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Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Palaiseau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 08 599)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
>
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET : Alignement de la propriété sise Résidence Les Basses Garennes, cadastré AK 357
ARR-U RBA-2022-08-599
Le Maire de Palaiseau,
VU le Code généraldes collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme,
VU l'arrêté n°2021-04-180 du 12 avril 2021 portant délégation de fonctions et de signature à M. Patrick AVENET, conseiller municipal,
VU la pétition du 4 mai 2022 par laquelle OFFICE NOTARIAL1317-13 rue Edouard Branly - 91127 PALAISEAU, demande un arrêté d'alignement de la propriété appartenant à M. BLANC, sise 53 à 55 avenue de Stalingrad, 14 à 16 rue Gustave Flaubert à Palaiseau (91120), en vue d'une mutation,
ARRETE
ARTICLE l - L'alignement est déterminé par les limites actuelles de la propriété sise 53 à 55 avenue de Stalingrad et 14 à 16 rue Gustave Flaubert cadastréAK 357.
ARTICLE II - Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE III - Le présent arrêté est valable tant que l'état des lieux reste inchangé. Dans le cas où une modification des lieux interviendrait sur cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE IV - Le présent arrêtéest délivré sous réserve des droits des tiers. Il sera publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Certifié exécutoire compte tenu de sa publication le" 5 SEP. 2022
Et de sa notification le
Fait à Palaiseau, le ~ 5 SEP. 2022
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^a En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 d . .. gyçg administrative, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut être saisie de manièredématérialisée par l'application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr.
HÔTEL DE VILLE l 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 I www. ville-palaiseau. fr l l^ @Palaiseau91 l Bî Palaiseau l @ @ville_palaiseau