Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2022 08 595
Arrêté - 2022 08 596
Arrêté - 2022 08 599
Arrêté - 2022 08 600
Arrêté - 2022 08 601
Arrêté - 2022 08 598
Arrêté - 2022 08 602
Arrêté - 2023 10 597
Arrêté - 2022 08 535
Arrêté - 2022 08 540
Arrêté - 2022 08 597
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Palaiseau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 08 597)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
>
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET : Alignement de la propriété sise 28 à 35 Impasse de la Cerisaie cadastré Bl 437 et Bl 438
ARR-U RBA-2022-08-597
Le Maire de Palaiseau,
VU le Code généraldes collectivités territoriales,
VU le Code généralde la propriétédes personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme,
VU l'arrêté n°2021-04-180 du 12 avril 2021 portant délégationde fonctions et de signature à M. Patrick AVENET, conseiller municipal,
VU la pétition du 1 erjuillet 2022 parlaquelle OFFICENOTARIAL1317-13 rue Edouard Branly - 91127 PALAISEAU, demande un arrêté d'alignement de la propriété appartenant à Mme ROLLAND,sise 28 à 35 impasse de la Cerisaie à Palaiseau (91120), en vue d'une mutation,
ARRETE
ARTICLE l - L'alignement est déterminé par les limites actuelles de la propriété sise 28 à 35 impasse de la Cerisaie cadastrés Bl 437 et Bl 438.
ARTICLEII - Le présentarrêténe dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalitésd'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifiqueà cette fin.
ARTICLE III - Le présent arrêtéest valable tant que l'état des lieux reste inchangé. Dans le cas où une modification des lieux interviendrait sur cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE IV - Le présent arrêtéest délivrésous réserve des droits des tiers. Il sera publié et afïïché conformément à la réglementation en vigueur
Certifié exécutoirecompte tenu de sa publication le
Et de sa notification le
Fait à Palaiseau, le - 5 SEP, 2022
Le ©
, ff?(ïy' aire,
i ipal dél ué
jc . -^y^" ':ï'
ET
^
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du e lâejlfè e administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versai es dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr.
HÔTEL DE VILLE l 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 I www. ville-palaiseau. fr I @Palaiseau91 IHPalaiseau l @l@ville_palaiseau