Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 196 311220
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2016 065 21101
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 218 051023
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 221 030924
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 309 191224
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 086 250324
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 259 211123
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 174 201022
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 219 290825
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 107 230425
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 147 100624
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 147 100624)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Égalité et non-discrimination,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2024-147
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024 Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône
69-2024-06-10-00002 - PROPIERES-Arrêté delégation spéciale pdf (2 pages) Page 3
2 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-10-00002
PROPIERES-Arrêté delégation spéciale pdf
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-10-00002 - PROPIERES-Arrêté delégation spéciale pdf 3 PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
ARRÊTÉ n°69-2024-06-10-0000
relatif à l’institution d’une délégation spéciale dans la commune de PROPIÈRES
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-35 et suivants ;
VU la démission de tous les conseillers municipaux de la commune de PROPIÈRES élus les 15 mars 2020 et 2 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a donc lieu de nommer une délégation spéciale dans l’attente de l’installation d’un nouveau conseil municipal ;
SUR la proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE :
Article 1er : Il est institué, à compter du 10 juin 2024, une délégation spéciale dans la commune de PROPIÈRES ainsi composée :
• Edith GUIGNER
• Christine DESBAT
• Henri COMBIER
Article 2 : Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration
conservatoire et urgente.
Article 3 : Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès la reconstitution du conseil
municipal.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-10-00002 - PROPIERES-Arrêté delégation spéciale pdf 4 Article 4 : Le présent arrêté est d’application immédiate. Il peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Lyon ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 5 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et les membres de
la délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon le 10 juin 2024
Signé :
La Préfète,
Secrétaire générale
Préfète pour l’égalité des chances
Vanina NICOLI
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-10-00002 - PROPIERES-Arrêté delégation spéciale pdf 5