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unknown - Communauté de communes - Liancourtois la Vallée Dorée - cr affichage du 310122 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Liancourtois la Vallée Dorée - cr affichage du 310122)Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

Séance du 31 janvier 2022

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

1

L’ AN DEUX MILLE VINGT- DEUX, LE TRENTE ET UN JANVIER A VINGT HEURES QUARANTE- CINQ, les membres du

Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Liancourtois, régulièrement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil, 1 rue de Nogent à Laigneville, sous la présidence de Monsieur Olivier FERREIRA, Président.

Présents : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Laëtitia COQUELLE, Ophélie VAN ELSUWE, Bernadette FROGER.

Absents : Messieurs Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Eric CARPENTIER (pouvoir à Marie Noëlle GOURBESVILLE), Roger MENN, Thierry BALLINER, Yves NEMBRINI, Christophe TETU, Alain BOUCHER (pouvoir à Dominique DELION), Claude BOURGUIGNON, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Vanessa CHAMAND, Isabelle TOFFIN, Mirjana JAKOVLJEVIC, Valérie MENN, Laëtitia ROULET, Véronique MARTEL (pouvoir à Michel DELAHOCHE), Martine DUBUISSON.

Monsieur Philippe LEPORI est élu secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

Ordre du jour :

Approbation du dernier procès-verbal

1. Présentation d’un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

2. Débat d’orientation budgétaire (DOB) - Budget Principal

3. Débat d’orientation budgétaire (DOB) - Budget Eau - assainissement – SPANC

4. Neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées dans les budgets M14

5. Modification du tableau des emplois

6. Avenant à la convention de mise à disposition de services de la CCL pour l’instruction des actes et

autorisations d’urbanisme pour le compte des communes membres

7. Convention SMDO adhésion du Vexin Thelle

8. Modification des statuts du SMDO

9. Autorisation de signature d’une convention pour le Président de la Communauté de communes du

Liancourtois la Vallée dorée avec le Syndicat mixte du bassin versant de la Brèche (SMBVB)

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DEL 31-01-2022/01 - PRESENTATION D’UN RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 51 ;

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment ses articles 61 et 77 ;Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

Séance du 31 janvier 2022

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

2

Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales

Depuis le 1er janvier 2016, pour les EPCI de plus de 20 000 habitants, doit être présenté un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales.

Monsieur le président propose à l’assemblée le rapport annuel 2021 sur l’égalité femmes-hommes présenté

en annexe.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve le rapport annuel 2021 sur

l’égalité femmes-hommes présenté en annexe.

Ont voté POUR (20) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER (pouvoir à Marie Noëlle GOURBESVILLE), Gilbert DEGAUCHY, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER (pouvoir à Dominique DELION), Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Laëtitia COQUELLE, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Michel DELAHOCHE), Bernadette FROGER.

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DEL 31-01-2022/02 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGET PRINCIPAL 2022 - NOTE DE SYNTHESE

Les articles L.2312-1 et L.5211-36 du CGCT disposent que le Débat d’Orientations Budgétaires doit être

présenté et voté dans les deux mois précédant le vote du Budget. Il est obligatoire pour les régions, les

départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les

groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.

Il revêt plusieurs rôles, tout d’abord, il participe en toute transparence à l’information des élus et des

habitants surles finances de l’établissement.

Il permet en outre de suivre l’évolution de la situation financière de la Communauté de communes

(rétrospectives financières) et de discuter des orientations budgétaires (prospectives). Ces éléments seront

ensuite repris dans le budget primitif.

Si le débat d’orientations budgétaires ne donne pas lieu à un vote, il doit nécessairement faire l’objet d’une délibération retraçant les orientations générales du budget dans les deux mois précédant le vote du budget.Le débat se fait à l’aide du rapport d’orientation budgétaire annexé.

Ainsi, dans un contexte national complexe et en perpétuel mouvement, la Communauté de

communes du Liancourtois se doit d’avoir une gestion rigoureuse de son budget.

L’année 2021 ferait apparaître un résultat cumulé d’exercice en hausse par rapport à l’année 2020. Pour

autant, cette donnée est en deçà des prévisionnelles puisque les produits des services (piscine et parcCommunauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

Séance du 31 janvier 2022

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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Chédeville) sont en baisse d’environ 340 000.00 €. Cette baisse est liée à une diminution de la fréquentation

des sites. Le résultatd’exercice prévisionnel est de 1 220 469.30 € (2020 : 1 016 052.45 €).

Concernant les années à venir, un plan pluriannuel d’investissements 2022 - 2025 a été élaboré. Les

investissements prévus sont importants (travaux eaux pluviales, fin des travaux de construction de la

maison de santé pluriprofessionnelle, rénovation de la Piscine intercommunale, fin de travaux de création

d’une aire de lavage au siège de l’EPCI, installation d’un parcours aventure au parc Chédeville, création de

liaisons douces, notamment…). De plus, la Communauté de Communes du Liancourtois prendra en charge

les dépenses de fonctionnement et d’investissement liées aux nouvelles compétences (la maison de santé,

l’espace France services, le relai petite enfance, la mobilité, le développement économique…). Pour autant,

malgré ces nouvelles compétences, l’objectif est de stabiliser les dépenses réelles de fonctionnement, tout

en prenant en compte l’augmentation des cotisations aux différentes structures partenaires.

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DEL 31-01-2022/03 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - BUDGETS EAU, ASSAINISSEMENT, SPANC 2022 - NOTE DE SYNTHESE

Les articles L.2312-1 et L.5211-36 du CGCT disposent que le Débat d’Orientations Budgétaires doit être

présenté et voté dans les deux mois précédant le vote du Budget. Il est obligatoire pour les régions, les

départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les

groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.

Il revêt plusieurs rôles, tout d’abord, il participe en toute transparence à l’information des élus et des

habitants surles finances de l’établissement.

Il permet en outre de suivre l’évolution de la situation financière de la Communauté de communes

(rétrospectives financières) et de discuter des orientations budgétaires (prospectives). Ces éléments seront

ensuite repris dans le budget primitif.

Si le débat d’orientations budgétaires ne donne pas lieu à un vote, il doit nécessairement faire l’objet d’une délibération retraçant les orientations générales du budget dans les deux mois précédant le vote du budget.

Le débat se fait à l’aide du rapport d’orientation budgétaire annexé. Deux débats sont proposés, un pour le

budget principal et un pour les budgets annexes.

L’année 2021 devrait voir le résultat d’exercice du budget eau en baisse d’environ 300 000.00 € et ce en

raison d’une diminution des ventes d’eau équivalente. Le résultat d’exercice du budget assainissement

serait lui en hausse (environ + 300 000.00 €) en raison de la baisse des charges à caractère général et des

charges financières.

Il est prévu de garder stable les dépenses à caractère général et les charges de personnel en 2022 afin

de continuer à investir sur les réseaux d’eau et d’assainissement, et ce sans recourir à l’emprunt.

Concernant les emprunts, la diminution de l’encours reste constante pour l’eau et pour l’assainissement.Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

Séance du 31 janvier 2022

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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Enfin, concernant le budget SPANC, ce dernier est minime. Les recettes provenant des contrôles de

conformité sont basses. Il est rappelé que le nombre d’usagers en assainissement non collectif est minime

et que la majeurepartie des contrôles de conformité ont été réalisés à la création du service.

Il n’est pas prévu d’investissement en 2022 ou les années suivantes. L’objectif 2022 est de continuer les

contrôles de conformité sur les installations des usagers.

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DEL 31-01-2022/04 - ADOPTION DU PRINCIPE DE NEUTRALISATION DES AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES SUR LE BUDGET PRINCIPAL

L’article 1 du décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifie l’article R2321-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales et permet de modifier la durée d’amortissement des

subventions l’équipement versées dans les budgets M14, jusqu’alors fixées à 15 ans, en

fonction des biens financés :

 5 ans maximum lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel et des études ;

 30 ans maximum lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations

 40 ans maximum lorsqu'elles financent des projets d'infrastructure d'intérêt national

 les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories

sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.

Ces durées d’amortissement ont été votées lors du conseil communautaire du 7 décembre 2020.

Par ailleurs, le même décret prévoit que « les communes et leurs établissements publics

peuvent procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des

subventions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement et

une recette en section de fonctionnement ».

La Communauté de communes du Liancourtois a procédé au versement de subventions

d’équipements en 2019, dans le cadre :

 du financement du très haut débit au SMOTHD pour la somme de 4 188 030.00 €

 du financement de la piste d’athlétisme de la Commune de Cauffry pour la somme de 116 690.00 €

L’amortissement de ces subventions d’équipement aurait un impact important sur la section de

fonctionnement du budget principal.

Ainsi, Monsieur le Président propose à l’assemblée délibérante d’adopter le principe de la

neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement

versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement et une recette en section de

fonctionnement, pour la totalité des subventions d'équipement versées, celles préalablement

citées, dont l'amortissement débutera en 2022, et celles versées à compter du 1er janvier 2022.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte le principe de

neutralisation des amortissements des subventions d’équipement comme indiqué ci-dessus.

Ont voté POUR (20) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIERCommunauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

Séance du 31 janvier 2022

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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(pouvoir à Marie Noëlle GOURBESVILLE), Gilbert DEGAUCHY, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER (pouvoir à Dominique DELION), Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Laëtitia COQUELLE, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Michel DELAHOCHE), Bernadette FROGER.

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DEL 31-01-2022/05 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS - SUPPRESSIONS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La suppression des emplois n’intervient qu’après l’avis du comité technique. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

SUPPRESSIONS D’EMPLOIS :

 Par délibération en date du 7 décembre 2020, la communauté de communes du liancourtois avait

créé un emploi de technicien territorial à compter du 1er janvier 2021, pour assurer les missions de chargé de mission hygiène sécurité et environnement.

Suite au départ de notre agent contractuel en poste pour une autre région, la communauté de communes a lancé un recrutement. Il s’avère au vu de la sélection de candidats et des difficultés de recrutement, que ce poste a été repositionné au grade d’ingénieur catégorie A, lors du conseil du 15 novembre 2021.

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 10 décembre 2021. Il convient ainsi de supprimer le poste créer à l’origine.

Monsieur le président propose au conseil communautaire d’approuver :

AU BUDGET PRINCIPAL :

- la suppression d’un emploi de technicien territorial.

 Lors du conseil du 19 avril 2021, le conseil communautaire a validé la création d’un emploi de technicien territorial, chargé de mission urbanisme et aménagement du territoire.

A l’issue des entretiens de recrutement le choix de la communauté de communes s’est porté sur un agent fonctionnaire au grade d’adjoint technique.

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 10 décembre 2021. Aussi, il convient donc de supprimer l’emploi de technicien territorial.

Monsieur le président propose au conseil communautaire d’approuver :

AU BUDGET PRINCIPAL :

- La suppression d’un emploi de technicien territorial à temps complet

 Au sein de la direction juridique, finances et commande publique, la Communauté de communes arecruté une responsable financière.

Considérant les entretiens de recrutement et le choix établi de recruter un agent issu de la fonction

publique hospitalière en CDI, le conseil communautaire a validé la création d’un emploi de rédacteur. Vu l’avis favorable du comité technique en date du 10 décembre 2021.Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

Séance du 31 janvier 2022

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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Ainsi l’emploi de l’ancien agent comptable est proposé à la suppression.

AU BUDGET PRINCIPAL :

- Suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe

 Suite à la mutation de notre ancien DGS, il convient de supprimer son emploi et son emploi fonctionnel.

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 10 décembre 2021.

BUDGET PRINCIPAL

- Suppression d’un emploi d’attaché principal

- Suppression d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services

 Le responsable de la piscine a négocié un départ avec rupture conventionnelle début septembre 2021. Vu l’avis favorable du comité technique en date du 10 décembre 2021.

Il convient ainsi de supprimer son emploi :

BUDGET PRINCIPAL

- Suppression d’un emploi d’éducateur des APS principal de 2ème classe

 Suite à la parution de l’arrêté du 20 septembre 2021, fixant la liste d’aptitude d’accès au grade d’agent de maitrise, par la voie de la promotion interne, du centre de gestion de l’Oise,

Un de nos agents inscrit sur la liste d’aptitude a été nommé lors du conseil du 15 novembre 2021.

C’est pourquoi, il convient de mettre à jour le tableau des emplois en supprimant son grade d’origine. Vu l’avis favorable du comité technique en date du 10 décembre 2021.

Monsieur le Président a demandé au conseil communautaire de bien vouloir procéder :

AU BUDGET PRINCIPAL :

- Suppression d’un poste d’adjoint technique principal 2 ème classe

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve la modification du tableau des emplois, comme indiqué ci-dessus.

Ont voté POUR (20) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER (pouvoir à Marie Noëlle GOURBESVILLE), Gilbert DEGAUCHY, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER (pouvoir à Dominique DELION), Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Laëtitia COQUELLE, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Michel DELAHOCHE), Bernadette FROGER.

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

Séance du 31 janvier 2022

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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DEL 31-01-2022/06 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS - CREATION D’EMPLOI SUITE A OBTENTION DE CONCOURS OU EXAMEN

Deux agents de la communauté de communes ont obtenu leur concours de technicien territorial

principal de 2ème classe.

Ces deux agents occupent respectivement la fonction de responsable du service environnement déchets et de responsable du service développement durable.

Compte tenu des lignes directrices de gestion, des fonctions occupées, de la valeur professionnelle desagents,Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir procéder à :

AU BUDGET PRINCIPAL :

- la création de deux emplois de technicien territorial principal 2 ème classe

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve la modification du tableau des emplois comme indiqué ci dessus.

Ont voté POUR (20) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER (pouvoir à Marie Noëlle GOURBESVILLE), Gilbert DEGAUCHY, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER (pouvoir à Dominique DELION), Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Laëtitia COQUELLE, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Michel DELAHOCHE), Bernadette FROGER.

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DEL 31-01-2022/07 - AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR L’INSTRUCTION DES ACTES ET AUTORISATIONS D’URBANISME POUR LE COMPTE DES COMMUNES MEMBRES

Lors du Conseil Communautaire du 07/12/2020, la Communauté de Communes du Liancourtois a actualisé

la convention qui la lie aux communes pour la mutualisation de l’instruction des autorisations du droit des

sols en intégrant l’obligation de dématérialisation et l’intégration des coûts partagés dans le cadre de cette

mutualisation.

D’autres modifications doivent être apportées à cette convention du fait de la mise en place de la Saisine

par Voie Electronique au 01/01/2022 et notamment le fait que la Communauté de communes doit consulter

l’ABF directement dans le cadre de la dématérialisation. Ainsi, il est proposé, par souci de simplification et

de clarté, que la Communauté de communes consulte pour tous les dossiers lorsque cela est nécessaire

l’ABF en lieu et place des communes.

Les modifications apportées à la convention en vigueur au 01/01/2021 sont indiquées en rouge dans le

document joint afin d’être plus visibles.Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

Séance du 31 janvier 2022

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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Monsieur le Président propose d’amender la convention actuelle par l’avenant n°1 joint.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte d’amender la convention actuelle par l’avenant n°1 joint.

Ont voté POUR (20) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER (pouvoir à Marie Noëlle GOURBESVILLE), Gilbert DEGAUCHY, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER (pouvoir à Dominique DELION), Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Laëtitia COQUELLE, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Michel DELAHOCHE), Bernadette FROGER.

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DEL 31-01-2022/08 - ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VEXIN THELLE AU SMDO

Vu l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 8 décembre 2021, par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes du Vexin-Thelle a exprimé sa volonté d'adhérer au Syndicat Mixte du Département de l'Oise,

Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte du Département de l'Oise en date du 9 décembre

2021 approuvant la demande d'adhésion de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle,

Vu la convention entre le SMDO et la C.C du Vexin-Thelle annexée à la présente délibération,

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes du

Vexin Thelle au Syndicat Mixte du Département de l'Oise pour le transport et le traitement des déchets

ménagers et assimilés.

Il est indiqué que Madame la Préfète de l’Oise sera saisie de cette demande dans les conditions de majorité

qualifiée prévues à l’article L 5211-18 alinéa 1er du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte l’adhésion de la communauté de communes du Vexin Thelle au SMDO.

Ont voté POUR (20) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER (pouvoir à Marie Noëlle GOURBESVILLE), Gilbert DEGAUCHY, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER (pouvoir à Dominique DELION), Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Laëtitia COQUELLE, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Michel DELAHOCHE), Bernadette FROGER.

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

Séance du 31 janvier 2022

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

9

DEL 31-01-2022/09 - MODIFICATION DES STATUTS DU SMDO

Vu l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte du Département de l'Oise en date du 9 décembre 2021 approuvant à l'unanimité la modification du préambule des statuts du Syndicat,

Il est proposé au conseil communautaire de modifier les statuts du Syndicat Mixte du Département de

l'Oise pour le transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés est approuvée. La délibération

du SMDO est jointe en annexe.

Il est indiqué que Madame la Préfète de l’Oise sera saisie de cette demande dans les conditions de

majorité qualifiée prévues à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte la modification des statuts du SMDO.

Ont voté POUR (20) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER (pouvoir à Marie Noëlle GOURBESVILLE), Gilbert DEGAUCHY, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER (pouvoir à Dominique DELION), Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Laëtitia COQUELLE, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Michel DELAHOCHE), Bernadette FROGER.

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DEL 31-01-2022/10 - AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS LA VALLÉE DORÉE AVEC LE SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE LA BRECHE (SMBVB)

Le Président de la communauté de communes demande de bien vouloir signer une convention (projet de convention en annexe) afin que le SMBVB soit Maître d’ouvrage délégué concernant l’étude de la requalification de la zone boisée du parc Chédeville :

Monsieur le Président demande de bien vouloir l’autoriser à :

- Signer la convention avec le Syndicat Mixte du bassin versant de la Brèche

- L’autoriser à signer tout acte nécessaire pour la bonne exécution de ladite convention.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise Monsieur le président à : - Signer la convention avec le Syndicat Mixte du bassin versant de la Brèche

- Signer tout acte nécessaire pour la bonne exécution de ladite convention.

Ont voté POUR (20) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER (pouvoir à Marie Noëlle GOURBESVILLE), Gilbert DEGAUCHY, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER (pouvoir à Dominique DELION), Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Laëtitia COQUELLE, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL (pouvoir à Michel DELAHOCHE), Bernadette FROGER.

La séance est levée à 22h08 Annexes consultables au siège de la collectivité

Fait à Laigneville le 01 février 2022