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Arrêté - Préfecture - Vosges - 79RAA18 01 Direction Departementale DES Finances Publiques
Document publié le Jeudi 3 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 79RAA18 01 Direction Departementale DES Finances Publiques)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Budget,
ÉX A
Liberté » Égalité » Fräternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRESORERIE de VITTEL
DÉLÉGATION de SIGNATURE
Remplace et annule les délégations précédemment accordées
Le comptable, responsable de la trésorerie de VITTEL, suivant décision du 05/05/2010
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° : Délégation générale est donnée aux agent(s) désigné(s) ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
-__ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, - d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, - de signer récépissés, quittances et décharges,
-__ de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, - de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, -__ de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
Nom et prénom Grade
OLIVON Serge Inspecteur CHRETIEN Simone Contrôleur
GERARD Sandrine Contrôleur
Article 2 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom Grade Durée maximale des délais |Somme maximaie pour laquelle un de paiement * délai de paiement peut être
accordé”
OLIVON Serge Inspecteur illimitée illimitée GERARD Sandrine Contrôleur 12 mois 10 000€ DORMOIS Anne AAP 6 mois 5 000€ SOYER Rachel AAP 6 mois 5 000€ 2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Actes autorisés *
OLIVON Serge Inspecteur Tous actes
GERARD Sandrine Contrôleur Tous actes CHRETIEN Simone Contrôleur Tous actes
* préciser éventuellement si des restrictions existent (commandements, OTD, saisies, actions en justice…}
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture
Fait à, VITTEL le 19/10/2018
Le mandant,
Yves MORE
Comptable de la trésorerie de VITTEL
Bon pour pouvoir
Les mandataires,
Bon pour acceptation
OLIVON Serge
CHRETIEN Simone
EE
GERARD Sandrine,
DORMOIS Anne
be SOYER Rachel