Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 174 201022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 259 211123

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 219 290825

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 107 230425

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 221 030924

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 196 311220

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 147 100624

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 296 281223

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 219 290825

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 100 010623

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2016 051 13091

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 174 201022 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 174 201022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2022-174

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2022Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de

l'administration locale

69-2022-10-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2022- MODIFIANT

L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2020-12-09-004 DU 9 DÉCEMBRE

2020 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L' (2 pages) Page 3

69-2022-10-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2022- MODIFIANT

L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2020-12-09-004 DU 9 DÉCEMBRE

2020 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L' (2 pages) Page 6

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-10-17-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2022-

MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

N°69-2020-12-09-004 DU 9 DÉCEMBRE 2020

PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2022- MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2020-12-09-004 DU 9 DÉCEMBRE 2020 3PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Lyon, le 17 octobre 2022

Préfecture

Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Stéphanie SISAVANG

Tél. : 04.72.61.61.29

Courriel : stephanie.sisavang@rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2022-

MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2020-12-09-004 DU 9 DÉCEMBRE 2020 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;

Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;

Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2020-12-09-004 du 9 décembre 2020 portant agrément sous le n°2015-01 de la Sas WOUAT, pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;

Vu le dossier de demande de modification réceptionné en préfecture le 15 septembre 2022 et complété le 12 octobre 2022, présenté par Madame Yannick BOSSENMEYER, Directrice générale de la Sas WOUAT ;

.../…

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2022- MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2020-12-09-004 DU 9 DÉCEMBRE 2020 4- 2 -

Considérant que la Sas WOUAT remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;

Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

A R R E T E

Article 1 : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°69-2020-12-09-004 du 9 décembre 2020 portant agrément de la Sas WOUAT pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La Sas WOUAT, dont la présidente est la Sas FINANCIERE DE TITRES ET PARTICIPATIONS, elle-même présidée par Monsieur Frédéric FIORE, est agréée pour exercer, au sein de son établissement principal situé 4 rue de la République 69001 Lyon, l’activité de domiciliation juridique. ».

Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°69-2020-12-09-004 du 9 décembre 2020 portant agrément de la Sas WOUAT pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La présente habilitation portant le numéro d’agrément 2015-01 est valable jusqu’au 09 décembre 2026. ».

Article 3 : Le reste est sans changement.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon et de Paris.

Le Préfet,

Le Sous-préfet,

Secrétaire général adjoint

Signé : Julien PERROUDON

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2022- MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2020-12-09-004 DU 9 DÉCEMBRE 2020 569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-10-17-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2022-

MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

N°69-2020-12-09-004 DU 9 DÉCEMBRE 2020

PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2022- MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2020-12-09-004 DU 9 DÉCEMBRE 2020 6PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Lyon, le 17 octobre 2022

Préfecture

Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Stéphanie SISAVANG

Tél. : 04.72.61.61.29

Courriel : stephanie.sisavang@rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2022- PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;

Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;

Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;

Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément reçu le 26 septembre 2022, pour la Sas AHA Solution Formation Intégration, dont le directeur général est Monsieur Damien BLANC, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

Considérant que la Sas AHA Solution Formation Intégration remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;

.../…

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2022- MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2020-12-09-004 DU 9 DÉCEMBRE 2020 7- 2 -

Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

A R R E T E

Article 1 : La Sas AHA Solution Formation Intégration gérée par Monsieur Damien BLANC, est agréée pour exercer l’activité de domiciliation juridique au sein des établissements suivants :

Établissement principal : 8 rue Berjon 69009 Lyon

Établissement secondaire : 10 route des Mariniers 42120 Le Coteau

Article 2 : L’agrément portant le numéro 2016-14 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.

Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant sa création.

Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément.

Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.

Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.

Le Préfet,

Le Sous-préfet,

Secrétaire général adjoint

Signé : Julien PERROUDON

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-10-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2022- MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2020-12-09-004 DU 9 DÉCEMBRE 2020 8