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Déliberation - cms d une partie de la parcelle CV n 96 avec la parcelle CV n 99 rue de Merlet
Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms d une partie de la parcelle CV n 96 avec la parcelle CV n 99 rue de Merlet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Fear COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DE | N DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2015
La
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 22 septembre 2015, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l'exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Pascal GUEFFIER à Henri HOURIEZ -— David CICALA à Christianne SADIN
Absente : Sophie BAUDOUIN
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil : Claude BERENGUER a été désigné.
DELIB 2015.09.28 12
OBJET : Echange d’une partie de la parcelle CV n°96 avec la totalité de la parcelle CV n°99 — rue de Merlet
Martial VIAL, adjoint délégué au développement durable et urbain rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération du 20 septembre 2010 il a été approuvé l'échange d’une partie de la parcelle CV n° 96, propriété communale, avec la totalité de la parcelle CV n° 99 appartenant à Anne PLATTARD pour une surface de 82m°, à titre gratuit.
Considérant que l'avis du service des domaines est requis pour cette transaction,
Il'est nécessaire de se prononcer de nouveau au vu de l’avis de France domaines en date du 31 août 2015, sachant que les conditions d'échange restent inchangées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
+ DECIDE l'échange d'une partie de la parcelle référencée CV n° 96 sise rue de Merlet, propriété communale, avec la totalité de la parcelle référencée CV n° 99 appartenant à Madame Anne PLATTARD pour une surface de 82m’.
e DIT que les frais d'acte notarié et les autres frais inhérents (bornage) sont à la charge de l’acquéreur, la commune.
e AUTORISE le maire à signer l’acte authentique à intervenir et tous documents se rapportant à cette affaire.
A l’unanimité.
St-Quentin-Fallavier, le 29 septembre 2015.
Publication et transmission en sous-préfecture le 0 2 OCT. 2015
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mdis à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
St-Quenthn