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Déliberation - cms de la parcelle CV n 31 rue Centrale
Document publié le Lundi 29 juin 2015 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms de la parcelle CV n 31 rue Centrale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
St-Quentin
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE) FoQouan
LS œ ŸY DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 JUIN 2015 ARRIVÉ LE
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dréi LOU 2015
PRIE RTURE CROU-PIN (ISÈRE
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par Première Adjointe, le 23 juin 2015, s'est assemblé au lieu habituel de s F5) présidence d'Andrée LIGONNET, Première Adjointe, le Maire étant empêc
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l'exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Michel BACCONNIER à Claude BERENGUER — Charles NECTOUX à Henri HOURIEZ — Pascale RICCITIELLO à Jean-Marc PIREAUX -— Pascal GUEFFIER à Sophie BAUDOUIN
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil : Bénédicte KREBS a été désignée.
DELIB 2015.06.29 10
OBJET : Acquisition de la parcelle CV n° 31 — rue Centrale
Martial VIAL, adjoint délégué au développement durable et urbain, rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération du 9 mars 2015 il a été approuvé l'acquisition de la parcelle CV n° 31 sise rue Centrale pour un montant de 120 000€.
Considérant que l'avis de France Domaine en date du 21 mai 2013 n’est plus valable (validité d'un an),
Il est nécessaire de se prononcer de nouveau au vu de l'avis actualisé de France domaine du 18 juin 2015, sachant que les conditions d’achat restent inchangées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
+ ACCEPTE l’acquisition de la parcelle CV n° 31 située rue Centrale, au prix de 120 000€ comme indiqué sur l'avis de France Domaines du 18 juin 2015 ;les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur (la commune).
° AUTORISE le maire à signer l'acte authentique à intervenir ainsi que toutes pièces utiles en l’objet.
A l’unanimité.
St-Quentin-Fallavier, le 2 juillet 2015.
Publication et transmission en sous-préfecture le 2 juillet 2015.
Michel BACCONNIER (
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délal de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.