçu en préfecture le 24/06/2022
Affiché le see
ID : 062-216207589-20220622-2022 3 _3-DE
Affiché le 24/06/2022 Article 3 :
La Police Municipale assure l’encadrement du personnel chargé de sécuriser la traversée des voies de circulation aux abords des établissements scolaires.
Article 4 :
La Police Municipale assure, le cas échéant, la surveillance des foires et marchés, en
particulier :
- Marché Place Francis Delury
- Marché de Noël Place Aristide Briand / Square Nacry
- Foires place Aristide Briand
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
- Jour des déportés, fin avril
- 8 mai
- Les 13 et 14 juillet
- 11 novembre
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le Responsable des Forces de
Sécurité de l’Etat et le Responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale,
soit par les forces de sécurité de l’Etat, ou conjointement.
Article 6 :
La Police Municipale veille, en collaboration avec la Police Nationale, à la fluidité des déplacements sur le territoire de la commune. A cet effet, elle assure la surveillance de la
circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques ou ouvertes à la
circulation publique et sur les parcs de stationnement.
Elle surveille les opérations d’enlèvement en fourrière des véhicules effectuées en application de l’article L.325-2 du code de la route, sous l’autorité de l’Officier de Police Judiciaire
compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de police
judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale.
Article 7 :
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’Etat des opérations de contrôles routiers, contrôles de vitesse et des constatations d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :
La Police Municipale assure une surveillance sur l’ensemble des quartiers de la ville en fonction des priorités établies, en concertation avec le Maire et les forces de sécurité de l’Etat,
dans les créneaux horaires suivants :
& 8h30 à 17h30 du lundi au vendredi
Des missions de surveillance en horaires décalés de tous les secteurs de la commune sont mis
en place dans le créneau horaire suivant de :
S 15h00 à 23h00 en fonction des effectifs présents et des événements constatés sur la commune. Envoyé en préfecture le 24/06/2022
Reçu en préfecture le 24/06/2022
Affiché le EL Dane ue our enr ee
ID : 062-216207589-20220622-2022 3 _3-DE
Affiché le 24/06/2022 Article 9 :
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention, fait l’objet d’une concertation entre le Responsable des Forces de Sécurité de l’Etat et le Maire, dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10 :
1) Réunions hebdomadaires
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police Municipale ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de
l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : chaque lundi matin et vendredi matin au bureau PCPP (Point de Contact Police de Proximité) de Beaurepaire ou au
Commissariat central de Boulogne-sur-Mer le cas échéant. Chaque matin, le compte-rendu des interventions de la Police Nationale effectuées la veille sur le territoire communal de
Saint-Martin-Boulogne est transmis au responsable de la Police Municipale.
2) Réunions annuelles
Sur l'initiative du Maire et/ou du représentant des forces de sécurité de l’Etat, des réunions de concertation sont organisées en présence de la Police Municipale, des élus et fonctionnaires municipaux concernés.
3) Bilan et Evaluations
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s’il le juge nécessaire.
4) Rapport Périodique
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un
commun accord par le représentant de l’Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre
de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet, copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police Municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur la totalité du territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de
l'Etat, du nombre d’agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police
municipale et, le cas échéant, le nombre d’agents armés et du type d’armes portées.
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé
dans l’exercice de ses missions. Envoyé en préfecture le 24/06/2022
Reçu en préfecture le 24/06/2022
Affiché le nn
ID : 062-216207589-20220622-2022 3 3-DE
Affiché le 24/06/2022 Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police Municipale
peuvent décider que les missions pourront être effectuées en commun, sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’Etat, ou de son représentant. Le Maire
en est systématiquement informé.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative, aux fichiers et
aux libertés, les forces de sécurité de l’Etat et la Police Municipale échangent sans délai les
informations sur les personnes signalées disparues, nouvellement recherchées et sur les véhicules signalés volés sur l’ensemble de la circonscription de Boulogne-sur-Mer. À ce titre, les services de Police Municipale de Saint-Martin-Boulogne sont destinataires à leur demande, des informations contenues dans le Système National de Permis de Conduire (S-N.P.C.), du Système d’Immatriculation des Véhicules (S.IL.V.), du Fichier des Personnes Recherchées (F.P.R.) ainsi que du Fichier des Véhicules Volés (F.V.V.). Cet échange
d’information s’effectue par le biais de la ligne téléphonique. En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la Police Municipale en
informe les forces de sécurité de l’Etat.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure
Pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L.
233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la Route, les agents de Police
Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire
territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14 :
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l’Etat pour
l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée.
La Police Municipale dispose d’un terminal TPH 900 dans le cadre de l’interopérabilité du système de communication entre elle et les forces de sécurité de l’Etat.
Titre II
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 :
Le Préfet du Pas de Calais et le Maire de Saint-Martin Boulogne conviennent de renforcer la coopération entre la Police Municipale de Saint-Martin Boulogne et les forces de sécurité de l'Etat, le cas échéant en accord avec le président de l’établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l’Etat et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1) Du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition par le biais de l’envoi, par le responsable de la
Police Municipale de Saint-Martin Boulogne d’une fiche de liaison à l’attention des responsables des forces de sécurité de l'Etat du commissariat central de Boulogne-sur- Mer. Envoyé en préfecture le 24/06/2022
Reçu en préfecture le 24/06/2022
Affiché le se
ID : 062-216207589-20220622-2022 3 _3-DE
Affiché le 24/06/2022 2) De l’information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : passage chaque
jour d’une patrouille de Police Municipale au bureau PCPP (Point de Contact Police
de Proximité) de Saint-Martin-Boulogne ou au commissariat central de Boulogne-sur- Mer afin d’y collecter la liste des interventions de la Police Nationale sur le territoire
communal.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce
cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants : cambriolages, trafics de produits stupéfiants, véhicules volés, rassemblements, et autres.
3) De la communication opérationnelle : par l’acquisition de matériel radio permettant
l'accueil de la Police Municipale sur les réseaux « ACROPOL » afin d’échanger les
informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d’une conférence commune, par le partage d’un autre canal commun permettant également
la transmission d’un appel d’urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de
sécurité de l’Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée, ou tout autre moyen
technique (internet, ...). Le renforcement de la communication opérationnelle
implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la
Police Municipale dépassant ses prérogatives. La Police Municipale avise TN 62 de
ses prises d’écoute et fin de service, en précisant le nombre d’agents opérationnels.
De même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement en
cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le
prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les
conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
4) En ce qui concerne le dispositif de vidéoprotection installé sur le territoire communal
de Saint-Martin-Boulogne, toute demande d’extraction d’images formulée dans les délais légaux de la conservation de celles-ci en fonction des autorisations délivrées, se
fera sur réquisition d’un Officier de Police Judiciaire. Un agent de Police Municipale
ou un fonctionnaire de la Police Nationale pourra être amené à superviser en direct les
images du dispositif de vidéoprotection lors de manifestations se déroulant dans le
champ de vision des caméras ou pour les besoins d’une enquête sur réquisition d’un
Officier de Police Judiciaire.
5) Des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l’Etat, ou de son représentant, mentionné à l’article 11, par la
définition préalable des modalités concrètes d’engagement de ces missions
notamment: lors d’opérations de contrôles dans les halls et parties communes des
immeubles sous couvert d’une réquisition de Monsieur le Procureur de la République.
6) De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation
de crise.
7) De la sécurité routière ; par l’élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôles s’inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République notamment par la mise en place de contrôles routiers en commun dans le cadre des
PDCR (Plans Départementaux de Contrôles Routiers) ainsi que par la définition
conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile.
8) De la prévention par la décision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les
hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les
partenaires, notamment les bailleurs: Pas de Calais Habitat, Habitat du Littoral,
Flandre Opale Habitat et autres. [on préfecture 1e 2406/2022
Reçu en préfecture le 24/06/2022
Affiché le se eo D ee nue ee eee
ID : 062-216207589-20220622-2022 3 _3-DE
Affiché le 24/06/2022 9) De l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l’ordre: défilé carnavalesque, Saint-Nicolas, animations
estivales, cérémonies patriotiques et manifestations sportives.
Article 17 :
Compte tenu du constat partagé sur la situation locale, le Maire de Saint-Martin-Boulogne pourra doter sa police municipale de tous les moyens adaptés.
Les agents de Police Municipale sont dotés d’armes de catégories B1 de type pistolet semi-
automatique 9 mm, D de type un bâton de protection télescopique (ou bâton de police), B8 et D de type Générateurs d’Aérosols Incapacitants et Lacrymogènes.
Une caméra est embarquée à bord du véhicule de service.
Les agents de Police Municipale seront dotés de caméras piétons.
Article 18 :
Un agent du service de Police Municipale, Moniteur en Maniement des Armes, a suivi les
formations préalables à l’armement relatives aux armes qui lui ont été remises par la
commune.
Tous les cinq ans, il suit un recyclage assuré par des formateurs et moniteurs de forces de
l'Etat (Gendarmerie / Police) au sein de leurs structures.
Les trois autres agents du service ont suivi les Formations Préalables à l’ Armement relatives au port de l’arme de poing et des bâtons de police. Ils suivront la Formation Préalable à
l’Armement (F.P.A), au port des Générateurs d’Aérosols Incapacitants ou Lacrymogènes
(G.A.I.L) le 18 octobre 2019.
L'ensemble des agents du service suit deux séances d’entrainement par arme et par an :
- Assurées par des Moniteurs en Maniement des Armes sous l’égide du C.N.F.P.T
pour l’arme de poing ;
- Mises en place par Monsieur le Maire de Saint-Martin-Boulogne, dans des
modalités à définir pour les bâtons et G.A.I.L.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d’un
commun accord par le représentant de l’Etat et le Maire, sur les conditions de la mise en
œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Une copie
est transmise au Procureur de la République.
Article 20 :
Pour les besoins du service, les agents de la Police Municipale sont autorisés à sortir du
territoire de la Commune pendant leurs heures de travail, pour se rendre occasionnellement :
Au commissariat de la Police Nationale, au PCPP du chemin vert, à la Gendarmerie
Nationale, aux Douanes.
Dans une administration (Trésorerie, Sous-Préfecture, Service de Police Municipale d’une
commune avoisinante, la fourrière).
Chez un prestataire de service (achat, entretien, nettoyage et réparation des véhicules, armes
ou tout autre matériel dont ils disposent). Envoyé en préfecture le 24/06/2022
Reçu en préfecture le 24/06/2022
Affiché le
ID : 062-216207589-20220622-2022 3 3-DE
ee
Affiché le 24/06/2022 Article 21 :
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de
dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d’une rencontre entre le Préfet du Pas-de-Calais et le Maire de Saint-Martin-Boulogne. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s’il le juge nécessaire.
Article 22 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 23 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Saint-Martin-
Boulogne et le Préfet du Pas-de-Calais, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l’inspection générale de l’administration du Ministère de l'Intérieur, selon les modalités précisées en liaison avec l’Association des Maires de France.
Envoyé en préfecture le 24/06/2022 1
Reçu en préfecture le 24/06/2022
ET 1 —
= DL — à
Affiché le |
ID : 062-216207589-20220622-2022_3_3-DE Fait le,
Le Préfet du Pas-de-Calais Raphaël JULES,
Fabien SUDRY Maire de Saint-Martin-Boulogne
Vice-Président de la Communauté
d'Agglomération du Boulonnais
Le Procureur de la République
Affiché le 24/06/2022