Procès Verbal - pv cm 22 juin 2026

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Procès Verbal - pv cm 22 juin 2026 Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 22 juin 2026)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Démocratie, Affiché et mis en lignele 3 oceore 2976

Commune de Saint Jacques sur Darnétal

Mairie - 20, rue de Verdun .

76160 - SAINT-JACQUES-sur-DARNÉTAL

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VINGT-DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX A VINGT HEURES TRENTE

Le 22 juin 2026, le conseil municipal légalement convoqué le 15 juin 2026, s’est réuni à la salle polyvalente, 1 Passage

de la chaudière (Conformément à l’article L2121-7 du CGCT, le conseil municipal peut se réunir et délibérer, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d'assurer la publicité des séances. Du fait des travaux de réhabilitation de la mairie, les conditions d'accueil d’une réunion n'étant plus remplies, les réunions du conseil municipal se dérouleront à la Salle Polyvalente l’Entre Seine, 1 Passage de la Chaudière, durant Le temps

des travaux), sous la présidence de Monsieur le Maire, Frédéric DELAUNAY.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. DELAUNAY Frédéric, maire, Mme BRUNEL Claudine, 1# adjointe, M. DEMBOWIAK Jean-Luc, 22° adjoint. Mme HÉBERT

Fabienne, 3% adjointe, M. PIED Matthieu, 4" adjoint, Mme DRANGUET Malika, 5è% adjoint, Mme JACQ Caroline, conseillère

municipale déléguée. |

Membres :MM. VALOGNES Raynald, DECLERCK Emmanuel DÉPARDÉ Jérôme, ELBAZ Frédéric, TESSIER Paul, FOUTEL

Matthieu, LEVASSEUR Alexandre, DELARCHE Patrick, Mmes HACHÉ Florence, RATIEUVILLE Sylvie, POTTIER Sandra,

MAILLARD Charlène, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme BENSLIMAN Annick, HAQUET-COQUEREL Sandrine, MM. AMPTIL Gilles, PAGE Franck. REPRÉSENTÉS : M. AMPTIL par Mmc POTTIER, Mme BENSLIMAN par Mme BRUNEL, Mme HAQUET-COQUEREL par M. DELAUNAY.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DEMBOWIAK Jean-Luc

Monsieur le maire constate que le quorum est atteint.

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

- Travaux réhabilitation mairie

- Demande de subvention complémentaire FACIL — Métropole Rouen Normandie

- Décision modificative budgétaire

- Demande de subvention exceptionnelle association communale

- Tarifs communaux au 1% septembre 2026

- Prix Jean Calbrix — 3° édition salon du polar

- Convention local 999 rue du Général de Gaulle

- Acquisition bien immobilier

- Désignation référent Déontologue élus

- Commission électorale - Désignation de suppléants

- Règlement intérieur vidéoprotection

DÉLIBÉRATION N° 2026-028 PORTANT ACQUISITION DE BIEN IMMOBILIER & DÉCISION MODIFICATIVE N°2/2026

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la possibilité d'acquérir une maison au 993 rue du Général de Gaulle,

maison mitoyenne entre deux maisons déjà propriétés de la commune,

Cette acquisition permettrait une réserve foncière afin d’envisager de futurs projets.

Située en centre bourg, elle est habitable immédiatement à la location.

L'avis des domaines a été sollicité. La commission finances du 9 juin 2026 a émis un avis favorable.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2241-1 précisant que le Conseil municipal

délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1311-09 et L1311-10 prévoyant que toute

opération immobilière doit faire l’objet d’un avis préalable de l'Etat (service des domaines),

Vu l'avis de France Domaine en date du 10 décembre 2025,

Considérant le bien immobilier, 993 rue du Général de Gaulle, parcelle AD167, d’une superficie de 461 m°, propriété de

l'indivision BARBA/LECAT,

Considérant la proposition de la commune d’acquérir ce bien au prix de 230.000,00 €,

Considérant que pour procéder à cette acquisition, les crédits nécessaires devront être abondés,

- d’approuver l'acquisition de la propriété immobilière, AD 167, situé 993 rue du Général de Gaulle, Pour un montant de

230.000 € hors frais notariés,2

- de l’autoriser ou tout adjoint s’y substituant à signer l’acte d’acquisition de l'immeuble et à procéder à cette acquisition

par acte notarié,

- de l’autoriser à procéder la décision modificative suivante

art 2132 ID - Constructions bâtiments privés : + 230.000,00 €,

art 231 ID Immobilisations corporelles en cours : - 230.000,00 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 21 voix « POUR » (MM. DELAUNAY, DEMBOWIAK, PIED,

DECLERCK, DÉPARDÉ, ELBAZ, TESSIER, VALOGNES, FOUTEL, DELARCHE, AMPTIL par procuration, Mmes BRUNEL, HÉBERT, DRANGUET, JACQ, HACHÉ, POTTIER, RATIEUVILLE, MAILLARD, HAQUET- COQUEREL par procuration, BENSLIMAN par procuration) et 1 ABSTENTION (M. LEVASSEUR). - approuve l’acquisition de la propriété immobilière, AD 167, situé 993 rue du Général de Gaulle, pour un montant de 230.000 € hors frais notariés,

- autorise Monsieur le Maire ou tout adjoint s’y substituant à signer l’acte d’acquisition de l’immeuble et à procéder à

cette acquisition par acte notarié,

- autorise Monsieur le Maire à procéder à la décision modificative budgétaire N°2/2026 suivante :

art 2132 ID - Constructions bâtiments privés : + 230.000,00 €,

art 231 ID - Immobilisations corporelles en cours : — 230.000,00 €.

DÉLIBÉRATION N° 2026-029&030 PORTANT DEMANDES DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES ASSOCTATIONS COMMUNALES

# Association Imagin’aire — Section patrimoine - Délibération N°029

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la demande présentée par l’Association Imaginaire et notamment la

section patrimoine, qui souhaiterait rééditer le livret N° 1 en rupture de stock, dans le cadre des 200 ans de la commune.

Le coût du livret est de 18,00 €, pour une édition de 50 exemplaires, soit une dépense de 900,00 €.

Monsieur le Maire propose le versement de 900,00 €.

La commission des finances réunie le 9 juin2026 a émis un avis favorable à ce versement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des votants (Mme HÉBERT ne prenant part ni au débat ni au

vote étant membre de l’association concernée) émet un avis favorable au versement d’une subvention exceptionnelle

d’un montant de 900,00 € à l'association Imagin’aire pour réédition du livret N°1.

Les crédits nécessaires sont prévus à l’article 65748 du budget primitif de l’année en cours.

# Association les Sans Blanc - Délibération N°030

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la demande présentée par l’ Association les Sans Blanc pour réaliser

une représentation devant les élèves de l’école Jules Ferry et du public lors de la journée du matrimoine.

11 s’agit d’un effort ponctuel, cette prestation récurrente devra être intégrée à la demande de subvention annuelle.

Monsieur le Maire propose une subvention de 250,00 €.

La commission finances sollicitée a émis un avis favorable à ce versement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des votants (M. LEVASSEUR ne prenant part ni au débat ni

au vote étant membre de l'association concernée) émet un avis favorable au versement d’une subvention exceptionnelle

d’un montant de 250,00 € à l'association Les Sans Blanc pour réaliser une représentation devant les élèves de l’école

Jules Ferry et du public lors de la journée du matrimoine. Cette prestation, si elle devient pérenne, devra être intégrée

dans la demande de subvention annuelle.

Les crédits nécessaires sont prévus à l’article 65748 du budget primitif de l’année en cours.

[DÉLIBÉRATIONS N° 2026-031 à 036 PORTANT TARIFS COMMUNAUX | Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’avis de la commission des finances réunie le 9 juin 2026 pour étudier les tarifs des services municipaux pour l’année 2026 qui propose de ne pas appliquer l'inflation et de maintenir l’ensemble des tarifs.

> Délibération N° 2026-031 — Tarification médiathèque

- Perte ou vol de la carte d’adhésion à la médiathèque, remplacement facturé 3,00 €.

- Adhésion annuelle gratuite pour les Saint Jacquais sur présentation d’un justificatif de domicile. Le personnel

communal et les bénévoles extérieurs bénéficient également de la gratuité.

- Adhésion « hors commune » : 10,00 € / personne / année glissante.

- Etudiants, enfants « hors commune » scolarisés à St Jacques : 50 % de la cotisation annuelle.

- Adhésion foyer « hors commune » 4 personnes et + justifiant d’une même adresse : 35 € / année glissante.

- Perte ou dégradation de documents : de 5 à 100 € (prix de l’ouvrage valant valeur de remplacement).

- Non-restitution des emprunts dans les délais fixés par le Règlement Intérieur : 30,00 € (plusieurs réclamations avant le

retour de ceux-ci).

- Documents vendus lors de la braderie :

Magazine — Livre poche toutes catégories : 0,50 € / l’unité. Le lot de 5 : 2,00 €

Roman — Documentaire - Album Bande dessinée : 1,50 € l’unité. Le lot de 5 : 5,00 €Beaux-livres : 3,00 € l'unité / Jeu de société : 3,00 € l’unité / DVD/CD : 1,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs ci-dessus à compter du 1%

septembre 2026.

> Délibération N° 2026-032 — Tarification Musculation — Période sportive septembre à juillet

Il s’agit d’un service communal proposé par un éducateur sportif, les lundi, mardi, mercredi et vendredi soir, et les

mercredi et samedi matin.

Tarif unique sur une période sportive annuelle de septembre à juillet avec mise en place d’une carte d’adhérent (un cours

d’essai possible). L'inscription entre septembre et décembre est facturée une année complète. A compter du 1 janvier un

prorata de facturation est appliqué :

Par année sportive Commune Hors commune

- Adulte .... 175,00 € 265,00 €

- Moins de 25 ans. 140,00 € 215,00 €

- Soutien activité sportive et aide sociale personnel communal adulte 175,00 €

- Soutien activité sportive et aide sociale personnel communal -25an: 140,00 €

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité, décide d'appliquer les tarifs ci-dessus à compter du 1% septembre 2026.

> Délibération N° 2026-033 — Tarification Restauration scolaire

La réalisation des repas est assurée par un prestataire en liaison chaude sur le temps scolaire et froide pour les mercredis

et les centres de loisirs. Les tarifs de 0,70 € et celui de 1,00 € permettent de respecter les conditions de remboursement de

l'Etat dans le cadre de la prise en charge sociale de la « cantine à 1 euro » :

Repas régulier QF 1000 et +

Repas régulier QF entre 600 et 1000

3,70€ par jour

1,00€ par jour

Repas régulier QF entre 0 et 599 0,70€ par jour

Repas exceptionnel enfant non inscrit ou repas non réservé. 4,70 € par jour

Si Panier repas fourni par la famille si PAI*... 1,10€ par jour

+ protocole accueil individualisé (PAI)

Repas famille d’accueil qui le sollicite 1,00€ par jour

Repas instituteur, stagiaire, intervenant 7,00€ par jour

Les familles ne fournissant pas les éléments nécessaires pour le calcul du quotient familial seront facturées sur le tarif

plein (QF 1000 et +).

Toute absence de l’enfant doit être justifiée. Toute absence non signalée 72h avant sera facturée au tarif correspondant

sauf présentation d’un certificat médical.

Quotient Familial recalculé si nouvelle prestation demandée à la suite de changement de situation de l’allocataire :

-modification composition du foyer (naissance, adoption, mariage , décès) avec justificatif du livret de famille :

-Séparation ou divorce (présentation jugement divorce ou document attestant attribution de l’autorité parentale) ;

-modification situation professionnelle (perte d'emploi, augmentation ressources) sur présentation des pièces nécessaires.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs ci-dessus à compter du 1*

septembre 2026.

> Délibération N° 2026-034 — Tarification Accueil périscolaire

Il s’agit de l’accueil du matin de 7h30 à 8h30 et du soir de 16h30 à 18h30. Le service est conventionné avec la Caisse

d’Allocations Familiales(CAF), de ce fait les conditions tarifaires doivent respecter les conditions établies (demi-heure,

droit annuel, application d’un différentiel commune et hors commune.

Commune Hors commune

* Droit annuel par famill 22,00 € 25,00 €

* Une demi-heure utilisée 1,20€ 1,40 €

Avec une première demi-heure du soir doublée car goûter inclus.

* Dépassement de l’heure de fin de service

(Au-delà de 18h30 et jusqu’à 19h) et par demi-heure... 10,00 €

* Enfant non inscrit à l'accueil périscolaire ou créneau non réservé par demi-heure 4,00 €

Toute-demi-heure commencée est due.

Les enfants du personnel bénéficieront des tarifs des habitants de la commune

La facturation est effectuée fin de mois.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité décide d’appliquer les tarifs ci-dessus à compter du 1%

septembre 2026 :

> Délibération N° 2026-035 — Tarification Centre de loisirs et mercredi à la journée

Il s’agit de l’accueil du mercredi en journée et des vacances scolaires du lundi au vendredi, de 8h à 18h. Le service est

conventionné avec la Caisse d’Allocations Familiales(CAF), de ce fait les conditions tarifaires doivent respecter les

conditions établies (journée, droit annuel, application d’un différentiel commune-et hors commune, quotient familial).Commune Hors commune

* Droit annuel par famille... 37,00 € 40,00 €

* QF < 250 / enfant / jour 50 % 8,25€ 14,15 €

* QF 251 à 500 / enfant / jour 60 Ÿ 9,90 € 17,00 €

* QF 501 à 1000 / enfant / jour 75 %. 12,40 € 21,20 €

* QF 1001 à 1500 / enfant / jour 90 %. 14,85 € 25,50 €

* QF >1500 / enfant / jour 100 % . 16,50 € 28,30 €

Si Panier repas fourni par la famille enfant PAI (Protocole Accueil Individualisé)

* QF < 250 / enfant / jour 50 % 5,75 € 10,25 €

* QF 251 à 500 / enfant / jour 60 6,90 € 12,30 €

* QF 501 à 1000 / enfant / jour 75 %. 8,65 € 15,40 €

* QF 1001 à 1500 / enfant / jour 90 %. 10,35 € 18,45 €

* QF >1500 / enfant / jour 100 % 11,50 € 20,50 €

Dépassement heure de fin de service mercredis et centre de loisirs

Par demi-heure au-delà de 18h00 et jusqu’à 18h30. 10,00 € 10,00 €

* Les familles ne fournissant pas les éléments nécessaires pour le calcul du quotient familial seront facturées sur le tarif

100 % (quotient > 1500).

* Les enfants résidant hors de Saint-Jacques-sur-Darnétal scolarisés ou non à Saint Jacques sur Darnétal (tarif hors

commune) doivent se rapprocher de leur mairie pour connaître les aides possibles.

* Les enfants du personnel communal bénéficieront des tarifs et de la modulation du quotient familial applicables aux

habitants de la commune.

* Toute absence non signalée au plus tard le vendredi de la semaine précédente sera facturée, sauf présentation du

certificat médical.

* Réservation centre de loisirs : Priorité St Jacques sur 1 semaine, puis ouverture Roncherollais (participation de la

commune de Roncherolles aux frais du centre de loisirs de ses habitants), puis hors commune (pas d'ouverture à de

nouvelles conventions au vu du nombre de places limitées de la structure).

* Quotient Familial recalculé si nouvelle prestation demandée à la suite de changement de situation de l’allocataire :

-modification composition du foyer (naissance, adoption, mariage , décès) avec justificatif du livret de famille

-Séparation ou divorce (présentation jugement divorce ou document attestant attribution de l'autorité parentale)

-modification situation professionnelle (perte d’emploi, augmentation ressources) sur présentation des pièces nécessaires.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité décide d’appliquer les tarifs ci-dessus à compter du 1®

septembre 2026.

> Délibération N° 2026-036 — Tarification mercredi matin enfants (demi-journée avec ou sans repas)

Il s’agit de l’accueil du mercredi de 8h à 13h en demi-journée. Le service est conventionné avec la Caisse d’Allocations

Familiales(CAF), de ce fait les conditions tarifaires doivent respecter les conditions établies (demi-journée, droit annuel,

application d’un différentiel commune-et hors commune, quotient familial).

Commune Hors commune * Droit annuel par famille 22,00 € 25,00 €

* QF < 250 / enfant / jour 50 % 4,10€ 6,70 €

* QF 251 à 500 / enfant / jour 60 %. 4,95 € 8,05 €

* QF 501 à 1000 / enfant / jour 75 %. 6,15 € 10,05 €

* QF 1001 à 1500 / enfant / jour 90 %. 7,40 € 12,05 €

* QF >1500 / enfant / jour 100 % . 8,20 € 13,40 €

* Repas pris dans le cadre de la demi-journée du mercredi avecrepas 3,10 €

Possibilité de laisser l’enfant seulement le mercredi matin avec soit un départ à 11h30 sans repas, soit un départ à 13h00,

si l’enfant déjeune à la cantine.

* Le même tarif sera appliqué dans le cadre du panier repas fourni par la famille enfant PAI (Protocole Accueil

Individualisé).

* Les familles ne fournissant pas les éléments nécessaires pour le calcul du quotient familial seront facturées sur le tarif

100 % (quotient > 1500).

* Les enfants résidant hors de Saint-Jacques-sur-Darnétal scolarisés ou non à Saint Jacques sur Darnétal (tarif hors

commune) doivent se rapprocher de leur mairie pour connaître les aides possibles.

+ Les enfants du personnel communal bénéficieront des tarifs et de la modulation du quotient familial applicables aux

habitants de la commune.

+ Toute absence non signalée au plus tard le vendredi de la semaine précédente sera facturée, sauf présentation du

certificat médical.

La facturation est effectuée fin de mois.

Quotient Familial recalculé si nouvelle prestation demandée à la suite de changement de situation de l’allocataire :

-modification composition du foyer (naissance, adoption, mariage , décès) avec justificatif du livret de famille

-séparation ou divorce (présentation jugement divorce ou document attestant attribution de l'autorité parentale)5

-modification situation professionnelle (perte d’emploi, augmentation ressources) sur présentation des pièces nécessaires

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs ci-dessus à compter du 1%

septembre 2026.

DÉLIBÉRATION N° 2026-037 PORTANT ATTRIBUTION DU PRIX JEAN CALBRIX -— 3È"E ÉDITION SALON DU POLAR

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’organisation par la commission culture et l’association les Amis de

Saint Jacques, de la troisième édition du salon « Polars en Fête » le 22 novembre 2026.

Le prix Jean Calbrix (auteur de romans policiers habitant la commune) a été créé lors de la première édition en 2024.

Un règlement précise les conditions d'inscriptions (nombre d’auteurs), les critères et sélection des ouvrages, la

composition et délibérations du jury.

Monsieur le Maire propose de maintenir la dotation du prix à 500,00 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable pour l'attribution d’un montant de

500,00 € pour la dotation du prix Jean Calbrix, pour cette 3è% édition.

Une délibération ultérieure sera prise afin de valider le versement de cette dotation au lauréat.

[DÉLIBÉRATION N° 2026-038 PORTANT CONVENTION DU LOCAL 999 RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE | Monsieur le Maire présente au conseil municipal la convention existante entre la Société Ouais et Alors et la commune pour un local communal sis au 999 rue du Général de Gaulle (surface de 35,59 m°), depuis le 1° avril 2023, dans le cadre d’une « convention de mise à disposition gratuite de locaux pour une durée maximum de 1 an, puis d’une convention temporaire se terminant le 30 juin 2026, avec un loyer mensuel de 150,00 € TTC.

La proposition de renouvellement exceptionnelle de cette convention précaire est motivée par le fait que la société Ouais

et Alors est engagée pour les différences, pour l’inclusion et prône des valeurs au-delà du vêtement.

La commission finances réunie le 9 juin 2026, propose de renouveler une dernière fois cette convention temporaire pour

une durée de 24 mois, avec un loyer trimestriel à terme échu de 600,00 € TTC pour la période du 1° juillet 2026 au 30

juin 2027, puis de 750,00 € TTC, du 1“ juillet 2027 au 30 juin 2028.

La mise à disposition n’excéderait pas ces deux années. Un accompagnement sera proposé par la commune, notamment

avec la Métropole dont c’est la compétence.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

- Emet un avis favorable pour le renouvellement de la convention temporaire de la société Ouais et Alors (ci-jointe

annexée) pour une durée de 24 mois à compter du 1° juillet 2026 jusqu’au 30 juin 2028,

- Fixe le montant du loyer à 600,00 € TTC trimestriel à terme échu du 1% juillet 2026 au 30 juin 2027, puis de 750,00 €

TTC du 1% juillet 2027 au 30 juin 2028. Les taxes et charges de fonctionnement étant à la charge du preneur.

- Proposera un accompagnement avec la Métropole

- Autorise Monsieur le Maire et tout adjoint s’y substituant à signer ladite convention ci-joint annexée,

[ DÉLIBÉRATION N° 2026-039 PORTANT DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS | Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6

décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la commune,

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en

raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la

discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à

l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

-Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat

d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en

situation de conflit d'intérêts

-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son

organisation et son fonctionnement

Monsieur le Maire précise qu’il appartient donc au conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues

des élus satisfaisant aux conditions précitées.

À ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en

leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d'organiser leur saisine

afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le

décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la

présente délibération.6

Les élus de la commune pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-

deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines

auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus. Les réponses aux saisies seront

transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur. L’élu

demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa

demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents déontologues.

Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les

conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l'élu local :

-80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement

public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.

-160€ par dossier si l’élu a sollicité l'avis des deux référents pour une demande complexe ; La vacation sera acquittée par

le CDG 76 selon les mêmes modalités.

Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la commune à prix coûtant. En sa qualité de tiers de

confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu

et au motif de la saisine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des votants (Mme HAQUET-COQUEREL concernée ne

prend part ni au débat ni au vote)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l'élu local.

Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et de la loi n°

2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022

relatif au référent déontologue de l'élu local,

Désigne, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la

présente délibération,

Autorise Monsieur le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du conseil

municipal, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en

partenariat avec l'Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

DÉLIBÉRATION N° 2026-040 PORTANT COMMISSION ÉLECTORALE — DÉSIGNATION DE SUPPLÉANTS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande présentée par la Préfecture qui recommande fortement de

désigner des suppléants (aucune obligation) à la commission électorale permettant ainsi de pouvoir réunir la commission

en ayant le quorum même si les titulaires sont absents.

Vu la Loi N° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser les modes de scrutin et modifiant la composition des

commissions de contrôle, qui dépend du nombre de listes élues en présence du conseil municipal,

La commission électorale se composera donc de

trois conseillers de la liste ayant obtenus le plus de sièges, d’un conseiller de la seconde liste, et d’un conseiller de la

troisième liste,

2 suppléants appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges.

2 suppléants appartenant respectivement à la deuxième et troisième liste

Le conseil municipal a délibéré le 31 mars dernier pour désigner les membres titulaires : Mme Florence HACHÉ, Mme

Annick BENSLIMAN, M. Franck PAGE, M. Alexandre LEVASSEUR, M. Patrick DELARCHE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de créer la commission de contrôle des listes

électorales avec pour membres :

Pour la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges : 3 membres titulaires, 2 membressuppléants

Mmes Florence HACHÉ, Annick BENSLIMAN, M. Franck PAGE, membres titulaires, MM. Frédéric ELBAZ, Paul

TESSIER, membres suppléants

Pour la seconde liste : M. Alexandre LEVASSEUR, membre titulaire, Mme Charlène MAILLARD, membre suppléant

Pour la troisième liste : 1 membre titulaire :

M. Patrick DELARCHE, membre titulaire.

[ DÉLIBÉRATION N° 2026-041 PORTANT RÈGLEMENT INTÉRIEUR VIDÉOPROTECTION Monsieur le maire informe le conseil municipal que à la suite de la mise en place de la vidéoprotection dans les bâtiments communaux de la salle des sports et de la salle polyvalenteVu le Règlement général sur la protection des données,

Vu la Loi Informatique et Libertés modifiée,

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses dispositions relatives à la vidéoprotection,

Vu les recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,

Vu les arrêtés Préfectoraux portant autorisations d’exploitation des systèmes de vidéoprotection des bâtiments de la salle

des sports et de la salle polyvalente,

Considérant que la commune a installé un dispositif de vidéoprotection dans ces bâtiments afin d'assurer la sécurité des

personnes et des biens, de prévenir les atteintes aux équipements publics et de contribuer à la protection des agents et

usagers,

Considérant qu'il convient de fixer les règles de fonctionnement du dispositif, les modalités d'accès aux images

enregistrées et les garanties apportées au respect des libertés individuelles et de la protection des données personnelles,

Le Conseil municipal

- doit approuver le règlement intérieur relatif au fonctionnement du système de vidéoprotection des bâtiments

communaux, annexé à la présente délibération. Ce règlement détermine notamment : Les objectifs poursuivis par le

dispositif, les bâtiments concernés, les personnes habilitées à exploiter les images, les modalités de consultation et de

transmission des enregistrements, les mesures de sécurité garantissant la confidentialité des données, la durée de

conservation des images, les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.

- doit autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'application du règlement approuvé et à

procéder à toute actualisation rendue nécessaire par l'évolution de la réglementation ou du dispositif.

Le règlement intérieur sera porté à la connaissance des agents concernés et tenu à disposition du public selon les

modalités habituelles de publicité des actes de la commune.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, par 21 voix « POUR » (MM. DELAUNAY, DEMBOWIAK, PIED,

DECLERCK, DÉPARDÉ, ELBAZ, TESSIER, VALOGNES, LEVASSEUR, DELARCHE, AMPTIL par procuration,

Mmes BRUNEL, HÉBERT, DRANGUET, JACQ, HACHÉ, POTTIER, RATIEUVILLE, MAILLARD, HAQUET- COQUEREL par procuration, BENSLIMAN par procuration) et 1 ABSTENTION (M. FOUTEL) approuve le règlement intérieur de vidéoprotection des bâtiments communaux tel qu’annexé à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'application du règlement et à procéder à toute actualisation rendue nécessaire par l'évolution de la réglementation ou du dispositif.

DÉLIBÉRATION N° 2026-042 à 045 PORTANT TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LA MAIRIE - AVENANTS

Les travaux de réhabilitation de la mairie ont été initialisés à la suite de fissures apparentes et défaut d’aplomb de la

façade principale, amenant à des diagnostics confirmant des désordres structurels.

Une maîtrise d'œuvre a été recrutée, puis un marché public réalisé.

Les travaux ont commencé en octobre 2025 pour une durée de travaux initiale de 4 mois dont 1 mois de préparation.

Les travaux de la mairie sont actuellement suspendus du fait de la découverte de champignons et de parasites au 1% et

second étage à la suite de sondages effectués. Les cloisons ont été démontées pour vérifier l'étendue des dommages. Il

doit être procédé à un traitement spécifique. Des éléments de charpente devront être remplacés, des doublages et peinture

à refaire. Cette découverte engendre des frais supplémentaires (échafaudages, charpente, reconstruction des cloisons,

peintures, sondages et traitements parasitaires complémentaires), y compris frais d’étude de structure et d’architecte.

Le groupement d’architectes retenu est le Groupe 3 Architectes (économiste : REBER, BET structure : IDA 76)

Un bureau de contrôle technique et SPS a été désigné : SOCOTEC.

5 lots constituent le marché :

Lot 1 — Ravalement et renforcement de façades : CBR BATIMENT : montant attribué 196.190,28 HT soit 235.428,34 €

TIC

Lot 2 — Couverture ardoises-Zinc : BOUTEL COUVERTURE : montant attribué 117.408,07 HT soit 140.889,68 € TTC

Lot 3 - Menuiseries extérieures PVC-Métallerie : CHRISTIAN PREVOST: montant attribué 27.207,62 HT soit

32.649,14€ TTC

Lot 4 - Menuiseries intérieures — Doublages : CBR BATIMENT : montant attribué 40.499,90 HT soit 48.599,88 € TTC

Lot 5 — Peintures intérieures : SRP : montant attribué 7.252,20 HT soit 8.702,64 € TTC

* Maîtrise d’œuvre GROUPE 3 ARCHITECTES -— Avenant N°3 — Délibération N° 2026-042

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l'avenant N° 3 présenté par le GROUPE 3 ARCHITECTES pour

complément de mission des travaux de réhabilitation de la mairie à la suite de la découverte de parasites.

La commission de finances réunie le 9 juin 2026 a étudié le chiffrage de cette plus-value de 19.150,00 € HT soit

22.980,00 € TTC (+106,38%).

Le marché de base : Montant prévisionnel des travaux 18.000,00 € HT soit 21.600,00 € TTC. Le marché après avenants

N°1,2et3 : 50.500,00 € HT soit 60.600,00 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

* approuve les termes de l’avenant n°3 présenté par le GROUPE 3 ARCHITECTES pour une plus-value 19.150,00 € HT

soit 22.980,00 € TTC pour la mission correspondant aux travaux supplémentaires.8

* autorise Monsieur le Maire ou tout adjoint s'y substituant à signer tous les actes et documents de toute nature,

nécessaires à la réalisation de ceux-ci.

À Lot 1 Ravalement et renforcement de façades CBR BATIMENT - Avenant N°3 - Délibération N° 2026-043

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’avenant N° 3 présenté par la société CBR BATIMENT pour les

travaux de réhabilitation de la mairie à la suite de la découverte de parasites, et de ce fait à la prolongation du délai de

chantier qui impacte le maintien de l’échafaudage.

La commission de finances réunie le 9 juin 2026 a étudié le chiffrage de cette plus-value de 11.625,00 € HT soit

13.950,00 € TTC (+5,92%).

Le marché de base : Montant prévisionnel des travaux 196.190,28 € HT soit 235.428,34 € TTC. Le marché après

avenants N° 1,2 et3 : 218.735,28 € HT soit 262.482,34 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

* approuve les termes de l'avenant n°3 présenté par la société CBR BATIMENT pour une plus-value 11.625,00 € HT

soit 13.950,00 € TTC pour la mission correspondant aux travaux supplémentaires.

#* autorise Monsieur le Maire ou tout adjoint s'y substituant à signer tous les actes et documents de toute nature,

nécessaires à la réalisation de ceux-ci.

À Lot 2 Couverture ardoises-zinc- BOUTEL COUVERTURE Avenant N°2 — Délibération N° 2026-044

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l'avenant N°2 par la société BOUTEL dans le cadre des travaux de

réhabilitation de la mairie, pour le bâchage complémentaire de la toiture.

La commission de finances réunie le 9 juin 2026 a étudié le chiffrage de cette plus-value de 5.922,00 € HT soit 7.106,40€

TIC (+5,04%).

Le marché de base : Montant prévisionnel des travaux 117.408,07 € HT soit 140.889,68 € TIC. Le marché après

avenants N° 1 et 2 : 153.131,89 € HT soit 183.758,26 € TIC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

* approuve les termes de l’avenant n°2 présenté par la société BOUTEL COUVERTURE pour une plus-value 5.922,00 €

HT soit 7.106,40 € TTC pour la mission correspondant aux travaux supplémentaires.

* autorise Monsieur le Maire ou tout adjoint s'y substituant à signer tous les actes et documents de toute nature,

nécessaires à la réalisation de ceux-ci.

À Lot 3 Menuiseries extérieures PVC Métallerie — CHRISTIAN PREVOST Avenant N°1 — Délibération

N° 2026-045

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’avenant N°1 par la société CHRISTIAN PREVOST dans le cadre des

travaux de réhabilitation de la mairie, pour le renforcement des solivages plancher bois.

La commission de finances réunie le 9 juin 2026 a étudié le chiffrage de cette plus-value de 12.515,00 € HT soit

15.018,00€ TTC (+45,99%).

Le marché de base : Montant prévisionnel des travaux 27.207,62 € HT soit 32.649,14 € TTC. Le marché après avenant

N° 1: 39.722,62 € HT soit 47.667,14 € TIC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

* approuve les termes de l’avenant n°1 présenté par la société CHRISTIAN PREVOST pour une plus-value 12.515,00 €

HT soit 15.018,00 € TTC pour la mission correspondant aux travaux supplémentaires.

* autorise Monsieur le Maire ou tout adjoint s'y substituant à signer tous les actes et documents de toute nature,

nécessaires à la réalisation de ceux-ci.

DÉLIBÉRATION N° 2026-046 PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE FACIL- MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de subvention complémentaire présentée à la Métropole

au titre du FACIL pour les travaux de réhabilitation de la mairie.

Cette demande est présentée au vu des travaux complémentaires (101.700,38 € HT soit 12.040,46 € TTC), permettant

ainsi de ne pas perdre le solde restant de l’enveloppe 2021-2025 représentant un montant de 25.425,00 €.

Une demande sera également présentée auprès des services de l'Etat et du Département dès connaissance du surcoût des

travaux.

La commission finances réunie le 9 juin 2026 a entériné cette proposition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à la présentation de subvention

complémentaire au titre du FACIL auprès de la Métropole de Rouen Normandie.

[DÉLIBÉRATION N° 2026-047 PORTANT DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°3/2026 ] Monsieur le maire présente au conseil municipal après avis de la commission des finances réunie le 9 juin dernier, la décision modificative suivante :

Imprévus découverts lors des travaux de réhabilitation de la mairie (sondages, traitement parasitaire, prolongation délai

chantier, augmentation honoraires maitrise d'œuvre.Il est proposé la décision modificative suivante :

art 231 ID — Opération 035 : Travaux réhabilitation mairie : + 175.000,00 €,

art 231 ID Immobilisations corporelles en cours : — 175.000,00 €.

La commission des finances du 9 juin 2026 a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité émet un avis favorable à la décision modificative budgétaire

N° 3/2026 — Section d'investissement — Budget commune, telle que définie ci-dessus.

art 231 ID — Opération 035 : Travaux réhabilitation mairie : + 175.000,00 €

art 231 ID Immobilisations corporelles en cours : — 175.000,00 €

[DÉLIBÉRATION N° 2026-048 PORTANT DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°4/2026 | Monsieur le maire présente au conseil municipal la décision modificative suivante : Servitude de passage assainissement pour le raccordement du presbytère au réseau,

Il est proposé la décision modificative suivante :

art 2151 ID — Réseaux de voirie : + 500,00 €, art 231 ID Immobilisations corporelles en cours : — 500,00 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à la décision modificative budgétaire

N° 4/2026 - Section d'investissement — Budget commune, telle que définie ci-dessus.

art 2151 ID - Réseaux de voirie : + 500,00 €

art 231 ID Immobilisations corporelles en cours : — 500,00 €

Conforme à la publication du 3 chere 208

Le présent procès-verbal a été arrêté à la séance du conseil municipal du 5 ©chobre 466

Monsieur le Maire Le Secrétaire de séance

Frédéric DELAUNAY Jean-Luc DEMBOWIAK