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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - PC25 74 arrete autorisation et avis des services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Transports,
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de MONTBRISON DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Arrêté n°2026- 151 -A
Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de la Ville de Montbrison à compter du 02/03/2026
Demande déposée Le 19/12/2025 et complétée Le 15/01/2026 N° PC 042 147 25 00074
Affichage récépissé dépôt de dossier 30/12/2025
Date de transmission au représentant de l'Etat :03103|2026
Par : | SCI ROMALY représentée par Monsieur
CHAMFRAY Yvan
Demeurant à :| 215 Route du Clos Maillon
42600 MONTBRISON Surface de
plancher : 95,56 m°
Sur un terrain sis |15 A-B-C-D rue de Bichirand
à :| 42600 MONTBRISON
147 BO 108, 147 BO 1212
Nature des | Rénovation d'une maison d'habitation
Travaux : | existante et création de deux extensions
afin d'accueillir trois logements
supplémentaires
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire présentée Le 19/12/2025 par La SCI ROMALY représentée par Monsieur CHAMFRAY Yvan, et complétée Le 15/01/2026,
Vu l'objet de La demande :
e pour la rénovation d'une maison d'habitation existante et La création de deux extensions afin d'accueillir trois logements supplémentaires,
e sur un terrain situé 15 A-B-C-D rue de Bichirand - 42600 MONTBRISON,
e pour une surface de plancher créée de 95,56 m?,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations d'urbanisme,
Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,
Zone : U1,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France du service de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de La Loire en date du 15/01/2026, Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Cycle de l'eau en date du 29/01/2026,
Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - service Eau potable en date du
28/01/2026,
Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Voirie en date du 15/01/2026,
Vu l'avis Favorable de Loire Forez agglomération - Service Déchets en date du 30/01/2026, Vu l'avis Favorable d'ENEDIS en date du 25/02/2026 indiquant que le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement avec des travaux sur Le réseau (extension), Vu l'article L.332-17 du Code de l'Urbanisme qui dispose que « La contribution aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition dans les conditions prévues à l'article L. 342-21 du même code »,
ARRETE
Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées ci-dessous.
Article 2 : Les prescriptions émises par les services Voirie et Cycle de l'eau et Eau potable de Loire Forez agglomération, dans leurs avis respectifs, devront être strictement respectées.
»
MONTBRISON, Le 3 mars 2026,
Pour le Maire,
Pierre CONTRINO,
Adjoint Délégué
Observations :
Votre projet est soumis au versement de La redevance d'archéologie préventive.
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (loi du 27/09/1941, article14) Le pétitionnaire est informé qu'il est responsable de la conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction Régionale de Affaires Culturelles.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou Les) demandeur peut contester La Légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. A cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis :
Conformément aux articles R.424-17et 18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de
tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en
adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou Les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (Le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à La mairie ou sur Le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce
cas, L'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.
- dans Le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. 7 territoire
Pôle Très Haut Débit (THD)
Service Gestion des Autorisations d'Urbanisme
interlocuteur : Jonathan MOGIER
Tél. : 07 85 58 46 82
mogier@siel42.fr Mairie de MONTBRISON 42605 MONTBRISON
A l'attention du Service Urbanisme
Saint Priest en Jarez, le 06/01/2026
Objet : PC n°0421472500074
Monsieur le Maire,
Le 5 janvier 2026, vous nous avez transmis une demande d'informations concernant l'autorisation d'urbanisme :
PC n° 0421472500074
Adresse : 15 Rue de Bichirand , MONTBRISON
Nom du demandeur : SCI ROMALY Représentée par M CHAMFRAY Y Référence(s) cadastrale(s) : BO 0108
BO 1212
RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATION ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
Parcelle desservie : oui [1 non
Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d'être revue dans le cas : - De la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires ; - De la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives ; - D'une évolution des réseaux depuis la date de la demande en objet ; - D'une évolution de la demande du pétitionnaire (situation du point d'adduction, type de raccordement...).
Pour votre information, le SIEL-TE Loire facturera le branchement au réseau de télécommunication de THD42 directement au demandeur du raccordement lorsque celui-ci en fera la demande.
Nous vous demandons de plus, d'expliciter sur la proposition d'arrêté :
- Les ouvrages de Télécommunication et de Communications Electroniques sur le terrain d'assiette de l'opération devront être réalisés en conformité avec les documents officiels en vigueur à THD42 consultables sur www.thd42.fr
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de ma considération distinguée.
Pour la Présidente et par délégation
Signé le 06/01/2026
Par Olivia ROFIDAL
Responsable pôle THD
\ f
n ) ]
4 ET
4 avenue Albert Raimond :C (gobi|: ! AT { ms TT te42.fr 42271 Saint-Priest-en-Jaréz cedex 5 ANñés \ J thd42.fr Tél. 04 77 43 89 00 / Fax À 04.77 43 89 00. eborn.fr siel@siel42.fr teara.fr
SIEL-Territoire d' énergie Lk ENSDIS ___
Enedis ARE Sillon Rhodanien COMMUNAUTE D AGGLOMERATION SERVICE ADS
17 BOULEVARD DE LA PREFECTURE
gi BP 30211 Téléphone : 0 970 831 970 = ae 42600 MONTBRISON Télécopi 0 970 832 970 M
Courriel : sirho-are@enedis.fr
Interlocureur : VAN-MULLEN Marine
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme VALENCE. le 25/02/2026
Madame, Monsieur,
FOREZ
Vous nous avez transmis la demande d'instruction dé lAutorisation d'Urbamsme PCO421472500074 concernant la parcelle référencée ci-dessous :
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au réseau publie de
15, Rue de Bichirand
42600 MONTBRISON
Section BO . Parcelle n° O108
Section BO . Parcelle n° 1212
Non du demandeur : SCI ROMALY
Adres
Référence cadastral :
distribution nécessite un branchement avec des travaux sur le réseau (extension).
Cette réponse est donnée à litre indicatil'et est susceptible d’être revue dans
Nous vou
de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires : de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives ; d'une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet : d'une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation... ).
s prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Marine VAN-MULLEN
Votre conseiller
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis ARE Sillon Rhodänien Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442 19 avenue des Langories Enèdis — 4 Place de la Pyramide 26000 VALENCE TSA 25001
enedis.fr
92030 PARIS LA DEFENSE cedex
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1/1
fu) Reoz Agglo
Service : Déchets
Dossier suivi par : Service ADS
Karine BRUN Loire Forez agglomération
Adjointe Technicienne Collecte : VS SFIQUE PHILIT 17 Boulevard de la Préfecture
Assistante d'accueil et d'exploitation des déchets 42605 MONTBRISON Cedex Tél. : 04-26-54-70-50
Mail : dechets@loireforez.fr
Obiet : AVIS DU SERVICE DECHETS SUR LE PROJET DE Permis de construire
N° dossier: PC 042 147 25 00074
Demandeur :
Date de dépôt : 19/12/2025 SCI ROMALY
Ref. Cad. : 147 BO 108, 147 BO 1212 215 ROUTE DU CLOS MAILLON 42600 MONTBRISON
Adresse : 15 Rue de Bichirand
Commune : MONTBRISON
Naiure du projet : Le projet porte sur la
rénovation d'une maison d'habitation existante
{un logement) et la création de deux extensions
afin d'accueillir trois logements supplémentaires,
avec un accès indépendant pour chacun.
Une partie de la parcelle est classée comme
“emplacement réservé aux voies publiques",
dont le présent projet tient compte.
Au Sud du même tènement, la création d'une
villa de plain pied fera l'objet d'un autre dossier
de permis de construire, déposé en même
temps que le présent projet. les deux projets
fonctionnant ensemble au niveau de l'accès et
de la voirie interne.
Madame, Monsieur,
Après examen du dossier, le service déchets émet un avis favorable.
Les bacs devront être présentés sur le passage du camion, Rue de Bichirand, en fonction du
calendrier de collecte et remisés immédiatement après la collecte conformément au règlement de collecte en vigueur.
De plus, pour votre information, dans le cadre de la mise en place d'une tarification incitative,
l'individualisation des bacs par logement est préconisée.
17, bd de la Préfecture
CS 30211
42605 Montbrison cedex
Tél. : 04 26 54 70 00
Fax : 04 26 54 70 01
agglomeration@loireforez.fr
www.loireforez.fr IRe ReZ
De même, depuis le 1°' janvier 2024 les biodéchets doivent être triés à la source. Celareprésente
environ 30% de moins dans la poubelle d'ordures ménagères. Loire Forez agglomération propose des solutions et vous accompagne pour du compostage individuel ou collectif.
Agglo
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleures salutations.
Signé électroniquement le 30/01/2026
17. bd de la Préfecture
CS 3021
42605 Montbrison cedex
Tél. : 04 26 54 70 O0
Fax : 04 26 54 70 O1
agglomeration@loireforez.fr
wwWw.loireforez.fr R eZ Montbrison, le 15/01/2026
CNT
Service : Voirie
Référence : CV-11-2026 LOIRE FOREZ AGGLOMERATION Dossier suivi par : Christelle VERNIN Service ADS
Mail : telleverninéloireforez.fr 17 Boulevard de la Préfecture Obiet: Instruction aut on urbanisme 42600 MONTBRISON
REFERENCE DOSSIER
N° de PC: 042 147 25 00074 Suivi par : SERVICE ADS
Date de dépôt: 19/12/2025 Demandeur : SCI ROMALY Réf. Cad. 147 BO 108, 147 BO 1212
Adresse : 15 Rue de Bichirand 215 ROUTE DU CLOS MAILLON Commune : MONTBRISON 42600 MONTBRISON
Nature du projet : rénovation et extension d'une maison existante
Monsieur,
En réponse à votre demande référencée ci-dessus, je vous transmets l'avis suivant :
AVIS SUR LE PROJET
Après examen du dossier, concernant la rénovation et l'extension d'une maison existante, Rue de Bichirand, voie déclarée d'intérêt communautaire, le projet fait ressortir les observations suivantes :
Le projet utilise l'accès existant depuis la VC 169 qui sera réaménagé en accès “bateau”, pour des raisons de
sécurité et de visibilité, l'accès devra être suffisamment en retrait afin de garantir une sortie en toute sécurité pour les usagers et d'éviter le stationnement de véhicule sur la voie publique.
la présence d'un trottoir au droit de l'aménagement de l'accès prévu, imposera au pétitionnaire de prendre
en charge l'abaissement du trottoir existant, avec maintien des bordures basses canalisant les eaux pluviales. Les prescriptions techniques de réalisation de l'abaissement de trottoir seront spécifiées, en phase travaux, par la commune et le gestionnaire de voirie (Loire Forez) sur demande d'une permission de voirie du pétitionnaire.
Le projet devra respecté l'emplacement réservé (élargissement de la voie) sur la Rue du Maréchal Leclerc (VCT63).
La présence d'équipements publics (grille d'eau pluvial, poteaux soutenant des réseaux ariens...] imposera au
pétitionnaire le maintien en l'état de ces équipements afin d'en assurer leur bon fonctionnement, durant toute la durée des travaux.
Afin de limiter la dégradation de la voie, lorsque tous les travaux de viabilisation de la parcelle auront été
réalisés, une réfection globale sur l'ensemble de l'emprise des branchements sera demandée, au frais du
pétitionnaire. Cette prescription est établie afin de prolonger la durée de vie de la chaussée. Afin de limiter
les frais liés à cette réfection, le pétitionnaire veillera à ce que les branchements soient réalisés au maximum en tranchée commune ou à défaut, à proximité les uns des autres.
Du point de vue de la conservation du domaine public routier, le service voirie émet donc un avis favorable
avec prescriptions sur le projet. |
Signé électroniquement le 15/01/2026
Pour le Président. Non
CS 30211
42605 Montbrison cedex
Tél. : 04 26 54 70 00
Fax : 04 26 54 70 01
agglomeration@loireforez.fr
wwyw.loireforez.fr ReZ Montbrison, le 28/01/2026
Service : Eau potable
Dossier suivi par :
Agglo
Cellule urbanisme Loire Forez agglomération
Tel : 04 26 54 70 90 Service ADS urba-dcde@loireforez.fr 17 Ba de la Préfecture 42600 MONTBRISON
Objet : Réponse concernant le raccordement au
réseau d'eau potable
REFERENCE DOSSIER
N° dossier : PC 0421472500074 Reçu le : 09/01/2026 Date de dépôt: 19/12/2025 Demandeur : SCI ROMALY représentée par Réf. Cad. : BO 108 1212 CHAMFRAY Yvan Adresse : 15 Rue de Bichirand 215 Route du Clos Maillon Commune : MONTBRISON 42600 MONTBRISON Nature du projet : Rénovation d'une maison (1
logement) et création de 2 extensions {pour 3
logements avec accès indépendant)
Madame, Monsieur,
En réponse à votre demande référencée, ci-dessus, j'émets l'avis suivant :
AVIS SUR LE PROJET
Après examen du dossier, le terrain n'est pas desservi par Un réseau d'eau potable. Il est, néanmoins, émis un avis favorable à la réalisation de ce projet, sous réserve du respect des prescriptions émises dans cet avis.
Avis eau potable :
Un réseau d'eau potable est présent sur la Rue de Bichirand.
Prescriptions techniques relatives au branchement :
Le branchement sera strictement conforme aux directives de Loire Forez agglomération, et du
règlement du service de l'eau potable en vigueur.
Le Service de l'Eau potable laisse libre le propriétaire d'adopter les conceptions de son choix pour la distribution intérieure de son immeuble à l'aval de son dispositif d'arrêt. Le propriétaire de l'immeuble est le garant du non-retour d'eau de son installation intérieure vers le réseau d'eau public. Ces dispositifs devront être conformes à la réglementation en vigueur et pour ne pas présenter un risque sanitaire ou physique pour le réseau public de distribution d'eau potable.
17, bd de la Préfecture
CS 30211
42605 Montbrison cedex
Tél. : 04 26 54 70 00
Fax : 04 26 54 70 O1
agglomeration@loireforez.fr
www.loireforez.fr Le Service de l'Eau potable pourra refuser d'accorder le branchement ou la desserte d'un
immeuble tant que son installation intérieure sera reconnue défectueuse.
Le propriétaire est responsable des dégradations de la distribution de l'eau potable qui résultent
de la nature et de l'état des installations intérieures.
Dans le cas où un réseau est présent mais que celui-ci ne permet pas une desserte correcte en
termes de pression. Le service de l'eau l'indiquera au propriétaire lors de rendez-vous de
branchement. Le propriétaire devra alors mettre en place l'appareillage technique nécessaire
pour desservir son immeuble avec Une pression suffisante.
Dans tous les cas, le propriétaire devra se prémunir des augmentations de pression du réseau
public par la mise en place d'un réducteur de pression après compteur.
Le service de l'eau potable de Loire forez agglomération déterminera les conditions techniques
d'établissement du branchement [implantation et la mise en place de la borne du compteur),
en fonction de la demande de branchement effectuée par le porteur du projet.
Aucun raccordement sur les réseaux de Loire Forez agglomération ne sera autorisé sans accord préalable du service sous peine de pénalité. Le raccordement devra être demandé par le biais du formulaire prévu à cet effet [téléchargement sur le site de Loire forez, service au quotidien, eau potable...) à renvoyer à branchements@loireforez.fr.
ASPECT ADMINISTRATIF ET FINANCIER
Modalités et conditions financières :
Loire Forez agglomération instaure par délibération la tarification de l'eau potable. Celle-ci est
susceptible d'évolution.
Un devis sera établi lors du rendez-vous sur site en amont du branchement. La tarification de l'eau potable applicable sera celle en vigueur lors de l'établissement de ce devis branchement (et dans
la limite de sa durée de validité).
Tableau de tarifs communiqué titre indicatif
y TE
seu je E
Dn 15 (pe 25 mm) 4 000 €
Dn 20 à 50 (pe 32 à 50 mm) 6 000 €
Dn 60 (pe 63 ou fonte de 60 mm) 7 000 €
Dn 80 (fonte de 80 mm) 8 000€
Dn 100 (fonte de 100 mm) 10 000 €
Dn 125 (fonte de 125 mm) 12 000 €
Dn 150 (fonte de 150 mm) 15 000 €
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Signé électroniquement le 28/01/2026
Pour le Président, par délégation
le vice-président délégué à l'eau
{ | e Patrice COUCHAUD
Agglo lire ReZ
ervice : Service Cycle de l'eau
Dossier suivi par: Cellule urbanisme
Tel : 04 26 54 70 90
urba-dcde@loireforez.fr
Montbrison, le 29/01/2026
Loire Forez Agglomération
Service ADS
17 Bd de la Préfecture
Objet : Réponse concernant le raccordement au 42600 MONTBRISON réseau d'assainissement
REFERENCE DOSSIER
N° dossier : PC 0421472500074
Date de dépôt: 19/12/2025
Réf. Cad. : BO 108 1212
Adresse : 15 Rue de Bichirand
Commune : 42600 MONTBRISON
Nature du projet : Rénovation d'une maison
(1 logement) et création de 2 extensions (pour 3
logements avec accès indépendant)
09/01/2026
SCI ROMALY représentée
par CHAMFRAY Yvan
215 Route du Clos Maillon
42600 MONTBRISON
Reçu le :
Demandeur :
Madame, Monsieur, en réponse à votre demande référencée ci-dessus, j'émets l'avis suivant :
AVIS SUR LE PROJET
Après examen du dossier, le terrain est desservi par Un réseau d'assainissement suffisant. Il est donc émis un avis favorable à la réalisation de ce projet, sous réserve du respect des prescriptions émises dans cet avis.
Prescriptions techniques pour la gestion des eaux usées :
Un réseau unitaire est présent sur la Rue de Bichirand.
Un rendez-vous sur site sera nécessaire pour définir ensemble les différentes modalités de travaux, veuillez-vous rapprocher de mes services afin de convenir d'une rencontre. Ilincombe au pétitionnaire de dimensionner les réseaux internes en conséquence de son projet. Les travaux devront impérativement être réalisés dans les règles de l'art.
Prescriptions techniques pour la gestion des eaux pluviales :
L'avis est donné favorable pour la gestion des eaux pluviales. Les éléments transmis dans le permis sont conformes au règlement du service assainissement. Conformément aux éléments transmis dans le permis, les caractéristiques des ouvrages prévues sont les suivantes :
Ouvrage d'infiltration Ouvrage de rétention Type et dimension Exutoire Type et dimension Exutoire Tranchée d'infiltration | Cuve de rétention 1.720 | Cuve de rétention de | Réseau unitaire avec 1.290 m3 m3 1.720 m3 débit régulé 21/s
17, bd de la Préfecture
CS 30211
42605 Montbrison cedex
Tél. : 04 26 54 70 00
Fax : 04 26 5470 01
agglomeration@loireforez.fr
wwyw.loireforez.fr Lo
Les surverses où trop-plein d'ouvrages de rétention sont interdits sur le domaine public (réseau d'assainissement où voie publique). L'usager devra gérer les surverses où trop-plein de l'ouvrage de rétention dans des zones non sensibles de l'aménagement, conformément au règlement du zonage
d'eaux pluviales.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales devront être accessibles pour effectuer l'entretien et le
contrôle des ouvrages.
Si vous deviez brancher à nouveau le bâtiment sur les réseaux publics, nous vous demanderions de prendre en charge les nouveaux travaux de branchement sur la voie publique.
Prescriptions techniques relatives au branchement :
L'avis favorable est délivré sous réserve que le pétitionnaire contacte le service assainissement avant tout raccordement (même en privatif). Le coût de la PFAC sera à la charge du pélitionnaire et facturé
après raccordement au réseau d'assainissement
Concernant la partie privative, le raccordement devra être conforme au fascicule 70 et au règlement d'assainissement, un contrôle de conformité des raccordements pourra être organisé.
L'installation privative doit être séparative sur la parcelle, c'est-à-dire comporter deux conduits distincts pour les eaux usées, et les eaux pluviales. Les travaux devront impérativement être réalisés dans les
règles de l'art.
En application du règlement sanitaire départemental, un clapet anti-retour devra également être
prévu.
ASPECT ADMINISTRATIF ET FINANCIER
Modalité administrative :
L'avis est délivré favorable sous réserve que le pélitionnaire contacte le service assainissement obligatoirement avant tout raccordement (même si le bâtiment est déjà raccordé au réseau d'assainissement). Le coût de la PFAC sera à la charge du pétitionnaire et facturé après le
branchement.
Des pénalités financières seront appliquées comme l'autorise le règlement assainissement de Loire Forez agglomération si nous constatons des branchements effectués sans autorisation du service. La PFAC sera mise en recouvrement dans les 18 mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme (sauf si information quant à la date du branchement).
Loire Forez agglomération instaure par délibération le montant de la participation financière à l'assainissement collectif. Les tarifs en vigueur sont actuellement institués par la délibération du conseil communautaire n°15 du 12 juillet 2022. (Ces tarifs sont susceptibles d'évolution**).
Le montant de cette participation sera déterminé en fonction du tarif en vigueur* lors du
raccordement effectif du projet.
En l'espèce, le projet représente la_création de 3 logements pour lesquelles les viabilités sont
considérées existantes, donc une PFAC à 8 118,00 €.
“Tableau de tarifs communiqué à titre indicatif (en €), hors pondération,
DATE DE RACCORDEMENT 2026
PFAC (viabilités existantes) 2706
*#La délibération en vigueur fixe une évolution tarifaire jusqu'en 2026. Une nouvelle délibération interviendra à cette échéance pour prévoir les tarifs à compter de 2027. Etant précisé qu'une nouvelle délibération du conseil communautaire peut intervenir à tout moment pour modifier les tarifs actuellement institués par la délibération n°15 du 12 juillet 2022.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Signé électroniquement le 29/01/2026 ® Four le à, par délégation,
. . le vice-président déléqué à l'assainissement, et des sont sur https://www.loireforez.fr/services-au-qualidien/aarsassainissement/assainissement A je
rez Thierry HAREUX |) al
ar
| MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES Liberté
ae Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire
Dossier suivi par : RUSSIAS Jean-Marie
Objet : Plat' AU - PERMIS DE CONSTRUIRE
Numéro : PC 042147 25 00074 U4201 Demandeur :
Adresse du projet :15 Rue de Bichirand 42600 MONTBRISON SCI ROMALY SCI ROMALY représenté(e)
Déposé en mairie le : 19/12/2025 par Monsieur CHAMFRAY YVAN
Reçu au service le : 09/01/2026 215 ROUTE DU CLOS MAILLON
Nature des travaux: 42600 MONTBRISON
Cet immeuble n'est pas situé en (co)visibilité avec un monument historique. Par conséquent, les articles
L621-30, L621-32 et L632-2 du code du patrimoine ne sont pas applicables et ce projet n'est pas soumis à
l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
Ce projet n'appelle pas d'observation.
Fait à Saint-Etienne
Signé électroniquement
par Jean-Marie RUSSIAS
Le 15/01/2026 à 18:07
L'Architecte des Bâtiments de France
Monsieur Jean-Marie RUSSIAS
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée
de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet
avis.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -
04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr
Page 1 sur 2 ANNEXE :
Eglise collégiale Notre-Dame situé à 42147|Montbrison.
Caserne de Vaux | Porte d'entrée principale situé à 42147|[Montbrison.
Maison dite maison Latour situé à 42147|Montbrison.
Salle de La Diana situé à 42147|Montbrison.
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