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Déliberation - cms parcelle CV n 87 rue de Merlet
Document publié le Lundi 13 mars 2017 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms parcelle CV n 87 rue de Merlet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 MARS 2017
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 07/03/2017, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Andrée LIGONNET à Brigitte PIGEYRE, Martial VIAL à Henri HOURIEZ, Pascal GUEFFIER à Virginie SUDRE, Charles NECTOUX à Jean-Paul MOREL, Ingrid VACHER à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE, Christophe LIAUD à Carine VAVRE
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie Sudre a été désigné(e).
DELIB 2017.03.13.8
OBJET : Acquisition parcelle CV n° 87 rue de Merlet
Monsieur Martial VIAL, adjoint délégué au développement durable et aménagement, expose aux membres du conseil municipal, que dans le cadre d’une politique de maîtrise du patrimoine communal, il est proposé l’acquisition de la parcelle cadastrée CV n° 87 sise rue de Merlet à Saint Quentin Fallavier.
La présente délibération concerne une maison ancienne de 40 m² environ non habitable en l’état, composée de deux pièces d’environ 20 m² chacune, non communicantes sur 2 niveaux, sans sanitaire, reliées par un escalier extérieur donnant sur une cour sur laquelle une servitude de passage existe.
Le tènement est situé en zone Ua du règlement d’urbanisme en vigueur, présente une superficie cadastrale de 33 m².
Considérant le courrier du 15 novembre 2016, par lequel Monsieur BEYEGUE, le propriétaire, nous informe de son souhait de vendre son bien,
Considérant l’avis du service des domaines en date du 2 janvier 2017 qui a évalué le bien à 53 000€ (cinquante-trois mille euros),
Considérant la négociation qui a suivi entre le propriétaire et la commune de Saint Quentin Fallavier,
Considérant que par courriel du 6 février 2017, Monsieur BEYEGUE a accepté la vente au profit de la commune, pour un montant de 54 000€ (cinquante-quatre mille euros), Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE l’acquisition de la parcelle CV n° 87 sise rue de Merlet, au prix de 54 000€ ; les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur (la commune).
AUTORISE le maire à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que toutes pièces utiles en l’objet.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 13/03/2017
Publication et transmission en sous préfecture le 14 mars 2017
Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20170313-lmc11775-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.