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Déliberation - de 23 38 fixantion des durees damortissement
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - de 23 38 fixantion des durees damortissement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CULOZ-BÉON
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 34
Présents : 32
Votants : 34
N° ordre
23-38
N° ordre dans la séance :
DE-31012023-05
Date de la convocation :
SÉANCE DU 31 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois et le trente et un janvier à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE Franck.
Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Jean-Marc
DUPONT Maire délégué, Claude FELCI, isabelle MORLOTTI, Danielle RAVIER, Robert VILLARD, Céline LE CERF, Marc MEO, Anne-Laure PETITE, David TREBOZ
Adjoints, Danielle CALLET, Sylvain BOIS, Thierry DEHAY, Marie-Françoise SONZOGNI, Carlos ROCHA OLIVEIRA, Eric BONNET, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Sylvianne GUILLERMET, Dominique GERRA, Nadine BRAVI, Thierry DRAPIER, Dominique SCALMANA, Frédéric DI PAOLO, Loïc MONTEIRO, Christelle MARCHAND, Mickaël MOUTOT, Emilie VALTON, Déborah GELYZE, Katerina
CHAPMAN, Thierry CURTELIN, Christelle BOUVIER conseillers
23/01/2023
Absents _excusés : Marc GUILLAND (procuration à Franck ANDRE-MASSE), Date de la publication : Mélisande MACONE (procuration à Eric BONNET)
Secrétaire de séance : Katerina CHAPMAN
OBJET : FIXATION DES DURÉES D'AMORTISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l'instruction comptable M14 pour les communes vise à améliorer la lisibilité des comptes communaux.
Pour cela, en conformité avec l'article L2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), elle a introduit
un certain nombre de procédures et notamment la procédure de l'amortissement.
Les communes dont la population est égale ou supérieur à 3500 habitants sont tenues d’amortir. L'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.
S'agissant du calcul des dotations aux amortissements il est précisé que : La base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l'immobilisation (valeur toutes taxes comprises) : La méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode dégressif, variable ou réel ;
La durée est fixée par l'assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l'instruction M14.
Pour les immobilisations corporelles, les frais d'études et les frais d'insertion non suivis de réalisation et les frais de recherches et de développement, la durée d'amortissement ne peut excéder cinq ans. Les subventions d'équipement versées, sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études et sur une durée de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national. Les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.
L'assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an.
En conclusion, pour les autres immobilisations, il sera proposé à l'assemblée de voter les durées d'amortissement suivantes :
Barème indicatif , /
Biens meubles — immobilisations corporelles fourni de one TR eee
Logiciels 2 ans 2 ans
Voiture véhicules légers 5 à 10 ans 7 ans
Camions et véhicules industriels 4à8ans 7 ans
Mobilier 10 à 15 ans 12 ans
Mai électronique 5 à 10 ans 5 ans
Mai 2à5ans 3 ans
Matériels classiques 6à 10 ans 10 ans
Accusé de réception en préfecture
001-200099406-20230131-DE-31012023-05-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023
Installation et appareils de chauffage 10 à 20 ans 15 ans
Appareils de levage — ascenseurs 20 à 30 ans 20 ans
Equipement de garages et ateliers 10 à 15 ans 15 ans
Equipements de cuisine 10 à 15 ans 12 ans
Equipement sportifs 10 à 15 ans 10 ans
Installation de voirie 20 à 30 ans 20 ans
Plantations 15 à 20 ans 20 ans
Autres agencements et aménagements de terrains 15 à 20 ans 15 ans
Bâtiments légers, abris 10 à 15 ans 12 ans
Agencements et aménagement de bâtiments, 15 à 20 ans 15 ans
installations électriques et téléphoniques
Biens renouvelables de faible valeur (- 800 €) 1 an
Biens meubles — immobilisations incorporelles
Barème obligatoire
fourni par l'instruction Durée proposée pour Culoz-Béon
M14
Frais relatifs aux documents d'urbanisme Durée maximale de 10 ans
10 ans
Frais d'études et frais d'insertion non suivis de | Durée maximale de 5 5 ans réalisation ans
Frais de recherche et de développement Durée maximale de 5 5 ans
ans
Subventions d'équipement, biens mobiliers, matériels et | Durée maximale de 5 5 ans études ans
Subventions d'équipement, bien immobiliers et | Durée maximale de 15 ans installations 30 ans
Subvention d'équipement projets d'infrastructures | Durée maximale de 40 ans d'intérêt national 40 ans
Reprise de subvention Durée légale à la
durée
d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de la subvention Vu l’article L2321-2 du CGCT, Vu l'instruction comptable M14, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanim ité : ACCEPTE les durées d’amortissement telles que présentées ci-dessus ; PRÉCISE que les biens éligibles acquis à compter du 1°" janvier 2023 seront amortissables : DÉCIDE d'utiliser le mode d'amortissement linéaire (montant des amortissements arrondi à l'euro inférieur) ; DÉCIDE d’amortir sur un an les biens renouvelables et de faible valeur dont le montant est inférieur à 800 € TTC acquis à compter du 1°’ janvier 2023.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE MASSE
Accusé de réception en préfecture
001-200099406-20230131-DE-31012023-05-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023