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Déliberation - liste des deliberations conseil municipal du 2025
Déliberation - Conseil Municipal du 24 septembre 2025 Liste deliberations
Document publié le Mercredi 24 septembre 2025 par la commune de Missillac.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal du 24 septembre 2025 Liste deliberations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Handicap et inclusivité,
LISTE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MISSILLAC
Séance du 24 septembre 2025 — 19 heures
L'an deux mil vingt-cinq, le 24 Septembre, le Conseil Municipal de la Commune de MISSILLAC
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de MISSILLAC sous la présidence de
Monsieur Josse Patrice, 1°" adjoint.
Date de la convocation : 18 septembre 2025
Secrétaire de séance : Borne Caroline
Présents : Mesdames et messieurs Josse Patrice, Borne Caroline, Guiheneuf Alain, Chatal Audrey,
Vignard Jean-François, Broussard Didier, Hemery Laëtitia, Belliot Jean-Michel, Brisson Michel, Durand
Isabelle, Morice Sonia, Guiheneuf Anthony, Rouxel Olivier, Le Bronze Marcel, Chocun Soasig, Rethoret
Thierry, Sarzaud Christian
Procurations : Mogan Jean-Louis à Josse Patrice, Elain Annie à Rouxel Olivier, Vaillant Marie-Claire
à Rethoret Thierry, Bachelier Stéphane à Guiheneuf Anthony, Thomas Maryline à Vignard Jean-François,
Gascoin Manuella à Morice Sonia, Martin Estelle à Chatal Audrey, Guillet Claudine à Chocun Soasig et Frehel
Colette à Borne Caroline.
Absent (e)(s) ou excusé (e)(s) : Allain Malika, Morin Frédéric, Terrien Cassandre
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 17
Nombre de procurations : 9
Nombre de votants : 26
Délibération n°2025-050 : Lancement de la révision du PLU (plan local d’urbanisme)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L.153-11 et suivants du code de l'urbanisme afin de répondre aux objectifs et motifs présentés en séance.
APPROUVE les modalités de concertation visant à associer pendant toute la durée de l'élaboration
du projet les habitants, les associations locales, les professionnels et les autres personnes concernées :
AUTORISE le Maire à signer tout contrat, avenant, convention concernant la révision du plan local
d'urbanisme.
Délibération 2025-051 : Mise en vente du logement communal de l’Angle Bertho
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix POUR et 3 voix CONTRE (Guillet Claudine,
Le Bronze Marcel, Chocun Soasig),
Liste des délibérations du Conseil Municipal de Missillac du 24 septembre 2025 Page 1 APPROUVE la cession à l'amiable de l'immeuble communal, sis 2/4 rue des Fresches dans les
conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.
APPROUVE le prix de mise en vente de 503 120 €, les frais d'acte, en sus, restant à la charge de
l'acheteur avec une marge de négociation de 15% tel que le prévoit le Service des Domaines.
AUTORISE Monsieur Le Maire et/ou l’adjoint délégué, à engager toutes les démarches et à signer tous les documents se rapportant à la mise en vente du bien.
Délibération n° 2025-052: Convention EUROPEAN HÔMES 265 — Prise en_ charge financière des
travaux d'extension du réseau public d’eau potable
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire et/ou l’adjoint délégué, à signer la convention à passer entre Européan
Homes 265 et la Commune pour la prise en charge financière de ces travaux.
Délibération 2025 053 : Convention ATLANTIC" EAU — Participation de la commune aux travaux
d'extension du réseau public d’eau potable
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire et/ou Fadjoint délégué, à signer la convention à passer entre Atlantic’ Eau
assurant la maîtrise d'ouvrage des travaux et la Commune qui prendra en charge le financement des travaux
et qui émettra ensuite un titre de recette à l'encontre du demandeur, lorsque les travaux seront exécutés.
Délibération 2025-0564 : Convention Département/Commune : travaux RD 2
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la convention entre le Département de Loire-Atlantique et la commune de Missillac telle
que présentée en séance.
DONNE tout pouvoir à Monsieur Le Maire et/ou son adjoint délégué pour signer toutes les formalités
en lien avec l'opération.
Délibération n°2025-055 : Redevance occupation du Domaine public — Gaz - Electricité
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE les propositions faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les
ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.
Délibération n°2025-056 : Budget Principal 2025 -- Décision modificative n°2
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°2 du Budget principal telle que présentée en séance.
Délibération n°2025-057 : Fonds de concours -— Salle des sports
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Liste des délibérations du Conseil Municipal de Missillac du 24 septembre 2025 Page 2 AUTORISE la demande d'un fonds de concours auprès de la Communauté de communes du Pays
de Pontchâteau — Saint Gildas des Bois, d'un montant de 100 000,00 €, soit 3,24 % du coût prévisionnel hors-
taxes de l'opération.
Délibération n02025-058 : Admission en non-valeur - Budget Principal
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE le mandatement des sommes présentées ci-dessous par le Service de Gestion Comptable
de Pontchâteau, concernant le budget principal (article 6541)
Délibération n°2025-059 : Adhésion à la prestation « protection des données » du Centre de gestion
du Finistère
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ACCEPTE l’’adhésion à la prestation de service « protection des données » proposée par le centre
de gestion du Finistère à compter du 1er janvier 2026 ;
ACCEPTE les termes de la convention d'adhésion à la prestation « Protection des données »
annexée ;
AUTORISE Monsieur Le Maire et/ou l'adjoint délégué de signer cette convention et tous documents
nécessaires à l'exécution de cette démarche.
Délibération n°2025-060 : Ressources Humaines : Mutuelle Santé
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPOUVE le montant de 15 € pour la participation de la commune à la cotisation « frais de santé »
de ses agents, titulaires d’un contrat labellisé, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'à la date de l’entrée en
vigueur du contrat collectif de Santé proposé par le Centre de Gestion de Loire Atlantique
Délibération n*2025-061 : Convention de location salle municipale
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE la convention de location de la salle des 1000 Fleurs, telle que présentée en séance.
Délibération n°2025-062b : Création d'emplois
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ACCEPTE la création de poste mentionné ci-dessous.
FILIERE Grade Taux d’emploi Administrative Rédacteur Temps complet
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ACCEPTE la création de poste mentionné ci-dessous.
Grade Taux d’emploi
Chef de Service de Police Municipale Temps complet
Liste des délibérations du Conseil Municipal de Missillac du 24 septembre 2025 Page 3 Missillac, 29 septembre 2025
Et
D C2
Liste des délibérations du Conseil Municipal de Missillac du 24 septembre 2025 ne Page 4 Délibération n° 2025-050
Commune de
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MISSILLAC
Missillac
L'an deux mil vingt-cinq, le 24 septembre, le Conseil Municipal de la Commune
de MISSILLAC dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de
MISSILLAC sous la présidence de Monsieur Josse Patrice, 1° Adjoint.
Date de la convocation : 18 septembre 2025
Secrétaire de séance : Borne Caroline
Présents : Mesdames et messieurs Josse Patrice, Borne Caroline, Guiheneuf
Alain, Chatal Audrey, Vignard Jean-François, Broussard Didier, Hemery Laétitia, Belliot
Jean-Michel, Brisson Michel, Durand Isabelle, Morice Sonia, Guiheneuf Anthony, Rouxel
Olivier, Le Bronze Marcel, Chocun Soasig, Rethoret Thierry, Sarzaud Christian
Procurations : Mogan Jean-Louis à Josse Patrice, Elain Annie à Rouxel Olivier,
Vaillant Marie-Claire à Rethoret Thierry, Bachelier Stéphane à Guiheneuf Anthony, Thomas
Maryline à Vignard Jean-François, Gascoin Manuella à Morice Sonia, Martin Estelle à
Chatal Audrey, Guillet Claudine à Chocun Soasig et Frehel Colette à Borne Caroline.
Absent (e)(s) ou excusé (e)(s) : Allain Malika, Morin Frédéric, Terrien Cassandre
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 17
Nombre de procurations : 9
Nombre de votants : 26
Objet : Affaires générales : Lancement de la révision du PLU (plan local d'urbanisme)
Nomenclature : 2.1.3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-
29 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 111-3,
L. 132-7, L. 132- 9, L. 153-31 à L. 153-35, R. 153-20 et R. 153-21 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 27 septembre 2013, qui a connu 3
procédures de modifications et une déclaration de projet
Accusé de réception en préfecture
044-214400988-20250924-2025-050-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025
Feuillet n° 1 Délibération n° 2025-050
Considérant la révision du schéma de cohérence territoriale (ScoT) du pays de
Pont-Château Saint-Gildas-des-Bois, engagée le 1° décembre 2022 et arrêté par
délibération le 19 juin 2025 ;
Considérant la nécessité de prendre en compte l’évolution des documents supra
communaux (PCAET, PLH, …..) ;
Plusieurs raisons motivent aujourd'hui la prescription de la révision générale du
document, notamment les suivantes :
- Mettre en cohérence le document avec les projets et études en cours.
- __ Répondre aux attentes et enjeux d'un développement maîtrisé et respectueux des
équilibres environnementaux et urbain en tenant compte des spécificités
communales.
- __ Prendre en compte les évolutions législatives, notamment la loi n° 2021-1104 du
22 août 2021 dite « climat et résilience ». L'intégration de ces dispositions juridiques
récentes dans la planification de la commune est nécessaire pour garantir la
conformité juridique du projet de territoire.
- Prendre en compte les évolutions des documents supra-communaux, notamment
le ScoT en cours de révision.
Tous ces motifs justifient le lancement de la procédure de révisions générale du
PLU de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur l'ensemble du
territoire communal conformément aux articles L.153-11 et suivants du code de l'urbanisme
afin de répondre aux objectifs et motifs ci-dessous présentés.
Les objectifs poursuivis par la commune sont les suivants :
-__ Traduire les objectifs de moindre consommation foncière tels qu'ils ressortent de la
Loi Climat et Résilience, et tels qu'ils seront déclinés au ScoT.
- Mettre en compatibilité le PLU avec les nouvelles orientations du ScoT et du PLH.
-__ Actualiser le projet d'aménagement pour les dix prochaines années dont les grands
objectifs devront être adaptés aux spécificités du territoire communal et se traduire
dans le PADD (plan d'aménagement et de développement durables) et dans les
orientations d'aménagement et de programmation (OAP).
- Adapter et compléter les parties réglementaires et les orientations d'aménagement
du document pour mieux garantir la mise en œuvre des objectifs prioritaires,
notamment en termes de renouvellement urbain, de densité et de qualité des
formes urbaines.
- Accompagner la diversification du parc résidentiel pour faciliter le parcours
résidentiel des habitants et assurer une mixité sociale et générationnelle.
- Prendre en compte les nouvelles mobilités en favorisant les modes de
déplacements doux et mettre en œuvre un projet global compatible avec les enjeux
environnementaux et le respect des trames vertes et bleues.
- Mettre en place une politique d'aménagement tenant compte du changement
climatique et favorable à la préservation de la biodiversité.
- _ Réinterroger, en conséquence les secteurs de développement établis par le PLU
actuel et privilégier ceux situés à proximité des équipements.
- Réfléchir sur l'évolution des zones d'habitat dispersé et des hameaux qui
représentent une part non-négligeable du potentiel de consommation d'espace afin
de limiter le phénomène d'urbanisation diffuse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE les modalités de concertation visant à associer pendant toute la durée
de l'élaboration du projet les habitants, les associations locales, les professionnels et les
autres personnes concernées :
Feuillet n° 2 Délibération n° 2025-050
- L'organisation de réunions publiques,
- La diffusion d'informations relatives à la procédure sur le site internet et dans le
bulletin municipal,
- La mise en place de panneaux explicatifs du projet,
- La création d'un registre, accessible à la mairie aux heures et jours habituels
d'ouverture,
- La mise à disposition d'une adresse courriel dédiée afin de recevoir les suggestions
des habitants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire et/ou l’adjoint délégué à signer tout contrat, avenant,
convention concernant la révision du plan local d'urbanisme.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MISSILLAC, le 29 septembre 2025
Le 1°’ Adjoint Le secrétaire de séance
JossePatrice Borne Caroline
Certifiée exécutoire compte tenu de la publication le Û. Î ; PCI à. 2025
Feuillet n° 3 Commune de
M
Missillac
Délibération n° 2025-051
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MISSILLAC
L'an deux mil vingt-cinq, le 24 septembre, le Conseil Municipal de la Commune
de MISSILLAC dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de
MISSILLAC sous la présidence de Monsieur Josse Patrice, 1° Adjoint.
Date de la convocation : 18 septembre 2025
Secrétaire de séance : Borne Caroline
Présents : Mesdames et messieurs Josse Patrice, Borne Caroline, Guiheneuf
Alain, Chatal Audrey, Vignard Jean-François, Broussard Didier, Hemery Laëtitia, Belliot
Jean-Michel, Brisson Michel, Durand Isabelle, Morice Sonia, Guiheneuf Anthony, Rouxel
Olivier, Le Bronze Marcel, Chocun Soasig, Rethoret Thierry, Sarzaud Christian
Procurations : Mogan Jean-Louis à Josse Patrice, Elain Annie à Rouxel Olivier,
Vaillant Marie-Claire à Rethoret Thierry, Bachelier Stéphane à Guiheneuf Anthony, Thomas
Maryline à Vignard Jean-François, Gascoin Manuella à Morice Sonia, Martin Estelle à
Chatal Audrey, Guillet Claudine à Chocun Soasig et Frehel Colette à Borne Caroline.
Absent (e)(s) ou excusé (e)(s) : Allain Malika, Morin Frédéric, Terrien Cassandre
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 17
Nombre de procurations : 9
Nombre de votants : 26
Objet : Affaires générales : Mise en vente du logement communal de l’Angle Bertho
Nomenclature : 3.2.1
Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal
délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,
que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération
motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques
essentielles,
Accusé de réception en préfecture
044-214400988-20250924-2025-051-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025
Feuillet n° 1 Délibération n° 2025-051
Considérant les dépenses indispensables pour remettre en conformité l'immeuble
communal, sis 2/2bis/4 rue des Fresches, au lieu-dit l'Angle-Bertho,
Considérant que ledit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un
service public communal et que dans ces conditions, il y a lieu de procéderà son aliénation,
Considérant que l'immeuble sis 2/2bis/4 rue des Fresches, au lieu-dit l’Angle-
Bertho appartient au domaine privé communal,
Considérant que l'estimation de la valeur vénale du bien, établie par le service des
Domaines le 30 juillet 2025, s'élève à 503 120 € (assortie d'une marge d'appréciation de
15 %).
La cession porte sur la parcelle ZO 194, de 2 570 m2, située au lieu-dit L'Angle-
Bertho, sur laquelle sont implantés une ancienne école aménagée en trois logements et
une salle de réunions.
La parcelle est située en zone Uc au PLU.
Les logements ont une surface habitable totale de 269,25 m2 et la salle de réunion,
une surface de 59,34 m2, les garages, une surface de 86 m2, la cave de 19 m2 et le préau
de 36 m2 soit une surface totale du bâti de 469,59 m2.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix POUR et 3 voix CONTRE
(Guillet Claudine, Le Bronze Marcel, Chocun Soasig),
APPROUVE la cession à l'amiable de l'immeuble communal, sis 2 / 2bis / 4 rue
des Fresches dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un
notaire dans les conditions de droit commun.
APPROUVE le prix de mise en vente de 503 120 €, les frais d’acte, en sus, restant
à la charge de l'acheteur avec une marge de négociation de 15% tel que le prévoit le
Service des Domaines.
AUTORISE Monsieur Le Maire et/ou l'adjoint délégué, à engager toutes les
démarches et à signer tous les documents se rapportant à la mise en vente du bien.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MISSILLAC, le 29 septembre 2025
Le 1°' Adjoint Le secrétaire de séance
Josse Patrice Borne Caroline
Feuillet n° 2 Délibération n° 2025-052
Commune de
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MISSILLAC
Missillac
L'an deux mil vingt-cinq, le 24 septembre, le Conseil Municipal de la Commune
de MISSILLAC dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de
MISSILLAC sous la présidence de Monsieur Josse Patrice, 1° Adjoint.
Date de la convocation : 18 septembre 2025
Secrétaire de séance : Borne Caroline
Présents : Mesdames et messieurs Josse Patrice, Borne Caroline, Guiheneuf
Alain, Chatal Audrey, Vignard Jean-François, Broussard Didier, Hemery Laétitia, Belliot
Jean-Michel, Brisson Michel, Durand Isabelle, Morice Sonia, Guiheneuf Anthony, Rouxel
Olivier, Le Bronze Marcel, Chocun Soasig, Rethoret Thierry, Sarzaud Christian
Procurations : Mogan Jean-Louis à Josse Patrice, Elain Annie à Rouxel Olivier,
Vaillant Marie-Claire à Rethoret Thierry, Bachelier Stéphane à Guiheneuf Anthony, Thomas
Maryline à Vignard Jean-François, Gascoin Manuella à Morice Sonia, Martin Estelle à
Chatal Audrey, Guillet Claudine à Chocun Soasig et Frehel Colette à Borne Caroline.
Absent (e)(s) ou excusé (e)(s) : Allain Malika, Morin Frédéric, Terrien Cassandre
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 17
Nombre de procurations : 9
Nombre de votants : 26
Objet : Affaires générales : Convention EUROPEAN HOME 265 — Prise en charge
financière des travaux d'extension du réseau public d’eau potable
Nomenclature : 8.3.3
La commune de Missillac a demandé la desserte externe du lotissement Européan
Homes 265, situé Rue des Berganderies à partir du réseau public d'eau potable.
Européan Homes 265 s'engage à prendre en charge le financement total des
travaux d'extension du réseau d'adduction d'eau potable pour l'alimentation du futur
lotissement situé Rue des Berganderies financé par la mairie et qui lui sera ensuite
refacturé.
Accusé de réception en préfecture
044-214400988-20250924-2025-052-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025
Feuillet n° 1 Délibération n° 2025-052
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire et/ou l'adjoint délégué, à signer la convention à
passer entre Européan Homes 265 et la Commune pour la prise en charge financière de
ces travaux.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MISSILLAC, le 29 septembre 2025
Le 1° Adjoint Le secrétaire de séance
Borne Caroline
Feuillet n° 2 Délibération n° 2025-053
Commune de
(. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_ DE LA COMMUNE DE MISSILLAC Missillac
L'an deux mil vingt-cinq, le 24 septembre, le Conseil Municipal de la Commune
de MISSILLAC dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de
MISSILLAC sous la présidence de Monsieur Josse Patrice, 1°" Adjoint.
Date de la convocation : 18 septembre 2025
Secrétaire de séance : Borne Caroline
Présents : Mesdames et messieurs Josse Patrice, Borne Caroline, Guiheneuf
Alain, Chatal Audrey, Vignard Jean-François, Broussard Didier, Hemery Laëtitia, Belliot
Jean-Michel, Brisson Michel, Durand Isabelle, Morice Sonia, Guiheneuf Anthony, Rouxel
Olivier, Le Bronze Marcel, Chocun Soasig, Rethoret Thierry, Sarzaud Christian
Procurations : Mogan Jean-Louis à Josse Patrice, Elain Annie à Rouxel Olivier,
Vaillant Marie-Claire à Rethoret Thierry, Bachelier Stéphane à Guiheneuf Anthony, Thomas
Maryline à Vignard Jean-François, Gascoin Manuella à Morice Sonia, Martin Estelle à
Chatal Audrey, Guillet Claudine à Chocun Soasig et Frehel Colette à Borne Caroline.
Absent (e)(s) ou excusé (e)(s) : Allain Malika, Morin Frédéric, Terrien Cassandre
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 17
Nombre de procurations : 9
Nombre de votants : 26
Objet : Affaires générales : Convention ATLANTIC’ EAU -— Participation de la
commune aux travaux d'extension du réseau public d’eau potable
Nomenclature : 8.3.3
La commune de Missillac a demandé la desserte externe du lotissement Européan
Homes 265, situé Rue des Berganderies à partir du réseau public d'eau potable.
Atlantic’ Eau, gestionnaire du réseau, a établi un devis correspondant à l'extension
du réseau d'un montant de 12 600,00 €, pour 140 mil.
Accusé de réception en préfecture
044-214400988-20250924-2025-053-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025
Feuillet n° 1 Délibération n° 2025-053
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire et/ou l’adjoint délégué, à signer la convention à passel
entre Atlantic’ Eau assurant la maîtrise d'ouvrage des travaux et la Commune qui prendra er
charge le financement des travaux et qui émettra ensuite un titre de recette à l'encontre du
demandeur, lorsque les travaux seront exécutés.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MISSILLAC, le 29 septembre 2025
Le Adjoint Le secrétaire de séance
Borne Caroline
____——
Certifiée exécutoire compte tenu de la publication le ..….......…. D 1 : OCT ê 0? 5
Feuillet n° 2 Commune de
Missillac
Délibération n° 2025-054
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MISSILLAC
L'an deux mil vingt-cinq, le 24 septembre, le Conseil Municipal de la Commune
de MISSILLAC dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de
MISSILLAC sous la présidence de Monsieur Josse Patrice, 1° Adjoint.
Date de la convocation : 18 septembre 2025
Secrétaire de séance : Borne Caroline
Présents : Mesdames et messieurs Josse Patrice, Borne Caroline, Guiheneuf
Alain, Chatal Audrey, Vignard Jean-François, Broussard Didier, Hemery Laëtitia, Belliot
Jean-Michel, Brisson Michel, Durand Isabelle, Morice Sonia, Guiheneuf Anthony, Rouxel
Olivier, Le Bronze Marcel, Chocun Soasig, Rethoret Thierry, Sarzaud Christian
Procurations : Mogan Jean-Louis à Josse Patrice, Elain Annie à Rouxel Olivier,
Vaillant Marie-Claire à Rethoret Thierry, Bachelier Stéphane à Guiheneuf Anthony, Thomas
Maryline à Vignard Jean-François, Gascoin Manuella à Morice Sonia, Martin Estelle à
Chatal Audrey, Guillet Claudine à Chocun Soasig et Frehel Colette à Borne Caroline.
Absent (e)(s) ou excusé (e)(s) : Allain Malika, Morin Frédéric, Terrien Cassandre
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 17
Nombre de procurations : 9
Nombre de votants : 26
Objet : Affaires générales : Convention Département/Commune : travaux RD 2
Nomenclature : 8.3.3
Pour assurer la sécurité des usagers sur la RD2 (route départementale) du PR 79
au PR 79 + 500, la Commune de Missillac a initié la réfection de son centre bourg, par un
traitement qualitatif de la chaussée comprenant la mise en place d'une zone apaisée de
circulation.
Accusé de réception en préfecture
044-214400988-20250924-2025-054-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025
Feuillet n° 1 Délibération n° 2025-054
Les aménagements consistent en la réalisation de :
-_ D'une zone de rencontre (limitation à 20 km/h) comprenant :
o La réalisation d'un enrobé de type « GOASQ » sur la chaussée circulée et de trottoirs en béton désactivé,
o La pose de la signalisation verticale en gamme normale et de classe 2, ainsi que le marquage spécifique de la signalisation horizontale en résine,
o La gestion des eaux pluviales et les aménagements de trottoirs accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).
Une convention pour une durée de dix ans avec le Département de Loire-Atlantique
doit être conclue pour définir la répartition des charges et conditions d'entretien et de gestion
des aménagements de voirie réalisés sur le domaine public départemental sur une section
de la RD 2 du PR 79 au PR 79 + 500 sur la commune de Missillac.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la convention entre le Département de Loire-Atlantique et la commune
de Missillac telle que présentée en pièce jointe.
DONNE tout pouvoir à Monsieur Le Maire et/ou son adjoint délégué pour signer
toutes les formalités en lien avec l'opération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MISSILLAC, le 29 septembre 2025
Le 1° Adjoint Le secrétaire de séance
Josse Patrice Borne Caroline
Feuillet n° 2 Délibération n° 2025-055
Commune de
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MISSILLAC
Missillac
L'an deux mil vingt-cinq, le 24 Septembre, le Conseil Municipal de la Commune
de MISSILLAC dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de
MISSILLAC sous la présidence de Monsieur Josse Patrice, 1° Adjoint.
Date de la convocation : 18 septembre 2025
Secrétaire de séance : Borne Caroline
Présents : Mesdames et messieurs Josse Patrice, Borne Caroline, Guiheneuf
Alain, Chatal Audrey, Vignard Jean-François, Broussard Didier, Hemery Laëtitia, Belliot
Jean-Michel, Brisson Michel, Durand Isabelle, Morice Sonia, Guiheneuf Anthony, Rouxel
Olivier, Le Bronze Marcel, Chocun Soasig, Rethoret Thierry, Sarzaud Christian
Procurations : Mogan Jean-Louis à Josse Patrice, Elain Annie à Rouxel Olivier,
Vaillant Marie-Claire à Rethoret Thierry, Bachelier Stéphane à Guiheneuf Anthony, Thomas
Maryline à Vignard Jean-François, Gascoin Manuella à Morice Sonia, Martin Estelle à
Chatal Audrey, Guillet Claudine à Chocun Soasig et Frehel Colette à Borne Caroline.
Absent (e)(s) ou excusé (e)(s) : Allain Malika, Morin Frédéric, Terrien Cassandre
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 17
Nombre de procurations : 9
Nombre de votants : 26
Obiet : Finances : Redevance occupation du Domaine public — Gaz - Electricité
Nomenclature : 3.5.3
Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 précise les modalités de fixation par les
communes et les départements du montant des redevances qui leur sont dues pour
l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport ou de distribution
d'électricité ou de gaz.
Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par
les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz est calculé sur la base des
éléments :
Accusé de réception en préfecture
044-214400988-20250924-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025
Feuillet n° 1 Délibération n° 2025-055
Formule de calcul : [(0,035 x L) +100)] x CR
CR = coefficient de revalorisation de la RODP tenant compte de l’évolution de
l'indice ingénierie depuis la parution du décret du 25 avril 2007.
L = la longueur, exprimée en mètres, des canalisations de distribution de gaz
naturel sous le domaine communal au 31 décembre de l’année précédent.
Soit pour la commune :
L= 10 395 m
CR =1.42€
RODP 2023 = 659,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE les propositions faites concernant la redevance d'occupation du
domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MISSILLAC, le 29 septembre 2025
Ce 1°' Adjoint Le secrétaire de séance
Patrice _Borne Caroline
Feuillet n° 2 Délibération n° 2025-056
Commune de
() EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
| DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MISSILLAC
Missillac
L'an deux mil vingt-cinq, le 24 Septembre, le Conseil Municipal de la Commune
de MISSILLAC dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de
MISSILLAC sous la présidence de Monsieur Josse Patrice, 1° Adjoint.
Date de la convocation : 18 septembre 2025
Secrétaire de séance : Borne Caroline
Présents : Mesdames et messieurs Josse Patrice, Borne Caroline, Guiheneuf
Alain, Chatal Audrey, Vignard Jean-François, Broussard Didier, Hemery Laëtitia, Belliot
Jean-Michel, Brisson Michel, Durand Isabelle, Morice Sonia, Guiheneuf Anthony, Rouxel
Olivier, Le Bronze Marcel, Chocun Soasig, Rethoret Thierry, Sarzaud Christian
Procurations : Mogan Jean-Louis à Josse Patrice, Elain Annie à Rouxel Olivier,
Vaillant Marie-Claire à Rethoret Thierry, Bachelier Stéphane à Guiheneuf Anthony, Thomas
Maryline à Vignard Jean-François, Gascoin Manuella à Morice Sonia, Martin Estelle à
Chatal Audrey, Guillet Claudine à Chocun Soasig et Frehel Colette à Borne Caroline.
Absent (e)(s) ou excusé (e)(s) : Allain Malika, Morin Frédéric, Terrien Cassandre
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 17
Nombre de procurations : 9
Nombre de votants : 26
Objet : Finances : Budget Principal 2025 -- Décision modificative n°2
Nomenclature : 7.1.3
Conformément à l’article L.5217-10-4 du CGCT, les documents préparatoires à la
présentation de la décision modificative ont été portés à la connaissance des membres du
Conseil Municipal le 12 septembre 2025.
Dans le cadre du Budget principal 2025, il convient d'inscrire les crédits
complémentaires suivants par décision modificative.
Accusé de réception en préfecture
044-214400988-20250924-2025-056-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025
Feuillet n° 1 Délibération n° 2025-056
Section de fonctionnement :
Compte | Libellé Dépenses Recettes
Opérations d'ordre de section à section -24 990,00 € 10,00 €
023 Virement à la section -24 990,00 € d'investissement
7811 Reprises sur amortissements 10,00 €
Opérations réelles 25 000,00 € 10,00 €
611 Prestations de service 20 600,00 €
6184 Formation 9700,00 €
6611 Dette — intérêts -5 000,00 €
65811 Droits d'utilisation -6 200,00 €
6817 Dotations aux provisions 4 900,00 €
7391111 Dégrèvement jeunes agriculteurs 1 000,00 €
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 10,00 € 10,00 €
Section d'investissement :
Compte Libellé Dépenses Recettes
Opérations d’ordre de section à section 10,00 € | -24 990,00 €
021 Virement de la section de -24 990,00 €
fonctionnement
28188 Amortissements des 10,00 €
immobilisations
Opérations réelles 497 240,00 € | 522 240,00 €
16411 Dette - Capital -5 000,00 €
202 PLU 50 000,00 €
2183835 Matériel administratif -20 000,00 €
231311 Travaux salle des sports 472 240,00 €
1321 Subvention Fonds vert Salle des 372 240,00 €
sports
1321 Subvention DETR Salle des 150 000,00 €
sports
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 497 250,00 € | 497 250,00 €
TOTAL GENERAL 497 260,00 € | 497 260,00 €
Feuillet n° 2 Délibération n° 2025-056
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°2 du Budget principal telle que présentée ci-
dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MISSILLAC, le 29 septembre 2025
Le 1°’ Adjoint Le secrétaire de séance
_—108$e Patrice Borne Caroline
= L see
0 1 OCT. 2025
Feuillet n° 3 Délibération n° 2025-057
Commune de
( EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MISSILLAC
Missillac
L'an deux mil vingt-cinq, le 24 Septembre, le Conseil Municipal de la Commune
de MISSILLAC dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de
MISSILLAC sous la présidence de Monsieur Josse Patrice, 1° Adjoint.
Date de la convocation : 18 septembre 2025
Secrétaire de séance : Borne Caroline
Présents : Mesdames et messieurs Josse Patrice, Borne Caroline, Guiheneuf
Alain, Chatal Audrey, Vignard Jean-François, Broussard Didier, Hemery Laëtitia, Belliot
Jean-Michel, Brisson Michel, Durand Isabelle, Morice Sonia, Guiheneuf Anthony, Rouxel
Olivier, Le Bronze Marcel, Chocun Soasig, Rethoret Thierry, Sarzaud Christian
Procurations : Mogan Jean-Louis à Josse Patrice, Elain Annie à Rouxel Olivier,
Vaillant Marie-Claire à Rethoret Thierry, Bachelier Stéphane à Guiheneuf Anthony, Thomas
Maryline à Vignard Jean-François, Gascoin Manuella à Morice Sonia, Martin Estelle à
Chatal Audrey, Guillet Claudine à Chocun Soasig et Frehel Colette à Borne Caroline.
Absent (e)(s) ou excusé (e)(s) : Allain Malika, Morin Frédéric, Terrien Cassandre
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 17
Nombre de procurations : 9
Nombre de votants : 26
Objet : Finances : Fonds de concours -— Salle des sports
Nomenclature : 7.5.1
Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir
en dehors du champ des compétences qui lui sont transférées par les communes membres
(principe de spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes à
verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées fonds de
concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d'un
équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est donc
réservée aux EPCI à fiscalité propre.
Accusé de réception en préfecture
044-214400988-20250924-2025-057-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025
Feuillet n° 1 Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu'après accords
concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil
municipal concernés. La commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors
subventions, au moins égal au fonds de concours versé par l'EPCI à fiscalité propre dont
elle est membre.
La commune de Missillac a décidé de demander ce fonds de concours pour les
Délibération n° 2025-057
travaux de réhabilitation de la salle des sports.
Le plan de financement se présente ainsi :
Nature de dépenses Montant HT
Assistance à maîtrise d'ouvrage 247 467,50 €
Travaux 2 802 784,88 €
Autres (contrôles techniques, SPS, ……. 37 429,17 €
Total 3 087 681,55 €
financement
Co financeurs Dispositif Montant Acquis, Taux refusé,
sollicité
État DSIL 150 000,00€ | Acquis 4,86 %
Etat Fonds vert 372 240,00 € Acquis 12,06 %
Région CPDL 2026 69 880,00 € Sollicité 2,26 %
LEADER 26 944,80 € Sollicité 0,87 %
EPCI Fonds de 100 000,00 € Sollicité 3,24 % concours
TOTAL CO 719 064,80 € 23,29 % FINANCEMENTS
Part d’auto- Fonds propres 2 368 616,75€ 76,71 %
Feuillet n° 2 Délibération n° 2025-057
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE la demande d’un fonds de concours auprès de la Communauté de
communes du Pays de Pontchâteau — Saint Gildas des Bois, d’un montant de 100 000,00
€, soit 3,24 % du coût prévisionnel hors-taxes de l'opération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MISSILLAC, le 29 septembre 2025
Le 1®-Adjoint Le secrétaire de séance
J6sse Patrice Borne Caroline
EX
Feuillet n° 3 Commune de
(
D
Missillac
Délibération n° 2025-058
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MISSILLAC
L'an deux mil vingt-cinq, le 24 Septembre, le Conseil Municipal de la Commune
de MISSILLAC dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de
MISSILLAC sous la présidence de Monsieur Josse Patrice,1®" Adjoint.
Date de la convocation : 18 septembre 2025
Secrétaire de séance : Borne Caroline
Présents : Mesdames et messieurs Josse Patrice, Borne Caroline, Guiheneuf
Alain, Chatal Audrey, Vignard Jean-François, Broussard Didier, Hemery Laëtitia, Belliot
Jean-Michel, Brisson Michel, Durand Isabelle, Morice Sonia, Guiheneuf Anthony, Rouxel
Olivier, Le Bronze Marcel, Chocun Soasig, Rethoret Thierry, Sarzaud Christian
Procurations : Mogan Jean-Louis à Josse Patrice, Elain Annie à Rouxel Olivier,
Vaillant Marie-Claire à Rethoret Thierry, Bachelier Stéphane à Guiheneuf Anthony, Thomas
Maryline à Vignard Jean-François, Gascoin Manuella à Morice Sonia, Martin Estelle à
Chatal Audrey, Guillet Claudine à Chocun Soasig et Frehel Colette à Borne Caroline.
Absent (e)(s) ou excusé (e)(s) : Allain Malika, Morin Frédéric, Terrien Cassandre
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 17
Nombre de procurations : 9
Nombre de votants : 26
Objet : Finances : Admission en non-valeur - Budget Principal
Nomenclature : 7.10.2
Le relevé des sommes et titres de recettes dont le Service de Gestion Comptable
de Pontchâteau n'a pu effectuer le recouvrement a été transmis aux fins d'examen par le
Conseil municipal.
Les poursuites engagées suivant les procédures comptables réglementaires se
sont révélées infructueuses, en raison soit de l’insolvabilité du débiteur, soit de difficultés
d'identification, de localisation des personnes poursuivies, soit pour créances minimes.
Accusé de réception en préfecture
044-214400988-20250924-2025-058-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025
Feuillet n° 1 Délibération n° 2025-058
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE le mandatement des sommes présentées ci-dessous par le Service de
Gestion Comptable de Pontchâteau, concernant le budget principal (article 6541)
Etat RORtS à présenter Motif de présentation en non-valeur en non-valeur
Divers 150.24 € Reste à recouvrer inférieur au seuil de
créanciers poursuite
TOTAL 150,24 €
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MISSILLAC, le 29 septembre 2025
Le 1 Adjoint Le secrétaire de séance
Borne Caroline
Feuillet n° 2 Délibération n° 2025-059
Commune de
0 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MISSILLAC
Missillac
L'an deux mil vingt-cinq, le 24 Septembre, le Conseil Municipal de la Commune
de MISSILLAC dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de
MISSILLAC sous la présidence de Monsieur Josse Patrice, 1°" Adjoint.
Date de la convocation : 18 septembre 2025
Secrétaire de séance : Borne Caroline
Présents : Mesdames et messieurs Josse Patrice, Borne Caroline, Guiheneuf
Alain, Chatal Audrey, Vignard Jean-François, Broussard Didier, Hemery Laétitia, Belliot
Jean-Michel, Brisson Michel, Durand Isabelle, Morice Sonia, Guiheneuf Anthony, Rouxel
Olivier, Le Bronze Marcel, Chocun Soasig, Rethoret Thierry, Sarzaud Christian
Procurations : Mogan Jean-Louis à Josse Patrice, Elain Annie à Rouxel Olivier,
Vaillant Marie-Claire à Rethoret Thierry, Bachelier Stéphane à Guiheneuf Anthony, Thomas
Maryline à Vignard Jean-François, Gascoin Manuella à Morice Sonia, Martin Estelle à
Chatal Audrey, Guillet Claudine à Chocun Soasig et Frehel Colette à Borne Caroline.
Absent (e)(s) ou excusé (e)(s) : Allain Malika, Morin Frédéric, Terrien Cassandre
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 17
Nombre de procurations : 9
Nombre de votants : 26
Obiet : Finances : adhésion à la prestation « protection des données »
du Centre de gestion du Finistère
Nomenclature : 1.7.3
Toutes les collectivités territoriales et établissements publics sont tenus de
désigner un Délégué à la protection des données (DPD) en application du règlement
européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en
vigueur le 25 mai 2018.
Accusé de réception en préfecture
044-214400988-20250924-2025-059-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025
Feuillet n° 1 Délibération n° 2025-059
La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base
d’un contrat de service conclus avec un organisme indépendant de la collectivité.
Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre
en conformité, le Centre de Gestion du Finistère a mis en place ce service et accompagne
les collectivités sur ce sujet depuis de nombreuses années.
La mise en œuvre de la directive NIS 2 (sécurité des réseaux et des systèmes
d'Information) qui vise à renforcer le niveau de cybersécurité des tissus économique et
administratif des pays membres de l'UE et les menaces qui pèsent sur les collectivités
amènent aujourd'hui le Centre de Gestion du Finistère à proposer une prestation «
protection des données », incluant la protection des données personnelles au titre du RGPD
et la cybersécurité au titre de la sécurité des réseaux et des systèmes d’information.
Les modalités d'adhésion à cette nouvelle prestation sont précisées dans la
convention en annexe qu'il convient d'approuver.
- Vu Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui impose à
tous les organismes publics la désignation d'un Délégué à la Protection des
Données (DPD) ;
- Vu la directive (UE) 2022/2555 du parlement Européen et du Conseil Européen,
concernant les mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de
cybersécurité dans l'ensemble de l'Union, connue également sous le nom de
Directive NIS 2 « Network and Information Security » entrée en vigueur le 16 janvier
2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ACCEPTE l'adhésion à la prestation de service « protection des données »
proposée par le centre de gestion du Finistère à compter du 1er janvier 2026 ;
ACCEPTE les termes de la convention d'adhésion à la prestation « protection des
données » annexée ;
AUTORISE Monsieur Le Maire et/ou l’adjoint délégué à signer cette convention et
tous documents nécessaires à l'exécution de cette démarche.
Feuillet n° 2 Délibération n° 2025-059
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MISSILLAC, le 29 septembre 2025
Le 1° Adjoint Le secrétaire de séance
Josse-Patrice Borne Caroline
Certifiée exécutoire compte tenu de la publication le ........ 0 1 : QCT . 2025
Feuillet n° 3 Délibération n° 2025-060
Commune de
( EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
; DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MISSILLAC
Missillac
L'an deux mil vingt-cinq, le 24 Septembre, le Conseil Municipal de la Commune
de MISSILLAC dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de
MISSILLAC sous la présidence de Monsieur Josse Patrice, 1°' Adjoint.
Date de la convocation : 18 septembre 2025
Secrétaire de séance : Borne Caroline
Présents : Mesdames et messieurs Josse Patrice, Borne Caroline, Guiheneuf
Alain, Chatal Audrey, Vignard Jean-François, Broussard Didier, Hemery Laëtitia, Belliot
Jean-Michel, Brisson Michel, Durand Isabelle, Morice Sonia, Guiheneuf Anthony, Rouxel
Olivier, Le Bronze Marcel, Chocun Soasig, Rethoret Thierry, Sarzaud Christian
Procurations : Mogan Jean-Louis à Josse Patrice, Elain Annie à Rouxel Olivier,
Vaillant Marie-Claire à Rethoret Thierry, Bachelier Stéphane à Guiheneuf Anthony, Thomas
Maryline à Vignard Jean-François, Gascoin Manuella à Morice Sonia, Martin Estelle à
Chatal Audrey, Guillet Claudine à Chocun Soasig et Frehel Colette à Borne Caroline.
Absent (e)(s) ou excusé (e)(s) : Allain Malika, Morin Frédéric, Terrien Cassandre
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 17
Nombre de procurations : 9
Nombre de votants : 26
Objet : Ressources Humaines : Mutuelle Santé
Nomenclature : 4.1.8
Textes de référence :
- Article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique ;
- Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1
à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12;
- Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Accusé de réception en préfecture
044-214400988-20250924-2025-060-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025
Feuillet n° 1 Délibération n° 2025-060
- Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
- Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des
collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
- Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords
collectifs dans la fonction publique ;
- Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
- Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
- Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Présentation du contexte
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique
territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des
risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des
employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une
participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du
er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé, à compter du 1er janvier 2026,
ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-
581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
La participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé
à compter du 1er janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d'un montant
de référence fixé à 30€). Les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction
Publique Territoriale doivent être constitués d'un panier de soins de référence, déterminé
par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au Il de l'article L. 911-7 du code de
la sécurité sociale.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise des
Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des
collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de
participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Le Centre de Gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de
Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché afin d'être en mesure de
proposer à l'ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre
adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé.
Mais, la consultation a nécessité plus de temps que prévu et le Centre de Gestion
de Loire Atlantique ne sera pas en mesure de proposer un contrat collectif aux communes
adhérentes avant le 1er janvier 2027.
La commune doit néanmoins satisfaire à son obligation, à la date du 1er janvier
2026.
Pour cette raison, de manière transitoire, à compter du 1er janvier 2026 et dans
l'attente de l'entrée en vigueur du contrat collectif de Santé proposé par le Centre de
Gestion de Loire Atlantique, la collectivité décide de participer financièrement à la cotisation
« frais de Santé » de ses agents.
Feuillet n° 2 Délibération n° 2025-060
Ainsi, pour tous les agents adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de
Santé, la collectivité propose une participation de 15€ par mois, à compter du 1er janvier
2026.
Le comité social territorial, réuni le mercredi 17 septembre s'est prononcé par un
avis favorable sur la proposition ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPOUVE le montant de15 € pour la participation de la commune à la cotisation
« frais de santé » de ses agents, titulaires d’un contrat labellisé, à compter du 1er janvier
2026, et jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du contrat collectif de Santé proposé par le
Centre de Gestion de Loire Atlantique.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MISSILLAC, le 29 septembre 2025
Le 1e Adjoint Le secrétaire de séance
Joése Patrice Borne Caroline
Feuillet n° 3 Délibération n° 2025-061
Commune de
( EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MISSILLAC
Missillac
L'an deux mil vingt-cinq, le 24 Septembre, le Conseil Municipal de la Commune
de MISSILLAC dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de
MISSILLAC sous la présidence de Monsieur Josse Patrice, 1°’ Adjoint.
Date de la convocation : 18 septembre 2025
Secrétaire de séance : Borne Caroline
Présents : Mesdames et messieurs Josse Patrice, Borne Caroline, Guiheneuf
Alain, Chatal Audrey, Vignard Jean-François, Broussard Didier, Hemery Laëtitia, Belliot
Jean-Michel, Brisson Michel, Durand Isabelle, Morice Sonia, Guiheneuf Anthony, Rouxel
Olivier, Le Bronze Marcel, Chocun Soasig, Rethoret Thierry, Sarzaud Christian
Procurations : Mogan Jean-Louis à Josse Patrice, Elain Annie à Rouxel Olivier,
Vaillant Marie-Claire à Rethoret Thierry, Bachelier Stéphane à Guiheneuf Anthony, Thomas
Maryline à Vignard Jean-François, Gascoin Manuella à Morice Sonia, Martin Estelle à
Chatal Audrey, Guillet Claudine à Chocun Soasig et Frehel Colette à Borne Caroline.
Absent (e)(s) ou excusé (e)(s) : Allain Malika, Morin Frédéric, Terrien Cassandre
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 17
Nombre de procurations : 9
Nombre de votants : 26
Objet : Affaires générales : convention de location salle municipale
Nomenclature : 3.3
Pour des questions d'organisation et de concordance de calendriers, il est proposé
de revoir les termes de la convention de location de la salle municipale des 1000 Fleurs
pour les associations.
Accusé de réception en préfecture
044-214400988-20250924-2025-061-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025
Feuillet n° 1 Délibération n° 2025-061
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la convention de location de la salle des 1000 Fleurs, telle qu'annexée
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MISSILLAC, le 29 septembre 2025
Le 1° Adjoint Le secrétaire de séance
“osse Patrice Borne Caroline
ed ann mere ut
O 1 OCT. 2025
Feuillet n° 2 Commune de
Missillac
Délibération n° 2025-062b
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MISSILLAC
L'an deux mil vingt-cinq, le 24 Septembre, le Conseil Municipal de la Commune
de MISSILLAC dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de
MISSILLAC sous la présidence de Monsieur Mogan Jean-Louis, Maire.
Date de la convocation : 18 septembre 2025
Secrétaire de séance : Borne Caroline
Présents : Mesdames et messieurs Josse Patrice, Borne Caroline, Guiheneuf
Alain, Chatal Audrey, Vignard Jean-François, Broussard Didier, Hemery Laétitia, Belliot
Jean-Michel, Brisson Michel, Durand Isabelle, Morice Sonia, Guiheneuf Anthony, Rouxel
Olivier, Le Bronze Marcel, Chocun Soasig, Rethoret Thierry, Sarzaud Christian
Procurations : Mogan Jean-Louis à Josse Patrice, Elain Annie à Rouxel Olivier,
Vaillant Marie-Claire à Rethoret Thierry, Bachelier Stéphane à Guiheneuf Anthony, Thomas
Maryline à Vignard Jean-François, Gascoin Manuella à Morice Sonia, Martin Estelle à
Chatal Audrey, Guillet Claudine à Chocun Soasig et Frehel Colette à Borne Caroline.
Absent (e)(s) ou excusé (e)(s) : Allain Malika, Morin Frédéric, Terrien Cassandre
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 17
Nombre de procurations : 9
Nombre de votants : 26
Objet : Ressources Humaines : Création d'emplois
Nomenclature : 4.1.5
“ Poste de Rédacteur à temps complet
Suite au départ d'un agent du service « CCAS », la collectivité a lancé une
procédure de recrutement qui a permis d'aboutir au choix de son remplaçant.
Aucun poste correspondant au grade de ce nouvel agent n'étant actuellement
vacant, il est proposé au Conseil Municipal de créer le poste suivant :
Filière Grade Taux d'emploi
Administrative Rédacteur Temps complet
Accusé de réception en préfecture
044-214400988-20250924-2025-062b-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025
Feuillet n° 1 Délibération n° 2025-062b
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ACCEPTE la création de poste mentionné ci-dessus.
“ Promotion Interne 2025
La promotion interne correspond à un changement de cadre d'emplois, et
éventuellement de catégorie hiérarchique, qui permet à l'agent de poursuivre son évolution
de carrière.
Les Lignes Directrices de Gestion étant établies et effectives depuis le 4 février
2022, la collectivité a examiné les dossiers des fonctionnaires proposés au titre de la
Promotion Interne pour l'année 2025. Le Centre de Gestion 44 a décidé et transmis les
listes d'aptitude effectives au 1er juillet 2025.
Les procédures ainsi terminées, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la
création de l'emploi ci-dessous :
Grade Taux d'emploi
Chef de Service de Police Municipale Temps complet
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ACCEPTE la création de poste mentionné ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
MISSILLAC, le 29 septembre 2025
Le 1 Adjoint Le secrétaire de séance
EM trice Borne Caroline
Feuillet n° 2