s-
>
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU AIRE
OBJET : Alignement de la propriété sise 4 et 12 rue Victor Hugo, 49 et 51 rue de Paris cadastré AH 286 , AH 478, AH 479, AH 493, AH 583 et AH 585
ARR-URBA-2022-08-595
Le Maire de Palaiseau,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme,
VU l'arrêté n°2021-04-180 du 12 avril 2021 portant délégationde fonctions et de signature à M. Patrick AVENET, conseiller municipal,
VU la pétitiondu 11 juillet 2022parlaquelle OFFICE NOTARIAL 1317-13rue EdouardBranly - 91127 PALAISEAU, demande un arrêté d'alignement de la propriété appartenant à SCI LUDANN, sise 4 et 12 rue de Victor Hugo, 49 et 51 rue de Paris à Palaiseau (91120), en vue d'une mutation,
ARRETE
ARTICLE l - L'alignement est déterminé par les limites actuelles de la propriété sise 4 et 12 rue Victor Hugo, 49 et 541 rue de Paris cadastrés AH 286, AH 478, AH 479, AH 493, AH 583, et AH 585.
ARTICLEII - Le présentarrêténe dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, te bénéficiairedevra présenter une demande spécifiqueà cette fin.
ARTICLE III - Le présent arrêté est valable tant que l'état des lieux reste inchangé. Dans le cas où une modification des lieux interviendrait sur cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE IV - Le présent arrêté est délivré sous réserve des droits des tiers. Il sera publié et afïïché conformément à la réglementation en vigueur.
Certifié exécutoire compte tenu de sa publication le - 5 SEP. 2022
Et de sa notification le
FaitàPalaiseau. le ~5 SEP,2022
aire,
nicipa élégué
*^r ^ VENE
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du co justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par ['application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr.
HÔTEL DE VILLE l 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 I www.vilte-palaiseau. fr | S?
Palaiseau91l fï Palaiseau l (0) (S)ville_palaiseau