Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil municipal du 5 fevrier 2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil municipal du 5 fevrier 2019 Document publié le Mardi 5 février 2019 par la commune de Val-au-Perche. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil municipal du 5 fevrier 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Investissement et développement économique, Val-au-Perche/Compte-Rendu du Conseil municipal du 05/02/2019 1/7

Nombre :

de Membres en exercice 66

de Présents 42 Date de convocation : 29 janvier 2019

de Votants 45

Quorum 34

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

5 FEVRIER 2019 - 20 heures

L'an deux mil dix-neuf,

le cinq février, le Conseil municipal de la Commune de Val-au-Perche,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente de la commune déléguée du Theil-sur-Huisne, sous la Présidence de Mme Martine GEORGET, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : Mme GEORGET, M. THIROUARD, Mme NOIRAULT, M. DUTERTRE, Mme VAIL, M. BLASQUE, Mmes TURMEL, RENARD, MM. KÄSER, GARNIER, MAUFAY P., PLESSIS, Mmes MAUFAY C., PIGEOT, FERNANDES, AMELIN, CHOUANARD, MM. GUY, BUGEY, MIGNOT, Mme DARRY, MM. SOUVRE, SCHALK, Mme HOOD, MM. POLICE, SAUVEE, Mme BOIMARE, M. FRANÇOIS, Mme MOUSSET, MM. DUBOIS, TRUILLET, HEE, CRENIER, Mme LAMBERT, M. FERCHAUD, Mme GUILLIN, M. VOISIN, Mmes SEVRIN C., HARRIS, MM. BOURGOIN, COUTE, VALLET.

ABSENTS EXCUSÉS : M. SURCIN (pouvoir à M. MAUFAY P.), M. ROCCA, Mme BAPTISTE (pouvoir à Mme FERNANDES), M. LHERAULT (pouvoir à Mme NOIRAULT), Mme LAUNAY, M. GOULET. ABSENTS : MM. SEVRIN P., JOUSSELIN, Mmes DELOGE, RENIER, BILLON, MM. DUCLOS, BAILLIARD, SINEAU, HAMARD, Mme GIORNO, MM. MINOSIO, APPERT, CONON, CHEVALLIER, MAY, MAIGNON, MAILLET, THIBAULT.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. GUY.

 Approbation du compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 11 décembre 2018

Après avoir entendu les remarques de M. KÄSER et de Mme MAUFAY, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la réunion du 11 décembre 2018.

 Finances :

- Dissolution du SIVOS de ST Hilaire/ST Agnan : affectation du résultat comptable 2017

Monsieur THIROUARD, Adjoint en charge des Finances, rappelle que suite au transfert de la compétence scolaire à la Communauté de Communes des Collines du Perche Normand depuis le 1 juillet 2017, le SIVOS de ST Hilaire/ST Agnan a été dissous.

La délibération du SIVOS en date du 6 décembre 2017 décidant du transfert de l’actif et du passif à la commune de Saint-Hilaire-sur-Erre ayant été rejetée par les services de la Préfecture en charge du contrôle de légalité, il est demandé au Conseil municipal pour régularisation de se prononcer sur la dissolution du SIVOS de ST Hilaire/ST Agnan ainsi que sur le transfert du résultat de fonctionnement du SIVOS au titre de l’exercice comptable 2017.

Le Conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’acter la dissolution du SIVOS de ST Hilaire/ST Agnan,Val-au-Perche/Compte-Rendu du Conseil municipal du 05/02/2019 2/7

- de charger le comptable public de Bellême de procéder aux écritures comptables de transfert du résultat de fonctionnement du SIVOS qui s’élève pour la commune de Val-au-Perche à 1 361.97 €.

- Autorisation du Conseil municipal à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts l’an passé jusqu’à l’adoption du prochain budget

Il est exposé que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Dans ce cadre, il est proposé de prévoir dès maintenant le financement de l’installation d’un vidéoprojecteur (devis 7 188 € TTC) dans la salle polyvalente de la commune déléguée du Theil-sur-Huisne, où se tiennent bon nombre de réunions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté, décide à l’unanimité d’autoriser le Maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% (soit au maximum 261 482.25 €) avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2019.

Chapitre crédits votés en 2018 (BP + DM) crédits reportés RAR 2017

montant à

prendre en

compte

crédits

pouvant

être ouverts

par le CM

D20 83 882,00 € 56 182,00 € 27 700,00 € 6 925,00 €

D21 451 205,00 € 112 425,00 € 338 780,00 € 84 695,00 €

D23 2 971 519,00 € 2 292 070,00 € 679 449,00 € 169 862,25 €

TOTAL 3 506 606,00 € 2 460 677,00 € 1 045 929,00 € 261 482,25 €

 Assainissement collectif :

- Mise en place d’une convention tripartite (commune/VEOLIA/SAUR) pour la facturation et la perception de la redevance d’assainissement collectif

M. KÄSER, Adjoint en charge de l’Assainissement, fait savoir que suite à l’harmonisation du mode de gestion du service d’assainissement collectif, il est proposé aux membres du conseil, la mise en place d’une convention tripartite pour la facturation et la perception de la redevance d’assainissement collectif.

Désormais, comme cela existait déjà pour les communes déléguées du Theil et de La Rouge, tous les abonnés ne recevront plus qu’une facture unique de la SAUR pour le paiement de leur consommation d’eau potable et le traitement des eaux usées. Cette convention a pour objet de fixer les obligations respectives de la SAUR et de VEOLIA.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à la signer.Val-au-Perche/Compte-Rendu du Conseil municipal du 05/02/2019 3/7

Il est demandé que soit distingué le nom de la commune de Val-au-Perche de celui des communes déléguées. Il conviendra cependant de préciser les dates de versement de la « part collectivité ».

 Aménagement du bourg de Mâle :

- Demandes de subventions

M. BUGEY, Maire délégué de Mâle, fait savoir que ce projet, après études des premières esquisses, a subit des modifications entraînant des travaux supplémentaires de part et d’autre de l’hyper centre qui feront l’objet d’une deuxième tranche de travaux.

L’aménagement du bourg de Mâle comprend :

- un rétrécissement de chaussée sur toute la traversée du bourg de Mâle, - un cheminement piéton aux normes PMR,

- la création d’un plateau au carrefour de L’Ecu et des plantations.

Le coût des travaux et des études s’élèvent à : 385 732 € HT, soit 462 878.40 € TTC et peuvent être financés au titre du FAL et de la DETR.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- accepte de réaliser cette opération au cours de l'année 2019,

- autorise Madame le Maire à présenter une demande de subvention dans le cadre du FAL de la DETR selon le plan de financement qui suit :

 Subvention DETR (taux 50 %) 192 866.00 €

 F.A.L. 12 000.00 €

 Fonds propres de la commune 180 866.00 €

 Total HT 385 732.00 €

 TVA 77 146.40 €

 Total TTC 462 878.40 €

Les crédits nécessaires seront inscrits en section d’investissement du Budget Primitif 2019.

- Lancement de la procédure de consultation en vue du marché de travaux

Il informe également les membres qu’en vue de la réalisation de ces travaux, Ingénierie 61, maître d’œuvre de l’opération, a préparé le dossier de consultation des entreprises afin de lancer la procédure de passation de marché qui sera décomposé en 3 lots : VRD, éclairage public et espaces verts/paysage.

Il rappelle que ces travaux consistent à réaliser un aménagement de sécurité et à rendre accessible aux personnes à mobilité réduite le centre-bourg. Ils ont été estimés à 730 000 € HT.

Selon l'article L 2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la délibération du Conseil municipal chargeant Madame le Maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d'autoriser Madame le Maire à lancer la procédure de consultation et à signer le

marché avec le ou les titulaire(s) qui sera (ont) retenu(s).Val-au-Perche/Compte-Rendu du Conseil municipal du 05/02/2019 4/7

 Bâtiments :

- Choix du maître d’œuvre pour la rénovation des logements communaux des 5 et 7, place de la Mairie (commune déléguée du Theil-sur-Huisne)

M. TRUILLET, Adjoint en charge des Bâtiments, fait savoir qu’en prévision des travaux à réaliser dans les logements communaux des 5 et 7 place de la Maire au Theil-sur-Huisne, il est nécessaire d’avoir recours à un cabinet d’études pour assurer la maîtrise d’œuvre.

Une consultation a donc été effectuée et la commission d’appels d’offres a étudié les réponses de 3 cabinets d’architectes :

Notation : taux X estimation des travaux (300 000 € HT) =

Morvant : 88,48 /100 (9.40%) soit des honoraires 28 200 € HT (33 840 € TTC)

Architriad : 88/100 (8.20%) soit des honoraires 24 600 € HT (29 520 € TTC)

AMC : 62.52/100 (12%) soit des honoraires 36 000 € HT (43 200 €TTC).

Après avoir examiné les honoraires des cabinets, la méthode technique et les objectifs de leur mission, la commission propose de retenir le Cabinet Morvant, Architecte, qui est le mieux- disant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté, décide à l’unanimité : - de confier la mission de maîtrise d’œuvre de ces travaux au Cabinet MORVANT,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention à venir ainsi que tout

document nécessaire à l’application de la présente délibération.

 Personnel :

- Création d’un poste de rédacteur à temps complet exerçant les fonctions de chargé de mission en communication et information

La parole a été donnée à M. DUTERTRE, Adjoint en charge de la communication, pour la présentation de ce dossier.

Afin de tenir compte de l’évolution des besoins de la commune, il propose au conseil, de recruter un agent à temps plein qui sera en charge de la communication et des relations publiques.

Il interviendra sur 3 volets : la communication (gestion, rédaction, animation, organisation…), la vie associative (rôle de facilitateur, proposer des outils, rechercher des partenaires…) et la vie culturelle (suivi de projets, développement de partenariat et mise en place d’actions).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide par 1 voix contre, 2 abstentions et 42 voix pour :

- de créer un poste de rédacteur territorial à temps complet à compter du 1er mars 2019,

- de charger Mme le Maire ou son représentant de procéder au recrutement et d’effectuer toute démarche en découlant.Val-au-Perche/Compte-Rendu du Conseil municipal du 05/02/2019 5/7

Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

- Besoin ponctuel du personnel – enveloppe budgétaire 2019

Dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, conformément à l’article 3, 1er alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Madame le Maire fait savoir qu’il est possible de recruter un agent non titulaire pour palier à des besoins ponctuels en fixant l’enveloppe budgétaire annuelle nécessaire.

Elle demande aux membres de bien vouloir se prononcer sur ce principe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, pour permettre de palier à des besoins ponctuels de personnel, de fixer à 20 000 €, le montant de l’enveloppe budgétaire qui sera allouée en cas d’accroissement temporaire d’activité pour l’année 2019.

Les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2019 au chapitre 012 « charges de personnel ».

 Affaires générales : Règlement Général sur la Protection des Données - Nomination d’un délégué à la protection des données

Le Maire rappelle que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est une nouvelle règlementation européenne qui concerne la protection des données à caractère personnel.

L’ensemble des administrations et des entreprises utilisant des données personnelles sont tenues de s’y conformer depuis le 25 mai 2018. Il en découle ainsi, l’obligation de nommer un délégué à la protection des données qui peut être mutualisé avec d’autres structures publiques.

C’est dans ce cadre, que la Communauté de Communes des Collines du Perche Normand (CdC) propose à titre gracieux que le délégué qu’elle a désigné, (M. Thomas DEBRIS, en charge du numérique) exerce les mêmes fonctions auprès de chacune des communes membres de la CdC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté, décide à l’unanimité : - d’accepter la proposition de la CdC

- de nommer M. Thomas DEBRIS en qualité de délégué à la protection des données.

 Gouvernance

- Transfert du siège de la commune à la mairie déléguée du Theil-sur-Huisne

Madame le Maire rappelle la délibération du 12 janvier 2016, décidant de déplacer le siège de la commune nouvelle de Val-au-Perche du 5 place de la Mairie au 7 Place des Teilleuls (commune déléguée du Theil-sur-Huisne).

Il apparaît aujourd’hui, pour faciliter le fonctionnement de la commune, la nécessité d’avoir des locaux communs avec la mairie déléguée du Theil-sur-Huisne.Val-au-Perche/Compte-Rendu du Conseil municipal du 05/02/2019 6/7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- dit que le siège de la commune de Val-au-Perche sera situé à la mairie déléguée du Theil-sur- Huisne : 5 place de la Mairie et non plus : 7, place des Teilleuls.

 Questions diverses

 Madame le Maire informe le Conseil qu’une réunion publique se tiendra le 27 février prochain (20 h) à la salle des fêtes de la commune déléguée du Theil-sur-Huisne pour l’organisation du comice agricole.

Elle fait un point également sur la fréquentation en nette hausse de la Maison des Services Publiques et donne lecture d’un courrier des agents recenseurs sur le montant de leur rémunération. Elle propose d’organiser une rencontre en présence des maires délégués pour évoquer ce sujet.

Elle fait savoir que dans le cadre du grand débat national, un cahier de doléances est à la disposition du public à la mairie de Val-au-Perche et qu’elle souhaite qu’un débat soit organisé au niveau communal.

 M. BUGEY, Adjoint en charge du Commerce, fait un point sur l’état d’avancement des travaux de la station-service.

 M. TRUILLET, Maire délégué de La Rouge, informe que les travaux du quartier de la Gare ont commencés. Concernant les travaux d’aménagement de la salle à Gémages, ils devraient se terminer dans le courant du mois de mars.

 M. THIROUARD, Adjoint en charge des Finances, fait savoir que la commission Finances se réunira le 21 février 2019 à 18 h pour la préparation du Rapport d’Orientation Budgétaire et le 25 mars 2019 à 18 h pour le Budget Primitif 2019.

 M. DUTERTRE, Adjoint au Maire en charge de la Communication, remercie Mme MOUSSET d’avoir bien voulu continuer à assurer la présidence du Comité des Fêtes de la commune déléguée de La Rouge.

 M. BLASQUE, Adjoint en charge de la Voirie, indique que les travaux d’élagage 2018 seront terminés pour la fin de la semaine prochaine. La commission s’est réunie dernièrement pour l’élaboration du programme de travaux annuel pour la campagne 2019.

 M. FERCHAUD, Adjoint en charge du Commerce, informe que l’étude sur la redynamisation du commerce local est lancée. Une première réunion a eu lieu avec la Chambre de Commerce et d’Industrie.

 Mme TURMEL, Adjointe au maire, fait le compte-rendu de la dernière réunion du conseil communautaire qui a eu lieu le 31 janvier 2019.

 M. KÄSER, Adjoint en charge de l’assainissement, fait savoir qu’une réunion aura lieu prochainement pour l’assainissement des fossés de la Vallée de L’Huisne. Concernant le zonage des eaux pluviales, les études du bassin de rétention sont en cours de finalisation.Val-au-Perche/Compte-Rendu du Conseil municipal du 05/02/2019 7/7

 Mme PIGEOT, Conseillère municipale, demande que la luminosité du panneau d’informations soit réduite la nuit. Le panneau ne pouvant être éteint, le maximum sera fait pour réduire les nuisances.

 M. DUBOIS, Conseiller municipal, demande la possibilité d’ajouter un équipement de type « piscine » au skate-park de la rue du Pressoir. Cette remarque sera transmise à la Communauté de Communes des Collines du Perche Normand.

LA SEANCE EST LEVEE A 22 HEURES 15.

Fait et délibéré ce jour,

La secrétaire de séance, Le Maire,

M. GUY Julien Mme Martine GEORGET