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Arrêté - PC25 54 arrete autorisation et avis des services
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - PC25 54 arrete autorisation et avis des services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de MONTBRISON DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Arrêté n°2025- 613 -A
Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du 46 /12/2025
Demande déposée Le 26/09/2025 et complétée Le 31/10/2025 N° PC 042 147 25 00054
Affichage récépissé dépôt de dossier 03/10/2025
Date de transmission au représentant de l'Etat : 6/12 l202S
Par :| Monsieur DESCHAMPS Anthony,
Madame MOUNIER Marine
Demeurant à :|9 Allée Anne Dauphine
42600 MONTBRISON Surface de
plancher : 122,78 m°
Sur un terrain sis |9 Allée de Maupas
à :| 42600 MONTBRISON
147 BD 2347
Nature des travaux: | Construction d'une maison individuelle
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire présentée le 26/09/2025 et complétée Le 31/10/2025 par Monsieur DESCHAMPS Anthony et Madame MOUNIER Marine,
Vu l'objet de La demande :
e pour La construction d'une maison individuelle,
* Sur un terrain situé 9 Allée de Maupas - 42600 MONTBRISON,
Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations d'urbanisme,
Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,
Zone : U2,
Vu l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (0AP) Densification- Secteur de Maupas,
Vu La Déclaration préalable de division n° DP 042 147 23 M0313 accordée Le 03/01/2024, Vu Le Permis de construire n° PC 042 147 25 00041 refusé Le 23/09/2025,
Vu l'avis Favorable tacite d'ENEDIS en date du 06/09/2025 émis dans Le cadre du Permis de construire n° PC 042 147 25 00041 susvisé,
Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Cycle de l'eau en date du 05/12/2025,
Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Eau potable en date du 05/12/2025,
ARRETE Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées ci-dessous.
Article 2: Les prescriptions émises par Loire Forez agglomération - Services Cycle de l'eau et Eau potable, dans Les avis ci-joints, devront être strictement respectées.
MONTBRISON, Le 16 décembre 2025,
Pour le Maire,
Pierre CONTRINO,
Adjoint Délégué
Observations :
Votre projet est soumis au versement de la taxe d'aménagement, part Communale et part Départementale.
Votre projet est soumis au versement de la redevance d'archéologie préventive.
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (loi du 27/09/1941, articlel4) Le pétitionnaire est informé qu'il est
responsable de la conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction Régionale de Affaires Culturelles.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou Les) demandeur peut contester La Légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis :
Conformément aux articles R.424-17et 18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ILen est de même si, passé ce délai, Les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de
tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en
adressant une demande sur papier Libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (Le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à La mairie ou sur Le site internet urbanisme du gouvernement);
- installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant Le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à La mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans La plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.
- dans Le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de Lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de
droit privé. Toute personne s'estimant lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. pe du Dossiel
Aentbrison, le 05/12/2025
Dossier suivi par :
Cellule urbanisme Loire Forez Agglomération urba-dcde@loireforez.fr Service ADS Tel : 04 26 54 70 90 17 Bd de la Préfecture 42600 MONTBRISON
Objet : Réponse concernant le raccordement au
réseau d'assainissement
REFERENCE DOSSIER
N° dossier PC 0421472500054 Reçu le : 03/10/2025 Date de dépôt: 26/09/2025 Demandeur: DESCHAMPS Anthony et Réf. Cad. : BD 2347 MOUNIER Marine Adresse : 9 Allée de Maupas Adresse : 9 Allée Anne Dauphine Commune : 42600 MONTBRISON Commune 42600 MONTBRISON Nature du projet: Construction Maison individuelle
Madame, Monsieur, en réponse à votre demande référencée ci-dessus, j'émets l'avis suivant :
AVIS SUR LE PROJET
Après examen du dossier, le terrain est desservi par un réseau d'assainissement suffisant. Il est donc émis Un avis favorable à la réalisation de ce projet, sous réserve du respect des prescriptions émises dans cet avis.
Prescriptions techniques des eaux usées :
Un réseau d'eaux usées est présent sur la Rue de Champdieu, les branchements s'effectueront sur l'espace public. I| conviendra de conventionner avec les propriétaires concernés pour les parcelles BD 835 et BD 1747 pour desservir le lot.
Si un raccordement est envisagé sur l'espace public, le montant de la Pfac sera réactualisé au forfait travaux.
Prescriptions techniques des eaux pluviales :
L'avis est donné favorable avec réserves sur la gestion des eaux pluviales. Le pétitionnaire a prévu de gérer l'intégralité des eaux pluviales issues de son projet sur sa parcelle par l'intermédiaire d'un ouvrage d'infiltration/rétention de 7 m3. Le pétitionnaire devra veiller à ce que les articles 640 et 641 du code Civil soient respectés.
Les surverses ou trop-plein d'ouvrages de rétention sont interdits sur le domaine public (réseau d'assainissement ou voie publique). L'usager devra gérer les surverses ou trop-plein de l'ouvrage de rétention dans des zones non sensibles de l'aménagement, conformément au règlement du zonage d'eaux pluviales.
Des réserves sont émises car il est du ressort du pétitionnaire de dimensionner correctement son ouvrage d'infiltration au regard de la taille du projet et de la perméabilité du sol. En l'absence de tests de perméabilité et de notice hydraulique, Loire Forez agglomération ne peut se prononcer sur le dimensionnement de l'ouvrage.
Des.contrôles de raccordement seront réalisés afin de vérifier la conformité des raccordements
17, bd de la Préfecture
CS 3021
42605 Montbrison cedex
Tél. : 04 26 54 70 00
Fax : 04 26 5470 01
agglomeration@loireforez.fr
wwyw.loireforez.fr Les informations techniques sur les modes de gestion des eaux pluviales sont téléchargeables dans
l'espace téléchargement du site Internet de Loire Forez Agglomération : hftp://www.loireforez.fr/, sous
l'onglet Guide technique sur la gestion alternative des eaux pluviales
Prescriptions techniques relatives au branchement sur le réseau d'eaux usées : Le service assainissement considère que la/les parcelle (s) est déjà pourvue de boites de branchement raccordées au service d'assainissement public. L'avis favorable est délivré sous réserve que le pétitionnaire contacte le service assainissement avant tout raccordement (même si les boites de branchement sont déjà présentes). Le raccordement devra être demandé par le biais du formulaire
prévu à cet effet.
Le raccordement est possible sur le réseau public mais il peut être réalisé de manière gravitaire où par
refoulement en fonction de l'implantation de la construction.
L'installation privative doit être séparative sur la parcelle, c'est-à-dire comporter deux conduits distincts pour les eaux usées, et les eaux pluviales. En application du règlement sanitaire départemental, un clapet anti-retour devra également être prévu. Les travaux devront impérativement être réalisés dans
les règles de l'art.
Concernant la partie privative, le raccordement devra être conforme au fascicule 70 et au règlement d'assainissement, un contrôle de conformité des raccordements pourra être organisé.
ASPECT AMINISTRATIF ET FINANCIER
Modalités administratives :
L'avis est délivré favorable sous réserve que le pétitionnaire contacte le service assainissement obligatoirement avant tout raccordement (même si les boites de branchement sont déjà présentes). Le coût de la PFAC sera à la charge du pétitionnaire et facturé après raccordement au réseau d'assainissement, (des sanctions pourront être prises comme l'autorise le règlement assainissement si le branchement a été réalisé sans autorisation au préalable du service assainissement).
Modalités et conditions de calcul :
Loire Forez agglomération instaure par délibération le montant de la participation financière à l'assainissement collectif. Les tarifs en vigueur sont actuellement institués par la délibération du conseil communautaire n°15 du 12 juillet 2022 (ces tarifs sont susceptibles d'évolution**).
Le montant de la PFAC sera déterminé en fonction du tarif en vigueur“ lors du raccordement effectif du réseau privé du projet sur le réseau privé traversant une parcelle privée. La PFAC sera mise en recouvrement dans les 18 mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme (sauf si le branchement est effectué avant). Aussi faute d'information contraire sur la date de branchement, le service retiendra la date à laquelle il a eu connaissance de la réalisation du branchement.
En l'espèce, le projet indique un droit de rejet pour les eaux usées pour une maison individuelle, les
viabilités sont considérées existantes (et validées par LFA).
*Tableau de tarifs communiqué à titre indicatif (en €
DATE DE RACCORDEMENT 2025 2026
PFAC (avec viabilités existantes) 2 653 2 706
*La délibération en vigueur fixe une évolution tarifaire jusqu'en 2026. Une nouvelle délibération interviendra à cette échéance pour prévoir les tarifs à compter de 2027. Etant précisé qu'une nouvelle délibération du conseil communautaire peut intervenir à tout moment pour modifier les tarifs actuellement institués par la délibération n°15 du 12 juillet 2022.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Signé électroniquement le 05/12/2025
° Infos utiles sont sur https://www.loireforez.fr/services-QÙ: :
| aux 8aux pluviales
e Thierry HAREUX 1 FT
ReZ À RAT 7
ali La nm, ,
sementassqinissement Agglo
Service : Eau potable
Dossier suivi par :
Cellule urbanisme
Tel : 04 26 54 70 90 © gp. VO Service ADS urba-dcde@loireforez.fr 17 Bd de la Préfecture 42600 MONTBRISON
Objet : Réponse concernant le raccordement au
réseau d'eau potable
REFERENCE DOSSIER
N° dossier : PC 0421472500054 Reçu le: 03/10/2025 Date de dépôt : 26/09/2025 Demandeur : DESCHAMPS Anthony et Réf. Cad. : BD 2347 MOUNIER Marine Adresse : 9 Allée de Maupas 9 Allée Anne Dauphine Commune : MONTBRISON 42600 MONTBRISON Nature du projet : Construction Maison
individuelle
Madame, Monsieur,
En réponse à votre demande référencée, ci-dessus, j'émets l'avis suivant :
AVIS SUR LE PROJET
Après examen du dossier, le terrain n'est pas desservi par un réseau d'eau potable. Il est,
néanmoins, émis un avis favorable à la réalisation de ce projet, sous réserve du respect des
prescriptions émises dans cet avis.
Avis eau potable :
Un réseau d'eau potable est présent sur la Rue de Champdieu, Le raccordement du lot sera réalisé sur l'espace public, et le compteur devra se situer sur la Rue de Champdieu, car l'Allée de Maupas est privée. Les points de raccordement devront être validés avec le service eau potable en amont du rendez-vous branchement. || conviendra de conventionner avec les propriétaires concernés pour les parcelles BD 835 et BD 1747 pour desservir le lot.
Prescriptions techniques relatives au branchement :
Le branchement sera strictement conforme aux directives de Loire Forez agglomération, et du
règlement du service de l'eau potable en vigueur.
Le Service de l'Eau potable laisse libre le propriétaire d'adopter les conceptions de son choix
pour la distribution intérieure de son immeuble à l'aval de son dispositif d'arrêt. Le propriétaire de l'immeuble est le garant du non-retour d'eau de son installation intérieure vers le réseau
d'eau public. Ces dispositifs devront être conformes à la réglementation en vigueur et pour ne
pas présenter un risque sanitaire ou physique pour le réseau public de distribution d'eau potable.
17, bd de la Préfecture
CS 30211
42605 Montbrison cedex
Tél. : 04 26 54 70 00
Fax : 04 26 54 70 01
agglomeration@loireforez.fr
www.loireforez.fr Le Service de l'Eau potable pourra refuser d'accorder le branchement ou la desserte d'un immeuble tant que son installation intérieure sera reconnue défectueuse.
Le propriétaire est responsable des dégradations de la distribution de l'eau potable qui résultent de la nature et de l'état des installations intérieures.
Dans le cas où un réseau est présent mais que celui-ci ne permet pas une desserte correcte en
termes de pression. Le service de l'eau l'indiquera au propriétaire lors de rendez-vous de branchement. Le propriétaire devra alors mettre en place l'appareillage technique nécessaire
pour desservir son immeuble avec une pression suffisante.
Dans tous les cas, le propriétaire devra se prémunir des augmentations de pression du réseau
public par la mise en place d'un réducteur de pression après compteur.
Le service de l'eau potable de Loire forez agglomération déterminera les conditions techniques d'établissement du branchement (implantation et la mise en place de la borne du compteur), en fonction de la demande de branchement effectuée par le porteur du projet.
Aucun raccordement sur les réseaux de Loire Forez agglomération ne sera autorisé sans accord
préalable du service sous peine de pénalité. Le raccordement devra être demandé par le biais
du formulaire prévu à cet effet (téléchargement sur le site de Loire forez, service au quotidien,
eau potable.) à renvoyer à branchements@loireforez.fr.
ASPECT ADMINISTRATIF ET FINANCIER
Modalités et conditions financières :
Loire Forez agglomération instaure par délibération la tarification de l'eau potable. Celle-ci est
susceptible d'évolution.
Un devis sera établi lors du rendez-vous sur site en amont du branchement. La tarification de l'eau potable applicable sera celle en vigueur lors de l'établissement de ce devis branchement {et dans
la limite de sa durée de validité).
Tableau de tarifs communiqué à titre indicatif ga = nes
Dn 15 (pe 25 mm) 4 000 € 80 €
Dn 20 à 50 (pe 32 à 50 mm) 6 000 € 100 €
Dn 60 (pe 63 ou fonte de 60 mm) 7 000 € 120 €
Dn 80 (fonte de 80 mm) 8 000 € 140 €
Dn 100 (fonte de 100 mm) 10 000 € 150 €
Dn 125 (fonte de 125 mm) 12 000 € 180 €
Dn 150 (fonte de 150 mm) 15 000 € 200 €
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Signé électroniquement le 05/12/2025
Peurle Président, par délégalion,
le vice-président déléqué à l'eau
Palrice COUCHAUD