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Déliberation - N° 2025 01 Rapport dOrientations Budgetaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - N° 2025 01 Rapport dOrientations Budgetaires)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Économie et finances,
@ G
ville,le
rans LOI DU 5 AVRIL 1884. ARTICLE 56
RépubliqueFrançaise DELIBERATIONSDUCONSEILD'ADMINISTRATION
C.C.A.S. DE GRANS Séance du 25 février 2025
(Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'lstres
NOII/BRE DE IVEIVBRES
Conseil
IAdministralo
En
tuercice
oui onl pris pan
15 14
N'2025/01
Rapport d'0rientations
Budgétaires 2025
L'Article 12312-'1 du CGCT prévoit que dans les communes de plus de 3500 habitants, un rapport sur
les orientations budgétaires doit être présenté à l'assemblêe dêliberante. Ce débat doit avoir lieu dans
les dix semaines précédant l'examen du Budget Primitif pourtoutes les entités utrlisant la nomendature
M57.
La loi n'2015-99'1 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation Territoriale de la République (loi
NOTRe)crêe par son aftcle 107 des nouvelles dispositions relatives au débat d'orientation budgétaire.
S'agissant du document sur lequel s'appuie le débat, æs nouvelles dispositions imposent un rapport
sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés.
Ce débat d'orientation budgétaire a pour objet de préparer l'examen du budgel en donnant aux membres de I'organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d'exercer leur vote valablement et en connaissance de cause.
La tenue du ROB constitue une formalité substantjelle dont l'absence entache d'illêgalité ladélibération
sur le budget.
Afin de pouvoir utilement dêbattre des orientations générales du budget, les membres de l'organe
délibérant doivent disposer d'une information complète et suffisamment dètaillée. A cet effet, les
membres de l'organe délibérant doivent être destinataires, préalablement à la séance au cours de
laquelle se tendra le ROB, d'une note explicâtive de synthèse.
Conformément aux textes en vigueur, il y a lieu de tenir un débat sur les orientations budgétaires
concernant le budget principal du CCAS pour 2025 sur la base de la note de synthèse jointe aux
convocations du conseil d administration.
Vu le rapport relatf au Débat d'Orientation Budgétaire 2025.
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité, I'exposê du rapporteur entendu,
q Prend acte de la tenue du Débat sur le Rappo( d'Orientation Budgétaire 2025 (ROB).
§ Autorise l,4onsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer toutes les pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conlormêmeot à farticie R4211 du Code de Justiæ Adminbt'ative, le présent acle poura faiæ l'objet d'un ecours cootentieux
delanl le Tdbunal Adminhùat'f de I,IARSEILLE, sb 31 rue Jean Frônçob Leca - 13002 ÀitARSElLLE (É1. : 04.91.!3.18.13 i Ccùriel i qtq!È!e!A§qll91@lge!!û) dans un délai de deux (02) mob à compbr de sa publkration. Un æcouls administraùl
est €alement possible auprès de l'autoriÉ du prés€nt acte dans le délaide deux (02)mob à compbr de sa publi.alioo.
Cette démaldle prolonge le déhi de recours conbntieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mob suivant h notification
de la dècbi.n de rejet express du recouE administrôüf ou â compbr de la date d'erpiration du délai de épome de deux mob
donl dilposait I'autodté signabirc, en cas de lejet implicite dudit rccouls. Toub saisine du T.ibunal Adminbù"alif de MARSEILLE
peut s'oÉrer par voie postale, soil par voie éleclronique à padir de I'application inlemet r Télélecours citoyens r accessible par
le site de tèléplocédues : htF:// rnw.telerecouts.frl
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au regiske les membres présents,
Secrétaire de séance
Le Président DRI
Page 1/1
15
L'an deux mille vingt-cinq le vingtcinq février à dix-huit heures, le Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale, régulièrement convoqué, s'est rêuni au nombre prescrit par la Loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Président, ilonsieur LEAi,loRl Philippe.
Présents : Philippe LEANDRI - Christine HUGUES - Gabriella VALVASON-SERODINE - Catherine
RUIZ - Rose-l\4arie BREYSSE - Daniel PETIT - Anne-Catherine CHAFINO-BIERREN - Patrick
REBOUL - Véronique APPOLONIE - Mireille SABATIER - Roselyne NOGUERA- Sandra CORTESI
- Jean-Jacques CAVELIER - Chloé VAN ESIAN0E
Absents : Eric MARCHAL
Procurations:
oate de la convocation : mercredi 19 février 2025
Secrétaire de Séance : Mireille SABATIER
27/02/2025