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Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 38 Duree dAmortissements en M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
DATE DE
CONVOCATION
21/06/2023
DATE D'AFFICHAGE
22106/2023
DATE AFFICHAGE DE
LA LISTE DES
DÉLIBÉRATIONS
30/06/2023
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 18
VOTANTS : 24
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2023/38
L’an deux mille vingt trois
Le vingt-huit juin à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 21 juin 2023 s'est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Achille CHOAY, Émilie
DELAS, Éric FRANÇOIS, Sandrine MARCHAND, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude
GUEHENNEC, Françoise HALOT, Martine POYER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT,
Élisabeth GANDY, Sylviane COLLES, Michel MONTFERME, Anne-Lise AUFFRET,
Stéphane LEDOUX.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Olivier ROBERT donne pouvoir à Achille
CHOAY, Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Aline BILLET, Janick CHEVALIER donne
pouvoir à Michel MONTFERME, Laure MERY-BOSSARD donne pouvoir à Didier
KENISBERG, Patrick SCHMITT donne pouvoir à Claudette DOS SANTOS, Marc LAUG
donne pouvoir à Anne-Lise AUFFRET
ABSENT : Monique CARUSO, Pascal CRINCKET, Paul BITAUD, Céline BRUISSON, Bruno
PAUL-DAUPHIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Claudette DOS SANTOS
OBJET : DUREE D’AMORTISSEMENTS EN M57
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable
aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU l'article L.2321-2-27 du CGCT relatif à l'obligation pour les communes dont la population est
égale ou supérieure à 3500 habitants, d'amortir les immobilisations corporelles et incorporelles,
l'amortissement étant considéré comme une dépense obligatoire au sein du budget ;
VU la délibération n°2023/36 du 28 juin 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable
M57 ;
VU la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2020 fixant les durées d'amortissement
des biens de la collectivité en M14 ;
VU l'avis favorable de la commission de Finances — Equipements publics — Voirie du 17 juin 2023;
CONSIDERANT qu'à compter du 01 janvier 2024, dans le cadre de la M57, il convient de fixer les durées d'amortissement des immobilisations ;
CONSIDERANT que Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour
chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception :
- Des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amprtis-surune durée maximale de 10
ans
- Des frais d'études et frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis SUT UNE dUTÉE
maximale de 5 ans
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230628-DEL202338-DE
Date de réception préfecture : 08/07/2023 - Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les
financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement
des biens immobiliers
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée pro-
bable d'utilisation.
CONSIDERANT l'application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations
à compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDERANT la proposition de conserver les durées d'amortissement fixées par délibération
du 17 décembre 2020 ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité ;
ADOPTE le principe de l'amortissement au prorata temporis
CONSERVE les durées d'amortissement antérieurement appliquées dans le cadre de l'instruction M14 et listées au sein de la délibération susmentionnée dont les catégories de dépenses sont
annexées à la présente délibération.
FIXE à 1 500€ le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l'amortissement sera effec-
tué en une année au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l'actif et de l'inventaire comptable de l'ordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement amortis, c'est-à-
dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.
AUTORISE le comptable à procéder aux écritures d'ordre budgétaires afin de régulariser les
amortissements des années antérieures.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230628-DEL202338-DE
Date de réception préfecture : 08/07/2023