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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 119 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 119 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2022-119
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2022 Sommaire
Centre Pénitentiaire de Châteauroux / Centre Pénitentiaire de Châteauroux
36-2022-10-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature (3 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2022-10-04-00003 - Arrt agrment 2022 domiciliation UDAF 36.odt (3
pages) Page 7
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2022-10-03-00002 - Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal donnée par M. Pascal MOINARD, comptable
responsable du SIP du BLANC le 3 octobre 2022. (2 pages) Page 11
36-2022-10-03-00003 - Arrêté portant délégation signature de Mme Anne
LAURES, comptable publique, responsable du SIE de l'INDRE à compter du
3 octobre 2022 (2 pages) Page 14
36-2022-10-04-00004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Indre -
Centre des Finances publiques d'Issoudun à compter du 10 octobre 2022.
(2 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2022-10-05-00002 - AP relatif aux variations des fermages pour les baux
en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour
les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2022 et le
30 septembre 2023 (8 pages) Page 20
36-2022-10-05-00001 - Avenant pourtant modification de
l'AP362021-08-12-00005 relatif à l'attribution d'une subvention à
l'association Permaberry pour une cation sur la thématique "Jardins
partagés et collectifs" (2 pages) Page 29
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2022-10-05-00003 - ARRÊTÉ du 05 octobre 2022 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre (20
pages) Page 32
2 Centre Pénitentiaire de Châteauroux
36-2022-10-03-00001
Arrêté portant délégation de signature
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2022-10-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature 3 E n Direction
MINISTÈRE ,
De! LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Egalité Fratrraité
Direction Interrégionale des Services Pénitentlaires de DUON
Centre Pénitentiaire de Châteauroux
A Châtéauroux, le 03/10/2022
Arrêté portant délégation de signature:
Vules dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) ;
MU l'arrêté du ministre de la justice en date du. 04/08/2021 nommant Madame Lynda
BOUDJEMA en qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Châteauroux.
Madame Lynda BOUDJEMA,.cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire dé Châteauroux.
RET :
Article 1:. Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur _CARCREFF Yann, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe d'établissement au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GIMENEZ Nathalie, .
Attachée d'Administration de |' État, responsable des Servicès Administratifs .et Financiers,
chargée dU suivi de la Gestion Déléguée au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice dés
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est .donnée à Monsieur BARDET David,
Directeur Technique au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégationpermanente de'signature est donnée à Monsieur BEAUPÈRE Cyril, chef
de service pénitentiaire, chef de Détention au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur AKONO AHMADOU
Atcham, Commandant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance :se rapportant. à l'exercice des attributions visées dans le ta bleau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LAURENT Christophe, Commandant:au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de : signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
-1/3
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2022-10-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature 4 Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ACHALÉ Christophe, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux finsde signer tout arrêté, décision; acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CAPRON Yorick, Capitaine, au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, ‘document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DELLIAUX Hervé, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DESGARDINS Thierry,
Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article_11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LÉVÊQUE Didier, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOREL Éric, Capitaine
au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à. l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. ‘
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Madame CHAMPIGNY Claudia,
Lieutenant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,
-acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint. |
Article 14 : Délégation permanente de signature ést donnée à Madame LHERMITTE Ophélie,
Lieutenant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans lé tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FRÈRE Dimitry,
lieutenant péniténtiaire stagiaire, au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant: à l'exercice des.
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BONNETAT Aymeric,
Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées
dans le.tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CORDOBES Gilles,
Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
2/3
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2022-10-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature 5 Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DAUPHIN Sandra, Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte; document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint. -
Article 19 : Délégation nitenté de signature est donnée à Monsieur GAGNE Frédéric, Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte; document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. |
Article 20.: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GOBLET Bruno, Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des sthipueens visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GUDIN Christophe,
Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau cijoint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GUIBERT Pierre-
Emmanuel, Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions’
visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MICHAUD Frédéric, ‘Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signet tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportänt à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RENAUD Anthony,
Premier Surveillant au Centre. Pénitentiaire de Châteauroux aux fins. de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans:le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SABOURAULT Pascal, Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, CHEF PONEEnES se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TAFFOREAU François,
Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
‘dans le tableau ci-joint.
Article 27: Le présent arrêté est publié au recueil des actès administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
3/3
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2022-10-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2022-10-04-00003
Arrt agrment 2022 domiciliation UDAF 36.odt
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-10-04-00003 - Arrt agrment 2022 domiciliation UDAF 36.odt 7 PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant agrément de l’association UDAF 36 pour l’élection de domicile de personnes sans domicile stable dans l’Indre
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN en qualité
de Préfet de l’Indre, à compter du 8 mars 2021 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Viviane
DUPUY-CHRISTOPHE, Directrice du travail hors classe, en tant que Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 portant approbation du cahier des charges
fixant les règles de procédures de la domiciliation postale, pour les organismes domiciliaires
agréés dans l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Viviane DUPUY-
CHRISTOPHE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l’Indre ;
Vu l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
Vu la note d’information du 5 mars 2018 relative à l’instruction du 10 juin 2016 relative à la
domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Considérant la capacité de l’établissement à exercer l'activité de domiciliation de personnes sans domicile stable, compte tenu de ses compétences et des moyens dont il dispose dans le département ;
Considérant qu’au regard des documents fournis à l’appui de la demande d’agrément du 20 septembre 2022, l’UDAF 36 remplit les conditions fixées aux articles L.264-7, D.264-9 et D.264-10 du code de l’action sociale et des familles ;
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
Service Inclusion Sociale et
Inclusion Professionnelle
Cité administrative, CS 30613, 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 27 00 – ddetspp-isip@indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-10-04-00003 - Arrt agrment 2022 domiciliation UDAF 36.odt 8 SUR proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Indre ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L.264-6 du code de l’action sociale et des
familles est accordé à l’association UDAF 36 pour permettre l’élection de domicile de
personnes sans domicile stable dans l’Indre.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter de sa signature.
Article 3 : L'association UDAF 36 s'engage à respecter le cahier des charges fixant les règles
de procédures de la domiciliation postale, pour les organismes domiciliataires agréés dans
l'Indre.
Article 4 : La demande de renouvellement doit être présentée par l'UDAF 36 au plus tard
trois mois avant l’expiration de l’agrément, accompagnée d'un bilan de son activité pour la
période considérée ainsi que les perspectives envisagées pour l’exercice de la même activité.
Article 5 : Le préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un
manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges et l’agrément, après
que l’UDAF 36 ait été mis en mesure de présenter ses observations, ou à la demande de
l’organisme.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargées, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations,
Viviane DUPUY-CHRISTOPHE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-10-04-00003 - Arrt agrment 2022 domiciliation UDAF 36.odt 9 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de l’Indre – Place de la Victoire et des Alliers – CS 80583 – 36019 Châteauroux cedex,
– un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre des solidarités et de la santé – 14 avenue Duquesne - 75350 Paris SP 07,
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1 cours Vergniaud – 87000 Limoges et accessible par l’application Télérecours.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-10-04-00003 - Arrt agrment 2022 domiciliation UDAF 36.odt 10 Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2022-10-03-00002
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal donnée par M.
Pascal MOINARD, comptable responsable du SIP
du BLANC le 3 octobre 2022.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-10-03-00002 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal donnée par M. Pascal MOINARD, comptable responsable du SIP du BLANC le 3 octobre 2022. 11 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SIP
Le comptable, responsable du SIP du Blanc (36300)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents des décisions maximale des maximale pour
gracieuses délais de laquelle un délai
paiement de paiement peut
| | |. être accordé
HARDY Jean Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 euros
COUSIN Anne Sophie Agente Admin Pale 1 000 € 3 mois 2 000 euros
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-10-03-00002 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal donnée par M. Pascal MOINARD, comptable responsable du SIP du BLANC le 3 octobre 2022. 12 Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
BAILLY Martine Contrôleuse Pale 10 000 € 5 000 €
ALVADO Baptiste Contrôleur 10 000 € 5 000 €-
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Indre
À Le Blanc, le 3 octobre 2022 ?
Le comptable, responsable du SIP-du Blanc,
ce
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-10-03-00002 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal donnée par M. Pascal MOINARD, comptable responsable du SIP du BLANC le 3 octobre 2022. 13 Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2022-10-03-00003
Arrêté portant délégation signature de Mme
Anne LAURES, comptable publique, responsable
du SIE de l'INDRE à compter du 3 octobre 2022
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-10-03-00003 - Arrêté portant délégation signature de Mme Anne LAURES, comptable publique, responsable du SIE de l'INDRE à compter du 3 octobre 2022 14 Arrêté portant délégation de signature
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'INDRE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à Mme GUEGANTON Régine et à Mme MUZZOLINI Marie-France,
inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de l'INDRE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-10-03-00003 - Arrêté portant délégation signature de Mme Anne LAURES, comptable publique, responsable du SIE de l'INDRE à compter du 3 octobre 2022 15 + dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après
LEGENDRE Cécile | PRUD'HOMME Eddy POIRIER Jean-Charles
SWIRBLESKA Éric WYSS Denis CROZON Patricia BASCOULERGUE Éric RENEAUD Pascale THOMAS Stéphanie GATEFIN Axel GRUCHET Dominique LOUBET Anne-Marie
| LOUBET Sébastien | PLANTUREUX Eveline LEFEBVRE Sabine MOREAU Christine ROMANO-GEIGER Carine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
__ paiement peut être accordé
LEFEBRE Sabine Contrôleuse 10 000,00 € 3 mois 10 000,00 €
MOREAU Christine Contrôleuse 10 000,00 € 3 mois | 10 000,00 €
ROMANO-GEIGER Contrôleuse 10 000,00 € 3 Mois 10 000,00 €
Carine
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 3 octobre 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Indre.
A Issoudun, le 3 octobre 2022
La comptable publique,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises,
<< Anne LAURES
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-10-03-00003 - Arrêté portant délégation signature de Mme Anne LAURES, comptable publique, responsable du SIE de l'INDRE à compter du 3 octobre 2022 16 Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2022-10-04-00004
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des
Finances publiques de l'Indre - Centre des
Finances publiques d'Issoudun à compter du 10
octobre 2022.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-10-04-00004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Indre - Centre des Finances publiques d'Issoudun à compter du 10 17 EE Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'INDRE
10 rue Albert 1° - B.P.595
36019 CHATEAUROUX cedex
Téléphone : 02 54 60 34 34
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Indre
Le directeur départemental des finances publiques de l'Indre par intérim
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2022-09-01-00015 du 1” septembre 2022 portant délégation de
signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l'Indre ;
ARRÊTE :
Article 1° :
A compter du 10 octobre 2022, les horaires des services implantés dans le centre des finances
publiques d'Issoudun - avenue de la caserne 36015 Issoudun cedex - sont modifiés comme suit :
Matin Fermé LUNDI —— Après-midi 13h30 116h (uniquement sur rendez-vous)
Matin 8h55 / 12h15 MARDI — Après-midi 13h30 / 16h (uniquement sur rendez-vous)
Matin 8h55 / 12h15 MERCREDI
Après-midi 13h30 / 16h (uniquement sur rendez-vous)
Matin 8h55 / 12h15 JEUDI — | Après-midi 13h30 / 16h (uniquement sur rendez-vous)
Matin Fermé VENDREDI : ;
Après-midi Fermé
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-10-04-00004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Indre - Centre des Finances publiques d'Issoudun à compter du 10 18 Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Châteauroux, le 4 octobre 2022
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des fi ubliques de l'Indre par intérim
TD EE
Benoît LECLERC
Administrateur des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-10-04-00004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Indre - Centre des Finances publiques d'Issoudun à compter du 10 19 Direction Départementale des Territoires
36-2022-10-05-00002
AP relatif aux variations des fermages pour les
baux en cours et fixant les valeurs servant de
base au calcul des fermages pour les baux
nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er
octobre 2022 et le 30 septembre 2023
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-05-00002 - AP relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2022 et 20 PRÉFET Direction DE L'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° du relatif aux variations des fermages pour les baux en cours
et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023
LE PRÉFET DE L'INDRE,
VW le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L411-11 et R411-9-1 et suivants :
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
Vu la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et ses composantes et modifiant le code rural ;
Vu l'arrêté du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 13 juillet 2022 constatant l'indice pour la campagne nationale des fermages 2022-2033 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007 fixant la valeur locative des biens loués dans le cadre du statut des fermages au 1er octobre 2007 et abrogeant l'arrêté n°2006- 04-0126;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-252-0012 du 9 septembre 2013 relatif au mode de fixation de la valeur locative des bâtiments d'exploitation et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages des bâtiments d'exploitation pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2018-07-06-005 du 6 juillet 2018 portant nomination des membres de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 36-2020-10-08-003 du 4 octobre 2021 relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux où à renouveler conclus entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-00001 du 5 août 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux lors de la consultation électronique du 28 septembre 2022.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-05-00002 - AP relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2022 et 21 Considérant que :
- l'indice national des fermages s'établit pour 2022 à 110,26 (base 100 en 2009) ;
- la variation de cet indice national par rapport à l'année précédente est de +3,55 % ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
TITRE _L : Valeurs relatives aux terres nues louées en matière de polyculture et aux bâtiments d'exploitation
ARTICLE 1 - La variation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation pour les baux en cours dont l'échéance annuelle s'inscrit entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023 est égale à la variation de l'indice national des fermages, soit +3,55 %.
ARTICLE 2 - Les valeurs figurant dans les articles suivants du Titre | sont applicables pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023.
ARTICLE 3 - Les valeurs monétaires du point permettant le calcul de la valeur locative des terres nues louées en matière de polyculture en fonction de leur valeur agronomique, déterminée par l'arrêté préfectoral n° 2007:10-190 du 27 novembre 2007 fixant la valeur locative des biens loués dans le cadre du statut des fermages au 1er octobre 2007, sont fixées comme suit :
Nombre de points Valeur du point
26 à 80 1,032 €
81 à 100 1158 €
101 à 130 1,291 €
ARTICLE 4 - La valeur locative annuelle pour les terres nues louées en matière de polyculture est comprise entre le minimum et le maximum suivants :
. Minimum (43 points) esse 44,39 €/fha
. maximum (130 points) scnnessenensonecrenes 167,83€/ha
Le nombre de point minimal à retenir dans le calcul est de 43 points suite aux débats et à l'avis de la CCPDBR en date du 27/09/2019.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-05-00002 - AP relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2022 et 22 ARTICLE 5 - Les valeurs monétaires du point (M) permettant le calcul de la valeur locative des bâtiments d'exploitation, déterminée par l'arrêté préfectoral n° 2013-252-0012 du 9 septembre 2013 relatif au mode de fixation de la valeur locative des bâtiments d'exploitation, sont fixées comme suit :
Ancienneté du Valeur du point (M)
bâtiment
Moins de 20 ans 0,051 €/m°
20 ans au moins 0,041 €/m°
ARTICLE 6 - La valeur locative annuelle des bâtiments d'exploitation est comprise entre le minimum et le maximum suivants :
: MINIMUM nrresssressasensrense 0 €/m2
à MAXIMUM ssonenrorerenereeeses 4,79 €/m°
TITRE I! : Valeurs relatives aux fermages viticol
ARTICLE_7 - Les bénéfices forfaitaires agricoles ayant été remplacés par autre régime d'imposition en lien avec le chiffre d'affaires individuel « micro-bénéfice agricole », les modalités d'actualisation des fermages viticoles pour l'AOP REUILLY prévues dans l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007 fixant la valeur locative des biens loués dans le cadre du statut des fermages au 1er octobre 2007 ne peuvent plus être utilisées.
ARTICLE 8 — Les données FRANCE AGRI-MER servant de base à l'actualisation des fermages viticoles pour L'AOP CHATEAUMEILLANT/VALENCAY et les Vins de Consommation Courante (VCC) étant devenues non représentatives, les modalités d'actualisation des fermages viticoles prévues dans l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007 fixant la valeur locative des biens loués dans le cadre du statut des fermages au 1er octobre 2007 ne peuvent plus être utilisées.
ARTICLE 9 -— L'actualisation des fermages viticoles pour l'AOP ‘REUILLY, l'AOP CHATEAUMEILLANT, l'AOP VALENCAY, et_les Vins de Consommation Courante (VCC) sera réalisée en utilisant l'évolution de l'indice national des fermages. Ces dispositions modifient celles prévues dans l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007.
ARTICLE 10 - Les variations des loyers des fermages viticoles pour les baux en cours dont l'échéance annuelle s'inscrit entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022 sont fixées comme suit :
. V.C.C (tout le département) sn + 38,55 %
. A.O.P (Valençay - Châteaumeillant) + 3,55 %
. A.O.P. (R@UIIIY) ssenmmernnnsmnceenmennss + 3,55 %
ARTICLE 11 - Les prix moyens des denrées servant à la détermination du montant des fermages viticoles pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023 sont fixés comme suit :
. V.CC (tout le département)... 64,55 € l'hectolitre
. A.O.P (Valençay - Châteaumeillant)............... 75,52 € l'hectolitre . À O.P, (R@UII IV).smensmmnmmmenre 138,75 € l'hectolitre
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-05-00002 - AP relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2022 et 23 TITRE lil: Valeurs relatives aux C éciali
ARTICLE 12 - La variation des loyers des cultures spécialisées autres que la vigne pour les baux en cours dont l'échéance annuelle s'inscrit entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023 est égale à la variation’de l'indice national des fermages, soit 3,55 %.
TICLE 13 - Les valeurs figurant dans les articles suivants du Titre II! sont applicables pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023.
ARTICLE 14 - La valeur locative annuelle pour les piscicultures est comprise entre le minimum et le maximum suivants :
MINIMUM nrnsssrorssreeDORE TPE.... 72,72 €fha
+ MAXIMUM srssosssensessssssnesensee 129,55 €/ha
ARTICLE 15 - La valeur locative annuelle des biens loués en matière de cultures spécialisées est comprise entre les minima et maxima suivants :
minima en €/ha maxima en €/ha
Cultures maraîchères et horticoles : cultivable cultivable
LL ec installation d'arrosage
Terres iriguées attenantes auXL tenant au propriétaire 503,88 629,86 bâtiments d'exploitation ou = ENT
d'habitation pue tenant eu fermier 377,91 503,88
vec installation d'arrosage
F7 : ppartenant au propriétaire 428,31 529,1 Terres irriguées et isolées eveci ion d ze
appartenant au fermier 327,53 428,31
édant un point d' | 17637 251,94 Cultures légumières de plein champ pers mines
let aspergeraies ne possédant pas de poin 125 97: 176 37
d'eau ? !
minima en maxima en
Cultures arboricoles €/ha cultivable €/ha cultivable
terre nue à vocation arboricole, non drainée 75,56 125,97
vergers équilibrés de moins de 15 ans | 327,53 503,88
vergers de productivité moyenne de moins de 15 ans 201,55 327,53
majoration si irrigation permanente 25,19 75,56
majoration si forage ou réserve affectés exclusivement aux vergers 50,37 151,16
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-05-00002 - AP relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2022 et 24 Installations spécialisées minima en €/m3 | maxima en €/m3
construction de moins de 10 ans 3,76 6,29
petion de conservation en fraid labattement de 2 à 20 % sur la valeur construction de plus de 10 ans [précédente suivant l'état de la
construction
construction de moins de 10 ans 5,04 8,80
station de conservation en “1: labattement de 2 à 20 % sur la valeur
arnospECS construction de plus de 10 ans précédente suivant l'état de la construction
Uniquement les ressources en eau
Colinsires) d PA sn on ru ne rentrant pas dans la cadre de : 5 . -L’article 14 du présent arrêté ; 0,0203 0,0610
l’environnement et hors frais de L 1 de l'arrêté N°200 ompage -L'annexe 1 de l’arrêté N°2007-
P 10-190 du 27/11/07.
minima en €/are |maxima en €/are
Champignonnières de carrière | de carrière
utilisable utilisable
Classe |Caractères généraux de terrains constituant chaque classe
A Caves présentant des facilités d'exploitation telles que : accès
direct et facile, place suffisante pour les fumiers -et les déblais, 1,77 3,02
humidité et aération convenables, tuf en quantité suffisante pour
la durée du bail d'une hauteur de galerie d'au moins deux mètres.
B Caves sèches mais possédant des puits et l'aération suffisante,
n'ayant toutefois pas à proximité immédiate la place suffisante 1,25 1,77
pour le travail des fumiers et les déblais. N'ayant pas de tuf, étant
éloignées des centres d'approvisionnement et d'écoulement.
C Caves pour lesquelles l'accès se fait par un puits ou caves d'accès 0,75 1,25
très difficile, nécessitant de ce fait des travaux très importants.
ARTICLE 16 - Prix des baux d'une durée supérieure à 9 ans
Les dispositions du présent arrêté sont prises sur la base d'un bail de 9 ans. En conséquence, pour tenir compte de la durée des baux et de l'insertion d'une clause de reprise, le montant total du fermage sera affecté des coefficients suivants en modification de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007.
COEFFICIENTS
. Bail de 9 ans... a . ee 1,00
. Bail de 18 ans cessible dans le cadre familial (article L411-35 du code rural et de la pêche maritime) sn a mere. 1175 (supplément de 125 %)
. Bail de 25 ans et plus cessible dans le cadre familial (article L411-35 du code rural et de la pêche maritime) ........... sannennensenencenrenensesenesesnenene seérenennenereenee 1,20 (supplément de 20 %)
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-05-00002 - AP relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2022 et 25 Dans tous les baux où une clause de reprise est incluse en cours de bail, un abattement de 10 % sera effectué.
rle b
. Baux cessibles hors du cadre familial (articles L418-1 et L418-2 du code rural et de la pêche maritime) : le prix du bail, dont la durée minimale est de 18 ans, est compris entre les maxima majorés de 50 %, incluant le supplément défini au présent article, et les minima cités dans le présent arrêté.
. Baux de carrière (article L416-5 du code rural et de la pêche maritime) : le prix du bail, dont la durée minimale est de 25 ans, est celui du bail de neuf ans mais, s'il s'agit d'un bail à ferme, les parties sont autorisées à majorer le prix dans des proportions qui ne peuvent être supérieures à un coefficient égal à 1 p. 100 par année de validité du bail.
ARTICLE 17 - Baux des maisons d'habitation dans un bail rural
L'arrêté N°2012305-0003 du 31/10/2012 fixe les loyers d'habitation dans un bail rural. Cet arrêté prévoit une actualisation annuelle de la valeur du point en utilisant l'évolution de l'IRL (Indice de référence des loyers). Au deuxième trimestre 2022 l'IRL à la valeur de 135,84 (suit une hausse de 36%).
Valeur actualisée du point
0,0785 €
. Minimum (22 POINTS) serrer 1,726 €/m2/mois
. maximum (120 points) 9,417 €/m2/mois
L'arrêté N°2012305-0003 du 31/10/2012 détaille les différents abattements et décotes à appliquer.
ARTICLE 18 - Révision des baux en cours
Le prix du bail en cours ne peut être révisé à l'initiative de l'une des parties que lors du renouvellement, sauf s'il s'agit d'un bail à long terme, auquel cas, la révision peut intervenir à chaque nouvelle période de 9 ans.
ARTICLE 19 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le Directeur Départemental
des Territoires
LE
Rik VARDÉRERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-05-00002 - AP relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2022 et 26 Voie lais d rs:
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les: recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés —- BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex) ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement. : Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours :
-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000-Limoges).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif. :
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-05-00002 - AP relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2022 et 27 Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-05-00002 - AP relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2022 et 28 Direction Départementale des Territoires
36-2022-10-05-00001
Avenant pourtant modification de
l'AP362021-08-12-00005 relatif à l'attribution
d'une subvention à l'association Permaberry
pour une cation sur la thématique "Jardins
partagés et collectifs"
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-05-00001 - Avenant pourtant modification de l'AP362021-08-12-00005 relatif à l'attribution d'une subvention à l'association Permaberry pour une cation sur la thématique "Jardins partagés et collectifs" 29 PRÉFET Direction Départementale 4 des Territoi
pen nn Égalité
Fraternité
Avenant n°
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° 36-2021-08-12-00005 DU 12 AOÛT 2021
RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
À L'ASSOCIATION PERMABERRY
POUR UNE ACTION SUR LA THÉMATIQUE "JARDINS PARTAGES ET COLLECTIFS"
ministère de l’agriculture et de l'alimentation
Programme 362
E] : 2103332720
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux Directions Départementales
Interministérielles,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissement,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 portant organisation de la Direction
Départementale des Territoires de l'Indre,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairé du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en application de l'article 105 du décret n°2012 1246 du 7 novembre 2012,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-02-00005 du 2 août 2021 portant délégation de signa- ture à M. Rik VANDERERVEN directeur départemental des territoires de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél :02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-05-00001 - Avenant pourtant modification de l'AP362021-08-12-00005 relatif à l'attribution d'une subvention à l'association Permaberry pour une cation sur la thématique "Jardins partagés et collectifs" 30 Vu la demande de subvention présentée par l'association PERMABERRY.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÉ JTE
ARTICLE 1° :
L'article 4 « Commencement d'exécution et de durée de l'opération » de l'arrêté n°36-2021- 11-03-00003 portant attribution d’une subvention pour une action sur le thème des « jardins partagés et partagés », est remplacé dans son entier comme suit :
« AUCUN commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant le 14/04/2021 date
de réception de la demande de subvention.
L'opération sera réalisée avant le 31/10/2022.
Toute modification du calendrier prévu pour l'opération est soumise à autorisation de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre sur demande du bénéficiaire et devra donner lieu à un avenant.
Si, au 15 novembre 2022, la Direction Départementale des Territoires de l’Indre n'est pas en
mesure d'accuser réception d'une demande de paiement complète, la Direction Départementale des Territoires de l'Indre constatera la caducité de la décision d'attribution
de subvention. Aucune demande de paiement ne pourra intervenir après expiration de ce
délai. »
Les autres dispositions de l'arrêté initial restent inchangés et demeurent applicables.
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 2
Le bénéficiaire, le directeur départemental des territoires de l'Indre, le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le directeur des finances publiques sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent avenant.
Fait à Châteauroux le O5 / 10 / 2022
Pour le Préfet de département de l'Indre et, par
délégation,
Le Directeur départemental des territoires de
l'Indre - Rik VANDERERVEN -
Le Dfrecteur/Départementai
des itoires
Rik VANDERERVEN.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 29 50 00 - www.Indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-05-00001 - Avenant pourtant modification de l'AP362021-08-12-00005 relatif à l'attribution d'une subvention à l'association Permaberry pour une cation sur la thématique "Jardins partagés et collectifs" 31 Direction Départementale des Territoires
36-2022-10-05-00003
ARRÊTÉ du 05 octobre 2022
limitant provisoirement les usages de l’eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l’Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-05-00003 - ARRÊTÉ du 05 octobre 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 32 PREFET Direction
DE L’'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2022-10-05-00003 du 05 octobre 2022
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 2114 à L. 21140 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215 à L. 21513 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre ;
VU l'arrêté n° 36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-09-13-00001 du 13 septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le décret «gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion
quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application des articles R. 211-1 à R. 211-9 du code de l’environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis
° à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 432-8 relatifs à la
protection de la nature, les articles R. 2111 à R. 211-9, R. 211-66 à R. 2711-70 relatifs à la
limitation et à la suspension des usages de l'eau et les articles R. 2141 à R. 214-60
portant applications des articles L. 214-1 à L. 214-6;
° à autorisation en application des articles L. 2144 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0., 1.21.0., 1.2.2.0 ou 1.311.0. des articles R. 21451 à R. 214-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu la lettre du 23 juin 2020 de la ministre de l'écologie, sur les orientations techniques nationales à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la crise sécheresse 2019 ;
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CÉDEX _ TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-05-00003 - ARRÊTÉ du 05 octobre 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 33 Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 20 octobre 2015 ;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 26 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire- Bretagne du 28 janvier 2022;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation
agricole à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la
Théols ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Trégonce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-07-17-004 du 17 juillet 2020 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l'article
R. 211-67, une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire les mesures mentionnées à l’article R. 211-66 pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d'eau ;
Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature à aggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent les mesures de débits sur les cours d'eau ;
Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situation hydrologique, de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipés d'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par le service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires (DDT) et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principales nappes dans le département ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre. gouv.fr 246
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-05-00003 - ARRÊTÉ du 05 octobre 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 34 Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à fa décision pour gérer la ressource ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau conformément à la Directive cadre sur l'eau (DCE) ;
Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultés en date du 5 octobre 2022;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1° : Constat du franchissement des seuils de référence
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 3 et 5 de l'arrêté du 15 juin 2018 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures des plans d'alerte prévues dans l’'ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :
VIGILANCE
Anglin amont
Anglin aval
Claise
Aron Bouzanne
Cher Creuse Ringoire (gestion
volumétrique et hors
Indrois - Tourmente Gartempe PE gestion volumétrique) |
Modon Indre amont Trégonce {hors gestion
; volumétrique)
Théols Indre aval k Trégonce (gestion
| volumétrique)
La carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et 1-bis. Une commune peut
être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de l'eau, telles que définies dans l’'ANNEXE 3 du présent arrêté.
Article 2 : Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soit l'origine de l'eau :
° À tous les prélèvements dans les cours d’eau, les plans d'eau, les sources, les puits,
par forage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient réglementés ou non;
. À certains usages de l’eau (définis dans l'Article 3), même issue du réseau public
d'adduction en eau potable ;
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddi-orc@indregouvf 3/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-05-00003 - ARRÊTÉ du 05 octobre 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 35 Le présent arrêté ne s'applique pas à l’utilisation : q
. d'eaux stockées dans des retenues étanches, non connectées au milieu naturel, remplies entre le 1° novembre et le 31 mars (en cas de contrôle en période de
restriction des usages de l'eau, il faut pouvoir démontrer la déconnexion éventuelle
de leurs installations et tenir un registre des prélèvements à chaque prélèvement
pour ne pas excéder le volume autorisé au titre de la loi sur l'eau) ;
e d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple : cuve de
récupération des eaux de toitures) ; :
. de la ressource en eau nécessaire à l'abreuvement direct des animaux d'élevage dans
le milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pour
l'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller au
maintien d'un débit minimum dans le milieu naturel ;
. des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendie et de
secours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.
. des stations de lavage avec recyclage et/ou haute pression pour les véhicules
Article 3 : Mesures dérogatoires
Des dérogations à l'ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de l'article 8 de l'arrêté préfectoral n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022. Les demandes doivent être formulées auprès de la direction départementale des territoires de l'Indre par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.fr
Article 4 : Dispositions particulières
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiques sont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis aux
mesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas des mesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures du présent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.
Article 5 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 8 octobre 2022 à zéro heure et cesseront d'office au 31 octobre 2022. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s'il y a lieu, graduellement, dès que les conditions
d'écoulement où d'approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36- COURRIEL: ddi-ore@indregouvfr 4/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-05-00003 - ARRÊTÉ du 05 octobre 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 36 Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installätions et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, en application de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. l'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter Un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 7 : Publication et Affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/ Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenues d'afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d'application.
Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture de l'Indre et sera publiée en caractères apparents dans un journal local diffusé dans l'Indre. La cartographie des plans d'alerte en vigueur sera disponible sur le site propluvia.developpemen t-durable.gouv.fr.
Article 8 : Délai et voie de recours
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions prévues à l'article L. 21410 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://wwu.telerecours. fr.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-05-00003 - ARRÊTÉ du 05 octobre 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 37 Article 9 : Abrogation
L'arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre est abrogé.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets d'Issoudun, de la Châtre et du Blanc, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental
des Territoi
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddi-ore(Zindre.gouv.fr 6/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-05-00003 - ARRÊTÉ du 05 octobre 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 38 ANNEXE 1 : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2022
HORS GESTION VOLUMETRIQUE
N°
01
02
Bassin versant
Anglin amont 16 IN EN Anglin aval RE Re
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05 Creuse
06 Gartempe
07 Indre amont
08
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16
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-05-00003 - ARRÊTÉ du 05 octobre 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 39 ANNEXE 1-bis : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2022
N°
Bassin versant
01 Anglin amont
02 Anglin aval
03 Bouzanne
04 Claise
05 Creuse
06 Gartempe
07 Indre amont
08 Indre aval
09 Indrois-Tourmente
10 Modon
11 Ringoire
12 Trégonce
13 Fouzon
14 Théols
15 Arnon
16 Cher
02
Légende
Communes
GESTION VOLUMETRIQUE
Zones hydrographiques d'alerte
C2 Sans restrictions
CS] Vigilance
C2] Alerte
UM Alerte renforcée
EM Crise
0 30 60 km
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DDT de l'Indre
Source :IGN BDCARTO/CA36/DDT36
Créée le : 05/10/2022
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-05-00003 - ARRÊTÉ du 05 octobre 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 40 nauasseu? ueline7 osiousdueu)e UO|29 auouwuNne27 9}}919xnge7 S9AlQ uol1g neojeu9-2/-s28n0g assonog nauuog DUE]g97
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-05-00003 - ARRÊTÉ du 05 octobre 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 41 (SL) uouavy
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-05-00003 - ARRÊTÉ du 05 octobre 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 42 (£L)uozno4 | (£0)suueznog (/0)auouwes1pul (£0)suueznog |
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AJnezUeIL 198Ue1] 97 AeuaulL npuslL 23n0S A1395S Ae13zes eunes Aezies
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-05-00003 - ARRÊTÉ du 05 octobre 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 45 Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-05-00003 - ARRÊTÉ du 05 octobre 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 46 ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTE
En fonction des débits mesurés sur chaque station de référence (DREAL ou point nodal), des plans d'alerte sont définis pour chaque seuil franchi (DSA, DAR et DCR) dans lesquels les prélèvements doivent être progressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductions de prélèvements sont adaptées aux usagers de l'eau en fonction du seuil franchi.
De plus, les économies d'eau, pour tous les usages, sont à promouvoir, car elles constituent une mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique : il est rappelé que certains usages, de jour aux heures les plus chaudes, favorisent fortement l'évaporation. Or, il est recommandé de limiter ce phénomène. Ainsi de juillet à septembre et
indépendamment des mesures de restrictions déterminées ci-dessous, afin de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures, des dispositions pourront être prescrites au cas par cas en fonction de la situation exceptionnelle constatée.
Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessous s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, à l'exception des usages listés dans l'ARTICLE 2. Elles feront l'objet de contrôles tels que précisés à l’ARTICLE 6 et leur non- respect est susceptible de poursuites pénales :
. Mesures générales (tout usager, public et privé)
USAGES DE L'EAU
Lavages des véhicules
Nettoyage des
façades, voiries,
toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées ne
faisant pas l'objet de
travaux
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, arbres
et arbustes
Arrosage des espaces
arborés accessibles
gratuitement au public
en milieu urbain
MESURES APPLICABLES DES LE FRANCHISSEMENT
DSA DAR DCR
interdiction hors stations professionnelles équipées d'un système de q
recyclage des eaux et d'un système de lavage haute pression sauf pour les
véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou techniques (ex : bétonnières) et pour les besoins liés à la
sécurité publique.
Facades et toitures : Interdiction
Voiries. trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict
nécessaire pour assurer l'hygiène et la salubrité publique
interdit de 10h à 18h
Interdit de 10h à 18h
Interdiction (dérogation générale pour jeunes
gazons implantés depuis l'automne et pour Îles
jeunes arbres et arbustes de moins de trois ans,
dérogations possibles pour massifs fleuris de sites
majeurs inventoriés par le Comité des Parcs et
Jardins de France (CPJF) pour lesquels les arrosages
sont autorisés entre 20h et 8h)
Interdiction (dérogations possibles pour les
collectivités dont. le Plan Climat-Air-Energie
Territorial a mis en évidence un risque d'ilot de
chaleur urbain et pour lesquels les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h)
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-05-00003 - ARRÊTÉ du 05 octobre 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 47 Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des terrains
de sport
Alimentation
fontaines d'ornement,
bassins d'ornements,
jeux d'eau, et d'autres
aménagements en
circuit ouvert
Remplissage et
vidange des piscines
privées (de plus d'un
m3)
Piscines ouvertes au.
public
des!
Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdiction (dérogation
générale pour les jeunes
gazons implantés depuis
l'automne, dérogation
Interdit de 8h à 20h possible pour pelouses des
terrains d'entraînement ou
de compétition de haut
niveau où les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h)
Interdit de 10h à 18h
Interdiction totale
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire au bon
fonctionnement de l'ouvrage et premier remplissage pour chantier en
cours
Remplissage et vidange soumis à autorisation préalable de la DDT et
après avis de F'ARS
Interdiction de remplissage pour les :
Remplissage des plans
d'eau, étangs, bassin
d'agrément
plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux superficielles
(dérivation, etc) et par forages souterrains qui doivent avoir leur
dispositif de prélèvement rendu inactif.
plans d'eau en barrage sur le cours d'eau qui doivent laisser s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit réservé ou
à défaut au débit entrant.
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le
Gestion des ouvrages
hydrauliques
Travaux en cours d'eau
niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :
au non dépassement de la cote légale de retenue
à la protection contre les inondations des terrains riverains amont
à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont
autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et
au milieu naturel.
Report des travaux sauf :
situation d'assec total
pour des raisons de sécurité
dans le cas d'une restauration, renaturation
du cours d'eau
Déclaration préalable au service de police de l'eau
de la DDT dans les cas ci-dessus.
Limitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiques
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-05-00003 - ARRÊTÉ du 05 octobre 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 48 «+ Usages industriels et commerciaux
USAGES DE L'EAU
Arrosage des golfs et
des greens
Exploitation des sites
industriels classés ICPE
Installations de
production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique,
‘et thermique à
flamme, visées dans le
code de l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Activités industrielles
(hors ICPE),
commerciales,
artisanales et de
services
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
DSA DAR DCR
Interdiction totale
Interdiction d'arroser interdiction d'arroser d’'arroser les golfs. Les 8 les terrains de golfs les terrains de golfs de greens pourront
de 8h à 20h de façon sorte à réduire les toutefois être préservés
à diminuer la volumes d'au moins par un arrosage réduit au
consommation d'eau 60% à l'exception des | strict nécessaire entre
sur le volume « green et départs » 20h et 8h, et qui ne
hebdomadaire de 15 entre 20h et 8h le pourra représenter plus à 30%. lendemain. de 30 % des volumes
habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'arrosage des terrains de golfs (volume et surface).
Avec un arrêté préfectoral complémentaire (APC): se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leur autorisation administrative.
Sans APC: Suppression des usages hors process.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (ex : opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau,
de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle
par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision
« Modalités» et décision « Limites») homologuées par le Ministère chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques stratégiques du complexe d'Éguzon et à l'exclusion de toutes les micro-centrales, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Ces manœuvres ne doivent pas interrompre
le débit légal des passes à poissons. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors
qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la
garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas
pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire relatif au
process de production et de fonctionnement de l'entreprise.
Tenue d'un registre de prélèvements.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-05-00003 - ARRÊTÉ du 05 octobre 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 49 + Usages agricoles
Est concernée par les dispositions du présent article l'irrigation agricole réalisée à partir d'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu'ils soient réglementés où non:
= Prélèvements superficiels :
Il s'agit des prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d'eau et retenues
connectés au réseau hydrographique.
= Prélèvements souterrains de type A :
Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec les cours d'eau (forages ou plans d’eau alimentés par l'affleurement d'une telle nappe).
= Prélèvements souterrains de type B:
A la différence des prélèvements souterrains de type A, il s'agit de tout type de prélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l'impact avec le cours d'eau est amoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappes calcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique présents dans le précédent arrêté-cadre sécheresse, a l'exclusion des forages de type A.
Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à
l'irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans le tableau ci-dessous.
USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES DES LE FRANCHISSEMENT
Prélèvement DSA DAR DCR
Superficiel et Interdit de 12h à : Interdit de 8h à Interdit
Irrigation Souterrain de type A | 18h tous les jours : 20h tous les jours |
agricole in de toit Autorisé | Interdit de 12hà | Interdit de 8h à 20h YP 18h tous les jours tous les jours.
Cas de l'utilisation des réserves: L'arrosage et l'irrigation agricole à partir des réserves préalablement constituées avant l'entrée en vigueur des limitations et des suspensions provisoires sont autorisés sans restriction horaire sauf prescriptions spécifiques prévues par un arrêté préfectoral. Il est néanmoins fortement recommandé d'utiliser l'eau stockée dans la réserve en suivant les restrictions horaires associées aux prélèvements de type B. Le remplissage des réserves s'effectue en période hivernal et a l'entrée du printemps avec arrêt obligatoire a la fin du printemps. De plus, le remplissage des réserves à partir d'un prélèvement dans le milieu est interdit durant les périodes de limitation et de suspension provisoire des usages de l’eau.
Cas de l'utilisation des bassins de transfert : À la différence des réserves, la ré-alimentation des bassins de transfert est autorisée dans la limite des horaires de restrictions prévues en fonction du type de ressource prélevée dans le milieu. L'irrigation à partir de ces bassins de transfert est soumise aux mêmes limitations horaires en fonction de l'origine de la ressource. Néanmoins, les volumes sortants de ces bassins de transfert doivent être égaux aux volumes entrants. La tenue des registres de prélèvements sur les compteurs entrant et sortant devra être à jour dans le même pas de temps que les prélèvements en période de restriction.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-10-05-00003 - ARRÊTÉ du 05 octobre 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de 50 + Surveillance des stations d'épuration
Les exploitants des stations de traitement des eaux usées dont le procédé épuratoire est
de type boues activées à aération prolongée ou lagune aérée, optimisent la qualité des rejets dans les eaux superficielles en augmentant les cycles d'aération dès que la zone d'alerte dont ils dépendent franchit le DSA.
Un suivi hebdomadaire sur les rejets des paramètres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.
Les exigences épuratoires complémentaires, éventuellement prévues par leur arrêté fixant des prescriptions, sont à mettre en œuvre et à respecter par toutes les stations de traitement des eaux usées positionnées sur ces bassins versants.
Tout dépassement de valeur des normes de rejets, ainsi que toute difficulté rencontrée, devront être immédiatement signalés au service en charge de la Police de l'Eau.
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