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Arrêté - 2022 08 596
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Palaiseau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 08 596)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
>
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET : Alignement de la propriété sise Résidence du Parc d'Ardenay cadastré AP 32, AP 49 et AP 50
ARR-U RBA-2022-08-596
Le Maire de Palaiseau,
VU le Code généraldes collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme,
VU l'arrêté n°2021-04-180 du 12 avril 2021 portant délégationde fonctions et de signature à M. Patrick AVENET, conseiller municipal,
VU la pétitiondu 21 juin 2022 par laquelle OFFICENOTARIAL1317- 13 rue EdouardBranly - 91127 PALAISEAU, demande un arrêté d'alignement de la propriété appartenant à M. GOLDAR SIRJANI et Mme DOUARCHE, sise 16 à 22 rue Denfert Rochereau et 31 rue du Fort à Palaiseau (91120), en vue d'une mutation,
ARRETE
ARTICLE l - L'alignement est déterminé par les limites actuelles de la propriété sise16 à 22 rue Denfert Rochereau et 31 rue du Fort cadastrésAP 32, AP 49, et AP 50.
ARTICLEII - Le présentarrêténe dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifiqueà cette fin.
ARTICLE III - Le présent arrêté est valable tant que l'état des lieux reste inchangé. Dans le cas où une modification des lieux interviendrait sur cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE IV - Le présent arrêté est délivré sous résen/e des droits des tiers. Il sera publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Certifié exécutoire compte tenu de sa publication le - 5 §^p ^022
Et de sa notification le
Fait à Palaiseau, le
Le ^.., . ^.
(0 ^
- 5 SEP. 2022
icipal e gué,
Q^°
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du co 8@(jys dministrative, cet arrêté peut faire ['objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versai es dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr.
HÔTEL DEVILLEl 91 ruede Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | www.ville-palaiseau. fr l ï9 @Palaiseau91 l E Palaiseau l 0 @vitle_palaiseau