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Arrêté - 2022 08 598
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Palaiseau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 08 598)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
>
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET : Alignement de la propriétésise Chemin de la Vauve aux Granges, Chemin de la Hunière et des Joncherettes cadastré Y 294
ARR-URBA-2022-08-598
Le Maire de Palaiseau,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme,
VU l'arrêté n°2021-04-180 du 12 avril 2021 portant délégationde fonctions et de signature à M. Patrick AVENET, conseiller municipal,
VU la pétition du 20 juin 2022 par laquelle OFFICE NOTARIAL1317- 13 rue Edouard Branty - 91127 PALAISEAU, demande un arrêté d'alignement de la propriété appartenant à M. TARRES, sise Chemin de ta Hunière à Palaiseau (91120), en vue d'une mutation,
ARRETE
ARTICLEl - L'alignementest déterminé par les limites actuelles de la propriété sise Chemin de la Hunière et des Joncherettes cadastre Y 294.
ARTICLE II - Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE III - Le présent arrêté est valable tant que l'état des lieux reste inchangé. Dans le cas où une modification des lieux interviendrait sur cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE IV - Le présent arrêté est délivré sous réserve des droits des tiers. Il sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Certifié exécutoire compte tenu de sa publication le" 3 01-' .
Et de sa notification le
Fait à Palaiseau, le ~ 5 SEP. 2022
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En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du d^- to a ministrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratifde Ver ns un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut être saisie de manièredématérialisée par l'application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr.
HÔTEL DE VILLE l 91 rue de Paris
CS 9S315 ' 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 I www.ville-palaiseau.fr | @Palaiseau91 l H Palaiseau l ®@ville_palaiseau