Arrêté - PC25 4M1 arrete autorisation et avis des services

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Arrêté - PC25 4M1 arrete autorisation et avis des services Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - PC25 4M1 arrete autorisation et avis des services)Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Logement, L

MAIDIE MAIRIE

de MONTBRISON

Arrêté n°2025-5€6l; -A

e présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du.,/6/11/2025

PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF mue

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée Le 07/10/2025 et complétée Le 10/11/2025

Affichage récépissé dépôt de dossier : 17/10/2025

Date de transmission au représentant de l'Etat 36/1/2025

N° PC 042 147 25 00004 MOI

Par: SAS NOISA représentée par Monsieur

GOURBIERE Cédric

Demeurant à: 44 Chemin des Plantées

42600 MONTBRISON

Sur un terrain sis 18 Rue de La Planche

à : | 42600 MONTBRISON

147 AR 750

Nature des | Permis de construire modificatif :

travaux : | modification de l'extension avec création

d'un abri voiture couvert de panneaux

solaires, modification de l'implantation de

l'extension, modification des façades,

modification des dimensions,

déplacement de la pergola

Le Maire,

Surface de plancher : 46 m°

Vu la demande de permis de construire modificatif présentée Le 07/10/2025 par La SAS NOISA représentée par Monsieur GOURBIERE Cédric, et complétée Le 10/11/2025, Vu l'objet de La demande :

e pour un permis de construire modificatif : modification de l'extension avec création d'un abri voiture couvert de panneaux solaires, modification

modification des façades, modification des dimensions, déplacement de La pergola.

e sur un terrain situé 18 Rue de La Planche - 42600 MONTBRISON,

e pour une surface de plancher créée de 46 m°,

implantation de l'extension,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa

modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,

Zone : A,

Vu Le décret N° 2016-6 du 05/01/2016 portant à 3 ans La validité de l'autorisation, Vu Le Permis de construire initial n° 042 147 25 00004 accordé Le 06/05/2025,

Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Loire en date du 20/10/2025,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Cycle de l'eau

en date du 11/11/2025,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Eau potable en

date du 13/11/2025,

Vu l'avis sans prescription archéologique de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) en date du 04/11/2025,

Les informations contenues dans ce document fom l'objet d'un traitement automatisé Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si necessaire, lesVu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Voirie en date

du 24/10/2025,

Vu l'avis Favorable tacite d'ENEDIS en date du 18/11/2025,

ARRETE

Article 1: Le présent Permis de Construire modificatif est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles suivants.

Article 2: Les prescriptions mentionnées sur le permis de construire d'origine sont

maintenues.

Article 3: Le présent arrêté n'a pas pour effet de proroger le délai de validité du permis de construire initial.

MONTBRISON, Le 26 novembre 2025,

Pour Le Maire,

Pierre CONTRINO

Adjoint Délégué

Observations :

Votre projet est soumis au versement de La taxe d'aménagement, part Communale et part

Départementale.

Votre projet est soumis au versement de la redevance d'archéologie préventive.

En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (loi du 27/09/1941, articlel4) Le pétitionnaire est informé qu'il est responsable de La conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction Régionale de Affaires Culturelles.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas

entrepris dans Le délai de trois ans à compter de 5a notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou Les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à La mairie ou sur Le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans La plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours où de retrait : - dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.

- dans Le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal.

Elle est tenue d'en informer préalablement Le (ou les) bénéficiaire du permis et de Lui permettre de répondre à ses

observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par La méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : |L doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances

Les informations contenues dans ce document font l'objet d'un traitement automatisé Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant el, si necessaire, lesFe eZ Montbrison, le 24/10/2025

Agglo

Service : Voirie

Référence : CV-528-2025 LOIRE FOREZ AGGLOMERATION Dossier suivi par : Christelle VERNIN Service ADS Mail aloiref ï 17 Boulevard de la Préfecture 42600 MONTBRISON

REFERENCE DOSSIER

N° de PC: 042 147 25 00004 MOI Suivi par : SERVICE ADS

Date de dépôt: 07/10/2025 Demandeur : NOISA

Rét. Cad. 147 AR 750 44 Chemin des plantées Adresse : 18 Rue de la Planche p

Commune : MONTBRISON 42600 MONTBRISON

Nature du projet : Permis modificatif : modification de l'extension

Monsieur,

En réponse à votre demande référencée ci-dessus, je vous transmets l'avis suivant :

AVIS SUR LE PROJET

Après examen du dossier, concernant les modifications de l'extension, Rue de la Planche, voie déclarée d'intérêt communautaire, le projet fait ressortir les observations suivantes :

Pour des raisons de sécurité et de visibilité, l'accès devra être suffisamment en retrait afin de garantir une sortie en toute sécurité pour les usagers et d'éviter le stationnement de véhicule sur la voie publique.

Du fait de la pente naturelle du terrain, le pétitionnaire veillera à ne pas rejeter les eaux de ruissellement

provenant de sa parcelle sur la voie publique.

La présence d'équipements publics à proximité du projet (grilles d'eau pluviale, poteau incendie et tampons

divers) imposera au pétitionnaire le maintien en l'état de ces équipements afin d'en assurer leur bon

fonctionnement, durant toute la durée des travaux.

Ilest bien noté que la maison est déjà viabilisée et qu'il n'y aura pas de travaux de raccordement sur la voie.

Du point de vue de la conservation du domaine public routier, le service voirie émet donc un avis favorable

avec prescriptions sur le projet.

Signé électroniquement le 24/10/2025

Po

rges IHOMAS

[VILLE DE MONTBRISON

17. bd de la Préfecture

CS 30211

42605 Montbrison cedex 4 6 NOV. 2075

Tél. : 04 26 54 70 00

Fax : 04 26 54 70 01 :

agglomeration@loireforez.fr P] (@ 412 À 417 LL 0 D DOQIU Fi /

www.loireforez.fr Dép. Commune Année N° du Dossier |LiJS eZ Montbrison, le 11/11/2025

PCT é. service Cycle de l'eau

Dossier suivi par :

Cellule urbanisme Loire Forez agglomération Tel : 04 26 54 70 90 Service ADS urba-dcde@loireforez.fr 17 Bd de la Préfecture 42600 MONTBRISON

Objet: Réponse concernant le raccordement au

réseau d'assainissement

REFERENCE DOSSIER

N° dossier : PC 0421472500004M01 Reçu le : 17/10/2025 Date de dépôt : 07/10/2025 Demandeur: NOISA représenté par Réf. Cad. : AR 750 GOURBIERE Cédric

Adresse : 18 Rue de la Planche 44 Chemin des Plantées Commune : 42600 MONTBRISON 42600 MONTBRISON Nature du projet: Extension d'une habitation et

demande régularisation division

Madame, Monsieur, en réponse à votre demande référencée ci-dessus, j'émets l'avis suivant :

AVIS SUR LE PROJET

Après examen du dossier, le terrain est desservi par Un réseau d'assainissement suffisant. Il est

donc émis un avis favorable à la réalisation de ce projet, sous réserve du respect des

prescriptions émises dans cet avis.

Prescriptions techniques pour la gestion des eaux usées :

Un réseau unitaire est présent Rue de la Planche. Nous considérons ce tènement déjà desservi

par Un réseau d'assainissement collectif. Si un branchement s'avère nécessaire, le montant des travaux sera à la charge du porteur du projet. L'installation privative doit être séparative sur la

parcelle, c'est-à-dire comporter deux conduits distincts pour les eaux usées, et les eaux pluviales.

Les travaux devront être réalisés dans les règles de l'art et il incombe au péltitionnaire de dimensionner les réseaux internes en conséquence de son projet.

Prescriptions techniques pour la gestion des eaux pluviales :

L'avis est donné favorable sous réserves sur la gestion des eaux pluviales. Le pétitionnaire a prévu de gérer l'intégralité des eaux pluviales issues de son projet sur sa parcelle par l'ajout d'une

tranchée drainante de 4.41 m3. Si un branchement eau pluviale s'avère nécessaire, le montant

des travaux sera à la charge du porteur du projet. L'autorisation (du service assainissement) sera

délivrée sous condition que les ouvrages en place respectent la réglementation concernant la gestion des eaux pluviales, et qu'un réseau suffisamment dimensionné soit connu de nos

services. Le pétitionnaire devra veiller à ce que les articles 640 et 641 du Code Civil soient respectés.

Les surverses où trop-plein d'ouvrages de rétention sont interdits sur le domaine public (réseau

d'assainissement ou voie publique). L'usager devra gérer les surverses ou trop-plein de l'ouvrage

de rétention dans des zones non sensibles de l'aménagement, conformément au règlement du zonage d'eaux pluviales. Les ouvrages de gestion des eaux pluviales devront être accessibles

pour effectuer l'entretien et le contrôle.des-ouvrar

VILLE DE MONTBRISON 17, bd de la Préfecture mme

CS 30211

42605 Montbrison cedex .

Tél. : 04 26 54 70 00 2 6 NOV. 2025

Fax : 04 26 54 70 01

agglomeration@loireforez.fr

wwyw.loireforez.fr

ï HA 10 son

PC 042147250004

N° du Dossier

Objet Dép. Commune AnnéeLes informations techniques sur lesmodesde gestion des eaux pluviales sont téléchargeables dans l'espace téléchargement du site Internet de Loire Forez

Agglomération: httb://www.loireforez.fr/, sous l'onglet Guide technique sur la gestion alternative

des eaux pluviales.

Prescriptions techniques relatives au branchement :

L'avis favorable est délivré sous réserve que le pétitionnaire contacte le service assainissement

avant tout raccordement (même en privatif}. Le coût de la PFAC sera à la charge du pétitionnaire

et facturé après raccordement au réseau d'assainissement

Concernant la partie privative, le raccordement devra être conforme au fascicule 70 et au

règlement d'assainissement, un contrôle de conformité des raccordements pourra être organisé.

L'installation privative doit être séparative sur la parcelle, c'est-à-dire comporter deux conduits

distincts pour les eaux usées, et les eaux pluviales. Les travaux devront impérativement être réalisés

dans les règles de l'art.

En application du règlement sanitaire départemental, un clapet anti-retour devra également être

prévu.

ASPECT ADMINISTRATIF ET FINANCIER

Modalité administrative :

L'avis est délivré favorable sous réserve que le pétitionnaire contacte le service assainissement obligatoirement avant tout raccordement (même si le bâtiment est déjà raccordé au réseau d'assainissement). Le coût de la PFAC sera à la charge du pétitionnaire et facturé après le branchement,

Des pénalités financières seront appliquées comme l'autorise le règlement assainissement de

Loire Forez agglomération si nous constatons des branchements effectués sans autorisation du

service.

PFAC sera mise en recouvrement au plus tard 18 mois après la délivrance de l'autorisation

d'urbanisme (sauf si le branchement est effectué avant)

Loire Forez agglomération instaure par délibération le montant de la participation financière à l'assainissement collectif. Les tarifs en vigueur sont actuellement institués par la délibération du

conseil communautaire n°15 du 12 juillet 2022. (Ces tarifs sont susceptibles d'évolution**)

Le montant de cette participation sera déterminé en fonction du tarif en vigueur* lors du

raccordement effectif du projet.

En l'espèce, le projet représente l'extension d'une maison en logement pour laquelle les viabilités

sont considérées existantes.

“Tableau de tarifs communiqué à titre indicatif (en €}, hors pondération, DATE DE RACCORDEMENT 2025 2026

PFAC (viabilités existantes) 2 653 2 706

#La délibération en vigueur fixe une évolution tarifaire jusqu'en 2026. Une nouvelle délibération interviendra à ceite échéance pour prévoir les tarifs à compter de 2027. Etant précisé qu'une nouvelle délibération du conseil communautaire peut intervenir à tout moment pour modifier les tarifs actuellement institués par la délibération n°15 du 12 juillet 2022.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Signé électroniquement le 11/11/2025

sainissement &|

Infos utiles sont sur https://www.loireforez.fr/services-au-quotidien/eau-assainissement/assainissement

PC 0421472500004e

R eZ Montbrison, le 13/11/2025

Agglo

Service : Eau potable

Dossier suivi par :

Cellule urbanisme Loire Forez agglomération

Tel : 04 26 54 70 90 Service ADS urba-dcde@loireforez.fr 17 Bd de la Préfecture 42600 MONTBRISON

Objet : Réponse concernant le raccordement au

réseau d'eau potable

REFERENCE DOSSIER

N° dossier : PC0421472500004 MOI Reçu le: 17/10/2025

Date de dépôt : 07/10/2025 Demandeur : NOISA représenté par Réf. Cad. : AR 750 GOURBIERE Cédric Adresse : 18 Rue de la Planche 44 Chemin des Plantées Commune : 42600 MONTBRISON 42600 MONTBRISON Nature du projet : Extension d'une habitation et

demande de régularisation division

Madame, Monsieur, en réponse à votre demande référencée, ci-dessus, j'émets l'avis suivant :

AVIS SUR LE PROJET

Après examen du dossier, le terrain est desservi par Un réseau d'eau potable. Il est donc émis un avis favorable à la réalisation de ce projet, sous réserve du respect des prescriptions émises dans cet avis.

Avis eau potable :

Nous considérons que le bâtiment existant est déjà raccordé. Un réseau en alimentation eau potable est présent Rue de la Planche. Il conviendra de déposer une demande de branchement auprès du service alimentation en eau potable pour toute nouvelle pose de compteur/ où branchement. Il faudra une nouvelle pose de compteur pour chaque logement créé. Les travaux devront impérativement être réalisés dans les règles de l'art et il incombe au pétitionnaire de dimensionner les réseaux internes en conséquence de son projet.

Prescriptions techniques relatives au branchement :

Le branchement sera strictement conforme aux directives de Loire Forez agglomération, et du

règlement du service de l'eau potable en vigueur.

Le Service de l'Eau potable laisse libre le propriétaire d'adopter les conceptions de son choix

pour la distribution intérieure de son immeuble à l'aval de son dispositif d'arrêt. Le propriétaire de l'immeuble est le garant du non-retour d'eau de son installation intérieure vers le réseau

d'eau public. Ces dispositifs devront être conformes à la réglementation en vigueur et pour ne

pas présenter Un risque sanitaire où physique pour le réseau public de distribution d'eau

potable.

+R BRISON

[ere DE MONTE

17, bd de la Préfecture

CS 30211

42605 Montbrison cedex

Tél. : 04 26 54 70 00 L/

Fax : 04 26 5470 01 500 SO M A

agglomeration@loireforez.fr dal É d er 5 du DosSi

www.loireforez.fr HE Dép Commune hnnee N € 0421472500004 QUE ERLe Service de l'Eau potable pourra refuser d'accorder le branchement ou la desserte d'un

immeuble tant que son installation intérieure sera reconnue défectueuse.

Le propriétaire est responsable des dégradations de la distribution de l'eau potable qui résultent

de la nature et de l'état des installations intérieures.

Dans le cas où un réseau est présent mais que celui-ci ne permet pas une desserte correcte en termes de pression. Le service de l'eau l'indiquera au propriétaire lors de rendez-vous de

branchement. Le propriétaire devra alors mettre en place l'appareillage technique nécessaire

pour desservir son immeuble avec une pression suffisante.

Dans tous les cas, le propriétaire devra se prémunir des augmentations de pression du réseau

public par la mise en place d'un réducteur de pression après compteur.

Le service de l'eau potable de Loire forez agglomération déterminera les conditions techniques

d'établissement du branchement (implantation et la mise en place de la borne du compteur),

en fonction de la demande de branchement effectuée par le porteur du projet.

Aucun raccordement sur les réseaux de Loire Forez agglomération ne sera autorisé sans accord préalable du service sous peine de pénalité. Le raccordement devra être demandé par le biais du formulaire prévu à cet effet (téléchargement sur le site de Loire forez, service au quotidien, eau potable.) à renvoyer à branchements@loireforez.fr.

ASPECT ADMINISTRATIF ET FINANCIER

Modalités et conditions financières :

Loire Forez agglomération instaure par délibération la tarification de l'eau potable. Celle-ci est

susceptible d'évolution.

Un devis sera établi lors du rendez-vous sur site en amont du branchement. La tarification de l'eau

potable applicable sera celle en vigueur lors de l'établissement de ce devis branchement (et

dans la limite de sa durée de validité).

Tableau de tarifs communiqué à titre indicatif

Dn 15 (pe 25 mm) 4 000 € 80 €

Dn 20 à 50 (pe 32 à 50 mm) 6 000 € 100 €

Dn 60 (pe 63 ou fonte de 60 mm) 7 000 € 120 €

Dn 80 (fonte de 80 mm) 8 000 € 140 €

Dn 100 (fonte de 100 mm) 10 000 € 150 €

Dn 125 (fonte de 125 mm) 12 000 € 180 €

Dn 150 (fonte de 150 mm) 15 000 € 200 €

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Signé électroniquement le 13/11/2025

tion,

à l'eau

Pour

le vice-pré:

nt, par

1 délégu

Patrice COUCHAUD

PC 0421472500004ŒÆ = Direction régionale des affaires culturelles

PREFETE Service régional de l'archéologie DE LA REGION

AUVERGNE-

RHONE-ALPES

Liberté

Égalité

Fraternité .. . . Le Conservateur régional de l'archéologie

Affaire suivie par : LAGRANGE Marie

Téléphone : à

Mél : marie Jagrange@culture.gouv.fr

Loire-Forez agglomération service ADS

Objet : Réception d'un dossier d'aménagement

Références : 18 Rue de la Planche MONTBRISON Loire

PC 042147 25 00004

Livre V du code du patrimoine

Madame, Monsieur,

Le dossier d'aménagement mentionné en référence m'a été transmis afin que j'évalue son impact sur

d'éventuels vestiges archéologiques et que je détermine, le cas échéant, les mesures d'archéologie préventive à

mettre en œuvre.

J'ai l'honneur d'en accuser réception à la date du 17/10/2025.

Après examen du dossier, je vous informe qu'en l’état actuel des connaissances archéologiques sur le secteur

concerné, de la nature et de l'impact des travaux projetés, ceux-ci ne semblent pas susceptibles d'affecter des

éléments du patrimoine archéologique.

Ce projet, s'il ne connaît pas de modifications substantielles ou si les connaissances archéologiques sur le

territoire de la commune n'évoluent pas, ne donnera pas lieu à une prescription d'archéologie préventive.

En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, la déclaration immédiate doit être faite conformément

à l'article L.531-14 du code du patrimoine.

DRAC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

6 quai Saint-Vincent

69283 LYON

Page 1/2Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter toutes les informations que vous jugerez utiles.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Copie au demandeur :

Noisa sas NOISA

44 Chemin des plantées

42600 MONTBRISON

DRAC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

6 quai Saint-Vincent

69283 LYON

Page 2/2

À Lyon

Pour la préfete de la région Auvergne-

Rhône-Alpes et par délégation

Le Directeur régional des affaires

culturelles

et par subdélégation

Signé électroniquement

par Karim GERNIGON

Le 04/11/2025 à 14:20

Karim GERNIGON

Le conservateur régional de l'archéologieMINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES Liberté

Fr Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire

Dossier suivi par : RUSSIAS Jean-Marie

Objet : Plat' AU - PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE

Numéro : PC 042147 25 00004M01 U4202 Demandeur :

Adresse du projet :18 Rue de la Planche 42600 MONTBRISON Noisa sas NOISA

Déposé en mairie le : 07/10/2025 44 Chemin des plantées

Reçu au service le : 17/10/2025 42600 MONTBRISON

Nature des travaux: 04228 Carport, 08131 Installation de

panneaux solaires

Cet immeuble n'est pas situé en (co)visibilité avec un monument historique. Par conséquent, les articles

L621-30, L621-32 et L632-2 du code du patrimoine ne sont pas applicables et ce projet n'est pas soumis à

l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.

Ce projet n'appelle pas d'observation.

Fait à Saint-Etienne

Signé électroniquement

par Jean-Marie RUSSIAS

Le 20/10/2025 à 09:22

L'Architecte des Bâtiments de France

ES Monsieur Jean-Marie RUSSIAS

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 1 sur 2ANNEXE :

Tour de Moingt et remparts situé à 42147|Montbrison.

Domaine de l'église de Moingt | Eglise de Moingt situé à 42147|[Montbrison.

Théâtre mixte gallo romain situé à 42147|Montbrison.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 - 04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 2 sur 2